Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 7

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Document publié le Mercredi 8 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, PRÉFET secré PREFECTURE [

ecrétariat Général PPAT

D'EURE- Pôle Eonene Emploi ET-LOIR Secrétariat

de la CDAC 28

Liberté Affaire suivie par C.Poitrimol Égalité

Fraternité

Arrêté N°28-2023-03-10 du

portant habilitation de la Société « ELLIE»

à établir l'analyse d'impact mentionnée au III

de l'article L 752-6 du code de commerce

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants :

VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6

du code de commerce :

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN

en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 1G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 PF)Vu la demande d’habilitation pour réaliser les analyses d'impact au titre de l'article

L. 752-6 du code de commerce, déposée à la préfecture d'Eure-et-Loir le 14 février

2023 par la société « ELLIE » dont le siège social est situé 17, place Gabriel Péri à

BALAGNY-SUR-THERAIN (60250) représentée par M. Emmanuel FORLINI en sa

qualité de gérant.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1” : L'habilitation de la Société « ELLIE » dont le siège social est situé 17, place

Gabriel Péri à BALAGNY-SUR-THERAIN (60250), n° SIREN 751809096, représentée par

M. Emmanuel FORLINI, en sa qualité de gérant, en vue d'établir une analyse d'impact

mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de

demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département

d’Eure-et-Loir, est accordée à partir du

Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans

renouvellement tacite possible.

Article 3: La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande est la

suivante :

- M. Emmanuel FORLINI

Le numéro d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact prévu à l'article L. 752-6 du

code de commerce est le suivant : N° 28-2023-03-10. Ce numéro devra figurer sur

l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 4 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le bénéficiaire

de la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s'il

souhaite conserver une habilitation dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit signaler au secrétariat de la

CDAC d'Evre-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les conditions fournies

dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en

préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit

plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article

R. 752-6-1 du code de cmmerce.

Article 7 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1°) dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque

titre ou stade que ce soit,

2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil

des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le -8 Mars 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

=

ET et Yann GÉRARD

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :

Mme le Préfet d’Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- Un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -

bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des

finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Ï jet explicite

implicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible sur le site internet https:/www:telerecours.fr