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Séance - Seance du 25 mars 2024 1
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Séance - Seance du 25 mars 2024 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE MONTPEZAT
Nombre de Conseillers : 14 Compte rendu de Séance Ordinaire
En exercice : 14 du 25 mars 2024
Présents : 12
Votants : 13
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal
convoqué par Madame le Maire, le dix-neuf mars s'est réuni au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Madame Jacqueline
SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. Patrick
CARREGUES, Mr. David FLEURY, Mr CABAS Gérard, Mr ROSSI
Tino, Mr SOULIÉ Cédric, Mr GODEAS Philippe, Mme RALLIER
Kelly, Mme REY Patricia, Mme CALVET Audrey, Mme BOUCHET
Stéphanie, Mr BENOIST Cyril.
Excusés : Mme BORDES Christine et Mr RIEUCOS Geoffrey
Pouvoir : Mme BORDES Christine donne pouvoir à Mme
SEIGNOURET Jacqueline.
Secrétaire de Séance : Mr SOULIÉ Cédric
Ordre du jour :
Délibérations :
Ecole : Etude des devis actuels en vue des travaux à
réaliser à l’école,
Décision à prendre concernant une partie des travaux à
réaliser à l’école 391375.40 € TTC,
Ou acquisition du bâtiment de l’IME en vue d’y
installer l’école 100 000.00 € plus frais de géomètre et
de notaire,
Mise en place de la prime du pouvoir d’achat,
Mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel),
Réseau d’aide spécialisées aux enfants en difficulté –
Etude d’une demande de financement d’un test
psychologique,
Proposition du Département pour la mise en place de
panneaux d’agglomération en Occitan,
Plan de formation mutualisé des agents communaux,
Ajout de deux adresses – Pech d’Ancou et Petit
Moulinié,
Retrait de trois délibérations :
- Pouvoir de police spéciale du maire,
- Pourvoir de police de la publicité,
- Protection sociale complémentaire.
Questions Diverses :
Parole aux élus,
… /… &&&&&&&&&&&&
Délibération 09/2024
Bâtiment de l’école
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
Notre école actuelle est un bâtiment de caractère qui a été construit en
1843. Aujourd’hui celle-ci n’est plus adaptée telle qu’elle est. Il est
nécessaire avec les conseils de la DDEN (délégué départementale de
l’éducation nationale) de réaliser des travaux.
De plus, Madame le Maire précise que suite à une réunion avec le
Sous-Préfet, vu les frais qu’il faut engager sur les anciens bâtiments
comme le nôtre, il préconise de réaliser des regroupements d’écoles
dans une seule et unique école. Ce qui n’est pas l’avis de Madame
le Maire.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les différents devis
concernant les travaux à réaliser à l’école.
Les travaux à réaliser dans un premier temps sont :
mise en place de fenêtres en double
vitrage
28 778.40 € TTC
Gouttière / escalier … 1 974.000 € TTC Electricité classe primaire 1 385.00 € TTC Plafond classe primaire 3 848.00 € TTC Remplacement des toilettes maternelles 1 860.00 € TTC
Ravalement de façade avec isolation 349 480.00 € TTC
Mise en sécurité façade avant ravalement 4 050.00 € TTC
Total 391 375.40 € TTC
En plus de ces travaux, par la suite, il faudra aussi prévoir de refaire
l’assainissement qui n’est plus adapté mais également remplacer la
chaudière Fioul plus des travaux qui se rajouteront au fur et à mesure.
Pour le moment, les plus urgent sont les travaux de mise en place
fenêtres en double vitrage au 1er étage, gouttière, escalier, électricité
de la classe primaire, abaissement du plafond de la classe primaire,
remplacement des toilettes des maternelles, ravalement de façade
avec isolation et mise en sécurité de la façade avant ravalement, nous
serons surement à un montant de 400 000.00 € de travaux.
Si la commune doit réaliser tous ces travaux, il sera nécessaire de
recourir à l’emprunt pour une somme minimum de 400 000.00 €.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal une seconde option.
Madame le Maire rappelle qu’en 2021 avec un accord avec l’évêché,
la commune avait la possibilité d’acquérir une partie des bâtiments de
l’IME pour une somme de 100 000.00 €. L’évêché se garderait des
maisons et du terrain.
Madame le Maire rappelle que l’évêché avait fait cette offre
intéressante afin que le bâtiment de l’IME continu de recevoir des
enfants. Madame le Maire rappelle que ces locaux sont des locaux scolaires
aux normes puisque tous les 3 ans il y a une visite de sécurité. Ces
locaux sont également déjà aux normes d’accessibilité pour les
personnes handicapées.
Hormis les grandes pièces qui peuvent facilement se reconvertir en
classe pour les enfants, il y a une grande cuisine, une grande salle de
restauration et un grand gymnase qui pourraient dans un premier
temps, sans trop de frais, accueillir nos enfants.
Nous avons également un grand nombre de pièces supplémentaires.
Si la commune doit acquérir ce bâtiment, il sera nécessaire de
recourir à l’emprunt pour une somme minimum de 110 000.00 € car
la commune aura à sa charge les frais de géomètre et de notaire.
Après avoir répondu aux questions des élus, Madame le Maire
demande de prendre une décision.
Soit la commune reste sur l’école actuelle, soit sur l’acquisition du
bâtiment de l’IME en vue d’y transférer notre école.
Ce vote se fera à bulletin secret afin que chacun des élus soit libre de
son choix.
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour l’acquisition du bâtiment de l’IME
pour un montant de 100 000.00 €.
Autorise Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires
pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble.
&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité
territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour
certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les
montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 6 février 2024.
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et Délibération 10/2024
Mise en place de la prime du
pouvoir d’achat exceptionnelle
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants
familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale
et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale
ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet
antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou
l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à
39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel
ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont liés par une convention de stage
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut
maximum de la
prime de pouvoir
d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 €
500 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 €
500 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera
déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret
n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA
DURÉE D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail
(temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la
collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les
conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de
l’autorité territoriale.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues
par l’agent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant
création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains
agents publics de la fonction publique territoriale,
Adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 11/2024
Mise en place du RIFSEEP
(régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel),
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction
publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction
publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général
de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour
l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du
décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et
indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps
d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps au
corps des techniciens supérieurs du développement durable des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024.
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la
fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
facultatif
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime
indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les
objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et
reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement des collaborateurs ;
- valoriser les fonctions et reconnaitre la variété des parcours
professionnels et les acquis de l’expérience professionnelle,
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités
versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est
explicitement prévu.
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité
a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de
référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres
d’emplois de :
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et
titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recruté pour
une période supérieure à 6 mois.
II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle.
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants
plafonds : Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au
regard des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception, notamment au regard :
o Responsabilités
o Ampleur du champ d’actions
Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions
o Connaissances,
o Compétences,
o Autonomie,
o Initiative,
o Diversité et simultanéité des taches, dossiers ou projets,
o Responsabilités,
o Complexité de gestion.
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au
regard de son environnement professionnel
o Risque d’accident,
o Valeur du matériel utilise et des dommages,
o Confidentialité,
o Investissement,
o Relations internes et externes,
o Tensions mentales, nerveuses, ….
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums
annuels suivants :
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants
plafonds :
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums
annuels suivants :
Groupes Fonctions / Postes
dans la collectivité
Montants annuels
maximums du complément
Adjoints Administratif/ATSEM/Adjoints Technique
C1 - Adjoints Administratif
(secrétaire de Mairie)
-
11 340 €
11 340 €
C2 - Adjoints Techniques
- Adjoints Administratif
10 800 €
10 800 €
B) Modulations individuelles :
L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau
d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans
l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience
professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation
suivants :
o Connaissances,
o Elargissement des compétences,
o Approfondissement des savoirs,
o Adaptatibilité,
o Polyvalence,
o Interaction avec les différents partenaire,
o Résultats
C) Réexamen :
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la
suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la
nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience
acquise par l’agent.
D) Les modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
L’IFSE est versée mensuellement.
Les absences :
Motif de l’absence IFSE
Congé annuel Maintenu
Congé maladie ordinaire Suspendu dès le 1er jour
d’absence
Accident de travail
Madadie professionnelle
Congé d’invalidité
temporaire imputable au
service
Suspendu
Temps partiel thérapeutique Proratisé en fonction du
temps de présence
Congé de maternité ou
adoption Paternité ou accueil
de l’enfant
Suit le sort du traitement
Congé de longue maladie Suspendu
Congé de longue durée Suspendu
Congé de grave maladie Suspendu
Autorisation spéciale
d’absence
Maintenu
Période de préparation au
reclassement
Suspendu Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions,
à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera
l’objet d’un arrêté.
I. Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la
valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés
lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera
déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Adaptabilité,
o Autonomie,
o Relationnel,
o Valeur du matériel utilisé et des dommages,
o Résultats et satisfaction des usagers,
o Prise en compte des responsabilités exercées,
o Reconnaissance de la manière de server,
o Supplément de travail fourni,
o Confidentialité
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les
plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme
suit :
Groupe
s
Fonctions / Postes
dans la collectivité
Montants annuels
maximums du
complément Adjoints Administratif/ATSEM/Adjoints Technique
C1 - Adjoints Administratif
(secrétaire de
Mairie)
1 260 €
1 260 €
C2 - Adjoints Techniques
- Adjoints Administratif
1 200 €
1 200 €
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps
de travail,
Les absences : Motif de l’absence CIA
Congé annuel Maintenu
Congé maladie ordinaire
Si plus de 90 jours d’absences
cumulés dans l’année civile
alors suppression en totalité
du CIA
Accident de travail
Madadie professionnelle
Congé d’invalidité
temporaire imputable au
service
Suspendu
Temps partiel thérapeutique Maintenu
Congé de maternité ou
adoption Paternité ou accueil
de l’enfant
Maintenu
Congé de longue maladie
Si plus de 90 jours d’absences
cumulés dans l’année civile
alors suppression en totalité
du CIA
Congé de longue durée
Si plus de 90 jours d’absences
cumulés dans l’année civile
alors suppression en totalité
du CIA
Congé de grave maladie
Si plus de 90 jours d’absences
cumulés dans l’année civile
alors suppression en totalité
du CIA
Autorisation spéciale
d’absence
Maintenu
Période de préparation au
reclassement
Si plus de 90 jours
préparatoire au reclassement
dans l’année civile alors
suppression en totalité du
CIA
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres
indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient
appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de
l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires : Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel
sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »
Ainsi, il convient donc d’abroger la délibération du 20 novembre 2014 décidant l’attribution de l’IEMP.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA,
etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail
(heures supplémentaires, astreintes, etc.).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
décide à compter du 1er avril 2024
d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes,
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
&&&&&&&&&&
Délibération 12/2024
Aide financière en vue du
financement de l’acquisition
d’un test psychologique
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier
de Madame la psychologue de l’éducation nationale concernant l’aide
spécialisée aux enfants en difficultés.
La commune de Montpezat est sollicitée comme les communes de
Sainte Livrade, Allez et Cazeneuve, Dolmayrac, Saint Sardos,
Granges sur lot et Fongrave en vue d’obtenir une aide financière pour
l’acquisition d’un test psychologique, outil d’évaluation des
compétences cognitive des enfants en difficultés.
L’acquisition de ce test est d’un montant de 2 267.94 euros.
Le prix par enfant est estimé à 3.27 €uros. Pour la commune de
Montpezat, sur une base de 45 enfants, le coût s’élèverait à 147.50
€uros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Donne un avis favorable pour une participation financière d’un
montant de 147.50 €uros en vue de l’acquisition d’un test
d’évaluation des compétences cognitive des enfants en difficultés.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 13/2024
Action du Département en
faveur du déploiement de la
signalisation « Français-
Occitan »
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier du
Département qui mène une action en faveur du déploiement de la
signalisation « Français-Occitan ».
Les panneaux d’entrée d’agglomération en Occitan sont financés par
le Département, seule l’installation de ceux-ci reste à la charge de la
commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
Donne un avis favorable pour la mise en place de panneau
d’agglomération en « Français-Occitan » financé par le Département.
&&&&&&&&&&&&&&&
Délibération 14/2024
Plan de Formation Mutualisé
2023/2025 pour les agents
communaux
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L423-3
du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités
locales d'établir, pour leurs agents, un plan de formation annuel ou
pluriannuel.
Dans ce cadre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT), Antenne départementale de Lot-et-Garonne, a conduit un
projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de Formation
Mutualisé sur le territoire agenais du Département de Lot-et-Garonne.
Ce plan permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations
sur le territoire concerné.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne après avis du Comité Social Territorial placé auprès du
Centre de Gestion de Lot-et Garonne en date du 28 novembre 2023,
un avis favorable au Plan de Formation Mutualisé.
&&&&&&&&&&&
Délibération 15/2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de
l’article L2122-24 du code général des collectivités territoriales, les
pouvoirs de police spéciale sont exercés exclusivement par le maire.
Le conseil municipal n’a pas autorité pour se prononcer sur Retrait des délibérations
s’opposant au transfert du
pouvoir de police spéciale du
Maire
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
l’opposition à ce transfert de ces pouvoirs.
Il est donc nécessaire de retirer les délibérations n° 05/2024 et
06/2024 en date du 19 février 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour le retrait des délibérations n° 05/2024
et 06/2024 en date du 19 février 2024 concernant l’opposition au
transfert du pouvoir de police spéciale du maire.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 16/2024
Ajout de 2 adresses
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire
de faire l’ajout de deux adresses.
Il s’agit d’ajouter :
- parcelle cadastrée D 262 – n° 190 chemin de Pech d’Ancou,
- parcelle cadastrée E 303 – n° 35 chemin de Talives.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour l’ajout de ces deux adresses.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 17/2024
Pose de pièges à Frelons
Publié le 29 mars 2024
Transmis à la Préfecture le
29 mars 2024
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de
Monsieur LAMI néo-apiculteur professionnel qui souhaite, à titre
expérimental tout en souhaitant avoir des retours positifs d’ici la fin
de l’année, mettre en place des pièges à Frelons sur plusieurs secteurs
de la commune.
Il faut savoir que pour les apiculteurs, le frelon asiatique est devenu
un fléau redoutable.
Pour une élimination efficace, il est nécessaire de s’attaquer aux nids
le plus tôt possible, idéalement dès qu'ils viennent d'être construits.
Comme la reine est au cœur de tout le cycle de vie, c'est elle qu'il
faudra cibler en priorité. Pour cela, il est conseillé de s'attaquer à elle
au moment où elle sort d'hibernation (début février jusqu'à mi-avril)
ou lorsqu'elle va hiberner (15 octobre à fin novembre).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour la mise en place sur le secteur public
de la commune.
Messieurs FLEURY et BENOIST sont en charge de la gestion de ce projet.
&&&&&&&&&&&&&&&
Fin de séance à 23 heures
Mme SEIGNOURET Mr SOULIE
(Maire) (Secrétaire de Séance)
Mr CARREGUES Mr CABAS
Mr ROSSI Mr FLEURY
Mme CALVET Mme BOUCHET
Mme BORDES Mme RALLIER
(Pouvoir à SEIGNOURET)
Mr RIEUCOS Mr BENOIST
(Excusé)
Mme REY Mr GODEAS n°
Délibération
Objet de la Délibération
09/2024 Bâtiment de l’école
10/2024 Mise en place de la prime du pouvoir d’achat
exceptionnelle
11/2024 Mise en place du RIFSEEP (régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel),
12/2024 Aide financière en vue du financement de
l’acquisition d’un test psychologique
13/2024 Action du Département en faveur du
déploiement de la signalisation « Français-
Occitan »
14/2024 Plan de Formation Mutualisé 2023/2025 pour
les agents communaux
15/2024 Retrait des délibérations s’opposant au transfert
du pouvoir de police spéciale du Maire
16/2024 Ajout de 2 adresses
17/2024 Pose de pièges à Frelons