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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - renouvellement des lignes de tresorerie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - renouvellement des lignes de tresorerie)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture 6 21 12 2023
Publié le
ID : 021-2000728265-2093 120 7-0L7D0EC230514-DE
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Mirebellois
ÆFontenois
vw
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, les membres du
Date de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
7 er décembre 2023 ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de
Date de mise en ligne sur le Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 2 janvier 24 Étaient présents : Georges APERT - Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Roland
CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Nombre de membres et BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck Votes GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri
En exercice : 50 LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie
Présents : 4 MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - dJean-
Absents : . 5 Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie
dont suppléés 0 | SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - dont pauvoirs : É Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : 46 Étaient excusés: Christophe CADET - Charlène COLLET - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE : Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David
Pour : 46 | RICHARD
- Abstention : Î Étaient absents: Marc BOEGLIN - Gérard DEGUY - Jean-François
- Contre : / MICHON
Ont donné pouvoir : Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - Hervé
Le Couz de SAINT SEINE pouvoir à Brigitte PORCHEROT - Séverine
PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Isabelle QUIROT
pouvoir à Christian CHARLOT — David RICHARD pouvoir à Didier
PETITJEAN.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n°2023-05-14 : Renouvellement des lignes de trésorerie
Vu l'avis favorable rendu par la Commission aux finances le 30 novembre 2023,
Le Président indique que 3 banques ont été sollicitées pour le renouvellement de la ligne de trésorerie de 250 000 € sur le budget annexe « déchets ménagers », et 800 000 € sur le budget principal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
wwuw.mfec.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
: . . commission commission non . Etablissements taux Frais dossier (0.10%) | d'engagement (0.20%) En commentaires |
néant 500 € 0,05% (1) Taux intérêts 5.403 % au 14112023
Ne donne pas suite
: 2 : . commission commission non . Etablissements duree taux Frais dossier (0.10%) |d'oritistit (0.20%) utäsation commentaires |
CAISSE D'EPARGNE Estr + 1,30 % néant 1 600 € (1) Taux interets 5,203 % au 14.11.2023
CREDIT MUTUEL j an 410% 800 € néant néant First roles, ob Mébiocage des fonds (DfaHié ou pari! au
[CREDIT MUTUEL 2 ans 4.15% 800 € néant néant
=. obliger déblocage des fonds totalité ou partiel" |
Taux intérêts tirages :
(1) Dernier €str connu au 14/11/2023 : 3,903
(2) Dernier Eur 3MM connu au 15/11/2023 : 3,9680 *%
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE de contracter 2 lignes de trésorerie pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie :
o Pour le budget principal d’un montant maximum de 800 000 Euros à compter du 1°
janvier 2024 auprès du Crédit agricole dans les conditions ci-dessus,
o Pour le budget annexe des déchets ménagers d'un montant maximum de 250 000 Euros à compter du 1° janvier 2024 auprès du Crédit agricole dans les conditions ci-
dessus.
AUTORISE le Président à signer les contrats de ligne de trésorerie.
AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs aux lignes de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 15 décembre 2023
Didier LENOÏR SE DE © Nicolas URBANO
Secrétaire
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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