Déliberation - DM26063 SU RGPD

Documents similaires

Déliberation - DM25025 SU RGPD

Déliberation - DM25098 SU RGPD

Déliberation - DM22144 SU RGPD

Déliberation - DM25044 SU rgpd

Arrêté - AM250228 SU rgpd

Arrêté - AM250588 SU RGPD

Déliberation - DM23206 SU RGPD

Arrêté - DM24055 SU RGPD

Déliberation - DM25042 SU rgpd

Déliberation - DM26001 SU RGPD

Déliberation - DM26063 SU RGPD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Déliberation - DM26063 SU RGPD)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, ll REÇU EN PREFECTURE Î

5)a le 16/93/2026

Cou L Applicaiion agréde E-legabte com J 10_DE-041-219104215-: 1513-DH26 0635 SU

Ville de

MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

N/Réf. SC/PA/GLV/CT N° 26/063

Adhésion 2026 au CAUE de l'Essonne

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2024 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, et notamment le point n°27 par lequel Madame le Maire à délégation pour « autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. »,

Considérant le souhait de la Commune de valoriser son patrimoine architectural et d'en assurer une évolution harmonieuse,

Considérant le souhait de la Commune de mettre en place un conseil architectural auprès de ses administrés,

Considérant le projet de convention d'objectifs 2026 et le bulletin d'adhésion 2026 ci-joints,

Le Maire décide

Article 1 de signer une convention d'objectifs et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ladite convention, avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Essonne (CAUE 91), association départementale dont la mission d'intérêt public est définie par la Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, représenté par son président, CERRDNEEEEOS dont le siège social est situé 9 cours Blaise Pascal - 91000 EVRY-CO .

Article 2 d'accepter l'adhésion pour l'année 2026 au CAUE à hauteur de 1190 € et la participation volontaire de 9000 € pour l’année 2026 pour deux demi-journées par mois de permanences de l’architecte-conseil du CAUE.

Article 3 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la Commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Madame la Préfète et notifiée à(aux) intéressé(s).

Article 4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Fait à Montgeron le, 13 MARS 2026 Sylvie CARILLON Maire de Montgeron |

Conseillère régionale d'Ile-de-France

Publication sous forme électronique sur montgeron frl REÇU EN PREFECTURE Î

le 16/93/2026

w Apgdhcation agrée E-egalte.conn j

21 Essonne 10_DE-091-219104215-2 026 05 13-026 065

SU

c'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Convention

d'Objectifs

PREAMBULE

Le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de l’Essonne (CAUE 91) est une association

départementale dont la mission d’intérêt public est définie par la Loi sur l'Architecture du 3 Janvier 1977 :

“ L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion

harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt

public. ".

Mis en place par le Conseil général de l'Essonne, le CAUE 91 s’est donné pour objectifs de développer l’information dans

les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, de promouvoir et d'accompagner les politiques

qualitatives de l’aménagement et du développement local et de participer à la solidarité entre collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le CAUE 91 propose ses conseils aux communes et collectivités qui le souhaitent et mène avec elles des

actions concertées pouvant être formalisées par des conventions d’objectifs. Le CAUE 91 n’est pas prestataire de services,

mais organisme de conseil. Les conventions d’objectifs signées avec les communes ne correspondent donc pas à un acte de

commerce, ni à la vente de prestations. Elles ont simplement pour objet de fixer les engagements des parties respectives en

regard des missions fixées par la loi.

ENTRE :

La Commune de Montgeron, représentée par son Maire, Madame Sylvie CARILLON, et désignée ci-après par "la

Commune",

d’une part,

ET :

Le CAUE 91 représenté par son Président SD) et désigné ci-après par " le CAUE ",

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I

Objet de la convention

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Loi du 3 Janvier 1977 et en particulier dans le domaine du Conseil

aux collectivités locales, le CAUE est chargé d’une mission d’assistance technique et administrative auprès de la commune.

considérant,

Que la qualité du cadre de vie et la gestion équilibrée de l’environnement sont un élément majeur de toute politique de

développement communal (ou intercommunal).

nl

3 rue des Mazières

Clos de l'Agora

91000 Évry-Courcouronnes

Tél : 01.60.79.35.44

caue91@caue91.asso.fr i

=

wWww.caue91.asso.frl REÇU EN PREFECTURE Î

le 16/93/2026

di Apgdhcation agrée E-egalte.conn 5

æ= Essonne 10_DE-091-219104215-2 026 05 15-026 065 _EU-

c'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Que le CAUE à été créé par le Législateur, mis en place par le Conseil général, pour offrir aux communes un outil

professionnel pour un développement qualitatif.

Que la commune consciente de l’intérêt, de la richesse et de la diversité de son patrimoine architectural et urbain,

désireuse de valoriser ce patrimoine et d’en assurer une évolution harmonieuse, partage ces objectifs et souhaite dans

ce cadre poursuivre la mise en œuvre d’un conseil architectural auprès de ses administrés,

au vu,

De la mission «Assistance à la programmation» applicable au développement urbain, dans ses dimensions architecturales,

patrimoniales, de requalification de l’espace public et d'environnement mise en place par le CAUE dans le cadre de ses

actions légales et des orientations de conseil aux collectivités locales arrêtées par son Conseil d'administration et son

Assemblée générale,

Il est signé une convention d’objectifs prévoyant :

- Une mission de conseils et assistance assurée par un architecte conseiller du CAUE de l'Essonne :

Le CAUE accompagnera la Commune à raison de deux demi-journées par mois. Le CAUE apportera son avis et ses

réflexions, à la demande de la Commune, sur les problématiques architecturales des autorisations de construire. Ces

conseils techniques, esthétiques, visant la qualité d’insertion urbaine et architecturale des projets seront à la fois une

aide à l’instruction des dossiers mais aussi une « formation » continue pour le personnel instructeur du service.

A la demande de la Commune, Le CAUE assistera à des rendez-vous avec les pétitionnaires, maîtres d’ouvrages

et/ou maîtres d’œuvre et pourra également participer à des réunions sur des projets particuliers.

La Commune se chargera de l’organisation de ces rendez-vous. Elle enverra en fin d’année un récapitulatif des

conseils traités par l’architecte conseiller du CAUE.

ARTICLE II

Les moyens de la convention

Pour la réalisation des objectifs ci-avant définis, les signataires conviennent d’une mise en commun de leurs moyens.

1- Le CAUE apporte en industrie son savoir-faire et le bénéfice de son expérience du conseil aux collectivités locales.

Conformément à la loi du 3 Janvier 1977 et aux dispositions de son Conseil d'administration, le CAUE fournit ses prestations

intellectuelles à titre gratuit.

Le CAUE s'engage à se comporter en conseiller loyal et honnête :

+ En mettant sa compétence et sa diligence au service de la commune pour la mission d’assistance technique précitée sans

que celle-ci ne puisse s’étendre à aucune mission de maîtrise d'œuvre (et donc à ne faire jouer aucune concurrence vis-à-vis de maîtres

d'œuvre privés où publics) ;

+ En contribuant à l’avancement des études dans les délais communément arrêtés ;

+ En respectant ses obligations de réserve vis-à-vis de toute information confidentielle ;

* En s’engageant à ne prendre aucun contact avec des tiers (promoteurs, entreprises ou autres …) sans en avoir reçu l'aval

par la Municipalité.

=

3 rue des Mazières

Clos de l'Agora

91000 Évry-Courcouronnes

Tél. : 01.60.79.35.44

caue91@caue91.3s50.fr F L |

wWww.caue91.asso.frll REÇU EN PREFECTURE Î

le 16/93/2026

w Apgdhcation agrée E-egalte.conn j

1û_DE-091-214104215-2026 91

== Essonne

c'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

0315-DH26 065 SU

2- La Commune s’engage pour sa part à :

+ Faciliter les contacts sur place ainsi que l’accès aux sources d’information nécessaires à l’avancement de l’étude, en

particulier à fournir tous documents graphiques (relevés, études antérieures, etc ….) en sa possession ;

+ Adhérer au CAUE suivant le barème actuellement en vigueur joint à la présente ;

* Apporter une participation volontaire totale de 9 000 € (Neuf Mille Euros) :

- pour une mise en commun des moyens des deux partenaires au titre d'une contribution générale à l’activité du

CAUE ;

- pour couvrir l’ensemble des frais de matériels et de déplacements engagés par le CAUE pour ces études.

Le CAUE de l'Essonne, association régie par la loi sur l’architecture de 1977, n’est pas assujetti à la TVA.

Le paiement sera effectué au profit du CAUE de l’Essonne

CREDIT COOPERATIF - Agence EVRY

Code Banque : 42559 Code Guichet: 10000

Compte N° 068003394521 - Clé RIB : 03

3 - Le CAUE se réserve le droit de dénoncer la présente convention si l’une ou l’autre des obligations respectives n’était

pas remplie. Il en va de même pour l’autre partie.

Suite à la décision de son Conseil d'administration, le CAUE pourra utiliser les éléments présents dans le cadre de cette

convention à des fins de diffusion.

La Commune reste seule responsable des suites à donner à l’étude, mais elle s’engage à tenir le CAUE informé et à faire

mention de celui-ci dans tous les documents qui pourraient être publiés relativement à cette étude.

ARTICLE III

Durée de la convention

La présente convention est valable 1 an à partir de janvier 2026, sauf dénonciation par l’une ou par l’autre des parties

suivant préavis de 3 mois minimum.

Fait à EVRY Je : 8 janvier 2026

Pour le CAUE 91, Pour la Commune de Montgeron,

Son Président : Son Maire :

_—

3 rue des Mazières

Clos de l'Agora

91000 Évry-Courcouronnes

Tél. : 01.60.79.35.44

caue91@caue91.asso.fr

=

www.caue91.asso.frem Essonne

C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement

institué par la loi sur

l'architecture du 3 janvier

1977, mis en place en 1979

par le Conseil général de

l'Essonne et Le Préfet, présidé

par un élu, le CAUE exerce des

missions de service public. Il

a vocation, dans l'intérêt

public, à promouvoir la qualité

de l'architecture, de

l'urbanisme et de

l'environnement.

Son statut associatif (fixé par

le décret n°78-172 du 9

février 1978) en fait un

organisme autonome financé

par : la part départementale

de la taxe d'aménagement

assise sur les permis de

construire, les participations

des communes et leurs

groupements, les cotisations

de ses adhérents, des

contributions diverses

publiques et privées. Le CAUE

est une association gérée par

un Conseil d'administration

qui délibère sur Le programme

d'action et sur Le budget.

l REÇU EN PREFECTURE

le 16/93/2826

LL Application agréée E-egalte.conn

1û_DE-091-214104215-2026 05 15-026 063 _EU-

Bulletin d'Adhésion

“L'architecture est une expression de la culture. La création

architecturale, La qualité des constructions, Leur insertion harmonieuse

dans Le milieu environnant, Le respect des paysages naturels ou

urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.” Extrait de La

loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Article 1

“Le CAUE à pour mission de développer l'information, la sensibilité

et l'esprit de participation du public dans Le domaine de l'architecture,

l'urbanisme et de l'environnement”.

“L contribue directement ou indirectement à La formation ou au

perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des

agents des collectivités qui interviennent dans Le domaine de la

construction”.

“IL fournit aux personnes qui désirent construire Les informations,

les orientations et les conseils propres à assurer la qualité

architecturale des constructions et leur bonne insertion dans Le site

environnant..."

“ILest à La disposition des collectivités et des administrations

publiques qui peuvent Le consulter sur tout projet d'urbanisme,

d'architecture ou d'environnement...

Votre adhésion soutient l'action engagée par Le CAUE auprès de

tous Les publics, et notamment des communes du département de

l'Essonne. Elle contribue à la poursuite de notre activité et à La

consolidation de notre association.

91 m… Essonne

c'a.u.e

3 rue des Mazières

Clos de l'Agora

91000 Évry-Courcouronnesl REÇU EN PREFECTURE Î

le 16/93/2826

91 d Application agréée E-eqal

= Essonne 1û_DE-091-219104215-2 02

C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement

ADHÉRER AU CAUE DE L'ESSONNE C'EST : | TARIFS

Particuliers, professionnels indépendants

- PRENDRE part aux décisions et aux orientations de la vie de {tes étudiants, chômeurs et retraîtés paient 50 % du tarif, joindre

l'association en devenant membre de notre Assemblée générale. photocopie justificatif)

Le | Lo. individuel 20,00 € - BENÉFICIER d'une réponse prioritaire pour: | ET De

° être accompagné dans l'élaboration de votre projet communal bienfaiteur 200,00 € ou intercommunal (diagnostic, cahier des charges, documents

d'urbanisme...) Dans ce cadre une convention est établie.

L'intervention se situe toujours hors du champ de là maîtrise Sociétés industrielles et commerciales, organismes professionnels, chambres

d'œuvre. consulaires, 350,00 €

+ être aidé dans l'élaboration de votre projet d'habitat (construction, Associations, extension, rénovation énergétique...). Établissements d'Enseignement 50,00 €

+ être assisté par un architecte où un paysagiste aux jurys dans le Bailleurs, Syndicats 150,00 € cadre d'appels d'offres.

+ être appuyé dans l'organisation d'actions de sensibilisation à [Pour les EPCI:

l'architecture, à l'urbanisme et au paysage (visites, parcours, Moins de 30 000 habitants : 4 000,00 €

conférences... Entre 30 000 et 100 000 habitants : 6 000,00 €

Plus de 100 000 habitants: 8 000,00 €

- BÉNÉFICIER d'une information prioritaire pour :

+ être convié gratuitement aux manifestations organisées par Le

CAUE (exposition, colloque, forum...).

Pour les communes:

a =. A7 - : D: | , Par habitant 0,10 € + être invité aux formations, voyages d'étude à des tarifs ——

préférentiels. Avec une cotisation minimum de 200,00 €

+ être destinataire de nos publications (questions de terrain, cahiers Et une cotisation plafond de 5 000,00 €

démarche, la lettre d'actualité du CAUE 91, rapport d'activités... Barème voté par l'Assemblée générale du mercredi 8 octobre 2025.

- INTÉGRER Le réseau CAUE pour:

* disposer d'un accès privilégié à RES'AUE, l'espace documentaire

des CAUE d'Île-de-France (recherches documentaires, dossiers L'adhésion est valable une année

thématiques, veille... à compter de La date d'inscription.

Bulletin d’Adhésion à retourner au CAUE de l'Essonne

STUCTUTE nee Adhère au CAUE de l'Essonne pour une durée d'une année et

règle La somme de: se Prénom - NOM: nn (NGTr Les tarifs dansile tableau cisdessus)

FONCTION: re Numéro SIRET: nn iineenrneeeennnnnne

Souhaite une facture D

AQFRSSE: rennes

CAUE DE L'ESSONNE: CREDIT COOPERATIF Agence EVRY

Code postal: eee code banque 42559 = code guichet 10000

no. compte n°: 080033904521 - cié RIB 03 Ville à snonnansnnonpnoee ns aan nesanenesesnn na sÉÉannsnanmnenomanana scans nés an nn ma en n en mont rnmman ns canaaa nas nemmne roue IBAN | FR76 4255 9100 0008 0033 9452 103

Téléph ee

FEPRoNE (ei ue

Email: inner Signature mandataire et cachet