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Déliberation - ar Convention Ifep médiation horaire atypique 2025 vf
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention Ifep médiation horaire atypique 2025 vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Convention Ville de Louviers - IFEP/ Animation et veille en horaires atypiques / 2025 1/4
CONVENTION DE MÉDIATION ET DE VEILLE
EN HORAIRES ATYPIQUES
ENTRE
LA VILLE de LOUVIERS, représentée par son Maire, François-Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du 3 février 2025,
ET
L’Association Insertion Formation Education Prévention « IFEP », déclarée en Préfecture le XXXX sous le numéro XXXX dont le siège administratif est installé à BP11313, 78203 Mantes la Jolie Cedex, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro XXXX- représentée par son Président, Monsieur Thierry OLIVE
PRÉAMBULE
La convention de médiation et de vielle en horaires atypiques qui liait MonLogmenet27 et l’IFEP dans le cadre du dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est arrivée à son terme au 31 décembre 2024. La ville n’a pas souhaité renouveler le dispositif en 2025.
La Ville souhaite malgré tout pérenniser l’action entamée et maintenir sur son territoire une mission de médiation et de veille en horaires atypiques. Cette convention précise les modalités du partenariat.
Il s’agit de concourir à travers ce service à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes, à la lutte contre les exclusions, à l’amélioration du cadre de vie, à la prévention des conflits de voisinage, d’exercer un travail de lien social de première ligne permettant un relais avec les institutions concourant au bien vivre ensemble et au sentiment de sécurité.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-009-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Convention Ville de Louviers - IFEP/ Animation et veille en horaires atypiques / 2025 2/4
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la Ville de Louviers au financement de ce dispositif de médiation et de veille en horaires atypiques, ainsi qu’aux modalités de partenariat et d’échanges d’informations (article 3) L’IFEP est prestataire du département de l’Eure pour déployer une mission de prévention spécialisée dans les quartiers prioritaires et aux abords des établissements scolaires (collèges et lycées) des villes de Louviers, Val de Reuil et Vernon.
L’association emploie deux équivalents temps pleins (ETP) qui mènent des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes (de 10 à 25 ans) et des familles.
Les locaux administratifs sont situés 5 rue des Tisserands à Louviers (27400).
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE LA MISSION
2 équivalents temps pleins ont la charge de la mission d’éducation et de médiation sur les quartiers QPV de la ville de Louviers : Acacias, La Londe, Les Oiseaux, Maison Rouge et Maupassant Salengro.
Leurs missions sont :
médiation avec le support de l’animation auprès des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en lien avec l’ensemble des partenaires sur le territoire.
veille sur les occupations dans les parties communes, médiation dans le cadre des conflits de voisinage et des incivilités
transmission et partage de l’information, 1 fois par mois minimum, auprès des référents des centres sociaux Chaloupe et Pastel (à définir), accompagnement social en lien avec les services sociaux auprès des personnes isolées dans le cadre fixé par la loi CNIL du 6 janvier 1978 modifiée par la loi RGPD du 22 juin 2018. relais et communication des informations relatives à l’accès au droit
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTENARIAT
L’IFEP intervient 35 heures par semaine selon les modalités suivantes :
Interventions de terrain en horaires atypiques :
o de 15 heures à 22 heures du mardi au samedi alternativement dans les quartiers QPV, principalement « Acacias » et « Maison Rouge» de Louviers.
o de 20 Heures 30 à 22 heures : « Mardi Gymnase » qui se déroule dans l’enceinte du gymnase « Maxime Marchand » avenue du Maréchal Leclerc. Cette action se déroule en lien avec la Direction Jeunesse Famille Vie Sociale de la Ville de Louviers, avec la présence d’un médiateur.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-009-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Convention Ville de Louviers - IFEP/ Animation et veille en horaires atypiques / 2025 3/4
o rencontres en pied d’immeuble pour échanger sur des actions, des évènements à l’initiative de la ville.
Concernant la médiation, un rapport mensuel sera adressé aux responsables des centres sociaux :
o sur les activités proposées : fréquentation et rapport
o sur le suivi des troubles de voisinage : un retour par mail
o sur des situations urgentes : les référents des centres sociaux doivent être interpellés en temps réel
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIÈRE
La Ville de Louviers attribue à l’IFEP une subvention annuelle de SOIXANTE QUINZE MILLES EUROS (75 000 euros) pour l’exercice 2025.
Le règlement s’effectuera en 1 seule fois.
ARTICLE 5 – ÉVALUATION
La ville de Louviers et l’IFEP se rencontreront une fois par trimestre afin de faire un bilan en sus du rapport mensuel.
L’IFEP se chargera des convocations et du secrétariat de ces séances. La liste des participants est à définir.
Un bilan se fera en fin d’année permettant de mesurer et d’analyser les rapports sur :
o Le taux de fréquence des différentes actions
o Les signalements suite aux occupations des parties communes
o Les troubles de voisinage
o Les retours et les informations recueillis en Comité Local Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
ARTICLE 6 – VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 01er Janvier 2025 et son terme est fixé au 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 – INTERRUPTION DE L’ACTION
Du fait de la Ville de Louviers
La Ville de Louviers se réserve la faculté de résilier celle-ci après un préavis de deux (2) mois avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, sans avoir à justifier d’un motif particulier. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-009-DE Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Convention Ville de Louviers - IFEP/ Animation et veille en horaires atypiques / 2025 4/4
Du fait de l’IFEP
L’IFEP se réserve la faculté de résilier celle-ci après un préavis de deux (2) mois avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Dans ce cas, le règlement de la subvention se fera au prorata de la durée de réalisation de l’action.
En cas de versement anticipé de tout ou partie de la subvention, l’association IFEP s’engage à restituer à la Ville de Louviers les sommes non utilisées.
ARTICLE 8 – Modification de la convention.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 9 – Assurance
L’Association assure au titre de sa responsabilité civile les dommages susceptibles d’être provoqués du fait des prestations effectuées dans le cadre des interventions et pour les personnes placées sous son autorité.
ARTICLE 10 – Droit applicable - Règlement amiable
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable par voie de conciliation avant d'être porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Louviers, le
Pour L’IFEP Pour la Ville de Louviers Le Président, le Maire,
M. Thierry OLIVE Le Maire M. François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-009-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025