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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DECISION 2023 D 001 Finances Renouvellement ligne de tresorerie pour 2023 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
+ _ DECISION 2023-D-001 l REÇU EN PREFECTURE 1
— Renouvellement ligne de trésorerie pour 2023/2024 le 27/06/2023
Val Aïgo qi gt pcs Communauté de commune: 39_AR-031-245100773-2023506235-2023 D_001-
DECISION 2023-D-001
Renouvellement ligne de trésorerie pour 2023/2024
Jean-Marc DUMOULIN, PRESIDENT la Communauté de Communes Val'Aïgo,
-___Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-2 et L.5212-11
et suivants,
-__ Vula délibération du communautaire n° 2020-048 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de compétences au Président,
- ConsiDERANT les possibilités financières de la Communauté de Communes Val'Aïgo en la matière, il est opportun de renouveler la ligne de Trésorerie pour 2023/2024, d'un montant maximum de 700 000 € aux conditions énoncées dans l'article 1 ci-dessous,
- CONSIDERANT la proposition de renouvellement de la Banque Postale,
DECIDE
Article 1
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de Communes
Val'Aïgo décide de contracter auprès de la Banque Postale, 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 6, une ouverture de crédit ci-après dénommée «ligne de trésorerie» d'un montant maximum de 1 000 000.00 € dans les conditions ci-après indiquées :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Préteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'AIGO
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 700 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt Taux fixe de 5.450% l'an
Base de calcul 30/360
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance
AU plus tard le 10 juillet 2023
Modalités de remboursement
Date maximum de prise d'effet
du contrat
Garantie Néant
1 400 EUR, soit 0.2007%
payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat Commission d'engagement
0.200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise Commission de non utilisation d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
1/2 —<+ _ DECISION 2023-D-001 : REÇU EN PREFECTURE
, Renouvellement ligne de trésorerie pour 2023/2024 le 27/86/2823
Comminouté de commur
L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué! bar internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de Modalités d'utilisation La Banque Postale.
Tirages /versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Montant minimum 10 000€ pour les tirages
Article 2
Le Président est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie avec Banque Postale, 115, rue de Sèvres
— 75275 Paris Cedex 6,
Article 3
Le Président est autorisé à effectuer les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les
conditions prévues par ledit contrat.
Article 4
Le Président habilte Mme Gombert Laurence, responsable finances, à effectuer les opérations relatives à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Article 5
La présente décision fera l'objet de mesures de publicités habituelles. Copie conforme sera adressée à
Monsieur le Préfet de Haute Garonne et au comptable public assignataire.
Article 6
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Villemur sur Tarn, le 23 juin 2023
| Affiché le | Par délégation du Conseil Commynautaire, | Le Président,
27 NN 203
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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939 _AR-031-245100773-20250623-2023 D_001-