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Déliberation - adm formation elus
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm formation elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240226-2024-3-RHES-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
Numéro de l'acte | 2024-3-RHES
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 5.2.2
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
QUESTION N°2024-3
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE: FORMATION DES ELUS — BILAN DES
ACTIONS 2023 ET PERSPECTIVES 2024
RAPPORTEUR :
Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative
I. RAPPEL
En vertu de l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).
Les frais de formation comprennent :
- Les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation.
La prise en charge des frais suivants s'effectue par le biais du budget général :
- Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat,
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par
élu et pour la durée du mandat.
Il. BILAN DE L'ANNEE 2023
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu'un débat annuel a lieu sur la formation des élus.
Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2023 est joint : il fait état d'un montant de dépenses de 3800 euros.
III. PERSPECTIVES 2024
Pour 2024 la collectivité entend continuer à : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
Affiché le 27 février 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville
d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du
jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date,
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART -— Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 16 présents
- 3 absents non excusés
-__5 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance. - Mettre l'accent sur des formations sur des thèmes généraux, susceptibles d'intéresser les élus, ainsi que sur les formations obligatoires,
-_ Laisser aux élus et aux groupes politiques l'initiative et le choix de leurs thématiques et de leurs organismes de formation, dans les conditions réglementaires sus-évoquées,
- Permettre toutefois à chacun également de bénéficier d'une formation individuelle sur les
thématiques ci-avant évoquées, lorsqu'une formation collective n'est pas envisageable ou sur des
thématiques plus spécifiques liées aux fonctions assumées.
Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l'année 2024 dans le budget primitif
2024, s'élève à 4970 € (1270 € au titre de l'année 2023 et 3700 € au titre de l’année 2024)
conformément au rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance N°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux qui clarifie le champ des dépenses à prendre en
compte pour le calcul des crédits consacrés à la formation (JO du 21 janvier 2021 texte 28).
A noter que les élus locaux bénéficient également d'un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%,
prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle assure également l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations en lien avec l'exercice des fonctions électives ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle après le mandat.
Après avoir entendu son rapporteur :
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan de formation des élus 2023.
ARTICLE 2 : SE PRONONCE sur les perspectives en matière de formation des élus pour l'année 2024.
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget 2024 les crédits correspondants.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 26 février 2024
Le secrétaire de séance,
Cécile CARON
Ca
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Acte administratif certifie exécutoire
après réception er Sous-Préfecture
l69.7.F CN. 207 àt publication ou
notification :& ;
Monsieu: e‘Mairè
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
Affiché le 27 février 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoit ROUSSEL -— Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 16 présents
- 3 absents non excusés
- 5 absents excusés sans pouvoir
-__5 absents excusés avec pouvoir
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance. 3
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