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Arrêté - Arrete 2024.175
Arrêté - Arrete 2023.739
Arrêté - Arrete 2023.552
Arrêté - Arrete 2024.176
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024.176)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
013
046 23 A0185
Oréasoue
à aSQUE
Déposé
le
: 29/12/2023
D
Dépôt affiché le : 04/01/2024
es
|
Complété le : 08/03/2024
ax
Demandeur
: Madame
KOLOR
Audrey,
Monsieur
&
D
KOLOR
Fabien
NS
Nature
des travaux
: Clôtures
mitoyennes
+ piscine
Sur
un
terrain
sis
à : 37
Avenue
Emile
Zola
prolongée
COMMUNE
de GRÉASQUE
à GRÉASQUE
(13850)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AI
53
ARRÊTÉ
2024/176
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
GRÉASQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRÉASQUE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 29/12/2023
par
Mme
KOLOR
Audrey
et M.
KOLOR
Fabien,
VU
l’objet de la déclaration
:
|
e
pour
la création
de
clôtures
mitoyennes
et une
piscine
d’une
surface
de
10
m’;
°
sur
un
terrain
situé
37
Avenue
Emile
Zola
prolongée
à GRÉASQUE
(13850)
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le décret
n°2016-1738
du
14/12/2019
reatif à des
dispenses
de
recours
à un
architecte,
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du Maire
en
date du
05/07/2020,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et exécutoire
le 20/03/2017,
VU
le porter
à connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la mise
à jour
des
aléas
liés
à l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
l'avis
Favorable
d’'ENEDIS
en
date
du
23/01/2024,
Vu
l'avis
tacite
Favorable
de
la
Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du
Garlaban
(SIBAM)
en
date
du
03/02/2024,
ARRÊTE
Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 et suivants.
DP
013
046
23
A0185
1/2 Article
2
Le
réseau
communal
des
eaux
pluviales
peut
collecter
les
eaux
des
piscines
sous
certaines
conditions :
e
La
vidange
doit
se
faire
en
dehors
des
périodes
de
pluie
e
Les
eaux
doivent
être
non
chlorées
Les
eaux
de
vidange
ne
doivent
pas
ruisseler
sur
la voie
avant
de
rejoindre
le réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales.
L’écoulement
doit
être
canalisé
directement
vers
un
avaloir
ou
dans
le
caniveau
en
bord
de
chaussée.
Article
3
Pour
assurer
la
sécurité,
les
piscines
privées
nouvellement
construites,
à
usage
individuel
ou
collectif,
doivent
être
pourvues
d'un
dispositif de
sécurité
normalisé :
e
La
barrière
de
piscine
doit
mesurer
plus
de
1,10
m
de
haut
et doit
être
solidement
verrouillée
e
Une
alarme
de
sécurité
capable
de
détecter
la
chute
d'un
enfant
d'au
moins
6
kg,
sans
se
déclencher
de
façon
intempestive,
doit
se réactiver
automatiquement
après
les
baignades
e
Bâche
de
sécurité,
qui
permet
à la fois
d'empêcher
tpout
risque
de
noyade,
mais
aussi
de
protéger
l'eau
et de
maintenir
sa température.
Le
Maire,
Michel
RUIZ
NOTA
_ BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur de” faxes
et
de
participations:
d’urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d’imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
l’autorisation :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
“une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
de l’autorisation
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-190,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de retrait :
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
013
046
23
A0185
:
|
2/2