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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 21 subvention 2018 appase gestion hebergement urgence brianconnais avec annexes Document publié le Dimanche 21 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 21 subvention 2018 appase gestion hebergement urgence brianconnais avec annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire, République Française Ressources

Département des Hautes-Alpes & Administration Générale AR PREFECTURE

, DELIBERATION

RDA DE COMMUNES ou N°2018-21 du 27 mars 2018

BRIAN ( ONNAIS OBJET - SUBVENTION 2018 A L'APPASE POUR LA GESTION DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE www.ccbrianconnais.fr DU BRIANCONNAIS

Rapporteur : M. Jean-Louis CHEVALIER

Annexes : Convention d'objectifs 2018

Procës-Verbal de la commission de sélection d'appel à projet relatif à la création de places d'hébergement d'urgence à Briançon du vendredi 7 juillet 2017

Le 27 mars 2018 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 21 mars 2018 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.

Nombre de conseillers en exercice : 36

Présents : 27

Nombre de pouvoirs : 7

M. Sébastien FINE est nommé secrétaire de séance.

Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU, M. Maurice

DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, Mme Renée PETELET, M, Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M, Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia“ARNAUD.

Ont donné pouvoir : M, Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM

M, Romain GRYZKA à Mme Catherine MUHLACH

M, Jean-Marius BARNEOUD à M, Jean-Franck VIOUJAS

M. Nicolas GALLIANO à Mme Catherine BLANCHARD

M. Gilles PERLI à M, Emeric SALLE

M. Charles PERRINO à Mme Patricia ARNAUD

Mme Catherine GUIGLI à Mme Marie MARCHELLO,

Il est rappelé que l'hébergement d'urgence est une compétence de l'Etat mais, à Briançon, l'ouverture du Foyer Solidarité à la fin des années 80, a été une initiative de la ville de Briançon en partenariat avec une association, afin de répondre à la demande sur le nord du département. Cette compétence a été transférée à la communauté de communes .en 2004.

Le Foyer Solidarité fonctionnait de la façon suivante : 7 places; ouvert du 1% octobre au 30 avril, uniquement la nuit de 19h à 7h.

L'encadrement était assuré par 3 veilleurs contractuels, recrutés chaque saison, et la direction par le chef du service intercommunal de prévention spécialisée.

Le public a peu à peu évolué, à l'origine essentiellement des personnes de passage ou en errance, pour devenir de plus en plus difficile, avec des problématiques de santé, d'insertion, qui nécessitent une prise en charge globale et un suivi spécifique.

Au vu de ces divers éléments, l'Etat s'est positionné en 2017 pour reprendre la gestion de l'hébergement d'urgence de Briançon en le faisant évoluer, avec un accueil de jour comme de nuit, d'une capacité portée à 10 places, ouvert toute l’année.

Délibération n° 2018 - 21 . Page 1 sur 2Ressources

& Administration Générdle AR PREFECTURE

2018 _21-DE

Suite à un appel à projet lancé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), c'est l'Association Pour la Promotion des Activités Sociales et Educatives (APPASE) qui a été retenue.

Cette association est implantée sur plusieurs départements dont le 05 et gère diverses structures dans le champ social, dont « La Cordée », hébergement d'urgence de Gap et le 115, dispositif d'alerte.

L'APPASE a mis en place à Briançon début octobre 2017 un dispositif pour répondre aux demandes d'hébergement d'urgence.

Ce dispositif, tel que précisé dans l'appel à projet établi par les services de l'Etat, comprend un accueil de jour et 10 places en hébergement d'urgence, soit 5 places pour des hommes au foyer des Peupliers, un appartement pour l'accueil de 2 femmes et 2 ou 3 caravanes ou ALGECO permettant d'accueillir les personnes très marginalisées avec des chiens.

Le coût net du Foyer Solidarité que gérait la CCB s'élevait à environ 50 000 € par an (75 000 € de dépenses de fonctionnement et 25 000 € de recettes perçues (subvention du Département 05)).

Pour les 3 mois de fonctionnement du dispositif sur l'année 2017, une subvention de 12 500 € a été attribuée par délibération de la CCB à l'APPASE, soit 3/12" de 50 000 €.

Il est donc proposé d'attribuer une subvention annuelle de 50 000€ pour 2018 et de mettre en place une convention d'objectifs avec l'association.

Considérant le fonctionnement de ce dispositif d'hébergement d'urgence géré par l'APPASE sur l’année 2018,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais portant compétence en matière de gestion des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence des personnes sans domicile fixe,

Vu le projet de Convention d'objectifs 2018 figurant en annexe à la présente délibération,

Vu les avis de la commission Affaires sociales en date du 18 décembre 2017 et du Bureau en date du 5 mars 2018,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

° _ Approuve le versement d'une subvention de 50 000 € en direction de l'Association Pour la Promotion des Activités Sociales et Educatives (APPASE), afin de contribuer au fonctionnement du service d'hébergement d'urgence à Briançon pour l'année 2018, selon les modalités précisées dans la convention d'objectifs 2018 conclue avec l'association

+ Dit que les crédits nécessaires sont prévus dans le Budget 2018 du budget « Général »

° Approuve la Convention d'objectifs 2018 avec l'APPASE et relative à la gestion du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence du Briançonnais

+ Autorise le Président, où son représentant, à signer la convention d'objectifs précitée.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et.an susdits,

Pour copie conforme

Le Président,

Date affichage : 3 9 MARS 2010 érard FROMM.

Délibération n° 2018 - 21 Page 2 sur 2AR PREFECTURE

005-240500459-20150527-2018 _21-DE

Reçu le 50/03/2018

SA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇCONNAS

[2

V 15/03/2018

PROJET CONVENTION D’OBJECTIFS 2018 AVEC L’APPASE

POUR LA GESTION DU D ISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT D’URGENCE DE BRIANCON

ENTRE :

L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ACTIONS SOCIALES ET EDUCATIVES (APPASE), ayant

son siège 6 avenue du Maréchal Leclerc, 04000 DIGNE, et représentée par son Président en exercice, Christian

BLANC,

D’une part,

ET :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS (CCB), représentée par son Président en

exercice Gérard FROMM, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 27 mars 2018,

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais portant compétence en matière de gestion des structures d’accueil et d’hébergement d’urgence des personnes sans domicile fixe,

Considérant les éléments suivants :

L’hébergement d’urgence est une compétence de l’Etat mais, à Briançon, l’ouverture du Foyer Solidarité à la fin des années 80, a été une initiative de la ville de Briançon en partenariat avec une association, afin de répondre à la demande sur le nord du département. Cette compétence a été transférée à la communauté de communes en 2004.

Le Foyer Solidarité fonctionnait de la façon suivante : 7 places ; ouvert du 1er octobre au 30 avril, uniquement la nuit de 19h à 7h.

L’encadrement était assuré par 3 veilleurs contractuels, recrutés chaque saison, et la direction par le chef du service intercommunal de prévention spécialisée.

Le public a peu à peu évolué, à l’origine essentiellement des personnes de passage ou en errance, pour devenir de plus en plus difficile, avec des problématiques de santé, d’insertion, qui nécessitent une prise en charge globale et un suivi spécifique.

Dans un 1er temps, afin de répondre à ce besoin, un accueil de jour s’est mis en place. L’association « Accueil de jour en Briançonnais » a ouvert en septembre 2014, dans les locaux de la paroisse Ste Cécile, un lieu convivial qui offre tous les matins, un accueil de premier niveau, une écoute et une orientation des personnes vers les services concernés. L’accueil est assuré par des bénévoles de différentes associations caritatives et par une salariée, animatrice d’action sociale et vie locale.

Les constats suivants ont été établis :AR PREFECTURE

| 005-240500439-20150527-2016_21-DE

- une structure unique, proposant un accueil nuit et jour, serait plus adaptée et cohérente avec les besoins d’un accueil global des personnes ;

- le Foyer Solidarité n’apporte qu’une réponse partielle et non satisfaisante sur le plan de l’accompagnement des personnes accueillies et il nécessite des compétences et une organisation spécifiques que la CCB n’a pas.

Considérant, au vu de ce contexte, la reprise par l’Etat en 2017 de cette compétence et le lancement d’un appel à projet 2017 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), relatif à la création d’un dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence à Briançon, comprenant un accueil de jour comme de nuit, d’une capacité portée à 10 places, ouvert toute l’année.

Considérant le procès-verbal de la commission de sélection d’appel à projet du 7 juillet 2017, annexé à la présente, par lequel la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations décide de retenir le projet présenté par l’Association Pour la Promotion des Activités Sociales et Educatives (APPASE),

Considérant la mise en place par l’APPASE à Briançon, début octobre 2017, d’un dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’APPASE s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre sur Briançon un dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence des personnes sans domicile fixe, tel que présenté dans le procès-verbal de la commission de sélection d’appel à projets (Annexe de la convention), comprenant un accueil de jour et 10 places en hébergement d’urgence, soit 5 places pour des hommes (appartement ou foyer Les Peupliers), un appartement pour l’accueil de 2 femmes et 2 ou 3 caravanes ou ALGECO permettant d’accueillir les personnes très marginalisées avec des chiens.

La communauté de communes du Briançonnais contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est établie pour une durée d’une année, soit la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION

La CCB contribue financièrement pour un montant maximal de 50 000 €.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- un premier acompte de 25 000 € avant le 30 avril 2018

- un 2ème versement de 15 000 € le 30 août 2018 au plus tard, au vu de la fourniture du rapport d’activité intermédiaire, pour la période allant de janvier à juin, de l’accueil et de l’hébergement des personnes sans domicile fixe réalisés dans le cadre du dispositif mis en place à Briançon ;AR PREFECTURE

[005-240500439-20180327-2018_21-DE

- Un 3ème versement (solde de 10 000€) avant le 30 novembre 2018 au vu de la fourniture du rapport d’activité relatif à la période allant de juillet à novembre, de l’accueil et de l’hébergement des personnes sans domicile fixe réalisés dans le cadre du dispositif mis en place à Briançon.

Les versements seront conditionnés par la justification de la mise en place et du fonctionnement du dispositif selon les termes de l’appel à projet de l’Etat, détaillés dans l’article 1.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS

L’APPASE s’engage à fournir dans les 3 mois de la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect du droit interne et du droit communautaire :

- le compte-rendu financier de l’année n (2018), conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le rapport du commissaire aux comptes ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.

- le rapport d’activité de l’année n (2018) de l’association, faisant état de l’accueil et de l’hébergement annuels des personnes sans domicile fixe réalisés dans le cadre du dispositif mis en place à Briançon.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’APPASE, sans l’accord écrit de la CCB, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’APPASE et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La CCB informe l’APPASE de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT - EVALUATION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5, aux contrôles prévus à l’article 8, et à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’APPASE des conditions de réalisation de la convention.

L’évaluation de la convention se fera lors de réunions CCB/APPASE, au cours desquelles seront examinés les documents (rapports d’activité intermédiaires) précisés dans l’article 4.

ARTICLE 8 : AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.AR PREFECTURE

005-240500439-20180327-2018 _21-DE

Reçu le 50/03/2018

ARTICLE 9 : ANNEXE

L’annexe fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 10 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de ’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille.

Fait en deux originaux, à Briançon, le

Pour l’APPASE,

Son Président,

Christian BLANC

Pour la Communauté de communes du Briançonnais,

Son Président,

Gérard FROMMRE É AR PREFECTURE Liberté = Égatté » Frats 005-240500459-20150327-2018 _21-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇA RER eu le 30/03/2018

PRÉFET DES HAUTES ALPES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Politiques Sociales

Hébergement Logement

Affaire suivie par : Nathalie LOCURATOLO/Nathalie GRANDGEORGE

&': 04 92 22 23 05/04

Mail : nathalie.locuratoio@hautes-alpes.gouv.fr

PROCES-VERBAL

Commission de sélection d’appel à projet

relatif à la création de places d'hébergement d’urgence à Briançon

du vendredi 7 juillet 2017

Références :

- Le centre d’hébergement d’urgence relève d’un statut d’établissement social d’hébergement au sens des articles L.322-1 et R.322-1 du code de l’action sociale et des familles. Il relève de la déclaration prévue de l’article L.322- 1 du même code.

- Le dispositif accueil de jour est inscrit dans le Code de l’Action Sociale et des Familles au titre du dispositif de veille sociale défini à l’article 1 345-2 du CASF: « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état.

*KNÉ

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique les autorités compétentes pour le financement du projet, les projets examinés au cours de la séance, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser, et les motifs du classement réalisé par la commission.

Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal. L’instructeur assiste à la commission pour établir le présent procès-verbal.

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002— 05010 GAP CEDEX &:0492222230 Télécopieur : 04 92 22 23 06 1/11AR PREFECTURE

A — OBJET DE L’AVIS D’APPEL À PROJET 005-240500459-20150327-2018_21-DE Reçu le 30/03/2018

Au regard du diagnostic fait sur le nord du département, il est décidé de proposer une expérimentation sur une durée de trois ans, d’un hébergement d’urgence de 10 places structuré ainsi qu’un accueil de jour afin d’accompagner à l’année les personnes en errance sur le nord du département.

Objectifs

Le projet présenté dans le cadre de cet appel à projet devra :

Offrir des conditions adaptées d’hébergement pour une capacité de 10 places avec possibilité de mettre à l’abri des animaux accompagnant les hébergés (au moins trois niches). veiller à mettre en place une organisation et des modalités de fonctionnement et de prise en charge garantissant la bientraitance (règlement de fonctionnement, projet de service, information et association des usagers à leur prise en charge...)

Organiser un accompagnement social de qualité et individualisé afin de permettre l’orientation et la sortie vers le logement ou tout autre dispositif adapté à la situation de la personne . Favoriser l’insertion et la stabilisation des personnes accueillies dans le cadre d’un parcours de prise en charge adapté et en lien avec les acteurs du territoire, avec les associations caritatives, pour faciliter l’accès aux droits, aux soins, à l’emploi…

B - OBJET ET ORIGINE DES FINANCEMENTS MOBILISES

Les dépenses liées au fonctionnement de l’hébergement d’urgence et de l’accueil de jour seront pris en charge, sous la forme de subventions, par les financeurs suivants, :

- V’État

- Le Département des Hautes-Alpes

- La Mairie de Briançonnais

- La Communauté de communes du Briançonnais

C - DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

» L’appel à projet est composé d’un cahier des charges (annexe 1)

> Accès aux documents de la consultation par voie électronique : OUI

> Calendrier de l’appel à projet

Lancement de l’appel à candidature : 31 mai 2017

Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2017

Date de réunion de la commission de sélection : 7 juillet 2017

Ouverture prévisionnelle des places d’hébergement d’urgence : avant le 1° octobre 2017

Demande de précisions ou de compléments sur le projet : NON

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002— 05010 GAP CEDEX — Æ: 0492 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 06 2/11D - COMPOSITION DE LA COMMISSION AR PREFECTURE

005-240500439-20180327-2018_21-DE

Reçu le 30/03/2018

La commission est composée des financeurs suivants :

- l'Etat

- Le Département des Hautes-Alpes

- La Mairie de Briançon

- La Communauté de communes du Briançonnais

Etaient présents :

Pour l'Etat :

- Mr Yves HOCDE, secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes

- Mme Amel MAAMERI, préfecture des Hautes-Alpes

- Mr Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon - Mme Joëlle BERAUD), sous-préfecture de Briançon

- Mr René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations

- Mme Nathalie LOCURATOLO), cheffe du service politiques sociales hébergement/logement - Mme Nathalie GRANDGEORGE, responsable du pôle hébergement

Pour le Département des Hautes-Alpes :

- Mme LONGUEVILLE, directrice PPAS

- Mr Mohamed MOUDINE, chef de service

Pour la Mairie de Briançon :

- Mme Marie-Hélène PONSART, conseillère municipale déléguée logement social

Pour la Communauté de communes du Briançonnais :

- Mme Isabelle GARNERET-RAVEL, chef de pôle

- Mr Jean-Louis CHEVALIER, 2ème vice-président

E - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

> Date de la convocation et date d’envoi des dossiers par voie dématérialisée aux membres de la commission de sélection : les 15/06/17 et 05/07/17

Ont été joints à la convocation les documents suivants :

- l’ordre du jour,

- les projets présentés par les promoteurs ADSEA et APPASE

- le rapport d’instruction de chaque projet

> Date du courriel d’invitation au promoteur pour être entendu par la commission : 15/06/17 et 05/07/17

> Secrétariat de la commission

Nathalie GRANDGEORGE - Secrétaire administratif

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) Service Politiques Sociales Hébergement Logement

Tél : 04 92 22 23 04

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 - 05010 GAP CEDEX — #Æ: 04922222 30 Télécopieur : 04 92 22 23 06 3/11F - LISTE DES PROJETS PRESENTES EN SEANCE AR PREFECTURE 005-240500459-20150527-2018_21-DE

Reçu le 30/03/2018

N° d’ordre d’arrivée NOM des promoteurs

1 ADSEA représentée par Mr Jean-Claude NEGRO), président et Mme Muriel NICOLAS, directrice générale

APPASE représentée par Mr Christian BLANC, président, Mr Augustin MOYOLO, directeur général, Mme Frédérique JALLUD, Directrice du Pôle hébergement/logement 05 et Mr Sébastien! COULLET, chef comptable

G- ETUDE DES PROJETS ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

A) PROJET DE L’ASSOCTATION ADSEA

1. Présentation du candidat

Association Loi 1901 créée en 1963.

Elle œuvre dans 2 grands champs :

- le secteur social

+ __ CEFPT : 24 places

+ MECS : 31 places

+ Service AEMO : 180 mesures

+ Service MASP : 30 mesures

- le secteur du handicap

A Rosans

+ __ ESAT : 63 places

* __ Foyer d'hébergement : 30 places

+ SAVS : 20 places

+ __ Foyer de vie : 19 places

+ IME/SESSAD : 76 et 25 places (dont 5 places accueil autistes)

+ _ FAM:16 places

+ __ MAS:21 places

À Barret sur Méouge :

+ Foyer de vie : 42 places

2. Expérience du promoteur dans le secteur de l'hébergement d'urgence

Depuis février 2017, l'Association gère l’accueil de MNA (8 jeunes) orientés par le Département. De plus, le CEFTP accueille des MNA des Bouches du Rhône.

3. Implantation du promoteur dans le département et la région

L’ Association est départementale. Ses services sont implantés à GAP et dans le Sud du département. Notamment, il est indiqué que le service AEMO dispose d'une antenne à Briançon.

4. Le projet

> Nature du Projet :

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP CEDEX &:0492222230 Télécopieur : 04 92 22 23 06 4/11EU

Le projet repose sur 2 volets : AR PREFECTURE 005-2405004393-20180327-2018_21-DE Reçu le 30/03/2018

1. un hébergement d’urgence

Implantation : l'Association s’appuie sur la disponibilité des locaux aux « Peupliers », propriété de l’'OPH. Capacité : 10 places dont 2 pour femmes

Public : personnes isolées

Ouverture : 7 jours sur 7 de 20 h à 8 h (période hivernale de 19 h à 8 h)

Accueil des animaux : prévu

Alimentation :

- petit-déjeuner et repas du soir dans les lieux d'hébergement avec participation des personnes

Modalités de fonctionnement :

- conditions d'admission :

L'association envisage 3 types d'admission :

soit par un appel du 115

soit par une orientation SIAO

soit par les services de Police, Gendarmerie et hôpital

- Modalités de prise en charge :

Un entretien individuel] d'évaluation est proposé pour chaque personne accueillie. La sortie de la personne est prévue sous réserve d'une solution adaptée à sa situation. Les personnes accueillies participeront au nettoyage des locaux et à la préparation des repas.

2. un accueil de jour

Implantation : non précisé.

Public : tous publics

Ouverture : jours ouvrables de 9 h à 14 h et le samedi de 9h à 14h.

Alimentation :

- repas du midi prévu

- Prestations proposées :

- espace collectif d'échange et de rencontre

- une cuisine et espace de restauration

- salle de bains et toilettes

- blanchisserie : orientation des personnes vers les laveries (une machine à laver pourra être installée) - consignes, téléphone et internet

- Modalités de prise en charge :

Accueil, orientation, accès aux droits et aux soins, aide à la gestion quotidienne (domiciliation), accès à la vie sociale.

Des bénévoles et partenaires pourront intervenir sur l'accueil de jour. De plus, des permanences « accès aux droits et aux soins » seront prévues 1 à 2 fois par mois.

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP CEDEX — Æ: 0492222230 Télécopieur : 04 92 22 23 06 5/11> Effectifs : AR PREFECTURE

Catégorie de personne NAS NETR 20021 0E Direction/encadrement

- chef de service 0,05

Administratif et services généraux

- secrétariat 0,10

Socio-éducatif

- assistant de travail social 0,50 - maîtresse de maison 0,75 - surveillant de nuit (SDNQ) 2,30

TOTAL 3,70

Des honoraires de psychologue sont prévus dans le cadre de l'analyse des pratiques.

> Budget en année pleine

Le montant total du projet s'élève à 199 604 €

* dont accueil de jour : 63 328 €

° dont hébergement d'urgence : 136 276€

> Partenariat :

Le SIAO est identifié comme partenaire chargé de coordonner le parcours et orientation des personnes. Étroite collaboration envisagée avec les services sociaux et de soins.

Les associations caritatives sont évoquées dans le soutien à l’aide alimentaire et vestimentaire.

B) PROJET DE L’ASSOCIATION APPASE

1. Présentation du candidat

Association Loi 1901 créée en 1985.

Elle œuvre dans 3 grands champs :

- le secteur enfance :

° MECS: 87 places (04) et 26 places (84)

+ AEMO : 150 mesures

- le secteur social

+ CHRS : 43 places (04) et 55 places (05)

CAARUD

SAO à Digne les Bains et à Gap

Pension de famille : 16 places (04)

Autres actions complémentaires : accueil de jour, AVDL, ALT...

- le secteur du handicap

A Digne les Bains

* _ ESAT : 80 places

+ __ Foyer d'hébergement : 34 places

+ SACAT : 10 places

Au Pontet {84)

+ SAVS: 30 places

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP CEDEX — #%: 04922222 30 Télécopieur : 04 92 22 23 06 6/112. Expérience du promoteur dans le secteur de l’héber AR PREFECTURE

005-240500459-20150527-2018 _21-DE

Reçu le 50/05/2015

Expérience reconnue sur les départements alpins.

3. Implantation du promoteur dans le département e

L’ association est implantée dans 3 départements de la Région PACA.

4. Le projet

> Hébergement d'urgence

Deux hypothèses sont présentées :

1. Première hypothèse :

Implantation :

° un appartement T6, propriété de la mairie de Briançon pour l'accueil de 5 hommes * un appartement T2, pour l'accueil de 2 femmes

* 3 petites caravanes pour l'accueil de personnes très marginalisées, avec chien

* 1 ALGECO proposant douche et toilettes

Ouverture : 7 jours sur 7 toute l’année

Les appartements seront accessibles en journée par les personnes hébergées. Les caravanes seront ouvertes à partir de 17 h et fermées à 9 h le lendemain.

2. Deuxième hypothèse :

Implantation :

° 7 chambres au Foyer des Peupliers

* 3 petites caravanes pour l'accueil de personnes très marginalisées, avec chien + 1 ALGECO proposant douche et toilettes

Ouverture : 7 jours sur 7 toute l’année

Les appartements seront accessibles en journée par les personnes hébergées. Les caravanes seront ouvertes à partir de 17 h et fermées à 9 h le lendemain.

Modalités de fonctionnement :

- conditions d'admission : via le SIAO/115

Toutes personnes sollicitant un hébergement après 22 h, seront réorientées à Gap. Un travail avec le SAMU social est à développer pour étendre son existence toute l’année.

- Modalités de prise en charge :

Présence d'un travailleur social dans le T6 pour réaliser le suivi et l'accompagnement des personnes hébergées

> un accueil de jour

1. Première hypothèse

Implantation : sur le lieu de l'accueil de jour actuel

Public : tous publics

Ouverture : 5 jours ouvrables de 8h à 13h avec possibilité d'étendre la plage horaire jusqu’à 17h en fonction de l’alerte rouge météo

Alimentation : Un petit déjeuner copieux (café, thé fromage pain confiture ..)

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP CEDEX — %: 04922222 30 Télécopieur : 04 92 22 23 06 7/11- Prestations proposées :

- Espace collectif d'échange et de rencontre AR PREFECTURE -Installation d'un ALGECO avec machine à laver et sèche linge ai Pqu'ug heure dOUCRE "2° 18_21-DE , / Rêcu le 30/03/2018 - Assurer l'accompagnement en présence de travailleur social

- Modalités de prise en charge :

Entretiens individuels et des moments collectifs

Lieu de lien social et de réassurance psycho-affective, écoute

Mission de repérage de solution et d'orientation vers les partenaires identifiés (accès aux droits, soins, hébergement pérenne)

2 Deuxième hypothèse

Mise à disposition d’une pièce attenante au foyer « les Peupliers »

> Effectifs et budget en année pleine :

Hébergement Accueil de jour Coût

soit sur le lieu initial en année pleine

soit au sein du foyer les

peupliers

Hypothèse 1 3 CAE 240 000€ (1T6 et 1T2 ainsi que 3 |0,7 ETP assistant de travail

caravanes) social 1,30 ETP d’assistant de

Hypothèse 2 1 CAE travail social 200 000€ (7 chambres au sein du |0,7 ETP assistant de travail

foyer des peupliers et 3 |social

caravanes)

Le personnel sera sous l'autorité de la direction du PHL 05.

Des astreintes seront assurées les nuits et les week-end et jours fériés.

> Partenariat:

Plusieurs partenaires se sont manifestés pour soutenir ce projet (Fondation Seltzer, Secours Catholique et Restos du cœur).

H -— DELIBERATIONS SUR LES DOSSIERS PRESENTES :

La commission s’est réunie de 15 h à 17 h30.

Projet ayant fait l’objet d’un refus préalable : 0

Projets présentés au cours de la séance : 2

Les projets présentés à la commission ont fait l’objet de nombreux échanges.

Les principaux points qui ont appelé des observations auxquels les associations ont répondu sont les suivants :

A) Projet présenté par ADSEA

+ Accompagnement : les diagnostics sont effectués à l’accueil de jour par l’assistant de service social entre 9h et 12h, un temps supplémentaire à hauteur de 0,5 ETP d’AS pourra être envisagé ainsi que des temps de bénévoles.

Priorisation de la sécurité des hébergés par la présence de surveillants de nuit.

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP CEDEX — %: 04 92 222230 Télécopieur : 04 92 22 23 06 8/11+ Plage Horaire ouverture: Possibilité de modularité des h@raires en foncti0n du'pubh élËdes besoins

(période hivernale) 005-240500459-20150527-2015 _21-DE Recu le 50/05/2015

+ Organisation générale : La maîtresse de maison sera présenté umqueément Sûr IÈs répas QU midi (aCCUËIT dE jour) et du soir en HU. Il pourra être envisagé sa présence pour les repas du dimanche midi sur les lieux d’hébergement en fonction des besoins.

L’accueil physique, le week-end, est assuré par le surveillant de nuit et cadre de permanence, le diagnostic social sera étudié dès le lundi matin.

Un espace clos est prévu pour l’accueil des chiens.

+ Partenariat : L'association dispose d’une antenne AEMO à Briançon et compte s’appuyer sur le réseau associatif local et notamment l’accueil de jour local.

+ Budget : L'association a indiqué, compte tenu du budget très contraint qu’elle avait respecté l’enveloppe dans l’ AAP.

A l'issue des échanges, le porteur est invité à quitter la salle pour que la commission puisse valablement délibérer.

RESTITUTION DE L’AVIS DE LA COMMISSION

Après examen des critères de sélection des offres, la commission attribue au candidat ADSEA Îa note suivante :

‘ Total des points après

Total des points application du coefficient

pondérateur

Total des points du 1° critère : 6 /6 _ 24/ 24 points « Projet architectural » …

Total des points du 2° critère : 17 /27 46/ 72 points « Qualité du projet et de l'opérateur » :

Total des points du 3ème critère : | 3 /6 9 / 18 points « Modalités de financement » |

TOTAL 26 / 39 points 79 / 114 points

B) Projet présenté par APPASE

+ Accompagnement : Concernant l’absence de veilleur de nuit, 1l est fait choix de faire intervenir l’éducatrice du CHRS qui pourra se rendre sur place à la demande du cadre d’astreinte du 115. De plus, une mutualisation est prévue avec un salarié actuellement en poste au CHRS de Briançon qui sera en capacité d’effectuer les diagnostics des personnes hébergées en caravane. L’équipe actuelle du CHRS de Briançon a la connaissance de ce public.

+ Organisation générale : Les locaux du CHRS seront mutualisés (mobilier, imformatique...) pour l'accueil du public lors de la fermeture de l’accueil de jour (en après-midi). Les personnels CAE devront être présents à l’ouverture des caravanes avec si besoin un appui du CHRS et se chargeront de la distribution des colis alimentaires (pour les soirs et le we).

Les outils de la loi 2002-2 n’ont pas été joints au dossier car l’association souhaite co-construire ces documents avec l’équipe et les partenaires locaux.

+ Personnel: Il est souligné à l’association les nouvelles préconisations relatives aux contrats CAE. L'association précise que compte tenu du caractère expérimental du projet, il est envisagé ce type de contrats. En ce qui concerne le tutorat et la formation, des réunions d’équipe sont prévues ainsi que des formations continues en interne permettant une véritable adhésion au sein de l’équipe.

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP CEDEX — Æ#: 04 92222230 Télécopieur : 04 92 22 23 06 9/11AR PREFECTURE

HOT ACUEN UE jétfen Bhänçomäis » et © Partenariat : Des contacts ont été déjà engagés avec l’asso avec l’association Midi Chaud. La Fondation Seltzer a, quant à

(AS....).

+ Budget : Au regard du financement annoncé dans l’AAP, le directeur général a conscience que le projet proposé ne pourra offrir des prestations optimales, maïs il estime, de par son expérience sur ce domaine d’activité, pouvoir s’adapter à la commande. L’association a fait le choix de ne pas budgéter de temps de direction et d’administration ceci pour ne pas impacter le financement proposé. Elle précise qu’un travail de répartition des ETP au sein du pôle hébergement/logement 05 est en cours.

A l'issue des échanges, le porteur est invité à quitter la salle pour que la commission puisse valablement délibérer.

RESTITUTION DE L’AVIS DE LA COMMISSION

Après examen des critères de sélection des offres, la commission attribue au candidat APPASE la note suivante :

Total des points Total des points après

application du coefficient

pondérateur

Total des points du 1* critère : 6 /6 24/ 24 points « Projet architectural »

Total des points du 2°" critère : 23/27 61/ 72 points « Qualité du projet et de l'opérateur »

Total des points du 3°%° critère : 6/6 18 / 18 points « Modalités de financement »

TOTAL 35/ 39 points 103 / 114 points

I — CLASSEMENT DES PROJETS PAR LA COMMISSION

Au vu des rapports d’instruction motivés des projets, des débats et de l’audition de chaque promoteur, la commission retient le classement suivant :

N° de classement Nom du candidat

des projets

examinés

1 APPASE

2 ADSEA

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP CEDEX — ‘Æf: 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 06 10/115, t

J — Axes de travail à mener avant mi-août AR PREFECTURE 005-2405004593-20150527-2018 _21-DE

Reçu le 50/05/2015

« Asseoir les dotations des collectivités territoriales

Le Secrétaire général propose que chaque collectivité formalise son engagement financier par un courrier à lui adresser le plus rapidement possible

+ Prospection des locaux et terrain pour caravanes :

Réunion technique entre la mairie de Briançon, l’OPH et la DDCSPP est à organiser avant fin juillet.

+ Les contrats CAE :

Il est demandé au Département de «travailler » sur la faisabilité de tels recrutements.

° Comité de pilotage

Il devra être organisé au cours de la première semaine d’août durant laquelle la convention relative aux financeurs sera formalisée.

H - SIGNATURE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION :

97 ML 207 A Gap, le

Le secrétaire général de la Préfecture

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(Pour le préfet et par délégation,

le secétaire génér

apré re des Hautes-

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LP | yves HOCDÉ y +

Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16002 —- 05010 GAP CEDEX — Æ': 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 06 11/11AR PREFECTURE

005-240500439-20180527-2018_21-DE

Reçu le 30/03/2018