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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif cpte transport scolaire
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif cpte transport scolaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
PRÉFÈTE D'EURI-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018183-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 02 juillet 2018
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
BLE - Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts &e la communauté de communes Entre Beauce et Perche (modification de la compétence facultative « transport scolaire » ) PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
[ Intercommunalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes Entre Beauce et Perche
(modification de la compétence facultative «transport scolaire »)
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5214-1 et suivants ;
Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 98/2017 du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015344-0003 du 10 décembre 2015 modifié, portant création de la communauté de communes Entre Beauce et Perche ;
Vu la délibération n° 18-41 du 5 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Beauce et Perche approuvant la modification de ses statuts visant à modifier la
compétence facultative « Transport scolaire » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à la majorité
qualifiée, la modification des statuts de la communauté de communes ;
ARRETE :
article 1% : La modification de la compétence facultative «Transport scolaire» est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure- et-Loir.
Chartres, le
0 2 Juil. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
ES
Régis ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 {te vendredi : 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BEAUCE ET PERCHE
STATUTS
Article ter : Il est formé :
entre les communes de BAILLEAU-LE-PIN, BILLANCELLES, BLANDAIVILLE, CERNAY, CHARONVILLE, LES CHATELIERS-NOTRE-DAME, CHUISNES, COURVILLE-SUR-EURE, EPEAUTROLLES, ERMENONVILLE-LA-PETITE, LE FAVRIL, FONTAINE-LA-GUYON, FRIAÏIZE, FRUNCE, ILLIERS COMBRAY, LANDELLES, LUPLANTE, MAGNY, MARCHEVILLE, MEREGLISE, MONTIGNY-LE-CHARTIF, MOTTEREAU, ORROUER, PONTGOUIN, SAINT-ARNOULT-DES-BOIS, SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES SAINT-DENIS- DES-PUITS, SAINT-EMAN, SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD, SAINT-LUPERCE, LE THIEULIN, VIEUVICQ, VILLEBON, une communauté de communes qui prend la dénomination de:
« COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BEAUCE ET PERCHE »
Article 2 : La communauté de communes a pour objet le développement des communes susnommées et le renforcement de la solidarité entre elles. Dans ce but, elle exerce Les compétences suivantes :
Article 3 : Compétences :
En vertu de l’article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce en lieu et place des Communes membres les compétences dont la liste suit.
Pour les groupes de compétences obligatoires et optionnelles affectées d’un intérêt communautaire, la définition de l’intérêt communautaire sera précisée par délibération de l’organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l’article L.5214-16.
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur l’ensemble de son territoire.
1- Aménagement de l’espace
1-1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
1-3- Pian local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
II- Développement économique
If-1- Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales
I1-2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
I-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire IT-4-Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Il- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1V- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPFIONNELLES :
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
= Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
ACTION SOCIALE - SERVICE À LA POPULATION :
O0 Création, aménagement, gestion, et coordination de structures d’accueil et/ou
d’information en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse : - D'un Relais d’Assistance Maternelles (RAM)
- De la Halte Garderie de Courville sur Eure et toute structure d’accueil petite enfance à créer
- Des accueils de loisirs exclusivement pour les temps extra-scolaires - Des séjours courts et séjours de vacances déclarés auprès Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
- D'un Point d'Information Jeunesse (PIT)
Création et gestion (et/ou soutien) des établissements d’accueil collectif de la petite en-
fance sur l’ensemble du territoire communautaire
Soutien aux activités des Points de Rencontre Enfants Parents Assistantes Maternelles (PREPAM)
o Soutien aux associations locales œuvrant dans le domaine de l’accueil enfance-jeunesse
o Organisation, mise en œuvre et gestion des activités périscolaires, organisées dans le cadre
des TAPS (Temps d’Activités Périscolaires) ainsi que les mercredis, et déclarées auprès de
la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Po-
pulations) pour les écoles de Courville s/Eure, Chuisnes, Fontaine-la-Guyon — Saint Aubin
des Bois
o Gestion et financement de l’activité de l’accueil périscolaire de l’école d’Illiers-Combray
(y compris le mercredi) à Pexclusion des temps d’activité périscolaire (TAP) et de La pause
méridienne »
o Subventions aux associations caritatives
TRANSPORT :
« TRANSPORT :
oO
oO
Transport des élèves du collège de Courville s/Eure en tant qu’organisateur de second rang
Transport des élèves du collège de d’Iliers-Combray en tant qu’organisateur de second
rang
Transport scolaire, par délégation du Conseil Régional du Centre Val de Loire, des élèves
de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche en direction des écoles primaires
et maternelles du territoire, les sorties scolaires et extra-scolaires restant de compétence
communale ou syndicale MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE :
o Création, aménagement et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire sur les sites de
Courville sur Eure et Fontaine la Guyon
ASSAINISSEMENT :
o Service Public d'Assainissement Non Collectif (Contrôle, entretien et réhabilitation des ins-
tallations d’assainissement non collectif)
EAU POTABLE :
o Production d'Eau Potable et Interconnexion des réseaux. Dans ce cadre, la Communauté
de Communes assure la production et la fourniture d’eau potable aux communes et aux
syndicats, créée et gère les installations de production, créée et gère l’interconnexion des
réseaux intercommunaux, élabore et met en œuvre les périmètres de protection des cap-
tages
CULTURE, SPORT:
6 Subventions à tout événement sportif et/ou culturel intéressant l’ensemble de la Commu-
nauté de Communes
o Animations des loisirs, de Porganisation de fêtes et manifestations culturelles intéressant
l’ensemble de la Communauté de Communes
SERVICE PUBLIC DES RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE_COMMUNICATION ELECTRONIQUES :
o Création et exploitation d’infrastructures et de réseaux de télécommunication dans les
conditions fixées à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Les
actions développées dans ce cadre s’appuient sur les technologies adaptées à la diversité
des situations rencontrées sur le territoire considéré
o Autorité Organisatrice de Distribution d’électricité et de gaz, en matière de création,
d’aménagement, d’entretien et de gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclai- rage public, de gaz, d’installation de bornes de recharge pour véhicules électrique. ainsi que des services, installations et unités de production associés
CADASTRE ET CARTOGRAPHIE :
o Numérisation des cadastres communaux et mise en place de cartographies informatisées
CONTRACTUALISATION :
o Mise en œuvre des politiques de contractualisation avec l'Union Européenne, l'Etat, la Ré-
gion, le Département pour contribuer au développement du territoire
ETUDES GENERALES :
Oo La Communauté de communes peut procéder à des études générales pour tout autre do-
maine que ses compétences actuelles en vue d’apprécier l’opportunité de prendre des com-
pétences nouvelles
AMENAGEMENT RURAL :
o Aménagement rural : entretien et reprofilage des vallées, travaux d’hydraulique agricole
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS :
o Prise en charge des contributions au financement du Service Départemental d’Incendie et
de Secours
EOLIEN :
o Réflexion et concertation sur l’implantation de parcs éoliens et définition de zone(s) de dé-
veloppement éolien GARES :
o Etude, réalisation, entretien et gestion des parkings rattachés aux gares ou haltes SNCF.
Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Illiers-Combray
Article 4 : Le bureau est élu par le conseil communautaire. Il est composé d’un président, de vice- présidents et de membres.
Article 5 : Un règlement intérieur viendra compléter les présents statuts afin de préciser les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
Article 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 7 : Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien d'établissements et activités liées aux compétences et fixées par le conseil communautaire.
Article 8 : Les recettes de ce budget comprennent notamment :
- Les ressources fiscales : le régime fiscal retenu est la taxe professionnelle unique (TPU) ; - Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la communauté de communes. - Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ; - Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts.
Article 9 : Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le trésorier de Courville-sur-Eure
Article 10 : L’adhésion de la Communauté de Communes à un EPCI est décidée par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité simple.