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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 009 du 17 01 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 009 du 17 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-01-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne CORSO Chrystelle enregistré sous le n° SAP 947738985 (2
pages) Page 3
47-2023-01-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous le n° SAP
922054762 (2 pages) Page 6
47-2023-01-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous le n° SAP
922157490 (2 pages) Page 9
47-2023-01-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne GAUTIER Dominique enregistré sous le n° SAP 909331936 (2
pages) Page 12
47-2023-01-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne JPM Services 47 enregistré sous le n° SAP 922397997 (2 pages) Page 15
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2023-01-13-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE (4
pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-01-16-00007 - AP portant autorisation d'un concours sur lièvre (2
pages) Page 23
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne / Secrétariat Général
47-2023-01-13-00004 - Arrêté CSASD renouvellement 01/01/2023 (2 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2023-01-17-00002 - Arrêté modificatif composition CDEN 17/01/2023 (2
pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-01-17-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS BLUE AND WHITE à Agen (2 pages) Page 32
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-16-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CORSO Chrystelle
enregistré sous le n° SAP 947738985
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CORSO Chrystelle enregistré sous le n° SAP 3 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Épalisé
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Te etson ann lot et-garonne.gouv.fr Services à la Personne enregistré sous le | ne es n° SAP 947738985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L.7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu' üne 8 déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot:et-Gäronne le 14 janvier 2023 par Madame CORSO Chrystelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme CORSO Chrystelle dont l'établissement principal est situé 30 avenue Georges Cuvier — 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 947738985 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage |
*_ Préparation de repas à domicile
« Livraison de course à domicile
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire ° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CORSO Chrystelle enregistré sous le n° SAP 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 16 ipnvier 2023 Pla
di rectri e de la DDETSpp
La che fe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CORSO Chrystelle enregistré sous le n° SAP 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-16-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN
NORD enregistré sous le n° SAP 922054762
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 6 Er Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER | Récépissé de déclaration d’un organisme de
Een con es nalot-et aronne gouv.fr Services à la Personne enregistré sous le 9e SPPEP EAN BOUM: n° SAP 922054762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1 -1,L.7232-1-2,L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 décembre 2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47 AGEN SUD dont l'établissement principal est situé 8 boulebard de la Liberté - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 922054762 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
«_ Assistance ädministrative
° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 16 janvier 2023
é\rice de la DDETSPP
heffe-de service
L
jariè Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-16-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN
NORD enregistré sous le n° SAP 922157490
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 9 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égedité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
Po 0 SA RIOP ES Services à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 922157490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate: :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le. 15 décembre 2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Dirigéant; pour l'organisme EXPANSION 47 AGEN NORD dont l'établissement principal est situé 128 aenue Jean Jaurés - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 922157490 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas à domicile
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
* Assistance administrative
« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 10 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AgSD. le 16 janvier 2023
PA Grecfrice de Ja DDETSPp
La C effe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous 11 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-16-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GAUTIER Dominique
enregistré sous le n° SAP 909331936
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAUTIER Dominique enregistré sous le n° SAP 12 EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET
P
DE LOT-ET-GARONNE
bot
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
ie eteDo en orne couv Services à la Personne enregistré sous le
902 SPPORPE EEE BRTONNE BON. n° SAP 909331936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2,L.7233-2,R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47:2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice. départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47:2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale
de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de
signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 janvier 2023 par Madame GAUTIER Dominique en qualité de Dirigeante, pour l'organisme GAUTIER Dominique dont l'établissement principal est situé 340 avenue du Général de Gaulle -47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP 909331936 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAUTIER Dominique enregistré sous le n° SAP 13 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 16 janvier 2023
P/la directri d
La chef
de la DDETSpp
ice
=i-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 73. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAUTIER Dominique enregistré sous le n° SAP 14 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-16-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JPM Services 47 enregistré
sous le n° SAP 922397997
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le n° SAP 15 EM Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liber
Éxalité
Fratéraité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de Te too ea Let-garonne gouvf | Services à la Personne enregistré sous le CS PROPOS EE TERTONNEBOUVIIT n° SAP 922397997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 4 janvier 2023 par Monsieur MARTY Jean-Pascal en qualité de Dirigeant, pour l'organisme JPM Services 47 dont l'établissement principal est situé 194 impasse Terrefort — 47230 FEUGAROLLES et enregistré sous le N° SAP 922397997 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le n° SAP 16 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 16 janvier 2023
P/la directrice de la DDETSPP
La cheffe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adfninistratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le n° SAP 17 DDFIP47
47-2023-01-13-00003
Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE
DDFIP47 - 47-2023-01-13-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET- GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe ;
Mme Alicia HUSSON, inspectrice des finances publiques, adjointe ;
M Franck SPERANDIO, inspecteur des finances publiques, adjoint ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 13 janvier 2023
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2023-01-13-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 19 1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;
4 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
DDFIP47 - 47-2023-01-13-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 20 Article 4
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade
MARTIN Monique Contrôleur principal
POUJADE Danielle Contrôleur principal
CALLEWAERT Christine Contrôleur
ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur
PARAILLOUS Valérie Contrôleur
TOURTET Sonia Contrôleur
DUFOUR Corinne Contrôleur
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur
PICCININ Laurent Contrôleur
WAHL Stéphane Contrôleur
LAMBERT SAINT PRIX Lucienne Contrôleur
BONNAT Magali Contrôleur
EL AISSAOUI Souad Contrôleur
GALTIER Christine Contrôleur
RABOT Marie-Noelle Contrôleur
MASARO Yoan Contrôleur
KADDOUCH Marc Contrôleur
MALAURIE Jean-Philippe Contrôleur
BERTRAND Julien Agent
BONNIN Gilles Agent
DUCHATEAU Miguel Agent
MARANGON Fabrice Agent
HASSANI Sandra Agent
GUBALA Mélanie Agent
SALANDINI Kévin Agent
BOIN Cylia Agent
GUITTON Virginie Agent
TAZOUTI Cathy Agent
HOMAIDA Rachid Agent
GUILLERMAIN Hélène Agent
PREVOT Isabelle Agent
LASSAQUE Marie-Laurence Agent
MARECHALLE Myriam Agent
Limite
Des décisions
contentieuses
Limite
Des décisions
gracieuses
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
DDFIP47 - 47-2023-01-13-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 21 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 6
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d’AGEN, de MARMANDE et de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
Nom et prénom des agents Grade
HANIN Franck Contrôleur 6 mois
KUENTZ Didier Contrôleur 6 mois
LEVASSEUR Pascale Contrôleur 6 mois
BORDESSOULE Martine Contrôleur 6 mois
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 6 mois
BENOIT Louis Agent 6 mois
FURET Angélique Agent 6 mois
BLANCHARD Corinne Agent 6 mois
Limite
Des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
2 000 € 10 000 €
2 000 € 10 000 €
2 000 € 10 000 €
DDFIP47 - 47-2023-01-13-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 22 Direction départementale des territoires
47-2023-01-16-00007
AP portant autorisation d'un concours sur lièvre
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-16-00007 - AP portant autorisation d'un concours sur lièvre 23 PRÉFET
DE DE LOT-ET-GARON NE
Direction départementale
Fo des territoires
Arrêté N°
Portant autorisation d’un concours sur lièvre
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006
fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15. juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n° 47-2022-07-01-00008 en date du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demañde reçue en date du 14 novembre 2022 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN,
président de l'Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicite l’autorisation d'organiser un concours de travail sur lièvres non tirés, le 21 janvier 2023 :
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs :
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires ;
»
ARRETE
- Article 1°: Monsieur Michel LAUZUN, président de l'AFACCC 47, est autorisé à organiser un concours de travail en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur lièvres non tirés, sur les terrains dont il a obtenu l'accord des propriétaires sur les communes de Laroque-Timbaut, Penne-d'Agenais, Cassignas, Hautefage-la-Tour, Cauzac, Saint-Robert, Pont-du-Casse, Bon-Encontre, Saint-Caprais-de-Lherm, Sauvagnas, Frespech, Massels, Dondas, Beauville et Engayrac.
- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 21 janvier 2023 et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur lièvres et les animaux ne seront pas. tirés. Il se
déroulera en meute constituée de huit à dix chiens courants.
- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiens ne puissent capturer où détruire le gibier.
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-16-00007 - AP portant autorisation d'un concours sur lièvre 24 - Article 4: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devraà tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ia Protection des Populations, les Maires des communes de Laroque-Timbaut, Penne-d'Agenais, Cassignas, Hautefage-la-Tour, Cauzac, Saint-Robert, Pont-du-Casse, Bon-Encontre, Saint- Caprais-de-Lherm, Sauvagnas, Frespech, Massels, Dondas, Beauville et Engayrac, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service€ vironnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920.Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'iIntérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-16-00007 - AP portant autorisation d'un concours sur lièvre 25 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2023-01-13-00004
Arrêté CSASD renouvellement 01/01/2023
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-13-00004 - Arrêté CSASD renouvellement 01/01/2023 26 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
Fraternité
23, rue Roland Gourmy
CS 10001
47916 AGEN CEDEX 9
Direction des services départementaux Arrêté CSASD N°2023-1
de l'éducation nationale
du Lot-et-Garonne
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,
ARRÊTÉ
Article 1er
La composition du comité social d'administration spécial départemental du Lot-et-Garonne est fixée comme suit, pour une durée de 4 ans à compter du 1°! janvier 2023 :
| — REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne, président,
Monsieur Fabien JAILLET, secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Il — REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Membres titulaires :
. FSU
Madame Jacinthe FISCHER, professeure des écoles, EMPU Carnot Agen Monsieur Camille JACQUES, professeur certifié, CLG Anatole France Villeneuve-sur-Lot Madame Lydie LALOUBERE, CLG Miramont de Guyenne
Monsieur Malik SAAMI, PLC, CLG Chaumié Agen
Madame Sandra TUFFAL, professeure des écoles, EEPU Buisson Villeneuve-sur-Lot
Horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 15/13 h 30 —- 16 h 30
Permanence téléphonique assurée dés 8 h 30.
www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-13-00004 - Arrêté CSASD renouvellement 01/01/2023 27 . UNSA
Madame Lawrance JULHE, professeure des écoles, SEGPA CLG Théophile de Viau Le Passage
Monsieur Serge GRANERI, Proviseur, LP J. Monnet Foulayronnes
Monsieur Thierry LANCELLE, Professeur des écoles - EEPU Castelnérac Foulayronnes
e FNEC-FP-FO
Monsieur Eric LAFOND), professeur des écoles, EEPU Herriot Agen Madame Laetitia BARADAT CALBET, PLP, LGT/LP Leygues Couffignal Villeneuve-sur-Lot
Membres suppléants
e FSU
Madame Sabrina BESSON, professeure certifiée, CLG Chaumié à Agen Monsieur Guillaume DELYE, professeur certifié, Lycée Palissy à Agen Madame Audrey PAILLE, professeure des écoles, EPPU La Sauvetat du Dropt Madame Sandrine TASTAYRE, professeure des écoles, EEPU Langevin Agen Monsieur Abdelhalim TOUMI, PLP, LP J. Monnet Foulayronnes
e UNSA
Monsieur Laurent LAPEYRE, PLP, LP Jacques de Romas Nérac Monsieur Sylvain PICARD, professeur des écoles, EEPU Lacour Agen Madame Fanny BAQUERO), professeure des écoles, EPPU Francescas
. FNEC-FP-FO
Madame Sonia SAUVIGNON, professeure des écoles, EMPU La Goulfie Agen Monsieur Quentin KAMMER, professeur certifié, LGT/LP Leygues Couffignal Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
Pour la rectrice, et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation
nationale
Patrice LEMOINE
Horaires d'ouverture : 8h 30-12h15/13h 30-16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
www2.ac-bordeaux.fr /dsdend?7/
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-13-00004 - Arrêté CSASD renouvellement 01/01/2023 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-17-00002
Arrêté modificatif composition CDEN 17/01/2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-17-00002 - Arrêté modificatif composition CDEN 17/01/2023 29 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction des services départementaux Égalité de l'éd i ionale de L G Fraternité e l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
préfectoral portant renouvellement du conseil départemental
de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 20160520-002 du 20 mai 2016, n° 20170308-004 du 8 mars 2017, n°20170623-006 du 23 juin 2017 n°2013262-0007 du 19 septembre 2013, n°2013311-005 du 07 novembre 2013, n° 2014107-0005, n°20180323-003 du 23 mars 2018, n°201 9-012 du 4 février 2019, n° 47-2022-018 du 31 janvier 2022 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne et l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique d'Etat;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 4: Le conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et- Garonne est modifié comme suit :
10 Membres représentants des personnels titulaires de l'Etat
1. ES.U
Titulaires Suppléants
M. SAAMI Malik M. ARRUAT Guillaume
M. TOUMI Abdelhalim Mme GAUTHIER Marie-Laure M. SABY Jean-Luc Mme BESSON Sabrina M. GUILLEM Philippe Mme TASTAYRE Sandrine Mme TOKATLIAN Séverine Mme TUFFAL Sandra
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-17-00002 - Arrêté modificatif composition CDEN 17/01/2023 30 Titulaires Suppléants
Mme JULHE Lawrance Mme NEELS Stéphanie
M. GRANERI Serge M. PION Nicolas
M. LANCELLE Thierry Mme BUZZIGHIN Betty
3. FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
M. LAFOND Eric Mme SAUVIGNON Sonia
Mme BARABAT CALBET Laétitia M. KAMMER Quentin
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Mauve 223
KE ean-NoËl CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-17-00002 - Arrêté modificatif composition CDEN 17/01/2023 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-17-00001
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS BLUE AND
WHITE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-17-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BLUE AND WHITE à Agen 32 E Cabinet
PRÉFET rvi Sécurités DE LOT-ET-GARONNE : Se Ice des ,
Hi Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0288
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la -vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS BLUE AND WHITE — 17 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN déposée par Monsieur Thomas SOUVERT - Gérant la SAS BLUE AND WHITE - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Thomas SOUVERT - Gérant la SAS BLUE AND WHITE - 6 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS BLUE AND WHITE -17 avenue du Général
de Gaulle —- 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 50 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-17-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BLUE AND WHITE à Agen 33 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thomas SOUVERT - Gérant la SAS BLUE AND WHITE - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thomas SOUVERT - Gérant la SAS BLUE AND WHITE - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Agen, le \7 JAN, 2673
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
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