Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 5
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 7
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
PRÉ FET
Fe
r
Secrétariat Général/SICPPAT
D EU RE-
Secrétariat de la CDAC 28
ET-LOIR
Affaire suivie par C.Poitrimol
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté N°28-2025-03-21 du
portant renouvellement d'habilitation de
la SAS «IMPLANT'ACTION»
à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et KR. 752-44- 8àaR.752-44-13; VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre 2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique
;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation commerciale ; VU
le décret n° 2019-563 du 7
juin
2019
relatif à
la
procédure devant la
Commission
nationale d'aménagement commerciale
et
au
contrôle
du
respect des
autorisations
d'exploitation commerciale ; VU
l'arrêté
ministériel
du
28 juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
1°
alinéa
de
l'article L. 752-23 du code de commerce ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
janvier
2022
relatif
à
la
suppression
de
l'exigence
de
présentation
par
les
entreprises
d’un
extrait
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
dans
leurs
démarches
administratives ; VU
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet d’Eure-et-Loir
;
Place de la
République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
:
LE
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
ù
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" VU
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Agnès
BONJEAN
en
qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; VU
l'arrêté
n°
101-2024
du
28
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
au
profit de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'’habilitation,
pour
réaliser
le
certificat
de
conformité
au
titre
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce,
déposée
à
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
le
13
mars
2025
par
la
SAS
« IMPLANT'ACTION »
dont
le
siège
social
est situé 31,
rue
de
la
fonderie
à
TOURCOING
(59200)
représentée
par
Monsieur Dimitri-François DELANNOY en sa qualité de gérant, président fondateur
;
Considérant que l'arrêté du 11
mai 2020 portant habilitation à établir le certificat de
conformité
délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement à échéance ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°
: Le
renouvellement de
l'habilitation de la
SAS «
IMPLANT'ACTION
» dont
le siège
social
est situé
31,
rue de
la
fonderie
à TOURCOING (59200), n° SIREN
439
379
363
représentée
par
M.
Dimitri-François
DELANNOY,
en
sa
qualité
de
gérant,
président
fondateur,
en
vue
d'établir
un
certificat
de
conformité
mentionné
au
1°
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
département
d'Eure-et-Loir,
est
accordée
à partir
du
20
MARS
2025
Article2:
Cette
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement tacite possible. Article 3
:
Les personnes affectées à
l’activité faisant l'objet de
la demande sont les
suivantes
:
- M. Dimitri-François DELANNOY, - M. Mackendy DOSSOUS. Le
numéro
d'habilitation
pour
réaliser
le
certificat
de
conformité
prévu
à
l'article
L.
752-23 du
code de commerce est
le suivant
: N°28-2025-03-21.
Ce
numéro devra
figurer sur
le
certificat de conformité
au
même titre que
la
date
et
la
signature de
l’auteur du certificat. Article 4 : Avant
l'expiration de
la
durée
mentionnée dans
l'article 2,
le
bénéficiaire
de
la
présente
habilitation
devra
déposer
un
nouveau
dossier
de
demande
s'il
souhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir. Article 5 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC
d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fournies
dans
le
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture d’Eure-et-Loir. Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article
R. 752-44-2 à R. 752-44-6 du code de commerce. Article 7:
Madame
la
Secrétaire Générale de
la
Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé
de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à
Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le
2
0 MARS
2925
Pour le Préfet,
La et ire Générale
7
f
| Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours : "Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
la
notification,
les
recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code de justice administrative
:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet d’Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 -
28019 CHARTRES Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
secrétariat
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial (CNAC)
-
bureau
de
l'aménagement commercial - Direction
générale
des entreprises
(DGE) - Ministère de
l'économie
et des
finances - 61 boulevard
Vincent Auriol
- 757013 Paris Cedex 13.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours."Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique
« télérecours
citoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr