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Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif transports piscine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2021139-0002
Signé par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 19 mai 2021
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification d’une compétence supplémentaire
au sein des statuts de la communauté d’agglomération Chartres Métropole EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification d’une compétence supplémentaire
au sein des statuts de la communauté d’agglomération Chartres Métropole
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-5 ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 5a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de
Monsieur Adrien BAY LE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012191-0002 du 9 juillet 2012 modifié, portant création de la communauté
d’agglomération Chartres Métropole (par fusion de l’actuelle communauté d’agglomération Chartres Métropole
et de la communauté de communes du Bois Gueslin) ;
Vu la délibération n° CC2021/018 du 28 janvier 2021 approuvant la modification de la compétence
supplémentaire « Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires aux équipements sportifs
aquatiques classés d’intérêt communautaire pour l’enseignement de la natation » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Allonnes (30/03/2021), Amilly (02/04/2021), Barjouville
(16/03/2021), Berchères-les-Pierres (06/04/2021), Berchères-Saint-Germain (11/03/2021), Boisville-la-Saint-
Père (06/04/2021), Boncé (22/03/2021), Bouglainvval (09/04/2021), Challet (13/04/2021), Champhol
(25/03/2021), Chartres (17/03/2021), Chauffours (13/04/2021), Cintray (16/03/2021), Coltainville (06/04/2021),
Corancez (13/04/2021), Dammarie (8/3/2021), Dangers (09/03/2021), Denonville (19/03/2021), Fontenay-sur-
Eure (23/03/2021), Gellainville (18/03/2021), Houx (26/03/2021), Jouy (31/03/2021), La Bourdinière-Saint-
Loup (12/04/2021), Le Coudray (29/03/2021), Lèves (19/04/2021), Lucé (06/04/2021), Luisant (14/04/2021),
Maintenon (14/04/2021), Mainvilliers (25/03/2021), Meslay-le-Grenet (01/04/2021), Mignières (30/03/2021),
Mittainvilliers-Vérigny (18/03/2021), Morancez (25/03/2021), Nogent-le-Phaye (16/03/2021), Nogent-sur-Eure
(13/04/2021), Oinville-sous-Auneau (12/04/2021), Ollé (13/04/2021), Prunay-le-Gillon (29/03/2021), Roinville
(13/04/2021), Saint-Aubin-des-Bois (30/03/2021), Saint-Georges-sur-Eure (23/03/2021), Saint-Prest
(09/04/2021), Sandarville (23/03/2021) Sours (25/03/2021), Thivars (13/04/2021), Umpeau (25/02/2021), Ver-
lès-Chartres (08/04/2021) et Voise (23/03/2021) approuvant, à la majorité qualifiée, la modification précitée au
sein des statuts de Chartres Métropole ;
ARRETE :
article 1° : La compétence supplémentaire « Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires
au complexe aquatique et patinoire pour l’enseignement de la natation » est modifiée comme suit :
« Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires aux équipements sportifs aquatiques
classés d’intérêt communautaire pour l’enseignement de la natation ».
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ai Ç=
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement CF) | | Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" — article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 19 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétalre Général
Adrien BAYLE ANNEXE
Communauté d'Agglomération Chartres Métropole
Statuts
DISPOSITIONS STATUTAIRES
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er- COMPOSITION
Il est créé entre les communes d’Allonnes ; Amilly, Bailleau l'Evèque ; Barjouville ; Berchères les Pierres ;
Berchères Saint Germain ; Boisville-la-Saint-Père ; Boncé : Bouglainval ; la Bourdinière Saint Loup ;
Briconville ; Challet ; Champhol ; Champseru ; Chartainvilliers ; Chartres ; Chauffours, Cintray ; Clévilliers ;
Coltainville ; Corancez ; Le Coudray ; Dammarie ; Dangers ; Denonville ; Ermenonville la Grande ; Fontenay
sur Eure ; Francourville ; Fresnay le Comte ; Fresnay le Gilmert ; Gasville Oisème ; Gellainville ; Houville la
Branche ; Houx ; Jouy ; Lèves ; Lucé ; Luisant ; Maintenon ; Mainvilliers ; Meslay le Grenet ; Meslay le
Vidame ; Mittainvilliers-Vérigny ; Mignières ; Moinville-la-Jeulin ; Morancez ; Nogent le Phaye ; Nogent sur
Eure ; Oinville-sous-Auneau ; Ollé ; Poisvilliers ; Prunay le Gillon ; Roinville-sous-Auneau ; Saint Aubin des
Bois ; Saint Georges sur Eure ; Saint-Léger-des-Aubées ; Saint Prest ; Sandarville ; Santeuil ; Sours ;
Theuville ;Thivars ; Umpeau ; Ver les Chartres ; Vitray en Beauce ; Voise
une communauté d'agglomération dénommée:
"CHARTRES METROPOLE"
Article 2 - SIEGE
Le siège de CHARTRES METROPOLE est fixé à CHARTRES - Hôtel de Ville - Place des halles.
Article 3 - DUREE
CHARTRES METROPOLE est créée pour une durée illimitée.
Article 4- COMPETENCES
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Compétences obligatoires :
1° En matière de développement économique :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire . - actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous
réserve de l’article L.3421-2 du même code
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en œuvre-de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
4° En matière de politique de la ville :
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
- dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6° « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux
1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage »
7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7
du Code de l’environnement
8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1 du CGCT Compétences optionnelles :
1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie,
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
Compétences supplémentaires :
- Elaboration et mise en œuvre du plan vert ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur le territoire de l'agglomération
- Gestion et entretien des vallées selon l'inventaire joint en annexe
- Participation aux dépenses de gestion induites par la présence de l'hôpital sur la commune du Coudray
- Etudes etactions concernant l'intérêt et la mise en œuvre des nouvelles technologies de l'information et
de la communication (NTIC) sur le territoire de l'agglomération
- Constitution de réserves foncières
- Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires aux équipements sportifs aquatiques
classés d’intérêt communautaire pour l'enseignement de la natation
- Gestion d'un équipement de production et de livraison de repas à destination de ses membres et des
établissements publics qui leur sont rattachés
- Création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d'éclairage public,
de gaz, de chaleur ainsi que des services, installations et unités de production associés
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue
à l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de
l'article L 32 du Code des postes et communications électroniques ;
- L’acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépéndants l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ; - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finales après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
- Lutte contre l’incendie et secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la
première partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Opérations d’archéologie préventive et fouilles programmées
- L'aménagement, l'installation, le renouvellement et l’entretien du mobilier urbain affecté aux lignes
régulières de transports dont la compétence relève de Chartres métropole
- Gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux d’incendie sur le territoire des communes
membres 11- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5- CONSEIL DE CHARTRES METROPOLE
Il est attribué automatiquement un Conseiller à chaque commune.
Il est attribué en plus à chaque commune un nombre de Conseillers égal à celui de sa population, divisé par
2250, arrondi à l'entier le plus proche.
Si l'addition des Conseillers Communautaires donne un nombre pair, un Conseiller supplémentaire est
attribué à la commune ayant le ratio Conseiller par habitant le plus faible.
Chaque commune dispose également d'un ou plusieurs délégués suppléants. Le nombre de délégués suppléants
de chaque commune est égal à 30 % du nombre de délégués titulaires, arrondi à l'entier le plus proche, avec un
minimum d'un délégué suppléant.
La population prise en compte pour le calcul est la population légale totale (avec double compte) telle qu'elle
résulte du recensement de la population.
Article 6- BUREAU DE CHARTRES METROPOLE
Le Conseil de la Communauté élit en son sein un bureau composé :
d'un président
de vice-présidents
et éventuellement de membres
La composition du bureau est fixée par le Conseil de Communauté par délibération à la majorité simple.
Article 7- AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de CHARTRES METROPOLE sont exercées par le Trésorier Principal de Chartres
Métropole. ANNEXES
Gestion et entretien des vallées
Inventaire
SAINT GEORGES SUR EURE : Grande Vallée, Vallée Renault, Vallée du Bois des Vaux, Vallée des Lavoirs
NOGENT SUR EURE : Vallée d'Oisemont, Vallée du Bois des Vaux, Ravin d'Hauville
MESLAY LE GRENET : Vallée d'Oisemont, Fossé de Meslay, Vallée de la Fontaine, Vallée de Luçon, Vallée de la
Butte des Chênes
FRESNAY LE GILMERT : Vallée Doullay, Vallée Bonne Herbe, Vallée du Diable, Vallée des Joncs, Vallée Louis 14
FONTENAY SUR EURE : Vallée des Joncs, Vallée Euroval (aval), Emissaire de Maindreville, Amont Moulin
de Guervilliers, Aval club hippique
CINTRAY : Vallée de Saint Aubin, Grande Vallée
BRICONVILLE : Vallée Berg Op Zoom, Pont Louis 14, Vallée Doullay
BAILLEAU L'EVEQUE: vallée n°4 de Bergopson et des Joinvilliers, Vallée n°5 des Grandes Noues, Vallée n°5a
de la Voie Creuse, Vallée n°5b de la Croix, Vallée Mathias, Vallée Riche -Vallée du Carcan
AMILLY : Vallée du Bourg, Vallée de Luisant, Vallée de Mondonville, Vallée de la Noue