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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté Document publié le Vendredi 25 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, PRÉFET PREFECTURE

D'EURE- Secrétariat Général

Cellule de la Coordination des

ET-LOIR Politiques Interministérielles Liberté

Secrétariat de la CDAC 28 Égalité

Fraternité

Arrêté N°28-2021-06-22-03-CC PREF28-CCPI du 22 juin 2021

portant habilitation de la SARL « COMMERCE CONSEIL »

à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-13, A.752-2 et'A.752-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°201 9-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 4 mars 2020 portant nomination de Monsieur Adrien BAYLE en qualité de Secrétaire Général de

la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23

du code de commerce ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire

Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le dossier de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité au titre de l’article L.752-23 du

code de commerce, déposé à la préfecture d’Eure-et-Loir le 18 juin 2021 et réputé complet le 22 juin 2021, par la

SARL «COMMERCE CONSEIL» représentée par Madame Marie-Christine GAHINET, Gérante ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1*: La SARL «COMMERCE CONSEIL » dont le siège social est situé La Chiennais 22490

LANGROLAY-SUR-RANCE, N° de K-Bis 878 969 088 RCS de Saint-Malo, est habilitée à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce, dans le département d’Eure-

et-Loir.

Tél: 02.37.27.71.23 — Standard : 02.37.27.72.00

courriel : pref-cdac28@eure-et-loir gouv.fr

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex CF) 'B]Conformément au dossier présenté par cette entreprise à l’appui de sa demande d’habilitation, la personne habilitée pour le certificat de conformité sus-mentionné est la suivante :

- Madame Marie-Christine GAHINET,

Article 2 : Le numéro d’habilitation pour réaliser le certificat de conformité prévu à l’article L.752-23 du code de commerce est le suivant : N°28-2021-006-22-03-CC. Ce numéro devra figurer sur le certificat de

conformité au même titre que la date et la signature dè l’auteur du certificat.

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département d’Eure-et-Loir.

Article 4 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 3 précité, le bénéficiaire de la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le

département d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC d’Eure-et-Loir,

dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée par le Préfet, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées aux articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce.

Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d’Eure-et-Loir, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le

2 5 JUIN 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet,

‘ Le Secrétaire Général,

Adrien BAYLE

Délais et voies de recours

"Dans un délai dè deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

= un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. "Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet htps:/Awwwtelerecours.fr