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Déliberation - convention de servitudes ENEDIS tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Déliberation - convention de servitudes ENEDIS tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
le 27/10/2022
Envoyé
en
pré
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
LAC
É98
H090-20022
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
20
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le vingt
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à la
salle
du
conseil,
à 19
h30,
sous
la Présidence
de
M.
Julien
BEDIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 13
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/10/2022
Etaient
présents
: M.
BEDIS
Julien,
Mme
DUTTO
Sylvie,
M.
RIOUT
Bernard,
M.
CAGNATO
Pascal,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
BONNEAU
Gérard,
Mme
TOBRE
Odile,
M.
DELAHOUSSE
Dominique,
M.
HAMARD
Christian,
Mme
VACHON
Marie-José,
Mme
MONTAUT
Martine,
M.
MARGUERITTE
Teddy
et Mme
RUBIO
Sabrina.
Absents
: M.
LASSOUJADE
Christophe
et Mme
CHARDAT
Sabrina.
Secrétaire
de
séance
: M.
Dominique
DELAHOUSSE
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
2022.20.10-10
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
POUR
L’INSTALLATION
DE
POSTE
HTA/BT
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
est
nécessaire
d’établir
une
convention
de
servitude
entre
la
Commune
de
Saint
Martin
Lacaussade
et ENEDIS
pour
l'installation
de
postes
HTA-BT
de
distribution
d'électricité,
installés
sur
des
parcelles
communales
1-Poste
ZA
la Tonnelle
2-Poste
à la
MFR
Le
Conseil
municipal
autorise
le Maire
à signer
les
conventions
ci-jointes.
Le
Maire,
# certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la commune.
informe
que
la présente
débibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publicalion
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
BEDIS
Dominique
DELAHOUSSE
Certifié
exécutoire
par
M.
le Maire
compte
tenu
de
sa transmission
en
Sous-Préfecture
Le :
et de
sa
publication
le :
Nos
imprimés
set
perds
por
Fahrègue
imprimeur
adhérent
EMPRIAU
VERT
itod.
440730
- 10610
Ehimégee
do