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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif juil19
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif juil19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉEÈTE
D'EUREETLOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2019190-0002
Signé
par
Wassim
KAMEL,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
le
9
juillet
2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
[a
Légalité
et
des
Elections
Arrêté
préfectoral
portant
modification des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole PRÉFÉRÉ D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la légalité et des élections
Intercommunalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Chartres Métropole
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-20
et
L.5216-5 ; Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°
19/2019 du
1°
juillet 2019 donnant délégation de signature
au profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ; Vu arrêté préfectoral n° 2012191-0002 du 9 juillet 2012 modifié, portant création de ia communauté d’agglomération Chartres Métropole (par fusion de actuelle communauté d'agglomération Chartres Métropole et de la communauté de communes du Bois Gueslin) ; Vu
la délibération
n°
CC2019/007
du 28
mars 2019
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération Chartres
Métropole
approuvant plusieurs modifications de compétences au
sein
de
ses statuts ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée, la modification des statuts de la communauté d'agglomération précitée ;
3
ARRETE
:
article 1 : La mise à jour de la compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux
1° à 3° du II de l'article
ler de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » est acceptée. article 2 :
La modification de la compétence supplémentaire « Création, aménagement, entretien et
gestion des
installations et réseaux d'électricité,
d'éclairage public,
de
gaz,
de
chaleur ainsi
que
des
services,
installations et
unités
de
production associés » est acceptée.
article 3 : L’ajout des trois compétences supplémentaires suivantes est accepté. - « Aménagement,
installation,
renouvellement et entretien des
abris voyageurs et leurs accessoires,
affectés aux lignes régulières de transports dont la compétence relève de Chartres Métropole.» - «Gestion,
entretien
et
maintenance
des
bouches
et
poteaux
d’incendie
sur
le
territoire
des
communes membres. »
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-E2h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwwv.cure-et-loi gouv.fr, rubrique "Démarches administratives! - « Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1
du code général des collectivités territoriales et incluant notamment
les activités suivantes : L'établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L 32 du code des Postes et communications électroniques ; L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d’utilisateurs de
réseaux
indépendants
l’exploitation
de
ces
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques ; La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans
les conditions prévues par l’article L.1425-1
du code général
des collectivités territoriales. » article 4 :
Le retrait de la compétence supplémentaire « entretien des chemins ruraux constituant un
maillage cohérent du territoire communautaire tels que précisé selon l’inventaire joint en annexe » est accepté. article 5 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 6 :
Monsieur le
Secrétaire Général
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur
le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure- et-Loir.
Chartres,
le
...
Q
JUL.
2019
{ |
La
Préfète,
Pour
le
Prâfet
empêché,
Paf
délégation,
Wassim
KAMEL ANNEXE
Communauté d'Agglomération Chartres Métropole
Statuts
DISPOSITIONS STATUTAIRES 1
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1er-
COMPOSITION
Il
est
créé
entre
les
communes
d’Allonnes ; Amilly,
Bailleau
l'Evèque ;
Barjouville ;
Berchères
les
Pierres ;
Berchères
Saint Germain ;
Boisville-la-Saint-Père ; Boncé ; Bouglainval ; la
Bourdinière Saint
Loup;
Briconville;
Challet;
Champhol;
Champseru ;
Chartainvilliers ;
Chartres:
Chauffours,
Cintray
; Clévilliers
; Coltainville; Corancez
; Le
Coudray
; Dammarie
; Dangers
; Denonville
;
Ermenonviile
Ia
Grande
;
Fontenay sur Eure;
Francourville
; Fresnay
le
Comte;
Fresnay
le
Gilmert;
Gasville
Oisème;
Gellainville;
Houville
la
Branche;
Houx
;
Jouy;
Lèves:
Lucé;
Luisant
; Maintenon ;
Mainvilliers ;
Meslay
le
Grenet;
Meslay
le
Vidame
;
Mittainvilliers-
Vérigny
; Mignières ; Moinville-la-Jeulin
;
Morancez;
Nogent
le
Phaye
; Nogent
sur
Eure
;
Oinville-sous-Auneau
:
Oïé;
Poisvilliers ;
Prunay
le
Gillon;
Roinville-sous-
Auneau
;
Saint
Aubin
des
Bois;
Saint
Georges
sur
Eure;
Saint-Léger-des-Aubées
;
Saint
Prest;
Sandarville ;
Santeuil ;
Sours ;
Theuville
; Thivars ;
Umpeau
;
Ver
les
Chartres ;
Vitray
en
Beauce
;
Voise
une
communauté d'agglomération dénommée:
"CHARTRES METROPOLE" Article
2 -
SIEGE
Le
siège
de CHARTRES METROPOLE est fixé
à CHARTRES -
Hôtel
de
Ville - Place des
halles. Article 3 - DUREE CHARTRES METROPOLE est créée pour une durée illimitée. Article 4
COMPETENCES
La
communauté d'agglomération exerce de plein
droit au lieu et place des communes membres
les
compétences suivantes
:
Compétences
obligatoires
:
1°
En matière de développement économique
:
- création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle, commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
-
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
du
CGCT
;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire
:
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
;
-
organisation
de la mobilité
au
sens
du
titre
II
du
livre
II
de
la première partie du Code des
transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code 3° En
matière d'équilibre
social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ; - politique
du logement d'intérêt communautaire
;
- actions
et aides financières
en faveur du logement social d'intérêt communautaire
;
- réserves foncières
pour
la mise en œuvre
de
la
politique communautaire
d'équilibre social de
l'habitat ; - action, par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des personnes
défavorisées
;
- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire 4° En matière de politique de la ville : -
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; - dispositifs locaux de prévention de la délinquance - élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville - programmes d’actions définis dans le contrat de ville. 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 6° « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article
ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage » 7°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.211-7 du Code de l’environnement Compétences optionnelles : 1° Assainissement 2° Eau 3° En matière de protection et de mise
en valeur de l'environnement
et du cadre de vie
:
-
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de la demande
d'énergie,
4° Construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
5° Action sociale d'intérêt communautaire. Compétences
supplémentaires :
.
Elaboration et mise en œuvre du plan vert ;
,
Entretien de l'Eure
et de ses affluents sur le territoire de l'agglomération
.
Gestion et entretien des vallées
selon l'inventaire joint en annexe
.
Participation
aux
dépenses
de
gestion
induites
par
la
présence
de
l'hôpital
sur
la
commune du Coudray °
Etudes et actions concernant l'intérêt et la mise en œuvre des nouvelles technologies
de
l'information
et
de
la
communication
(NTIC)
sur
le territoire
de
l'agglomération
°
Constitution de réserves foncières
,
Transport
et
accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
primaires
au
complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement de la natation .
Gestion
d'un
équipement
de
production
et
de
livraison
de
repas à destination
de ses
membres et des établissements publics qui leur sont rattachés .
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
installations
et
réseaux
d'électricité,
d'éclairage
public,
de
gaz,
de
chaleur
ainsi
que
des
services,
installations
et
unités
de
production associés .
Compétence
relative
aux
réseaux
publics
et
services
locaux
de
communications
électroniques telle que prévue à l'article L 1425-1
du Code général des collectivités territoriales et
incluant notamment les activités suivantes :
+
L'établissement
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l'article
L
32
du
Code
des
postes
et
communications électroniques ; +
L’acquisition
des
droits
d'usage
à
cette
fin
et
l'achat
des
infrastructures
ou
réseaux existants ; +
La
mise
à
disposition
de
telles
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
l'exploitation
de
ces
infrastructures et réseaux de communications électroniques ; s
La
fourniture
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finales
après
avoir
constaté
une
insuffisance
d'initiatives
privées
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
°
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
°
Lutte contre l’incendie et secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre IT du
livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales. °
Opérations d’archéologie préventive et fouilles programmées
°
Gestion des eaux pluviales urbaines
+
«L'aménagement,
Finstallation,
Le
renouvellement
et
l’entretien
du
mobilier
urbain
affecté
aux
lignes
régulières
de
transports
dont
la
compétence
relève
de
Chartres métropole ». °
_«
Gestion,
entretien
et
maintenance
des
bouches
et
poteaux d’incendie
sur
le
territoire des communes membres ».
11- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5- CONSEIL DE CHARTRES METROPOLE Il est attribué automatiquement un Conseiller à chaque commune. I
est attribué en plus à chaque commune un nombre de Conseillers égal à celui de sa population,
divisé par 2250, arrondi à l'entier le plus proche. Si
l'addition
des
Conseillers
Communautaires
donne
un
nombre
pair,
un
Conseiller
supplémentaire est attribué à la commune ayant le ratio Conseiller par habitant le plus faible. Chaque commune dispose également d'un ou plusieurs délégués suppléants. Le nombre de délégués suppléants de chaque commune est égal à 30 % du nombre de délégués titulaires, arrondi à l'entier le plus proche, avec un minimum d'un délégué suppléant. La population prise en compte pour le caleul est la population légale totale (avec double compte) telle qu'elle résulte du recensement de la population. Article
6- BUREAU DE CHARTRES METROPOLE
Le Conseil de la Communauté élit en son sein un bureau composé : d'un
président
de vice-présidents et éventuellement de membres La
composition
du
bureau
est
fixée
par
le
Conseil
de
Communauté
par
délibération
à
la
majorité simple. Aïticle
7- AGENT COMPTABLE
Les
fonctions
de
receveur
de
CHARTRES
METROPOLE
sont
exercées
par
le
Trésorier
Principal de Chartres Métropole. ANNEXE
Gestion et entretien des vallées
Inventaire
SAINT GEORGES SUR
EURE
:
Grande
Vallée, Vallée Renault,
Vallée du Bois
des Vaux, Vallée
des
Lavoirs
NOGENT SUR EURE
:
Vallée d'Oisemont,
Vallée du Bois
des Vaux, Ravin
d'Hauville
MESLAY
LE
GRENET
:
Vallée d'Oisemont,
Fossé
de Meslay, Vallée
de
la
Fontaine,
Vallée de
Luçon,
Vallée de la Butte des Chênes
FRESNAY
LE
GILMERT
:
Vallée
Doullay,
Vallée
Bonne
Herbe,
Vallée
du
Diable,
Vallée
des
Joncs, Vallée Louis
14
FONTENAY
SUR
EURE
:
Vallée
des
Jones,
Vallée
Euroval
(aval),
Emissaire
de
Maindreville,
Amont Moulin
de Guervilliers, Aval club hippique
CINTRAY
:
Vallée de Saint Aubin,
Grande Vallée
BRICONVILLE
:
Vallée Berg Op Zoom, Pont Louis
14, Vallée Doullay
BAILLEAU
L'EVEQUE
:
vallée
n°4
de
Bergopson
et
des
Joinvilliers,
Vallée
n°5
des
Grandes
Noues,
Vailée
n°5a
de
la
Voie
Creuse,
Vallée
n°5b
de
la
Croix,
Vallée Mathias,
Vallée
Riche -Valiée du Carcan AMILLY
: Vallée du Bourg, Vallée de Luisant, Vallée de Mondonville, Vallée de la Noue