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Déliberation - SG 2024 03 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
SG_2024
03
07.PDF
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Avenant
au
règlement
de
fonctionnement
des
Etablissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
- Accueil
Familial Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
14
mars
2024
SG-2024/03
- 07
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
] sur
2
file:///C:/Users/cfauveau/Downloads/SG
2024
03
07.PDF
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20240320-2024-03-07D-DE Date
de
télétransmission
: 28/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le VINGT
du
mois
de
MARS
à DIX-:NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 14
mars.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
POMMIER,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
Mme
MERABTI
à Mme
BENABI,
M.
CAN
à
M.
MALANDAIN,
Absent
excusé
:
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20h15
Le
règlement
de
fonctionnement
des
Etablissements
de
Jeunes
Enfants
« accueil
familial
» comporte
des
points
à modifier
par
l'avenant
joint
en
annexe
:
Pour
faire
suite
à la
reprise
de
fonctions
d’une
assistante
maternelle,
il vous
est
demandé
de
modifier
la capacité
d'accueil
de
18
enfants
à 24
enfants.
Afin
de
ne
pas
impacter
les
salaires
des
assistantes
maternelles
en
modifiant
le
mode
de
facturation,
il vous
est
demandé
de
conserver
la tarification
forfaitaire
mensualisée
sur
12
mois
en
lieu
et
place
de
la facturation
au
réel,
VU
le décret
N°
2021-1131
du
30
août
2021,
le
décret
n°
2021
- 1446
du
4 novembre
2021,
le décret
n°
2021-1644
du
14
décembre
2021,
le décret
n°
2021-1115
du
25
août
2021,
le
décret
n°
2022-566
du
15
avril
2022,
le
décret
n°
2022-1197
du
30
août
2022
et
le décret
n°2022-1772
du
30
décembre
2022
du
ministère
des
solidarités
et
de
la santé,
VU
la circulaire
ministérielle
N°DGCS/SD2C/2016/261
du
17
août
2016,
la
circulaire
n°2014-009
du
26
mars
2014
et
la circulaire
N°
2019-005
du
5 juin
2019, VU
l'avis
favorable
de
la commission
Cohésion
et
Animation
du
Territoire,
Services
de
Proximité
et
Démocratie
locale
du
11
mars
2024,
28/03/2024,
10:36
28/03/2024 SG_2024
03
_07.PDF
file:///C:/Users/cfauveau/Downloads/SG
2024
03
07.PDF
2 sur
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20240320-2024-03-07D-DE Date
de
télétransmission
: 28/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2024
Il vous
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
les
termes
de
l'avenant
aux
règlements
de
fonctionnement
des
Etablissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
joint
en
annexe
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
aux
structures
petite
enfance
suivantes
:
-
Multi
accueil
Les
Loupiots,
- Multi
accueil
Pass'Ages
Vauvettes,
- La
crèche
familiale
les
Loupiots,
- La
halte-garderie
Pomme
d'Api.
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, ADOPTE
l'avenant
aux
règlements
de
fonctionnement
des
Etablissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
« accuell
familial
» présenté,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à la
bonne
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
> Michèle MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.
28/03/2024,
10:36