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Arrêté - 21 165 NEUTRE
Arrêté - 21 194 NEUTRE
Arrêté - 21 279 neutre
Arrêté - 21 295 NEUTRE
Arrêté - 21 237 NEUTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 237 NEUTRE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
Ville
de
Vaujours
|
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
|
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Service
Urbanisme
Réf.
: DB/ST/TD/NB/PH
Demande
déposée
le 27/05/2021
Par
: | MONSIEUR
Surface
de
plancher
créée:
2,50
m°
93410
VAUJOURS
Nb
de
logements:
1
Demeurant
à
: | 22
RUE
ROMAIN
ROLLAND
Pour : | CREATION D'UN SAS ENTREE ET CLOTURE .
Nb de bâtiments:
1
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à | 22
RUE
ROMAIN
ROLLAND
-
93410
VAUJOURS
Cadastre
:
A
2502
ARRETE
MUNICIPAL
tendant
à la décision
de
NON-OPPOSITION
n°21/237
Monsieur, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
et
R.423-1
et
suivants ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
adopté
le
19
décembre
2017
en
application
de
l’article
L
153-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
contenu
et
les
effets
du
plan
local
d'urbanisme
et
ce
conformément
aux
articles
L 151-1,
L 152-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la déclaration
préalable
susvisée.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
les
travaux
décrits
ci-dessus
peuvent
être
exécutés
en
respectant
les
prescriptions
ci-dessous :
-ARRETE- Article
1: Les
travaux
devront
être
conformes
au
projet joint
:
-
La
surface
de
plancher
créée
sera
de
2,50
m2.
-
Le portail
et le portillon
seront
en
acier galva
noir
;
-
Le
muret
(0,85
mètres
de
hauteur)
sera
en
enduit
monocouche
finition
grattée
ton
pierres
(RAL
1015
};
-
La
clôture
sur
rue
avec
dispositif
à
claire-voie
doublé
de
haies
vives
sera
de
deux
mètres
de
hauteur
maximale
;
-
Le
sas
d’entrée
sera
de
1,65m?
x
2,00
m?
en
couverture
tuile
mécanique
identique
à
l'existant,
menuiserie
PVC
blanc
et
enduit
monocouche
finition grattée ton
pierres
(RAL
1015
};
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210708-21-237-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 DOSSIER
N°
093
074
21
C0035
PAGE
2
Article
2:
Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
sont
subordonnés
à
l'obtention
d’une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d’une
demande
à déposer
auprès
des
Services
Techniques.
Article
3
:
À
l'issue
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
transmettre
en
mairie,
en
trois
exemplaires
le
formulaire
dûment
complété
de
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
des
Travaux
(DAACT
-—
cerfa
n°13408*05)
pour
procéder
à
la conformité.
Veuillez
agréer,
Monsieur
, l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Vaujours,
le 23
juin
2021
Pour
le
Maire,
Le 6°"° Adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
les
espaces
verts,
les
travaux
et
les
voiries,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 424-7
du
code
de
l’urbanisme.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur.
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
:
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
bénéficiaire
de l’autorisation
de
respecter.
- VALIDITE
: Les
effets
de
la déclaration
sont
caducs
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Le
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014
porte
ce
délai
de
validité
à 3
ans
à une
déclaration
intervenue
au
plus
tard
le
31
décembre
2015.
-
AFFICHAGE
:
La
décision
de
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
ou
l’arrêté
de
permis
doivent
être
affichés
sur
le
terrain
par
les
soins
du
bénéficiaire,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
dès
sa
notification.
Les
conditions
de
l’affichage
sur
le
terrain
sont
définies
par
l’article
R.424-15
et
les
articles
A.424-15
à
A.424-18
du
code
de
l’urbanisme.
Il
faut
retenir
que
l’affichage
sur
le
terrain
doit:
être
visible
de
l’extérieur,
être
réalisé
dès
notification
de
l’arrêté
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
mentionner
l’obligation
prévue
à peine
d’irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
de
notifier
tout
recours
administratif ou contentieux
à l’auteur
de
la décision
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
délai
de
recours
contentieux
des
tiers
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
DEUX
MOIS
d'affichage
sur Le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de l'urbanisme)
Le
bénéficiaire
d’une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
compter
de
la notification
de
la
décision
ou
de
l’arrêté
contestés.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les permis
délivrés
au nom
de
l'Etat
Cette
démarche
suspend
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’aulorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’aulorité
[femfonale
pendant
ce
délai.
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
Télérecours
citoÿ
nternet
www.telerecours.fr
»
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
Elle
doit
être
souscrite
par
le pétitionnaire
dès
le débit
des
travaux.
À
défaut,
il encourt
des
sanctions
pénales
sauf s’il construit
pour
lui-même
ou
sa proche
famille.
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210708-21-237-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 1/8
EE
>
Déclaration
préalable
D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
N° 13703*07
|
RE CHARGE| | non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
7
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
nn
x
FRE
. Vous
réalisez
des
travaux
sur
une
maison
individuelle
r
093,
TE
2
A
G
035
Commune
Année
(extension,
modification
de
l'aspect
extérieur,
à
"Pomme|
ravalement
de façade.….).
L
te
demande
a
ét
IMARIEDE
VRUJOUR
* Vous
construisez
une
annexe
à
votre
habitation
à présente
demande
a été
raçu
SEINE
SAINT-DENIS
(piscine,
abri
de jardin,
garage...).
27
MAI
202
* Vous
édifiez
une
clôture.
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est soumis
a
Os
+
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la
notice
expli-
k=
= le
Là
+0,
TE
TNe
rules
cative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
Dossier
transmis:
[
à l'Arch
HT
votre
projet.
HR
au
Directeur
du
Parc
National
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Q
Monsieur
aŸ
Non.
Prénom.
e
*
*
nt
l
3
9
Date
et lieu
de
naissance
LAGL
C
©
S
Date :
Commune:
a
AY
Département
: :__
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
:
Raison
sociale :
N°
SIRET
: à
nt
qu
pe
je
it
à
jt
pt
tt
ji
jt
1
7
Fype
de
société
(SA,
SCI...):
Vu
pour
être
annexé
Représentant
de
la
personne
morale
: Madame
Cl
Monsieur
Cl
ration
préalel
Nom
:
Prénom
:
à
la
déc
Adresse
: Numéro
:22
Voie
: RUE
ROMAIN
ROLLAND
Le-Maire,
Lieu-dit :
Localité: VAUJOURS
Code
postal:
98,4,
71,0
BP:1 1
11
Cedex ::_ 11:
Téléphone:
150
510
50
àt1
ÿt
jt1
1
à
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: L__11
11
it
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
:
—
}
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame C]
Monsieur L]
Personne
morale L]
Nom :
Prénom :
Pour
le
Maire,
OU
raison sociale :
7
©
Le
6°”
Adjoint,
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit :
Localité :
Code
postal
: 15051
50
30
BP:
31 1
1: Cedex :1
11
1
Stéphane
PAU
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
: Pays :
Division territoria
Téléphone
indiquez
l'indicatif
pour
le pays
étranger
: L__il__}i 1
;
0]
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
@
ation
à
l'adresse
suivante
:
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la date
de
notification
sera
celle
de
la consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit
jours.
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210708-21-237-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 218
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro
:22
Voie
: RUE
ROMAIN
ROLLAND
Lieu-dit
:
Localité
:VAUJOURS
Code
postal
:19,:13,:4,11:0;BP:1
11
1 Cedex:1_11
Références
cadastrales!
: (si votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
4)
Préfixe
: L_11 111
Section:
1_11ÂÀ;
Numéro
:12:1511 0,
2,
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2)
:695
m°
Si
ce
terrain
est
situé
dans
un
lotissement,
cochez
cette
case
L]
Cette
donnée,
qui
est facultative,
peut
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir des
droits
à construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
4.1-
Nature
de
votre
projet
(cochez
la ou
les
cases
correspondantes)
[Nouvelle
construction
Type
d'annexe
créée
:
Ü
Piscine
Ü Garage
Q
Véranda
[] Abri
de Le5"
C0
03
9°
Autre
(précisez)
:SAS
D'ENTREE
(1,65m
x 2,00m)
np
093
07
Crravaux
sur
une
construction
existante
27
AA
TL
Q
Extension
À
Surélévation
D
Création
de
niveaux
supplémentaires
Vu
pour
être
annexé
Autre
(précisez) :
réal
Mciéture
a.
AAC
rat
BAT
Courte
description
de
votre
projet
(facultatif)
:
Vaujours,
le...
Peas
QG.
Le-Maire,
er
Pour
le Maire,
Votre
projet
concerne
:
votre
résidence
principale
Q
votre
résidence
secondaire
Lee
Le
@""*
Ad
vint,
Pa
4.2 -
Surfaces
de
plancher
(Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
d
1ffaces)
ñ
+ ”
“!
Si
votre
projet
modifie
la surface
de
plancher,
indiquez
:
Se
* la surface
de
plancher
existante
: 138,50
m2
+ la surface
de
plancher
créée
: 2,50 m°
Siéphame
PAU
. la surface de plancher supprimée
: 00
Indiquez
si
votre
projet
:
[
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
au
titre
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant à
faciliter
la réalisation
de
projets
de
construction
et à favoriser
l'innovation
DO
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
(informations
complémentaires)
Ü
se
situe
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
À
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
Pour
les déclarations
portant
sur un lotissement
ou
une
division
foncière
non
soumis
à permis
d'aménager,
veuille:
Pour
les
déclarations
portant
sur
d'autres
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire,
veuillez
utili:
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210708-21-237-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
préalable.
(Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
propriétaire
ou
co-indivisaire
du
terrain
ou
si vous
avez
l'autorisation
ou
un
mandat
du
ou
des
propriétaires).
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
préalable
serviront,
en
cas
de
création
de
surfaces
nouvelles,
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme.
318
À
VAUJOURS e:.2...7..
4...0...5.../...2...
0.2...
1.
Signature
du
(des)
déclarant(s)
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
signés
et doit
être
déposée
à
la mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
- Un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appli-
quer
une
autre
protection
au
litre des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
- deux
exemplaires
signés
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
La
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
ke
à
la
AS
ration
_préalab
> Veujours,
ea
Vu
pour
être
annexé
NC
Ines
Le Maire,
Pour
le
Maire,
Le
6°"°
Adjoint.
téphane
PAU
formulaire Ces
droits
peuvent
être
exercés
à la mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Pour
permettre
l'utilisation
des
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
à des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: [J
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210708-21-237-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 | ' |
Irberte
«
Egalé
*
Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
|
f
=
sf
#
sr
=
718
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
pour
une
déclaration
préalable
à
la réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Informations
nécessaires
en
application
de
l'article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
Cette
déclaration
sert
de
base
au
calcul
des
impositions
dont
vous
êtes
éventuellement
redevable
au
titre
de
votre
projet.
Remplissez
soigneusement
les
cadres
ci-dessous
et
n'oubliez
pas
de
joindre
le
cas
échéant
les
documents
complémentaires
figurant
au
cadre
4,
Cela
peut
VOUS
être
dnentes
ultérieurement.
?, 043
OA
£A
Cao
|
Dpt
Commune
Année
CE
-
CR
N°
de
dossier
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
Conservez
soigneusement
les
justificatifs
afférents
à
vos
déclarations.
Ils
pourront
1.1
- Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1) totale créée
de la ou des
construction(s),
hormis
les surfaces
de stationnement
closes
et couvertes
(2bis):
DO
nr
m2
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et couverts
(2 bis)
à usage
de
stationnement :
Sears
nent
ten
nn
teness
APTE
CRT
ETES
mé
Surface
taxable
démolie
de
la (ou des)
construction(s)
: 0... iinnnnnnnnnnienennennnnnnnnneecennninnnes
me
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Nombre
de
logements
créés
Surfaces
créées
(1)
hormis
les
sur-
faces
de
station-
nement
closes
et
couvertes
(2
bis)
Surfaces
créées
pour
le
station-
nement
clos
et
couvert
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt aidé
(3)
[00
2,50
m°
00
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
(4)
Locaux
à
usage
d'habitation
—
-
_—
:
principale
et leurs
annexes
(2)
|
Bénéficiant
d'un
prêt
à taux
zéro
(PTZ)
(5)
Bénéficiant
d’autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
1.2.2
-
Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d'un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d'un
C0
US
&
couvert Pour
la
réalisation
des
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(5)
(6)
?
Oui
LT
Non
Si
oui,
lequel
?
Quelle
est la surface
taxable
(1) existante? 138,50
Quelle
est la surface
taxable
démolie ? 00...
m2
Je
dé
Va
le...
22 ï
1.2.3
Création
d'abris
de
jardin,
de
pigeonniers
et
colombiers
Quelle
est
la surface
taxable
(1) créée
?.............m2
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
: .
Quel
est
le nombre
de
logements
existants
? l....…
Vu
pour
être
annexé
A AA
ES rt
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la piscine,
créée
par
le projet
:
en error
m2.
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
50!
: nn
Pourle-M
aire;
dun
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive
mA:
Votre
projet
fait-il
l'objet
d'un
(ou
de)
terrassement(s)
?
Oui
CL]
Non
m2.
Le
6°”° Adjoint,
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210708-21-237-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021 8/8
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui
CL]
Non
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l’inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui
Ü]
Non
Nombre
d’exemplaires à fournir
Pièces
Si votre projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
F6.
L'attestation
de
l’aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des |
1 exemplaire
par
dos-
travaux
mis
à sa
charge
{articles
R.
331-5
et R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
Q
F7.
Copie
de
la convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R. 431-23-2
du
code
de
l'urba-
1 exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme :
1
exemplaire
par
dos-
Ci
F8.
La justification
de
la date
de
la destruction,
de
la démolition
ou
du
sinistre
; sier
Q
F9.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les indemnités
versées
en
réparation
1 exemplaire
par dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
ie montant
des
taxes
d'urbanisme
sier
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19)
:
F10. L'attestation de paiement d’une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation |
1 exemplaire
par dos-
d'un
diagnostic suite une
demande
volontaire
de fouilles,
où au titre de
la loi du
1°’ août 2003
sier
(Informations
complémentaires
et justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro,
si
la collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Vu
peur
être
annexé
à
la
déclaration
k
DAT
SEANTS
A
Le
Vaujours,
le.2,
3... <
À
Le
M
“
Si
à échéance
de
vos
taxes
vous
n’habitez
plus
à
l'adresse
figurant
sur
la demandé
d’a
l'adresse
d'envoi
des
titres
de
perception
Nouvelle
adresse
:Numéro
:
Voie
:
Pour
le
Maire
Lieu-dit
:
Localité
:
s
Le
6°”
Adjoint,
Code
postal
: :51:
15
11
BP
:1
51
11
1] Cedex
':i5
1:
1
Si
le
déclarant
habite
à
l'étranger
: Pays :
Date
27/05/2021
Nom
et Signature
du
déclarant
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210708-21-237-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021