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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC132023 TPN Decision ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEC 13.2023
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d'attributions,
Vu la délibération n° 2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les différentes propositions de financement à court terme effectuées par les banques,
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’une ligne de trésorerie afin d’optimiser la gestion de sa trésorerie,
DECIDE
Article 1 : de signer un contrat avec la Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie utilisable par tirages.
Article 2 : les caractéristiques de la ligne de trésorerie sont les suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant 1 500 000.00 EUR
Durée 1 an
Taux d’Intérêt Variable EURIBOR 3 Mois moyen mensuel + marge de 0.45%
Base de calcul des
intérêts
Calculés prorata temporis sur les sommes utilisées sur la base de :
Jours exacts / 360 jours.
Commission
d’engagement 750,00 EUR au premier déblocage
Commission de non
utilisation
0,10 % du Montant non utilisé constaté quotidiennement et payable
en même temps que les intérêts
Article 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 18 avril 2023
Le Maire
Gérard ANDRE
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en Préfecture et de la publication en date du