Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 août 2018 Document publié le Vendredi 24 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 août 2018)Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 24 AOÛT 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 24 août 2018

Service de la préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à,

titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile et de la sécurité routière dénommé

AUTO ÉCOLE PLEIN PHARES situé au 4, avenue Philippe

de Girard à Villepinte.

renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,

pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement

d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité

routière dénommé «S.A.R.L KIM AUTO ÉCOLE» situé au

10, rue de l’Église à Épinay-sur-Seine.

Services déconcentrés de 1 *État

Agence régionale de santé

modification de l’arrêté n° 2018-20 du 10 août 2018 portant

fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année

2018 du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention

en Addictologie - «Spécialisé Alcool» situé 62, avenue Gabriel

Péri à Saint-Ouen.

populations

mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire

Arrêté n°2018-2057 en date du 23 août 2018 portant

Arrêté n°2018-2058 en date du 23 août 2018 portant

Arrêté n°2018-26 en date du 23 août 2018 portant

Direction départementale de la protection des

Arrêté préfectoral n°2018-2050 en date du 21 août 2018 de

national en provenance du Portugal.EE

Arrêté préfectoral n°2018-2053 en date du 22 août 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire

national en provenance de Roumanie. |

Arrêté préfectoral n°2018-2054 en date du 22 août 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire

national de Roumanie. |

Avis et Communications

Ville - Évrard - Établissement Public de Santé

Décision n° 140 en date du 27 juillet 2018 portant délégation

générale et permanente de signature à Madame Elisabeth;

Lasene Directrice-adjointe à la Direction des Finances et,

u système d’information.

15

18EE 5 EZ

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALTTE Bobigny, le 23 août 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/2057

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par Madame Hicran DEMIR, en date du 10 avril 2018, en vue d'être

autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AEPP» ayant pour enseigne commerciale AUTO ECOLE PLEIN PHARES, situé au 4, avenue Philippe de Girard à VILLEPINTE (93420) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

JARRETE

ARTICLE 1* : Madame Hicran DEMIR est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AEPP » dont l'enseigne est AUTO ECOLE PLEIN PHARES, situé au 4, allée Philippe de Girard à VILLEPINTE (93420) et portant le numéro d’agrément :

E 18 093 0032 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Hicran DEMIR.

2/2Liberté « Liberté » Égaté+ Praterrité + Fraternité

"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny le, 23 août 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018 /2058

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à KR. 213-6 ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Va l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/0743 du 20 mars 2013 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de La sécurité routière, dont la dénomination sociale est « S.AR L KIM AUTO ECOLE » sous l’enseigne commerciale KIM AUTO ECOLE situé au 10, rue de léglise à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et géré par Monsieur Van Ngan PAK YRISSAMY ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Van Ngan PARYRISSAMY, en date du 08 janvier 2018, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1 esplanade jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wiwvw.seine-saint-denis. gouv.fr

3ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Van Ngan PAKYRISSAMY est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est 4 S.A.R.L KIM AUTO ECOLE » sous l’enseigne commerciale KIM AUTO ECOLE, situé au 10, rue de l’église à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :

E 13 093 0008 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour la catégorie B_ du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 16 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2013/0743 du 20 mars 2013 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Van Ngan PAKYRISSAMY.

Le préfet,

Pour lepréfet elpar délégation,

Ladirectrice de citoyenneté

| et de la Iébalité

2/2ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

VU

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VU

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VU

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VU

Arrêté N° 2018 - 26

portant modification de l’arrêté n°2018-20 du 10 août 2017

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018

du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »

62, avenue Gabriel Péri

93400 SAINT-OUEN

FINESS ET : 9300186786

GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN

6, place de la République

93400 SAINT-OUEN

FINESS EJ : 930813167

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D’ILE DE FRANCE

Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-8, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;VU

VU

VU

VU

vu

L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté n°2010-502 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Ouen et géré par la ville de Saint-Ouen ;

L'arrêté n°2014-114 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcoot géré par la Mairie de Saint-Ouen sise 6, Place de la République 93400 Saint-Ouen ;

L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérageutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».

Le rapport régionai d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 10 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Ouen (930018676) pour l'exercice 2018 ;

Considérant . Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;

tsARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint- Ouen (930018676) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe |: Dépenses afférentes à 3 690,07 €

l'exploitation courante

- Dont CNR

Groupe ll : Dépenses afférentes aux

personnels

DEPENSES - Dont CNR

Groupe Il! : Dépenses afférentes à la

structure

- Dont CNR

Reprise de déficit FC]

Total dépenses 232 999,36 €

213 492,17 €

15817,12€

Groupe ! : Produits de la tarification [AJ| 232 999,36 €

Dont CNR [B]

Groupe Il : Autres produits relatifs à

RECETTES l'exploitation 0.00 €

Groupe IH : Produits financiers et : : 0,00 €

produits non encaissables

Reprise de d'excédent [D]

Total Recettes 232 999,36 €

La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 232 999,36 €

La dotation globale de fonctionnement 2018 232 999,36 €

est fixée à : (A)

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 232 999,36 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 19 416,61 €.

ÀARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'tle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 5 :

Le Délégué départemental de Seine-Saint#Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Ouen (930813167) et au CSAPA Spécialisé Alcool Saint-Ouen (930018676).

Fait à Bobigny, le 2 3 AOÛT 2618

Pour le Directeur Général

De l'Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Et par délégation, Le délégué

départemental de Seine-Saint-Denis

Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Le délégué dépai tal adjoint

eus| =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2050

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Golden Retriever, mâle, né le 31 mai 2018, identifié par transpondeur n° 620 098 590 000 389 appartenant à Madame CHOPIN domiciliée au 17 rue du Marché à Aulnay Sous Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

9è

E =

Liberté » Égatité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 : |

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a

pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période

de surveillance, soit le 22 février 2019, et ceci à compter du 20 août 2018, avec transmission

du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 Je J90 3180

20/08/2018 22/09/2018 22/10/2018 22/11/2018 22/02/2019

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui

assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit La cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 009 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobscrvation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr

ADEn 5

E

Liberté + Égotisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 février 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire à Sevran ;

Madame CHOPIN ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Monsieur le Maire d'Aulnay Sous Bois et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 2laoût 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jjean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 44 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ALiberté + Liberté + Égeltt + Frotemit » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2053

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE

ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type croisé American Staff, mâle, né le 1% mai 2018, identifié par transpondeur n° 642 099 00 577 946 appartenant à Monsieur DISAKARAN Kugan domicilié au 31 rue des Peupliers à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr LOCCI vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

122EX =

diré « Fraternité

Article 2: RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne Ÿ’application des mesures suivantes :

* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a

pas été réalisée ;

la réalisation de Ja vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

* [a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période

de surveillance, soit Le 17 février 2019, et ceci à compter du 17 août 2018, avec transmission

du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : JO J30 J60 J90 J180

17/08/2018 17/09/2017 17/10/2017 17/11/2018 17/02/2019

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendarmment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et

d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 84 85. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

5FA

BE h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté cst en vigueur jusqu’au 17 février 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr LOCCT vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;

+ Monsieur DISAKARAN Kugan;

«+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :

+ Monsieur le Maire de Bobigny ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 22 août 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La chef du service-Sänté’ét-protection animales D.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

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de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2054

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE

ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien, mâle, identifié par transpondeur n° 642 094 100 040 084 appartenant à Monsieur FARTADE Petre actuellement hébergé au 95 avenue de la Division Leclerc au Blanc Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc Mesnil.

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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de fa période de surveillance, soit le 17 février 2019, et ceci à compter du 17 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires JO, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 130 J60 J90 J180 17/08/2018 17/09/2017 17/10/2017 17/11/2018 17/02/2019

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d’être tenu en laisse ct muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de ie faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

«le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’articte R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, cst puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 94 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

boEr

Liberté » Égalité + Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17 février 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

° Le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;

Monsieur DISAKARAN Kugan;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire de Bobigny ;

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Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, Le 22 août 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

FFDirection générale

DELEGATION DE SIGNATURE N° 140 SA/VEH

VILLE-ÉVRARD Mme Elisabeth CHRETIEN, Directrice-adjointe, Le 27 juiliet 2018 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Direction des Finances et du système d’information l

LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;

Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu POrdonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (E°, 2° et 3°);

Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 10 novembre 2004 portant nomination de Madame Elisabeth CHRETIEN pour l’emploi de directrice-adjointe de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;

DECIDE

Article 1er : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Elisabeth CHRETIEN, Directrice-adjointe chargée des finances et du système d’information, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).

Article 2 : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Elisabeth CHRETIEN à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de lexécution du budget.

Article 3 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Elisabeth CHRETIEN engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth CHRETIEN, délégation de signature est donnée à Madame Djedjiga AYAD, assistante finances, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.

1}Direction générale

DELEGATION DE SIGNATURE N° 140 SA/VH

VILLE-ÉVRARD Mme Elisabeth CHRETIEN, Directrice-adjointe, Le 27 juillet 2018 ÉTARLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Direction des Finances et du système d'information 2

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Djedjiga AYAD, délégation de signature est donnée à Madame Sonia DIPOKO, assistante finances, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth CHRETIEN, délégation de signature est donnée à Madame Laurence BERRY, adjoint des cadres responsable des frais de séjour, la signature de tous les courriers courant et demande d’information au service des frais de séjours et ne comportant pas décision engageant les finances de Ville Evrard.

Article 7 : La présente décision est notifiée à Madame CHRETIEN, à Madame AYAD, à Madame

DIPOKO et à Madame BERRY et est affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.

Article 8 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.

Fait à Neuilly sur Marne, le 27 juillet 2018

Spécimens de signature

Mme CHRÉTIEN Mme AYAD Mme DIPOKO Mme BERRY

4 Pau

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