Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 085 du 17 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 085 du 17 05 2023 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 085 du 17 05 2023)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-085

PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'IAHP (8 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-05-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à

la personne R.A.D Aide à domicile &Petits bricolages maillon solidaire

enregistré sous le n° SAP 919995464 (2 pages) Page 12

47-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne FLAVIAN LOUYEST enregistré sous le n° SAP 947892725 (2

pages) Page 15

DDFIP47 / Contrôle de gestion

47-2023-05-12-00007 - 15 - Subdélégation ordonnancement secondaire mai

2023 (2 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-05-16-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes

habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la

délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (3 pages) Page 21

47-2023-05-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-22-003 du 22

mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 25

47-2023-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-07-003 du 7

janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 28

47-2023-05-17-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-020 du 1er

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle PORT SAINTE MARIE (2 pages) Page 31

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-05-17-00004

AP déterminant une zone réglementée suite à

une déclaration d'infection d'IAHP

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 3PRÉFET

LOT-ET-GARONNE Le / . . PE 9 SA Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fi, des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n° |

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

- Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 ävril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et-établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.424-3 ;:

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 4Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-20230516_1A20230967_APDI_HP du 16 mai 2023 portant. déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards de la commune de MANCIET (32);

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d‘ autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1” : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :

- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

218

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 5Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs.des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé;

2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. : Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité. | Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire :;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 6a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » : Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur

l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres - RT-PCR H5/H7 => si 4 - Une fois par | s ramassés dans la : Ecouvillon cloacal . Gène M | positive sous-typage au . semaine limite de 5 cadavres LNR Chiffonnette Nouveaux prélèvements - oussières sèche dans | Une fois par ; ar écouvillonnage Environnement P pr LOS P Gène M Par NDaE chaque bâtiment semaine trachéal et cloacal sur 20 d'animaux vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatigés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

_Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la limite de cloacal ‘semaine positive sous-typage 5 cadavres au LNR OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage trachéal au LNR

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Le détenteur met.en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Echantillonnage Prélèvement Dep) Fréquence | Analyse Si analy ‘€ positive

Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 cadavres par 5 des par => si positive ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par

chaque bâtiment, sur le |-écouvillons | semaine

matériel d'élevage au

contact des animaux,

mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution

ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7

20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons sOUs-typage au de douze Une. fois | ELISA LNR semaines d'âge | Prise de sang par mois ou IDG

4/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 7Article 5 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA) L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’ abattage non agréé (EANA) situé en zone réglementée.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la DDETSPP après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. || est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d'abattage doit être faite à la DDETSPP avant le premier abattage.

Article 6 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.

Sans préjudice des äutres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités: définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à l'origine de l'envoi, et adresséà la DDETSPP du département du lieu de départ pour validation. Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l'adresser à la Direction départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l’ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° Jusqu'au 24 maï 2023 inclus, la mise en place de canetons d'un jour ainsi que l'introduction dans la ZRS de tout palmipède en provenance d’autres zones réglementées ou indemnes sont interdites. Ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

2° La mise en place de poussins d’un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

3° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

4° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes au séin de la ZRS ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :

a) Mouvements de palmipèdes :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 8Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Surveillance Ecouvillonnage cloacal en y | 48 h ouvrés Gène M | RT-PCR H5/H7 => si

virologique sur 20 incluant le cas échéant les avant positive sous-

animaux vivants par | 5 derniers animaux trouvés | mouvement typage au LNR

INUAV concerné par morts au cours de la

le mouvement _dernière semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la DDETSPP, pour une période maximale d'un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés. |

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

- transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur :

- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

- transport interdit ;

- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 8 : Réalisation des autocontrêles |

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité.du propriétaire des volailles dans les 48h :

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 : Dispositions finales

d

Article 9 : Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance définie par l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023 susvisé, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

6/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 9Article 10 : Dispositions pénales | Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Délai de mise en œuvre .

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par auto-contrôle et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 17 mai 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale,

pu Frédérique HENRION a P

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un

‘délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par.

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision

expresse ou implicite de l'autorité compétente.

718

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 10Annexe 1 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

l Code INSEE Communes

47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

au Sud des routes de SAINT-PE et de FOURCES

| 47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON |

8/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00004 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'IAHP 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-05-16-00005

Récépissé de déclaration de l'organisme de

service à la personne R.A.D Aide à domicile

&Petits bricolages maillon solidaire enregistré

sous le n° SAP 919995464

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne R.A.D Aide à domicile &Petits bricolages 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET

me | — . DE LOT-ET-G ARONNE des Solidarités et de la Protection des

Populations Liberté

Egaliré

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER

Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél: 05 53 98.66.83

Services à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 919995464

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1,

L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2621-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE,

préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique

HENRION, directrice départemeñtale-de la. DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame

Frédériqué HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne

portant Subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a

été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 11 mai 2023 par Madame

HOARAU Alice en qualité de gérante, pour l'organisme R.A.D

Aide à domicile $ Petits bricolages maillon solidaire dont l'établissement principal est situé 108 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC et enregistré sous

le N° SAP 919995464 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)

:

*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

*_ Travaux de petit bricolage

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide

temporaire dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra

faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

personnes morales dispensées de cette condition), ces

activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2

du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la

demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code

de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX

9- Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne R.A.D Aide à domicile &Petits bricolages 13Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 16 mai 2023

P/la directrice de la DDETSPP

La cheffe de service

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence dé réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne R.A.D Aide à domicile &Petits bricolages 14Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-05-16-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne FLAVIAN LOUYEST

enregistré sous le n° SAP 947892725

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLAVIAN LOUYEST enregistré sous le n° SAP 15PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DE LOT-ET-G ARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égaiité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 947892725

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 13 mai 2023 par Monsieur LOUYEST Flavian en qualité de gérant, pour l'organisme FLAVIAN LOUYEST dont l'établissement principal est situé 270 route de Labrugue - 47150 SAINT-AUBIN et enregistré sous le N° SAP 947892725 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLAVIAN LOUYEST enregistré sous le n° SAP 16L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 16 mai 2023

r/ia directrice de la DDETSPP

La cheffe de service

Mañe-Aude AEBY .

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLAVIAN LOUYEST enregistré sous le n° SAP 17DDFIP47

47-2023-05-12-00007

15 - Subdélégation ordonnancement secondaire

mai 2023

DDFIP47 - 47-2023-05-12-00007 - 15 - Subdélégation ordonnancement secondaire mai 2023 18REPUBLIQUE

FRANÇAISE | F Liberté

Égalité ‘ . Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 12/05/2023

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT- ET- GARONNE

1 place des Jacobins

47916 AGEN cedex 09

Décision n° 2023-16

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LA RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE RESSOURCES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ; |

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès. du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 mai 2023, portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal CHIARAMELLO,

administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne, responsable du pôle « Pilotage Ressources » ;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 mai 2023, portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme

Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et- Garonne, responsable du pôle « Pilotage Ressources » ;

DDFIP47 - 47-2023-05-12-00007 - 15 - Subdélégation ordonnancement secondaire mai 2023 19Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmé Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 mai 2023 seront exercées par :

- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division «budget, immobilier et logistique»;

- Mme Amandine SALY, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique ;

- M. Franck PIANEGONDA, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service

budget et logistique ;.

- M. Philippe GARREL, Inspecteur des finances publiques, responsable du service ressources humaines;

- M. Sylvain PORTENART, Contrôleur des finances publiques, service budget et logistique ;

- Mme Claudine DONNARY, Contrôleuse principale finances publiques, service budget et logistique ;

Cette décision prendra effet au 12 mai 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations. -

Chantal CHIARAMELLO

Administratrice des Finances publiques adjointe

DDFIP47 - 47-2023-05-12-00007 - 15 - Subdélégation ordonnancement secondaire mai 2023 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-16-00003

Arrêté fixant la liste départementale des

personnes habilitées pour remplir les fonctions

de membre du jury chargé de la délivrance des

diplômes dans le secteur funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 21E

PRÉFET Direction des collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des libertés

Égalit Fraternité

Arrêté n°

fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance

des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires

modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant appication du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :

Vu les propositions de désignation de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, de la présidente de l'union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne, du directeur du centre universitaire d'Agen, du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, du président de l'association des maires de Lot-et-Garonne, du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne, du président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne ;

Vu les candidatures présentées par les opérateurs funéraires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

Article 1” - L'arrêté n° 47-2020-11-05-001 du 2 novembre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire est abrogé.

Article 2 - La liste départementale des personnes habilitées à remplir la fonction de membre de jury de délivrance des diplômes de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant d'entreprise de pompes funèbres, est établie comme suit :

Membres désignés par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

- Monsieur Jean-Jacques SOUBEYRAND

- Monsieur Baptiste BOISSET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 22Membres désignés par la présidente de l'union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne :

- Monsieur Claude jOSEPH

- Monsieur Jean CANAL

Membres désignés par le directeur du centre universitaire d'Agen :

- Madame Marie-France VERDIER

- Monsieur Alexandre CHARBONNEAU

Membres désignés par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne :

- Monsieur Cyrille LE MEVEL

- Madame Nathalie GARRIGUE

Membres désignés par le président de l'association des maires de Lot-et-Garonne :

- Madame Marie-Françoise LABORDE

- Madame Catherine TENCHENI

- Monsieur Guy DEPASSE

Membre désigné par président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne :

- Madame Christelle BURGER

- Monsieur Eric THENEVOT

Membre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne :

- Monsieur Denis IMBERT

- Madame Valérie MOTARD

Représentants de la profession titulaires d'un diplôme dans le domaine funéraire ou d'une équivalence de l'examen organisé :

- Madame Florence BAUDUIN

- Monsieur Stéphane d'AMICO

- Madame Christelle PFENDER

Article 3 - Chaque jury est composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Un jury ne peut comporter qu'un seul représentant des chambres consulaires et un seul représentant de la profession.

En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.

En cas d’indisponibilité de l'ensemble des personnes figurant sur la liste départementale, les organismes de formation peuvent avoir recours aux listes d’un autre département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 23Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la

présidente de l'union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne, le directeur du centre universitaire d'Agen, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, le président de l'association des maires de Lot-et-Garonne, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne et les

représentants de la profession sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le f 6 MAI 2073

Pour le préfet,

le secrétaire général

Florent FARG

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-16-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-17-00003

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-22-003

du 22 mars 2019 portant habilitation dans le

domaine funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire 25PRÉFET Se Direction des Collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés

Fo Fraternits

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-22-003 du 22 mars 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande de modification de responsable formulée par la société « OGF », pour l'établissement « Pompes Funèbres Générales » situé 1 786 avenue de Colmar à Agen (47000) ;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1” - L'article 1% de l'arrêté n° 47-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire est modifié ainsi qu'il suit :

«La société « OGF », pour l'établissement « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » situé 1 786 avenue de Colmar à Agen (47000), dirigé par M. Patrick TALAZAC, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

° le transport de corps avant et après mise en bière ;

° l’organisation des obsèques ;

*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

°__ la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le reste sans changement.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le i 7 MAI 2972

Pour lepret,

Le secrétaire général

/ a

( Florent FARGI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire 26Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-17-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-07-003 du

7 janvier 2021 portant habilitation dans le

domaine funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire 28PRÉFET Direction des Collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté |

Égalité Frateratté

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire :

Vu la demande de modification de responsable formulée par la société « OGF », pour l'établissement « Pompes Funèbres Générales » situé 333 rue Pierre-Paul de Riquet à Agen (47000) :

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1” — L'article 1° de l'arrêté n° 47-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire est modifié ainsi qu'il suit :

« La société « OGF », pour l'établissement « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » situé 333 rue Pierre-Paul de Riquet à Agen (47000), dirigé par M. Patrick TALAZAC, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière :

° l’organisation des obsèques ;

° les soins de conservation (sous-traité) ;

*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

* la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le reste sans changement.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le | ? MAI! 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

F

+

:

C Florent FARGE

- ——.,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire 29Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-17-00001

arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-020 du

1er février 2021 portant nomination des

membres de la commission de contrôle PORT

SAINTE MARIE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-020 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle PORT SAINTE MARIE 31PRÉFET en nc DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Liberré et des Libertés Égaliré

Fraternité

Arrêté n° GT- lol3.-0S 17 oo 1.

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-020 du 1°’ février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune de PORT-SAINTE-MARIE

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-01-020 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de PORT-SAINTE-MARIE :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu les propositions du maire de la commune de PORT-SAINTE-MARIE :

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-01-020 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de PORT- SAINTE-MARIE est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de PORT-SAINTE-MARIE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

1°" LISTE 2°% LISTE

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

BRANENS Marie-Claude ZANARDO Josiane DUMAIS Jacques LIMAYRAC Catherine

COUGET Annie VILLAIN Christophe WEHR Michel

PAUL Lydie RIVIERE Bruno

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de PORT-SAINTE-MARIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le | 1 / MAI 2073

Po préfet,

e secrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-020 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle PORT SAINTE MARIE 32Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois. courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-17-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-020 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle PORT SAINTE MARIE 33