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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 59
Document publié le Mardi 30 juillet 1985
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 59)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260601-D2026-59-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 24 République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
AGGLOMÉRATION
Décision 2026/59 portant adhésion au dispositif d'achat groupé de l’'UGAP pour la fourniture et
l’acheminement d'électricité ELEC 2026
Le Président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 5211-10;
e Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants ;
e Vu le décret n°85/801 du 30 juillet 1985 modifié disposant que l'UGAP constitue une centrale
d'achats ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2026/34 en date du 9 avril 2026 accordant au
Président délégation pour toute décision concernant l'adhésion, la constitution, la mise en œuvre
et l'exécution de groupements de commandes avec d’autres pouvoirs adjudicateurs ou entités
adjudicatrices et, notamment, de signer les conventions de groupements.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent procéder à la passation de leurs contrats de fourniture
d'électricité conformément à la réglementation en vigueur sur les marchés publics.
Afin de faciliter ces mises en concurrence et bénéficier de tarifs avantageux sur le marché de
l'électricité, l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), qui est une centrale d'achat, a ainsi
proposé d'accompagner les personnes publiques dans ce processus d'achat en mettant en place un
dispositif d'achat groupé d'électricité.
Conformémentà l’article L2113-4 du Code de la Commande Publique, l'acheteur qui recourt à une
centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est
considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les
seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
L'UGAP a ainsi lancé une consultation en vue de renouveler les contrats actuels de fourniture
d'électricité auxquels LMV avait déjà adhéré en 2020 et renouvelé en 2022 et en 2024. Ces nouveaux
contrats devraient entrer en vigueur le 1°’ janvier 2028 sur une durée de trois années, soit jusqu’au
31 décembre 2030.
Pour information, l'ensemble des sites LMV sont concernés, y compris l'éclairage public.
Il s'agit donc de conclure une convention avec l’UGAP afin de bénéficier des marchés conclus par
l'UGAP pour la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés.
Après la signature de ces marchés par l’UGAP, il revient à la collectivité bénéficiaire de notifier les
marchés au(x) titulaire(s) et d'assurer le cas échant le contrôle de légalité qui lui est applicable.
Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil
F communautaire
AGGLOMERATION
Décide,
Article 1
Luberon Monts de Vaucluse adhère au dispositif d'achat groupé mis en place par l'UGAP afin de
bénéficier de la mise à disposition d'un marché public ayant pour objet la fourniture, l’acheminement
d'électricité et services associés à compter du 1° janvier 2028.
Article 2
La convention « Elec 2028 » avec l'UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de
fourniture d'acheminement d'électricité passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par
l'UGAP est approuvée.
Article 3
Madame la directrice générale des services de la communauté d'agglomération et Monsieur le
Comptable de la trésorerie de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Article 4
Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de Vaucluse.
Fait à Cavaillo
Gérard DA
Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.