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Procès Verbal - pv du 12 decembre rectif du 23.02.24
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Frévent.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 decembre rectif du 23.02.24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 12 Décembre 2023 à 19h00
PROCÈS-VERBAL
Page 1 sur 37 +
+
+
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ORDRE DU JOUR
Information de Monsieur le Maire
Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 28 Octobre 2023
Présentation des dernières décisions du Maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal
AMINISTRATION GENERALE :
+
+
+
+
Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des comptes
Rapport d'activités de la Communauté de Communes du Ternois — Année 2022 Motion pour exprimer le rejet du projet de révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Délibération portant sur la vente de terrain à EIFFAGE
Délibération portant sur la vente d’une emprise foncière rue Foch
Délibération portant sur l'engagement à ne pas autoriser de nouvelles opérations de production de logements neufs
Délibération portant sur la dérogation au principe du repos dominical des salariés dans les commerces de détails
Délibération portant sur une demande de subvention - Travaux toiture de la chaufferie du groupe scolaire
Délibération portant sur une demande de subvention- Travaux toiture de la salle des sports
Délibération portant sur une demande de subvention — Equipement PPMS au groupe scolaire
Délibération portant sur une demande de subvention — Réfection voirie — Avenue Philippe LEBAS
Délibération portant sur une demande de subvention — Réalisation d'un Skate-park
Délibération portant sur une demande de subvention —-Aménagement de plusieurs écluses + feux pédagogiques
FINANCES PUBLIQUES
+
+
Délibération relative à l'ordonnancement des investissements 2024
Délibération relative aux règles d'utilisation des comptes 6232 « Fêtes et cérémonies »,
6234 « Receptions » et 6238 « Divers » - Abrogation de la délibération n°2023-10 DU 31
janvier 2023
RESSOURCES HUMAINES
+ Délibération portant sur le tableau des emplois permanents du personnel communal - Annule
et remplace la délibération du 25 mai 2023
+ Délibération portant sur la prise en charge des frais de déplacement
+ Délibération portant sur l'autorisation d'absence pour le personnel communal — Annule et
remplace les délibérations du 12 juillet 2019 et 25 septembre 2014 Page 3 sur 37
ORDRE DU JOUR
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 12 Décembre 2023 à 19h00
Présidence de Johann DELARCHE Secrétaire de séance : Mme Nicole LAGACHE
Date de convocation : 04 Décembre 2023
Date d'affichage : 04 Décembre 2023
Étaient présents-tes :
Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABE, Patrick DELEU,
Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole
LAGACHE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HEMERY Christian
DESPLANQUE, Ginette BEUGNET
Étaient absent(e)s excusés-ées / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"® Christine CHABÉ
ME Solweig OBIN a donné pouvoir à M"® Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M.Tony RAMON
Me Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M°® Katia LEFEBVRE
M. Éric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU Page 4 sur 37
| - INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire fait part de l'information suivante
Information n°1 :
Le Rapport Social Unique pour l’année 2022 a été déposé sur les tables.
L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré
l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU — ancien
Bilan Social). Ce rapport doit être réalisé chaque année.
Le RSU rassemble les données RH. Ce travail d'analyse et de suivi des données permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et de répondre aux enjeux actuels.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au RSU
dans la fonction publique établit la liste de ces données multiples classifiées en 10 thèmes
majeurs :
- L'emploi;
- Le recrutement ;
- Les parcours professionnels ;
- La formation ;
- Les rémunérations ;
- La santé et la sécurité au travail ;
- L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
- L'action sociale et la protection sociale ;
- Le dialogue social ;
- La discipline.
Le RSU est un des supports nécessaires pour :
- construire une stratégie RH
- anticiper les besoins (départ en retraite, évolution des métiers, besoins en formation….),
- mettre en place une Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences
(GPEEC)
- décider des grandes orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes
budgétaires
Pour information : dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport à votre
Comité Social Territorial et au plus tard le 31 décembre 2023, le rapport est rendu public par la
collectivité/l'établissement sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant
d'en assurer la diffusion. Page 5 sur 37
Il - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DÜ SAMEDI 28 OCTOBRE 2023
Me Ginette BEUGNET félicite Monsieur le Maire pour son élection .
Elle rappelle que quand elle a félicité Monsieur THERET pour sa réélection cela a été
très mal perçu.
Nous vivons dans une démocratie et non dans une dictature.
Elle rappelle également que les élus travaillent dans l'intérêt général. Monsieur le Maire la remercie.
Le procès-verbal du 28 octobre 2023 est adopté à l'unanimité.
Ill - DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS
PARTIE ADMINISTRATION GÉNÉRALE —
e Décision n° 1 : CONVENTION TRIENNALE — TARIFICATION SOCIALE DES
CANTINES SCOLAIRES
Une convention a été établie entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et la commune de FREVENT. Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à
chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
Il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€ dans le cadre
d'une grille tarifaire progressive calculée selon le quotient familial des familles.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de
signature.
e Décision n° 2 : CONVENTION D'OCCUPATION ENTRE LA COMMUNE DE
FREVENT ET LE CLUB SOUS MARIN DES 3 VALLEES
Une convention a été établie entre l'association du club sous-marin des 3 vallées et la
commune de FREVENT pour la mise à disposition d'un bureau situé rue de l’abattoir.
Cette convention a pris effet le 1°" Aout 2023 à titre gratuit.
e Décision n° 3 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES, LA COMMUNE DE FREVENT ET LA VIE ACTIVE Page 6 sur 37
Une convention a été signée le 03 Août dernier entre les parties car le CISPD mène un
programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance.
La convention vise à permettre la pleine reconnaissance de leur participation au dispositif « chantiers jeunes bénévoles » sur le territoire de FREVENT et ainsi leur garantir un
accompagnement dans la durée de la convention.
La nature du chantier est la réfection du Moulin Musée et son jardin qui est effective
depuis le 23 juillet 2023 pendant une durée de 1 an.
° Décision n° 4 : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS
DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE FREVENT
Une convention a été signée entre le ministère de l'éducation nationale et la commune
qui formalise l'organisation du dispositif « Petits Déjeuners » dans les différentes
classes.
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024.
Cette subvention prévisionnelle s'élève pour un montant de 22 744.80€.
e Décision n° 5 : CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX
Une convention a été signée entre TernoisCom et la municipalité concernant la mise à
disposition des locaux de l'école Saint-Exupéry et du restaurant scolaire pour
l'organisation d'animation extrascolaires en période de vacances scolaires et les
mercredis à compter du 06 septembre au 30 Août 2024.
La Communauté de Communes nous versera :
- 80€ par demi-journée ou 40€ par jouée en période hivernale
- 20€ par demi-journée ou 30€ par journée en période estivale
En période scolaire, la Communauté de Communes versera une indemnité pour
l'électricité, le réchauffage et le service des repas, l'occupation et le nettoyage du
restaurant scolaire, la mise à disposition et le lavage de la vaisselle, l'utilisation et le
nettoyage des cuisines :
- 400€ par semaine pour les centres comptant jusqu'à 25 repas servis par jour
500€ par semaine pour les centres comptant de 26 à 70 repas servis par jour
600€ par semaine pour les centres comptant plus de 71 à 120 repas servis par
jour
700 par semaine pour les centres comptant de 121 à 170 repas servis par jour
800€ par semaine pour les centres comptant plus de 171 repas servis par jour
e Décision n° 6-7: CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’UN ADJOINT
ANIMATION TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Deux conventions ont été signées entre l'association du Tennis de Table, l'association Tennis Club Fréventin et la commune de FREVENT.
Cet agent est mis à disposition de l'Association le Tennis de Table et l'association Tennis Club Fréventin à compter du 1° octobre 2023 au 30 juin 2024.
Celles-ci rembourseront la commune de FREVENT le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. Page 7 sur 37
Ce remboursement s'effectuera au prorata de la quotité de travail de l'agent mis à disposition sur présentation d'un état mensuel des heures effectuées.
° Décision n° 8: CONTRAT D'ENTRETIEN ANNUEL 2023 DES CHAUDIERES POUR
LES BATIMENTS COMMUNAUX
Un contrat a été établi avec la société LAMPIN Géotherm située à Hautes Avesnes pour l'entretien annuel des chaudières de la commune.
Cette prestation s'élève pour un montant de 3 080€ HT pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
+ Décision n° 9 : CONVENTION ENTRE LA DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ET
LA COMMUNE DE FREVENT « PETITS COINS DE TERRE »
Une convention a été établie entre le Département du Pas de Calais et la commune de FREVENT pour définir les modalités de prêt gratuit pour l'exposition « Petits Coins de Terre » et les engagements des deux parties pour sa bonne organisation. L'exposition aura lieu au Moulin Musée WINTENBERGER au 08 Avril au 29 Avril 2024.
+ Décision n° 10 : CONTRAT LOCATION ET DE MAINTENANCE POUR 1
PHOTOCOPIEUR MX3571 AVEC LA SOCIETE KOESIO
Sachant que le groupe scolaire SAINT-EXUPERY avait un besoin d’un nouveau photocopieur pour le bon fonctionnement de l'établissement. Il était nécessaire d'accepter le contrat de la société KOESIO pour la location et la maintenance d’un photocopieur pour un montant dé 210€ par trimestre comprenant les consommables pour une durée de 5ans.
+ Décision n° 11 : RENOUVELLEMENT DU LOGICIEL « MILLESIME INFINITY
INTEGRAL »
Depuis quelques années, la collectivité travaille avec la société JVS Mairistem pour les logiciels de la mairie. Le contrat étant terminé au 31 décembre, il était nécessaire de pouvoir le renouveler. JVS Mairistem a proposé un contrat de 03 ans à compter du 01°" Janvier 2024 pour un montant de 39 994€ HT.
e Décision n° 12 : ACTE MODIFICATIF DE LA REGIE DE RECETTES DU MOULIN
MUSÉE WINTENBERGER + ACCORD DE PARTENARIAT CULTUR'IN THE CITY Un accord de partenariat a été signé entre Cultur’in the city et la commune dans le but d'accroître la promotion de cet établissement par la vente de billets Adulte à 5€ sous forme de box culturel.
ll y a lieu de compléter la régie pour pouvoir encaisser les recettes par virement bancaire suite à ce partenariat à compter du 1°’ Janvier 2024. Page 8 sur 37
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PRÉSENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ( Annexe 1)
Le rapport de la Chambre Régionale des comptes a été communiqué à l'ensemble des
conseillers municipaux le 04 décembre dernier.
Un powerpoint a été diffusé pendant le conseil municipal relevant :
-__les 2 rappels au droit
- les 2 recommandations.
Monsieur le Maire prend la parole en indiquant que la Chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune de Frévent de l'année 2017 et suivants.
Toutefois, ces observations peuvent être modulées par la prise en compte d'éléments antérieurs ou présents qui ont eu une incidence sur la gestion communale durant la période examinée comme par exemple le remboursement d’un emprunt toxique souscrit
par la précédente municipalité.
Ainsi, plusieurs remarques méritent d’être intégrées à l'analyse.
En premier lieu, il convient de rappeler que ce contrôle intervient après une séquence COVID 19 de trois ans, de 2020 à 2022. À cheval sur le deuxième et le troisième mandat, les impacts sociaux d'une telle crise sanitaire mondiale n'ont pas épargné le budget de
fonctionnement de la commune de Frévent.
À celle-ci, il faut y ajouter ceux de la hausse des prix des énergies liées à la guerre en Ukraine ainsi que la revalorisation du point d'indice des agents publics, en 2022 puis 2023. Ce qui n’a pas été neutre sur les capacités d’autofinancement de la commune.
Néanmoins, dans cette période trouble et socialement difficile, l'équipe municipale et les agents municipaux ont agi dans l'intérêt général et dans le souci d'assurer une continuité des services publics pour répondre au mieux aux besoins de la population.
Le rapport de la CRC nous conforte dans notre travail d'amélioration de la situation de la
commune.
Il annonce que l'année 2023 se terminera avec un excédent de fonctionnement et
d'investissement.
Aussi, pour tenir le cap qui a été pris, lors du prochain conseil municipal, les commissions
« Finances » et « Subventions » seront mis à l'ordre du jour et nous modifierons le
règlement intérieur. Il demande à l'opposition de bien vouloir me faire parvenir dès à Page 9 sur 37
présent, les noms du titulaire et du suppléant pour ces deux commissions qui seront
composées toutes les deux de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.
Enfin, il donne rendez-vous en décembre 2024, pour réaliser ensemble le bilan des engagements pris par là commune.
Monsieur Franck MAAS souhaite intervenir pour plusieurs raisons. La Chambre Régionale des Comptes se penche sur la gestion de la commune, ce qui n’est pas courant.
il déplore que le principal intéressé de ce rapport soit absent au conseil municipal, pour lui c'est un manque de courage.
Il soulève également que la municipalité est censée présenter ce rapport, aucune présentation n'a été faite jusqu'à présent. Nous sommes censés donner des explications car de plus, lors de ce conseil, le public est présent.
Monsieur le Maire rappelle que ce rapport a été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux.
Monsieur Franck MAAS a énuméré certains points de ce rapport pour que chacun sache que ce document est alarmant.
Il indique que la Chambre Régionale des Comptes émet 3 cartons rouges pour la municipalité :
- mangue de transparence dans la vie communale pour certains domaines notamment sur la comptabilité, sur la gestion du CCAS et sur l'impossibilité des élus de la minorité de s'exprimer
- absence de gestion des ressources humaines : une personne est chargée dans cette mairie de cette gestion des ressources humaines et des services. Il se demande comment on peut être pointé du doigt à ce sujet.
- Mauvaise gestion des mauvais choix politiques, des dérapages réguliers comme pour les charges de fonctionnement, du personnel notamment en 2018. En 2022, un état des finances qui est plus que préoccupante. Il soulève que le mot « préoccupant » figure régulièrement dans ce rapport ainsi que la situation est alarmante. Monsieur Franck MAAS indique également que les missions du CCAS ne sont pas évoquées lors du Conseil Municipal. Des personnes sont recrutées par le CCAS mais sans remboursement des salaires, cela crée une forme d'emploi masqué qu'on ne retrouve pas dans les charges du personnel de la commune. I! rappelle que ce système se faisait sous l’ancienne municipalité.
Monsieur Franck MAAS indique également un manque de concertation avec TernoisCom, alors qu'il l’a déploré plusieurs fois concernant certaines missions. Il informe qu'à une époque, il avait déjà évoqué le mot censure dans certain domaine et dans ce rapport il s'avère qu'un manque de transparence apparait comme des informations qui ne sont pas diffusées sur le site de la commune comme les documents financiers.
Monsieur Franck MAAS soulève qu'on ne peut pas commenter sur ce site, c’est une façon de faire vivre la démocratie puisque nous venons de recevoir une leçon d'éducation civique pour expliquer ce qu'est la démocratie. Page 10 sur 37
Il indique qu'il y a un manque d'information envers TernoisCom, comme si cette intercommunalité serait concurrente, même adversaire.
I! revient également sur l'absence de pilotage de la gestion des ressources humaines et des services, il fait part qu'il est sidéré de lire ces propos.
L'absentéisme est très élevé dans la commune, cela est assez courant dans beaucoup d'entreprises ou dans les collectivités mais le taux est beaucoup plus élevé dans notre commune qu'ailleurs. Est-ce que la commune se pose des questions ? Pourquoi autant de personnels absents ? L'absentéisme coûte 161 000€ par an à la commune. Des projets qui sont démesurés et qui ne sont pas atfeignables par rapport à noire capacité financière comme l'école de Demain, cela sera sûrement l'Ecole d’un jour peut-
être.
Dans ce rappori, la chambre relève une situation très dégradée, critique et préoccupante. Des dépenses qui ne sont pas engagées, on ne s'assure pas de liquidité disponible pour faire face à ces dépenses. Des dérapages ont eu lieu en 2018 et en 2022. Pour les charges du personnel, des augmentations d'indice ont eu lieu mais pour lui, il y a une question à se poser à savoir la nature des postes présents dans notre collectivité. Est-ce que le ratio entre le salaire versé à certaines personnes rapporte vraiment à la commune et est ce dans l'avantage de la commune ?
Il soulève également que le niveau d'endettement est critique, le montant est de 2 700 000€. De plus, on parle d'emprunt toxique, c'est très facile d’accuser les autres. M. Daniel DUBOURDIEU soulève que ces emprunts toxiques ont été contractés par M. Roger PRUVOST.
Monsieur Franck MAAS rappelle qu'il retranscrit les propos de la Chambre Régionale des Comptes. La capacité de désendettement est de 22 ans, en 2018, elle était de 5 ans. La capacité d'autofinancement est nulle, la commune est à — 115 000€. I! rappelle que la capacité d’autofinancement était entre 100 000€ et 300 000€ selon les années malgré avec l'emprunt toxique.
Il révèle que dans certains propos, au vu de la situation financière, on repose la faute sur les autres comme l'ancienne municipalité ou TernoisCom qui n'assument pas ces responsabilités. Il rappelle qu'il y a un vice-président autour de cette table et que c’est à lui de prendre la parole.
Monsieur Franck MAAS informe que TernoisCom a investi plus de 10 millions d'euros pour notre commune. Frévent est la commune du Ternois la plus avantagée par TernoisCom.
Monsieur Daniel DUBOURDIEU prend la parole pour révéler les dysfonctionnements des bâtiments communaux qui ont été construits par l'ancienne municipalité comme les écoles, l’ancienne gendarmerie...La commune est obligée de réparer toutes les malfaçons.
M. Franck MAAS rappelle que c’est le 3ème mandat de la liste et il ne fait que citer les chiffres de la Chambre Régionale des Comptes.
Il évoque que pour les commissions « finances » et « subventions » cela fait 3 ans qu'il les réclame. I! faut que la Chambre Régionale des Comptes soulève cette problématique pour que la municipalité les mette en place.
Madame Ginette BEUGNET rappelle qu'ils étaient les seuls à faire une rétrospective et une prospective financière. .
Elle est très étonnée de ce qu'elle entend dans ce conseil, de plus elle évoque les discussions qu'il y a eu entre les deux tours de l'élection municipale. Pour le vote du budget en juillet 2020, une personne aurait dit « on fera du copier-coller du budget de Page 11 sur 37
Monsieur THERET ». Elle rappelle que quand on mène une campagne municipale, c'est parce qu'on a des projets et ceux-ci se concrétisent par un budget.
M. Christian DESPLANQUE souhaite prendre la parole.
Madame Ginette BEUGNET refuse.
Elle informe que certaines personnes ont la mémoire courte, car un budget ne s'arrête pas en 2017 en rétrospective, on doit remonter dans le temps.
Elle explique que sur le site de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales), on trouve tous les documents financiers des communes.
Elle fait part qu'elle est très surprise d'entendre certains propos car sur ce site, on peut retrouver les chiffres pour l’année 2000.
Madame Ginette BEUGNET informe qu'en 2000, il y a eu un faux d'endettement de 129.80%, l'encours de la dette était 4 035 000€, en 2009 cela baisse. Le fond de roulement était de 179 000€ en 2002.
Elle explique le fonctionnement pour calculer la capacité d'autofinancement brute. Elle remarque que la caf nette était souvent négative pendant la période de 2000 à 2006. La caf nette permet de faire l'autofinancement.
Madame Ginette BEUGNET évoque à Monsieur Franck MAAS qu'en terme de gestion, il n'était pas le plus performant.
Un proverbe qui dit « Si tu ne sais pas où fu vas, souviens-toi d'où tu viens ». Elle lui conseille de se souvenir de où il vient.
Monsieur Franck MAAS soulève que son proverbe ne l'intéresse pas.
il rappelle que cela fait 2 ans qu'elle n’a pas assisté à une réunion de conseil. Madame Ginette BEUGNET souhaite expliquer les raisons.
Monsieur Franck MAAS ne lui autorise pas à prendre la parole, car elle a refusé de la donner à Monsieur DESPLANQUE. I! rappelle que Mme Ginette BEUGNET s'est absentée pendant plus de 2 ans, elle s'est désintéressée de la vie communale. Il révèle certains propos de Mme Ginette BEUGNET pendant la campagne électorale comme « la politique de terre brulée ». I! soulève que sa présence au sein du conseil est de rendre des comptes avec lui.
Monsieur Franck MAAS explique qu'il a rapporté les écrits de la Chambre Régionale des Comptes.
Madame Ginette BEUGNET soulève qu'elle a rapporté les comptes de la DGCL depuis 2000. Elle explique les raisons de ses absences au conseil car elle n'a rien à cacher. Son travail est passionnant avec des horaires importants, elle est également respectueuse de la démocratie comme la population ne l'a pas réélue pour les départementales et les municipales. Par conire, Mme Ginette BEUGNET informe qu'elle avait beaucoup de choses à dire à ce conseil et qu'elle est toujours conseillère municipale jusqu'en 2026. De plus, elle évoque qu'elle n'a aucun compte à rendre à Monsieur Franck MAAS.
Monsieur le Maire prend la parole pour donner des explications.
Monsieur THERET a choisi de démissionner et comme nous sommes tous membres du conseil municipal et que nous avons tous voté les budgets, les comptes administratifs et les délibérations, nous sommes tous responsables de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur Franck MAAS rappelle que l'opposition s'est abstenue pour le vote du budget. Monsieur Le Maire évoque qu'il n'est pas d'accord avec les propos tenus par Monsieur MAAS concernant les postes occupés par les agents. Page 12 sur 37
Par rapport à TernoisCom, Monsieur le Maire explique qu'aujourd'hui la commune exerce les compétences qui sont plutôt désignées à TemoisCom.
Il assure qu'il n'y a pas de conflit entre TernoisCom et la Commune. Cependant, sur certaines compétences, la commune a décidé de compléter celles-ci pour rendre un service à la population. Aujourd'hui, le CCAS ne sera pas transféré au CIAS. Il évoque que ces deux entités n'ont pas les mêmes attributions, la commune a décidé de garder son CCAS. L'idée est de travailler sur un budget plus détaillé. Les personnes employées par le CCAS, seront intégrées dans le budget communal.
Au niveau de la transparence sur le site internet, il explique que nous avons rencontré des problèmes techniques, de plus nous avons changé de responsable de communication plusieurs fois et notre nouveau chargé de communication n'était pas formé pour publier sur ce site. Ce retard a été résolu pour les publications officielles. Monsieur le Maire informe que les bilans financiers sont publiés sur le site intemet, cette information nous a été donnée par la Chambre Régionale des Comptes. Dans le rapport, il y a eu plusieurs remarques. Il est noté que la commune perd ses habitants et que la population devient vieillissante. De plus, nos établissements sont devenus trop importants par rapport à la population, il donne des exemples comme l'école qui est devenue trop grande. Il rappelle que l’école a été construite dans les années 50 et la municipalité doit faire face avec les problématiques du passé.
Il soulève qu'aujourd'hui, nous devons penser à l'avenir, ce rapport va permettre à la commune d'évoluer sur toutes les situations. Il soulève que ce rapport ne permet pas de dénigrer notre commune. !l considère que Frévent a de l'avenir, on doit s'appuyer sur ce rapport et on s'engage à prendre toutes les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. | Monsieur le Maire informe que ce rapport sera publié dès demain sur le site de la commune et la Chambre Régionale des Comptes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE par 21 voix POUR, 0 CONTRE et 06 Abstentions (M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE, M. Gérald RAMPON, Mme Stéphanie HEMERY, M. Ludovic DUVAL et M. Christian DESPLANQUE)
- D'acter la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour la période de 2017 et suivants et acte la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 21
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 6 Page 13 sur 37
RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERNOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes du TERNOIS,
CONSIDÉRANT que l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;
‘ CONSIDÉRANT que la ville de FREVENT est une commune membre de la Communauté de Communes du TERNOIS,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l’unanimité
- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes du Ternois.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
MOTION POUR EXPRIMER LE REJET DU PROJET DE REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Le Président de l'AMF a demandé en date du 09 novembre de présenter une motion qui décrit les conséquences du projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels qui peut donner une évolution des tarifs par secteur entraînant une pénalisation identifiée des petits commerces de centre ville alors que les grandes surfaces verront leur imposition diminuer. Ce projet peut mettre en grande difficulté tant les commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la CFE ainsi que les communes qui verraient, en cas de baisse, leurs ressources se tarir et compliquer un peu plus le maintien des équilibres budgétaires.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE à l'unanimité
-__ D’adopter la motion pour exprimer le rejet du projet de révision des valeurs locatives des locaux professionnels Page 14 sur 37
- Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- -Présents-tes : 22 - Pour : 27
- _-Votants-tes : 27° - Contre : 0
- _- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA VENTE DE TERRAIN A EIFFAGE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mars 2021, la commune est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section AI n°73 et Al n°74 d'une superficie 4804 m? situées à La Gare et Avenue Philippe Lebas à Frévent.
VU la délibération du 29 septembre 2022 reçu par Monsieur le Préfet le 03 Octobre 2022 concernant le déclassement et la désaffectation des parcelles AI 73 et AI 74,
CONSIDÉRANT que l’entreprise EIFFAGE a un projet de construire 40 logements sur ces terrains,
CONSIDÉRANT que le projet est lauréat de l'Appel à Manifestation d'intérêt — Habitat inclusif dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »,
MU l'estimation des domaines,
Monsieur Franck MAAS demande pourquoi la vente de ce terrain est proposée à 50 000€ alors que les domaines ont estimé ce terrain à hauteur de 96 000€.
Monsieur le Maire répond que l'entreprise EIFFAGE va prendre en charge l'extension de réseau électrique qui s'élève pour un montant de 37 500€ HT.
Pour favoriser la vente du terrain, nous avons négocié le prix de 50 000€ C'est un projet de logement sociaux inclusifs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l'unanimité
- De vendre à EIFFAGE les terrains cadastrés section Al n°73 et AI n°74 d’une superficie de 4 804m° au prix de 50 000€
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la rédaction de
l'acte qui sera passé en l'étude Maitre BUNEAU à Avesnes le Comte
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : O Page 15 sur 37
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA VENTE D'UNE EMPRISE
FONCIERE RUE MARECHAL FOCH
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire d’une emprise foncière de 45 m° à l'angle de la rue du Maréchal Foch et de l'Avenue Philippe LEBAS
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame PERRINI Claude domiciliés à FREVENT sollicitent l'acquisition de cette emprise foncière. Cette surface de terrain est déjà occupée par celui-ci dans le cadre de l'aménagement de l'entrée de son habitation.
CONSIDÉRANT que ce terrain n'a pas reçu d'affectation particulière et qu'il peut être vendu aux intéressés,
VU l'estimation des Domaines,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
°+ de vendre à Monsieur et Madame PERRINI Claude , au prix de 225 €, l'emprise foncière de 45m?
+ D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par l'acquéreur.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L'ENGAGEMENT A NE PAS
AUTORISER DE NOUVELLES OPERATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS
VU la délibération en date du 09 décembre 2022 reçue par Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 13 décembre 2022 concernant la démolition des 52 logements rue Georges Clemenceau, Anne Franck, Paul Camphin et de la résidence des Quatre Vents
VU la délibération en date du 22 Septembre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas- de-Calais en date du 26 Septembre 2023 concernant la cession d’un terrain communal au profit de Pas-de-Calais Habitat.
CONSIDÉRANT que Pas-de-Calais HABITAT souhaite construire 88 logements sociaux sur la commune suite à la démolition des logements rue Anne Franck, Paul Camphin, Georges Clemenceau et de la résidence des Quatre Vents.
VU le courrier de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 12 Octobre 2023 demandant de délibérer pour que la commune s'engage à ne pas autoriser de nouvelles opérations de production de logements neufs par un bailleur social ou la promotion privée sur les emprises libérées pendant une durée de 5 ans. Page 16 sur 37
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
Monsieur Christian DESPLANQUE demande que cette décision soit prise pour ces
ferrains cités.
Monsieur le Maire confirme et informe qu'aujourd'hui nous avons reçu un courrier de Pas- de-Calais Habitant confirmant leurs engagements sur la commune. Ce projet devrait avancer rapidement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
- De s'engager à ne pas autoriser de nouvelles opérations de production de logements neufs par un bailleur social ou la promotion privée sur les emprises libérées pendant une durée de 5 ans, si la situation du marché de logement ne s’améliorait pas sur la commune
pendant ce délai.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LES COMMERCES DE DETAILS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques et plus particulièrement ses articles 241 à 257, modifiant les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code du Travail, et notamment ses articies L.3132-26, L3132-27 et R 3132-21,
VU la demande formulée par courrier en date du 10 Octobre 2023 de Madame DAUBELCOUR, Responsable RH Régionale de LIDL à LILLERS concernant une dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 15, 22, 29 décembre 2024 de 08h30 à 17h00,
CONSIDÉRANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Après en avoir délibéré, Page 17 sur 37
DÉCIDE à l'unanimité de donner un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour le magasin LIDL de FRÉVENT les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX TOITURE DE LA CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 OCTOBRE 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de toiture de la chaufferie de l'école
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 39 953.90€ HT.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
+ _ de solliciter une aide financière au titre de la D.S.I.L 2024 et de tout autre organisme financeur, pour la rénovation de la toiture de la chaufferie du groupe scolaire
+ _ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION - TOITURE DE LA SALLE DES SPORTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 OCTOBRE 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que des désordres sont identifiés sur la toiture de la salle des sports, Page 18 sur 37
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux de toiture de la salle des sports,
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 80 303.45€ HT.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
° de solliciter une aide financière au titre de la D.S.I.L 2024 et de tout autre organisme financeur, pour la rénovation de la toiture de la salle des sports
°__ d’autoriser Monsieur te Maire à signer tout document s'y rapportant.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote:
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION — ÉQUIPEMENT DU PLAN PARTICULIER DE MISE EN SECURITÉ (
PPMS) AU GROUPE SCOLAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Plan Particulier de Mise en sécurité est un processus obligatoire pour les établissements scolaires,
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 10 516.84€ HT.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
° De solliciter une aide financière au titre de la D.S.I.L 2024 et de tout autre organisme financeur, pour l'équipement PPMS au sein du groupe scolaire
e __ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote:
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0 Page 19 sur 37
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION -
REFECTION VOIRIE — AVENUE PHILIPPE LEBAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que l'état de certains trottoirs se sont dégradés,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité des usagers, il devient nécessaire de faire des travaux de réfection de voirie,
CONSIDERANT le montant estimatif des travaux est fixé à 199 930.80€HT.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
+ De solliciter une aide financière au titre de la DETR 2024 et de tout autre organisme financeur, pour les travaux de réfection de voirie
e _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION - RÉALISATION D'UN SKATE-PARK
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune a pour objet la construction d’un skate-park et que cette action est inscrite dans le cadre du projet de territoire Petites Villes de Demain,
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 196 300€ H.T.
Après en avoir délibéré, Page 20 sur 37
DÉCIDE à l'unanimité
- de solliciter une aide financière au titre de la D.E.T.R 2024 et de tout autre organisme financeur, pour l'installation d'un skate-park
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION —
AMÉNAGEMENT DE PLUSIEURS ÉCLUSES + FEUX PÉDAGOGIQUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des aménagements pour
ralentir la vitesse sur des routes départementales.
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé est de 28 578.95€ HT.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
e de solliciter des aides financières au titre de la D.E.T.R 2024 et au titre de l'OSMOC et de tout autre organisme financeur, pour les aménagements visant à améliorer la sécurité routière.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0 Page 21 sur 37
DÉLIBÉRATION RELATIVE À ORDONNANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS 2024
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le conseil municipal,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
En vertu des dispositions L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cas où le budget de la collectivité n’est pas adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s'applique, « l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ».
Pour mémoire, le total du budget dépenses réelles d'investissement inscrit au budget primitif 2023 était de 860 687,37 € (non compris les restes à réaliser), les crédits afférents au remboursement du capital de 278 547,88 €.
Pour information, à la séance du 25/05/23 : ouverture de crédits en investissement de 600,00 €.
Ainsi, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors remboursement de la dette) dans le respect du montant maximum suivant :
(860 687,37 € + 600,00 € - 278 547,88 €) x 0,25 = 145 684,87 Euros comme suit :
Chapitre 20 2031 Frais d'étude 10 000,00 Chapitre 21 2158 Matériel divers services techniques 10 000,00 21831 Matériel informatique scolaire 10 000,00 21838 | Autre matériel informatique 20 000,00 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 15 000,00 21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 15 000,00 2188 Autres 25 684,87 Chapitre 23 2318 Travaux sur construction 20 000,00 2315 Travaux voirie + éclairage public 20 000,00
L'objectif est de pouvoir faire face en dépense d'investissement aux éventuelles urgences qui pourraient se produire avant le vote du budget.
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire,
Vous êtes appelés à voter,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 22 sur 37
DÉCIDE à l'unanimité
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager si nécessaire, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, des dépenses d'investissement à hauteur de 145 684,87 € comme précisées et détaillées ci-dessus.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX RÉGLES D'UTILISATION DES
COMPTES 6232 « FETES ET CEREMONIES » , 6234 « RÉCEPTIONS » ET 6238 « DIVERS » - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2023-10 DU 31 JANVIER 2023
CONSIDÉRANT que les principales caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies », 6234 « réceptions » et 6257 « réceptions » sont précisées dans la délibération n° 2023-10 du 31 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que dans la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 adoptée par la commune à compter du 1° janvier 2024, l'imputation 6257 « réceptions » devient 6234 « réceptions », il convient donc de préciser que sont financées :
— Au 6232 « fêtes et cérémonies », les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
© D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers, ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et vins d'honneur, servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des Aînés, les vœux de la nouvelle année, la Fête des mères, la retraite aux flambeaux, les jeux du 14 juillet, les feux d'artifice et les spectacles pyrotechniques, les concerts et manifestations culturelles, le concours des maisons fleuries, les foires de printemps et d'automne, les manifestations sportives, le Téléthon, les réunions de quartiers, Pâques et Noël ;
o Les fleurs, bouquets, gerbes, médailles, présents, paniers garnis, frais de restauration et récompenses offerts à l’occasion de divers évènements et noces, mariages, décès, départs en retraite, anniversaires, cérémonies et réceptions, inaugurations, concours, festivals organisés par la Commune ;
o Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacle et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
— Aux 6234 « réceptions » et 6238 « divers », les dépenses suivantes :
o Les frais de repas à l'occasion de réunions de travail ou de formations, auprès des traiteurs prestataires ou restaurateurs ;
o Vœux à la population et au personnel communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 23 sur 37
DÉCIDE à l'unanimité :
-__ D’'ABROGER la délibération n° 2023-10 du 31 janvier 2023 concernant les dépenses à imputer en 6232, 6238 et 6257 ;
- _ D'APPROUVER les catégories de dépenses à imputer en 6232 « fêtes et cérémonies », 6234 « réceptions » et 6238 « divers » telles que décrites ci-dessus.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS DU PERSONNEL COMMUNAL — ANNULE ET
REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2023
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu'il est nécessaire d’actualiser le tableau des
effectifs.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents
à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services communaux.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du
code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C
peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'emplois permanents relevant
de la catégorie hiérarchique A, B ou C et relevant des grades à temps complet ou à temps non
complet et qu'il n’est pas toujours possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire.
Ainsi, en fonction du recrutement, Monsieur Le Maire proposerait l'établissement d’un contrat à
durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. Page 24 sur 37
La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période
maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour
une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction
publique.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, précisant que les emplois de la
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Vu l'article L. 332-8 2° du code général de ia fonction publique autorisant le recrutement d'agent
contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de
l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de remettre à jour la délibération en date du 25 mai 2023 reçue
en Préfecture le 30 mai 2023 mettant à jour l'ensemble des emplois du tableau des effectifs de
la Ville de FREVENT au 30 mai 2023 ;
Vu l'avis du CST en date du 02 octobre 2023 ;
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de
son rapporteur et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D’annuler toutes les délibérations antérieures et d'arrêter le tableau des effectifs du personnel de
la ville de Frévent comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS AU 13 DECEMBRE 2023
DUREE
GRADES ou EMPLOIS CATÉGORIE EFFECTIF | HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
. * FILIERE ADMINISTRATIVE .
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 35h00
ATTACHE PRINCIPAL A 1 35h00
ATTACHE A I 35h00
REDACTEUR PRINCIPAL 1E CL B 1 35h00
REDACTEUR PRINCIPAL 2E CL B 1 35h00
REDACTEUR B 0 35h00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL E CL - C3 C 4 35h00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CL - C2 C 4 35h00
ADJOINT ADMINISTRATIF - Ci C 5 35h00 Page 25 sur 37
c 1 31h30
c 2 30h00
C 0 22h00
c 0 47h30
TOTAL 21
Fu Drnii ©. FIRIERE FÉCHNIQUE
INGENIEUR PRINCIPAL A 1 35h00
INGENIEUR A 0 35h00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL c 0 35h00
AGENT DE MAITRISE c 3 35h00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL - C3 c 5 35h00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL - C2 c 9 35h00
c 0 30h30
C 1 17h30
ADJOINT TECHNIQUE - C1 c 10 35h00
c 1 30h00
c 1 21h00
c 1 20h00
c 0 17h30
c 0 14h00
TOTAL 32
RE : FIHERE ANIMATION.
ANIMATEUR B 0 35h00
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE - C2 c 2 35h00
ADJOINT D'ANIMATION - C1 c 0 35h00
c 0 20h00
c 0 04h00
c 0 04h00
TOTAL 2
PR RS RS RILERE CUÉTURELLE : ee ADIOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2E CE - C2 C 0 35h00 ADJOINT DU PATRIMOINE - C1 c 1 35h00 c 0 30h00
c 0 25h00
TOTAL 1
Pis et ur “TE FINERESOCIALE _
A.T.S.E.M PRINCIPAL 1ère CLASSE - C2 C 1 35h00
AT.S.E.M PRINCIPAL 2ème CLASSE - C2 c 0 35h00
AGENT SOCIAL TERRITORIAL c 1 10h00 Page 26 sur 37
TOTAL 2
ot ‘FILIERE POLICE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL € 1 35h00
BRIGADIER € 0 35h00
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE € 0 35h00
GARDE CHAMPETRE CHEF - C2 C 0 35h00
TOTAL L
TOTAL GENERAL 59
Monsieur Ludovic DUVAL dernande si c'est suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes de baisser de moitié le tableau des effectifs.
M" Christine LEGUILLETTE explique qu'un travail a déjà été effectué pour réduire les postes crées et cela nous conforte dans cette décision suite aux recommandations de la CRC. Actuellement, nous avons 59 postes ouverts et 52 postes sont pourvus. Elle explique également les problématiques de recrutement.
Monsieur Franck MAAS informe qu'il serait judicieux de connaitre les équivalents à temps plein. M Christine LEGUILLETTE informe que sur les 52 postes, nous avons 45 postes à équivalent à temps plein. Cette information figure dans le RSU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
- d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 13 décembre 2023,
- d'autoriser le recrutement d’agent contractuel sur chaque emploi permanent ci-dessus, sur l’ensemble des grades relevant de la catégorie hiérarchique (A, B,C), à temps complet ou à temps non complet pour une durée déterminée de 3 ans ou indéterminée sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté à compter du 13 décembre 2023,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0 Page 27 sur 37
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
DE DÉPLACEMENT
Monsieur Le Maire expose que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (pour
suivre une formation, effectuer une mission avec un ordre de mission, participer à une réunion,
passer un concours/un examen) en dehors de leur résidence administrative peuvent prétendre au remboursement des frais de transport, ainsi que le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement en cas de déplacement. Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1°’ de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission : o D'indemnités de stage dans ie cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
o D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Ceite prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports. Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le
compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par
l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-
dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités d'hébergement et de repas sont les suivants :
France métropolitaine Page 28 sur 37
Grandes villes
{+ de 200 000
habitants) et | Commune de
communes de | Paris
la métropole
du Grand Paris
Taux de base
Hébergement | 70€ 90€ 110€
Repas 20€ 20€ 20€
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en
situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 120 euros.
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités en France métropolitaine pour les
déplacements sont les suivants :
| Tableau - Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
[Type de véhicule [usqu'à 2 000 km ÎDe 2 002 à 10 000 km lPlus de 10 000 km [5 CV et moins 0,32 € l0,40 € 0,23 €
[6 CV et 7 cv lo,a1 € lo,51 € lo,30€
[8 CV et plus 0,45 € 10,55 € 0,32 €
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 02 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE à l'unanimité
ARTICLE 1 : De prendre en charge les frais de transport, ainsi que le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement en cas de déplacement d’un agent Page 29 sur 37
pour suivre une formation, passer un concours/un examen, effectuer une mission avec un ordre
de mission, participer à une réunion pour les besoins du service.
Article 2 : De fixer le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement à 70€ et des
frais de repas à 20€. Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.
Article 3 : D'instaurer un complément de prise en charge des frais non pris en charge par le
CNFFPT en cas de formation.
Article 4 : De prendre en charge les frais de transport entre la résidence administrative de l’agent
et le lieu où se déroulent les épreuves d’un concours/un examen en cas de présentation aux
épreuves d’admissibilités ou d'admission d'un concours ou d’un examen professionnel. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l'exception de l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.
Article 5 : De prendre en charge les frais annexes de déplacement (parking, autoroute, transport
en commun, etc.) sur présentation de justificatif ;
Article 6 : De réajuster automatiquement les montants lorsqu'ils seront revalorisés ou modifiés
par un texte réglementaire ;
Article 7 : D’inscrire Les crédits correspondants au budget.
Article 8 : D’autoriser M. Le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais et
est chargé de veilier à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 13 décembre 2023 ;
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L'AUTORISATION D'ABSENCE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL — ANNULE ET REMPLACE LES
DELIBERATIONS DU 12 JUILLET 2019 ET 25 SEPTEMBRE 2014
Monsieur le Maire rappelle que lors de certains événements, les fonctionnaires et agents
non titulaires sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif. I indique que
ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels mais qu'elles doivent
être validées par le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines. L'autorité
territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués,
Monsieur Le Maire rappelle les conditions d'attribution : Page 30 sur 37
- les autorisations d'absence sont accordées sur présentation des justificatifs et
sous réserve des nécessités de services ;
- les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé annuel.
Elles doivent être prises autour de l'événement et ne sont pas récupérables. Aucun
décompte ne doit être opéré sur le temps de travail ;
- les autorisations d'absence sont de natures différentes des congés annuels et ne
sont pas comptées sur ces derniers ;
- pendant l'autorisation d'absence, l'agent est considéré en activité et est rémunéré
normalement ;
- les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées lorsque l'agent est
présent pour assurer ses fonctions. Par conséquent, un agent ne peut interrompre son
congé annuel pour être placé en autorisation d'absence. De même, l'agent ne peut
récupérer l'autorisation d'absence dont il n'aurait pas bénéficié en période de congés
annuels ;
- les autorisations d'absence sont accordées pour le concubin vivant en union libre
(d'usage ou légale) au regard de la situation familiale et en cas de famille recomposée.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 modifie le régime des autorisations spéciales
d'absence en cas de décès d’un enfant. Ces autorisations sont désormais sans effet sur
la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de
congés annuels.
La mise en place des autorisations spéciales de droit est automatique, elles ne
nécessitent pas de délibération.
À l'inverse, pour déterminer les autorisations d’absences discrétionnaires à
appliquer au sein de la collectivité, l'autorité territoriale doit solliciter l'avis préalable du
Comité Social Territorial dont dépend la collectivité.
Ensuite l'organe délibérant pourra adopter ces nouvelles dispositions. Ces
autorisations devront aussi être incorporées par un avenant au règlement intérieur.
Au vu de ces nouvelles informations, Monsieur le Maire propose d'annuler les
délibérations des congés des évènements familiaux en date du 25 septembre 2014 et du
12 juillet 2019 et de les remplacer par celle-ci ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence
pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade
ou pour en assurer momentanément la garde ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU les délibérations des congés des évènements familiaux en date du 25
septembre 2014 et celle du 12 juillet 2019 ;
VU la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de
temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Page 31 sur 37
Vu l’article L622-2 du Code général de la fonction publique modifié par la loi n° 2023-622
du 19 juillet 2023 modifie le régime des autorisations spéciales d'absence en cas de décès d’un
enfant ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 octobre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de remettre à jour les délibérations des congés des
évènements familiaux en date du 25 septembre 2014 et du 12 juillet 2019 ;
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé
de son rapporteur et en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité:
Article 1 : d'annuler les délibérations des congés des évènements familiaux en date du 25
septembre 2014 et du 12 juillet 2019 ;
Article 2 : de définir les autorisations d'absences par année civile pour événements familiaux
selon le tableau et les articles ci-dessous à compter du 13 décembre 2023 :
Congés évènements familiaux
Applicable au prorata du temps de travail
Événements Autorisations
PACS/MARIAGE
M Agent 5 jours ouvrés
mi Fils - Fille 1 jour ouvré
M Frère - Sœur 1 jour ouvré
& Conjoint (Concubin) 5 jours ouvrés
* Ascendants ligne directe
& Père - Mère 4 jours ouvrés
# Grand-père - Grand-mère 1 jour ouvré
M Arrière-grand-père — Arrière-grand-mère 1 jour ouvré
* Descendants ligne directe
m Petit fils - Petite fille 1 jour ouvré
& Arrière-petit fils - Arrière petite Fille 1 jour ouvré
“Alliés premier degré a ï
H Beau-fils - Belle fille 1 jour ouvré
H Beau-père - Belle-mère 1 jour ouvré
= Beau-grand-père - Belle-grand-mère 1 jour ouvré
* Alliès deuxième degré
& Beau-frère — Belle-sœur 1 jour ouvré
* Collatéraux premier degré
# Frère - Sœur 1 jour ouvré
* Collatéraux deuxième degré
& Oncle - Tante - Neveu - Nièce 1 jour ouvré
Mise en œuvre :
L'agent public doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce
justificative (acte de décès, certificat médical.….). Page 32 sur 37
Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels.
Article 3 : de définir les autorisations d'absence pour garde d'enfants
La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) préciser les règles applicables en matière
d'autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la
garde.
Conditions
— L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est
de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
— Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre
d'enfants et par année civile et sous réserve des nécessités du service.
— Le décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents publics travaillant
selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être
autorisé.
— Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des
motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de tout autre pièce justifiant la présence
d'un des parents auprès de l'enfant).
Durée
Chaque agent public travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la
durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour. Pour les
agents publics travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible
d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent public
travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (soit au prorata
temporis).
Maijorations
Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois les obligations
hebdomadaires de service de l'agent public, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
— qu'il assume seul la charge de l'enfant
— que le conjoint/concubin est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription
comme demandeur d'emploi)
— que le conjoint/concubin ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence
rémunérée pour le même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée
des autorisations d'absence du conjoint/concubin est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce
dernier peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence.
Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence
susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance,
compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
Article 4 : d'autoriser les congés exceptionnels du conjoint pour une hospitalisation ou une
maladie très grave. Sa durée est de 3 jours. L'autorisation sera accordée sur présentation d’un
certificat médical ou d’une attestation d'un médecin assermenté.
Article 5 : d'accorder les autorisations d'absence au concubin vivant en union libre (d'usage ou
légale) au regard de la situation familiale et en cas de famille recomposée. Page 33 sur 37
Article 6 : de préciser les autorisations d'absence liées à la maternité : Les femmes enceintes bénéficient d’autorisations d'absence de droit pour les examens médicaux
liés au suivi de grossesse (7 prénataux et 1 postanal).
Les femmes enceintes peuvent bénéficier également d’une autorisation d'absence à compter de
leur troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.
Article 7: de rappeler des autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :
Type d’évènement Nombre de jours octroyés
Représentants des organisations syndicales
pour participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations ou
confédérations de syndicats non représentées | 10 jours par an
au Conseil Commun de la FP
Représentants des organisations syndicales
pour participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations ou
confédérations de syndicats représentées au | 29 jours par an
Conseil Commun de la FP
Représentants aux CAP et organismes | Le délai de route, la durée de la réunion et
statutaires (CT, CHSCT, conseil de discipline.) | le délai de préparation et/ou de compte
rendu de la réunion à équivalence de ta
durée de la réunion
Test d'orientation pour prépa concours/examens | Le jour de l'épreuve
Concours et examens Le jour de l'épreuve
Formation professionnelle Le temps de la formation
Visite devant le médecin de prévention dans le | Le temps de route et de la visite ou des
cadre de la surveillance médicale obligatoire des | examens
agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les
agents soumis à des risques particuliers, les
handicapés et les femmes enceintes.
Mise en œuvre :
L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative
Article 8 : d'instaurer le nouveau régime des autorisations spéciales d'absence en cas de décès
d'un enfant.
Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours
ouvrables pour le décès d'un enfant. Page 34 sur 37
Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq
ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une
personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Dans les conditions prévues ci-dessus les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale
d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an
à compter du décès.
Article 9 : d'élargir les bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence.
L'agent public de la Commune bénéficie des autorisations spéciales d'absence qu'il soit
contractuel, stagiaire ou titulaire.
Nombre de membres en exercice: 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0
- Pouvoirs : 05 - Abstention : O
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Monsieur le Maire informe que nous avons reçu 5 questions écrites :
1- La salle des sports intercommunale financée par Ternois com
sera prochainement opérationnelle. Peut-on connaître avec précision
qui seront ses utilisateurs (associations, communes voisines...) ?
La salle des sports intercommunale sera opérationnelle au printemps prochain.
TernoisCom a pris contact avec les écoles, les collèges et les associations
sportives pour établir les plannings de réservation. L’intercommunalité gérera
elle-même les plannings.
2- Quel est le devenir de l’actuelle salle des sports ? Peut-on
connaître exactement qui en seront les utilisateurs (quelles
associations, écoles...) ?
Nous attendons que la nouvelle salle des sports ouvre ses portes pour prendre
les dispositions. Page 35 sur 37
A savoir que la salle des sports actuelle est utilisée le temps du midi par le groupe
scolaire surtout pendant la période hivernale.
Cette salle sera toujours mise à disposition pour les enfants du centre de loisirs,
le club de boxe et pour d’autres manifestations associatives.
3- Qu'en est-il à ce jour du projet de maison de santé, compte-tenu
des frais que la ville a engagés pour le terrassement ? Est-il vrai qu’il y
a un problème à ce sujet avec le magasin LIDL voisin ?
Il rappelle que c’est un projet privé !
A ce stade, le projet est en cours et que celui-ci réunit les médecins de Frévent, le
laboratoire BIOPATH, des professionnels de santé ainsi que la banque des
territoires. L’ARS et Ternoiscom sont entrés en contact avec les porteurs du
projet.
Monsieur Franck MAAS est étonné que TERNOISCOM soit sollicité pour ce projet.
Monsieur le Maire explique que comme c’est un projet privé, ils ont soumis aux
médecins de solliciter TernoisCom. Pour le moment, l’intercommunalité ne
pourra pas financer la maison de santé vu les circonstances dans les autres
établissements de santé. TernoisCom fera l'accompagnement dans le
développement économique.
Monsieur Franck MAAS soulève qu’il est très important que TernoisCom soit
associé à ce projet pour prétendre les financements avec le Département ou de
la Région.
Monsieur Le Maire répond que comme c’est un projet privé, la maison de santé
ne pourra pas prétendre aux aides publiques.
Madame Ginette BEUGNET donne des explications concernant un projet de
maison de santé dans la commune là où elle travaille, elle explique que le
Département n’aide pas financièrement sur ces projets de maison de santé. Le
conseil régional intervient que si ce projet est public et que si les médecins ont
écrit un projet de santé validé par l’ARS. Il faut plusieurs conditions.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura plusieurs partenaires sur ce projet de santé.
Il a également eu des contacts avec l’ARS, il ne finance pas ce projet.
Monsieur Ludovic DUVAL demande qui va prendre en charge les frais pour le
terrassement ? Page 36 sur 37
Monsieur le Maire explique que les porteurs de ce projet vont surement acquérir
ce terrain et il sera remboursé.
Monsieur Christian DESPLANQUE demande si le magasin LIDL va se retourner
contre la commune pour les dégradations ?
Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas eu de dégradations à ce magasin.
Une discussion a eu lieu avec le magasin Lidl car il y a un mauvais bornage.
Il rassure que le magasin ne va pas s'effondrer.
4- La ville a fait l'acquisition ces derniers mois de l’ancienne
graineterie, puis de l’ancienne brasserie, place Jean Jaurès. L'état de
ces bâtiments se dégrade à grande vitesse. Quand la municipalité
compte-t-elle engager les travaux nécessaires ?
La rénovation de ces deux bâtiments est pour l’instant suspendue pour deux
principales raisons.
La première est d’ordre économique, en effet, un premier marché a été rendu
infructueux pour des raisons liées à la hausse trop importante des matériaux. C’est
un rapport de 1 pour 3.
La seconde raison est liée aux discussions que nous avons avec la Région et le
programme « Redynamisation des centres-bourgs ». D'ailleurs, j’ai pu
dernièrement en parler avec notre collègue et conseiller régionale André Genelle,
lors la rencontre avec les commerçants que j’ai réuni jeudi dernier à la salle des
cours pros.
Sauf nouvelle opportunité, les objectifs restent les mêmes, c’est-à-dire, de rénover
les locaux pour en faire des bureaux et du commerce.
Monsieur Christian DESPLANQUE explique sur ces rénovations vont coûter de plus
en plus cher. Il faudra engager plus d'argent.
Monsieur le Maire répond que ces bâtiments étaient abandonnés depuis plusieurs
années, les dégradations étaient visibles.
Monsieur Ludovic DUVAL demande si cet emprunt est toujours d’actualité ? Page 37 sur 37
Monsieur le maire répond favorablement mais cet emprunt est destiné à ces
rénovations, on ne peut pas le concrétiser pour le moment.
5- Les travaux d'installation d’un adoucisseur d’eau au château
d’eau actuel ont-ils été effectués ?
Véolia finalise la partie administrative avec la DDTM, ensuite le permis de
construire va être déposé en mairie.
Les travaux commenceront courant 2024.
Monsieur le Maire soulève que la mise en service se fera en 2025.
Monsieur Christian DESPLANQUE précise que l’adoucisseur devait être mis en
place en 2024.
Monsieur le Maire répond qu’il y a eu du retard en matière administrative suite
à la convention tripartite.
Monsieur le Maire clos la séance à 20h27
Frévent, le 12 Décembre 2023
Secrétaire de séance
Me Nicole LAGACHE
Préslée de Séance,
MÔ _ han DELARCHE