Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIPOLGEN

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIPOLGEN Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIPOLGEN)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Libertés publiques, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de ia

Réglementation et des

Libertés Publiques

Perpignan, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 565 07 | PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre I — titre

|| du livre 1! du Coce Général des Collectivités Territoriales et relative

à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et

à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire :

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée

par Melle SANMARTI Sophie représentant l'entreprise POMPES

FUNEBRES CENTRE FUNERAIRE CATALAN à PERPIGNAN :

CONSIDÉRANT que l'intéressée remplit les conditions requises

;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

:

ARRÊTE

ARTICLE ER: L'entreprise « POMPES FUNÈBRES CENTRE FUNERAIRE CATALAN » sise à PERPIGNAN, 22 boulevard Jean Bourrat est

habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires

suivantes:

> organisation des obsèques :

> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

;

> transport de corps avant et après mise en bière ;

> Soins de conservation (thanatopraxie)

> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 6686

04.68.51.66.66 Renseignements Téléphone :ARTICLE 2 : Le numéro c'habilitation qui lui est attribué est le 07-66-2155.

ARTICLE 3: La durée de ja présente habilitation est fixée à 1 an ï

ARTICLE 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée pour les

motifs suivants: > non respect des

conditions auxquelles était soumise sa délivrance:

# non respect du règlement national des pompes funèbres;

F non exercice où cessation d'exercice des activités au titre

desquelles elle a été délivrée:

> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5: > Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales, > M. le Maire de

PERPIGNAN,

> M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales. Sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à lintéressée et publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Îrection de a

Réglementation et des

Libertés Publiques

Perpignan, ls 5 mars 2007

Ca WCOMES ARRETE N° 708 / 2007

‘6 29 RETIRANT L'AUTORISATION PERMETTANT LE

ren FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

pref gouv.fr | &TÉCHNIQUE D'INTERCOMMUNICATION ET DE

| MAINTENANCE ELECTRONIQUE»

rites dRe [TIME]

implantée 6 rue Einstein

à CABESTANY

ES

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code du travail ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment ;

VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle :

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes :

VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l’habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :

VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de Surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :

VU l'arrêté préfectoral N° 504/05 en date du 16 février 2005, autorisant le fonctionnement de la Société privée de télésurveillance « TECHNIQUE D'INTERCOMMUNICATION ET DE MAINTENANCE ELECTRONIQUE » au profit de son gérant, M. MIRAMOND DE LA ROQUETTE à PERPIGNAN ;

Adresse Postale : 2

04.68.51.66,66

64.68.51.68.00

Téléphone :VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés faisant état d'un changement de gérant et de siège social, tandis que l'activité est recentrée sur les travaux d'installation électronique,

excluant le télésurveillance :

CONSIDÉRANT que l'autorisation, octroyée nominaïvement et permettant le fonctionnement de ladite société devient dès lors dépourvue de tout fondement :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES.

ORIENTALES.

“ARRETE -

ARTICLE 1ER : L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral N° 504/05 du 16 février 2005 à la société de sécurité privée dénommée «TECHNIQUE D'INTERCOMMUNICATION ET DE MAINTENANCE ELECTRONIQUE [TIME}» implantée depuis mars 2006 6 rue Albert Einstein à CABESTANY (66330)

N° SIRET : 379 580 988 RCS PERPIGNAN

est retirée.

ARTICLE 2 : La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ne peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.

ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Hrection de la

Réglementation et des

Libertés Publiques

de la Perpignan, le 5 mars 2007

Dossier suivi par: À.

R r E T E N 8 769

/ 07 Cathy &:

MODIFIANT LE FONCTIONNEMENT DE

L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA

éférence . SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE/TRANSPORT DE FONDS

ne « LOOMIS FRANCE (anciennement SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS)

située 4 rue Pierre-Pascal Fauvelle à PERPIGNAN

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR VU le code

du travail ;

VU & code de procédure pénale ;

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée

VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle :

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;

VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à lhabilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :

VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application. de l'article 3-2 de ja loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de Surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune Manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs :

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembie 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié :

VU l'arrêté préfectoral n° 506/05 en date du 16 février 2005 autorisant le fonctionnement de l'établissement secondaire de la société privée de gardiennage «SECURITAS TRANSPORT DE FONDS», modifié par arrêté du 25 novembre 2005 pour prendre en compte un changement de siège social :

AN CEDEX

INTERNET Les pyrentes-orientales.pi

Adresse Postale : 24

à O4.6E.S1.66.66

04.68.51.86.66

Téléphone :VU la correspondance en date du 26 février 2007, par laquelle le service juridique de la

société signale un changement de dénomination commerciale, ensemble l'arrêté de M. le préfet d du VAL DE MARNE en date du 14 février 2007 autorisant la poursuite du fonctionnement de la société précitée :

CONSIDÉRANT que le changement susvisé doit faire l'objet d'un arrêté spécifique ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de ta préfecture des PYRENEES-

ORIENTALES.

- ARRETE -

ARTICLE ER : L'établissement secondaire de la société de sécurité privée dénommée «LOOMIS FRANCE» (anciennement dénommée SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS») implanté 4 rue Pierre-Pascal Fauvelle à PERPIGNAN

N° SIRET : 479 048 597 RCS de PERPIGNAN

S.A.S. unipersonnele, dépendant d'un siège social implanté à ARCUEIL (94110) (20 rue Maurice Guilbert) gérée par M. Christian LEROGNON

est autorisé à poursuivre son fonctionnement sous le numéro d'autorisation du siège social, à compter de la date du présent arrêté.

Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.

L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.

ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seuil établissement secondaire mentionné à l'article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privée, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, au préfet de l'établissement principal et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

COPIE CERTIFIEE

CONFORME A L'ORIGINAL

Pour le préfet, et par délégation

L'attachée principale, chef du bureau

Mireille CARTEAUXRÉPUBLIQUE FR: ÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de La

Réglementation ei des

Libertés Publiques

Æ 4

Bureau des Élections et RE . # À Ars de la Police Gi le Perpignan, le oi “AR 2007

Michèle CA LOU ARRETE PREFECTORAL ne L£ 5/0 04. 68.51.6639 Portant nomination d’un régisseur suppléant auprès : 04.68.51.66.29 de

la police municipale commune de LE BARCARES

.

M

michèle. gailhou

pyrenees-orientales,

prefgouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU l'arrêté préfectoral n° 4563/02 du 23

décembre 2002, portant création d’une

régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Ja commune

de LE BARCARES,

1205/05 du 15 avril 2005, 0079/06 du

10 Janvier 2006 portant respectivement

sur la désignation ou le remplacement du régisseur titulaire ou de ses suppléants

:

VU le courrier du 6 février 2007 de Madame

le Maire de LE BARCARES soilicitant

le remplacement du régisseur suppléant M. Jean-Luc ROMERA ;

VU l'avis de Monsieur le Trésorier Payeur

Général du 20 février 2007,

CONSIDERANT qu’il ÿ a lieu, pour une

meilleure lisibilité, d’actualiser les éléments

du dossier de la régie des recettes de la Commune de LE BARCARES

;

SUR PROPOSITION de Madame Ja Secrétaire

Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,

Article 1 — Monsieur Didier MELMOUX,

gardien principal est désigné en qualité

de régisseur de recettes d'Etat auprès de la commune de LE BARCARES,

Pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et des Consignations

en application des dispositions des articles L2212-15 du code général des

collectivités territoriales et L'121-4 et

L130.4 du code de la route.

Article 2 - M Cyril MATHEU est désigné

en qualité de 1° régisseur suppléant et

Melle Stéphanie BERTRAND en qualité de 2% suppléant,

Adresse Postale : 24

06.68.51.66.66 Renseignements

: 04,68.61.66.90

not - 666$ PERPIGNAN CEDEX Téléphone :

INTERNET : ww Pyrérées-orientaies

pref. gouv.Article 3 - En fonction du Montant moyen

des recettes encaissées mensuellement M. MELMOUX, en sa qualité

de régisseur, sera tenu de Constifuer

un cautionnement conformément aux dispositions des arrêtés

Ministériels des 3 septembre 2001 et 27 décembre 2001,

Article 4 — L'indemnité de responsabilité annuelle

que M. MELMOUX pourra être appelé à percevoir sera calculée conformément

aux dispositions visées à l’article 3.

Article 5 - Les dispositions des arrêtés préfectoraux

susvisés sont abrogés,

Article 6 - Madame la Secrétaire Générale

de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier

Payeur Général, Madame le Maire de LE

BARCARES sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

LE PREFET,

Copie certifiée conforme à loriginal

Pour le Préfet par délégation

L'Attachée Principale, Chef de Bureau

Des Éiections et de la Police Généraie

4 Mireille CARTEAUXBirection de ja

R

es

E

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À 14 07 PORTANT RENOUVELLEMENT

DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriaies :

VU loi n° 93-23 du 8 janvier 1893 modifiant je chapitre

Hi — titre 1 du livre (1 du Code Général des ; re Collectivités Territoriales et

relative à l& législation dans le domaine funéraire :

VU je décret n° 95-330 du 24 Mars 1995, relatif

aux modalités et à la durée de l'habitation dans

le

SS-S : Î

domaine funéraire :

VO la demande de renouvellement d'habilitation

formulée par Monsieur Sébastien GERNEZ représentant la SARL SAINT

MATHIEU à LE BARCARES :

CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions

requises :

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de

ja Préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 4ER: L'entreprise « SARL SAINT MATHIEU

5 sise 4 LE BAR ÂRES, Zone Aisanaie et réprésentée par M. Sébastien GERNEZ est habilité CF >

lérrioire les activités funéraires suivantes:

À organisation des chsèques

fourniture des hoc

ainsi que des &

Y07-66-2-148,

ARTICLE 2: Le numér

ARTICLE 3: La durée de la présente hai

2 pour les motifs suivants:

I soumise

ARTICLE 4: L'habilitation peut

# hon respect des

F NON 6xercice ou cessato

délivrée:

# atteinte à l'ordre public ou danger pour le salubrité publique.

ARTICLE 8: > Mme la Secrétaire Générale de le Préfecture

des Pyrénées-Orentaies. # Mme le Maire

de LE BARCARES,

# M. le Directeur Départemental! de la Sécurité Publique des

Pyrénées-Orientales. Sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lintéressée et publié

au recueit des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,PRÉFECTURE DES pv RÉNÉES-ORIENTALES

FHrectioe dela

Ré era te

ft Perpignan,

Je ÊF Ë

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 712 707

PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS

LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU Je Code Général des Collectivités Territoriales

:

VU l'arrêté préfectoral n° 23/02 en date

du 25 janvier 2002 attribuant à le Société SARL CAMPILLA

et FILS le numéro d'habilitation 02-68.2.35

:

VU Ja demande d'habilitation formulée Per

Madame Micote CAMPILLA En Sa qualité

de gérante de le société précitée, qui sollicite au Profit de sa société

l'autorisation de gérer une Chambre funéraire sise & RIVESAL TES, avenue

de Romari :

VU l'attestation de conformité des installations

émise par le bureau Véritas en date du

20 février 2007 :

= À représerñitant la SARL CAMPILLA

ef FILS

CONSIDÉRANT que Mme Nicoie CAMP

remplit les conditions re: qjuises ;

SUR PRGPOSI TION de Mme ja Secrétaire

Générale de la Pn

TéléphoneARTICLE TER.

L'article premier de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié de La

façon sui La SARL. CAMPILLA ET

FILS sise à RIVESALTES, représentée

par sa gérante, Nicole CAMPILLA, est habilitée à ex

territoire, en complément des activités déjé autorisées . Sur l'ensembie du

7 gestion et utilisation d'une chembre funéraire

(sise à RIVESALTES, avenue de Rorani)

(le reste sans changement).

ARTICLE 2. l'habitation peut Être suspendue où retirée pour

les motifs suivants: # NON respect des conditions

auxquelles était soumise sa délivrance:

# non respect du règlement nationei des pompes funèbres:

+ non exercice Gu cessation d'exercice des activités au titre

desquelles elle à été délivrée;

# atteinte à l'ordre public où dariger pour ls salubrité publique.

ARTICLE 5: » Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales, # Monsieur le Maire de

RIVESALTES :

# Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

Sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et Publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRÉCTION DE LA Peipiguan, le F 5 MARS 905 3 RÉGLEMENTATION

ET #Ui DES LIBERTÉS

PUBLIQUES Bureau

des Élections et de la

Police générale

Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N°2007- 183

Michèle GAÏLHOU Référence :

PORTANT MODIFICATION DE L'INS TALLATION

Perpignan ARR N-66-D6- D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE 384-01 mars 07

SE :04.68.51,66.32 {commune de Perpignan) & :04.68.35.66.29

Mél : numéro N 66-06-384-01 michele gailhou

@pyrences-orientales,

pref.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 2] janvier 1995 d’orientation et de Programmation

relative à la sécurité, modifiée ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris

pour l’application de Particle 10 de ia loi du 21 janvier 1995 susvisée,

modifié :

VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre

1996 sur ja vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre

1996 ;

VU f'arrêté préfectoral N° 2006-4029 du 9 août 2006 modifiant

l'installation d’un Système de vidéosurveillance :

VU le dossier du 9 janvier 2007 présenté par la commune de

Perpignan comportant 29 caméras supplémentaires destinées à compléter

le système de vidéosurveillance existant pour la surveillance de divers

lieux de la ville.

VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 9 janvier 2007 ;

VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveiltance en date du 22 février 2007 :

CONSIDÉRANT que le dispositif présenté par M. le maire de

Perpignan pour les 29 caméras Supplémentaires au système existant,

ne correspond pas intégralement aux prescriptions réglementaires

relatives au respect de l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles

et les impératifs de sécurité :

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 88857 PEÉRPIGNAN CEDEX

Téléphone : Étandard d4,68,51,66.66

Renseignements : INTERNET www pyrences-criéntaies. pret gous

fr “DCE CV 04.68.51.68.00CONSIDÉRANT, En effet,

qu'il ne Téssort pas du dossier

Soumis à lexamen de la

commission de

Vidéosurveillance lors de sa

séance du 22 février 2007, que

les Caméras numérotées 44 .

52-54-57. 59

63 — 64 - 68. 70- 71 visualisent

effectivement des lieux où

les risques ÉNCOUrUS par les

Pérsonnes et les

biens ne sont Pas avérés ou

suffisamment démontrés. Ces

lieux ne justifient donc pas

l'atteinte qui serait

Portée au respect des libertés

individuelles en cas de Vidéosurveillance,

CONSIDÉRANT que la caméra

n° 38, visant à Protéger les biens

(bâtiment — véhicules sur Parking

privé) de

la Caisse Primaire d’Assurances

Maladie, son installation est

à solliciter par Je FÉSponsable

de La CPAM. CONSIDÉRANT, Pour les autres

caméras sollicitées, notamment

celles visualisant les voies Publiques,

que

les risques ÉNCOUrUS sont démontrés,

que les opérations de Surveillance

sont réalisées de telle sorte

qu'eiles

ne visualisent pas les images

de l’intérieur des immeubles

d "habitation ni, de façon spécifique,

celles de leurs

entrées ;

CONSIDÉRANT que les modalités

d'information du Public sur l'existence

du système et Je droit d'accès

aux

Enregistrements sont satisfaisantes

;

SUR proposition de Mme la

Secrétaire générale de la préfecture

des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Article 1 :

L'article 1 de Parrêté préfectoral

n° 2006-4029 du 9 août 2006

est modifié comme suit : la modification de Pinstallation du Système de

vidéosurveillance de la commune

de Perpignan comporte

désormais 60 caméras numérotées

Comme suit (42 Cäméras

déjà autorisées et adjonction

de 18 nouvelles

Caméras) :

Autorisation

SOUS réserve

| Place de Belgique

Boulevard du Roussillon

| Rue Pierre Jean de Béran

er | Rue Rodin

{Zones de Stationnement de

véhicules |Zones de Stationnement

de véhicules | Parkings

| Zones de statonn

: Parkings |

[Zones de stationnement de

véhicuies |

Î

| |

| Parkings

Î LL _]

| C 48 | Boulevard Anatole

France | Boulevard Anatole

France j

|

| Î

| Piace Cassanyes

| |

! |

| Avenue Georges Guynemer

| ui

IC 49 | Avenue Paul

Gauguin {Zones

de Stationnement véhicules

Î

7

| |

Parking Cité HLM DIAZ

L …

IC 50 ! Chemin de ia Poudrière

! Chemin de a Poudrière

| Î

| |

|Allée Aimé Giral |

|

!

| Parkings

!

OST Gien dm

rouen Panes

7 H = re

en

—

iC 51 | Chemin de

la Poudrière Chemin

de ja Poudrière

In

j

i

| Rue Jacques Thibaud

|

|

| Zone de Stationnement

de véhicules |

/

;

| | Î

Ï Î

| RUE De Ba

ÎC 52 | Rue de Balcère

| Rue de Baicère

! |

! | Î

| Rue du Boulès | |

ment de véhicules

ed

AE = Zuries de stationnement|

f T

Î | Î |

Î | N° | LOCALISATION Î ESPACES SURVEILLES

Î Autorisation | Caméra |

i Sous réserve Î L j j

i : | C 53 | Rue des Bouillouses | Allée de Vallière

| ! | Î | Rue F. Bartholdi

Î | ! | ; Zones de stationnement

de véhicules | j ÎG 54 | Place Arago

| Place Arago imasquage depuis je bas! l |

| Palais de Justice |de l'escalier et de l'entrée | |

| Quai J. de Lattre de Tassigny |du palais de justice

sur la | L | j

| place Arago Î iC 55 | Place du Puig |

Place du Puig Ï masquage des fenêtres et

| | | i

|entrées d'immeuble ! ÎC 56 ÎRue des Archers | Rue des Archers

F 7 | ÎRue du Glacis

| | Î Î Î

Î

L j Î

L IC 57 | Quai Pierre Bourdan

Zones périmétriques Poste Centrale | masquer les ouvertures! Î | | Quai Pierre Bourdan Ides fenêtres et portes | | | | Jardin Terrus {d'immeubles se trouvant| | | | dans le champ de la | | |

| | caméra !

| | | | | | IC 58

| Avenue de l'Industrie | Parkings Nouveau Logis

| n | | | Avenue

de l'industrie | | | |

| Î j IC 59 | Avenue de l’industrie

| Parkings Nouveau Logis intérieur Î | | |

| | |C 60 l Avenue d'Athène | Parkings HLM Sat Assiscie |

| L |

Article 2 :

Le reste sans changement.

Article 3 :

Directeur départemental de la sécurité Publique, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera communiqué

au public selon ies modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre

1996 susvisé.

LE PREFET,

Copie certifiée conforme à l'original

Pour le Préfet par délégation

L'Attachée Principale, Chef de Bureau

Des Élections & de la Police Générale

Mireille CARTÉAUXEx L a

Liberté + Égalité + Fraternité LE Feolité : Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Réal ét des

Libertés Publiques

PE Perpignan le {2 MARS 2007

Vans Estle RODAIGUEZ RES

ARRETE PREFECTORAL N° À /07

PORTANT HABILITATION

A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS

M. Michel FOUNAUD

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au

marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et

à l'emploi des produits explosifs, notamment son article 11 ;

VU ie décret n°90.153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions

relatives au régime des produits explosifs et notamment son article

27 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle

de l'emploi des produits Éplosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient

détournés de leur utilisation normale ;

VU la demande de M. Michel FOUNAUD, en vue d’être habilité

à la garde, à la mise en œuvre et au tir des produits explosifs :

CONSIDERANT que ce dernier remplit les conditions

requises pour bénéficier de cette habilitation ;

Article premier: Monsieur Michel FOUNAUD, né le 22 juin

1954 à CASTEX (09) domicilié Ruta de creu 66210 - FORMIGUERES,

est habilité à l'emploi de produits explosifs ;

Article 2 : cette habilitation est valable seulement pour l’activité

qu'il exerce au sein de la Régie municipale des Sports et loisirs

1 place de l’église 66210 - FORMIGUERES, et pour une durée maximale

de cing ans ;

fe

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot . 66951 PERPIGNAN

CEDEX

Téléphone: =Stendart 04.68.51.68.68 Renseignements := Internet:

www pyrenees-oriertiaies. pref.gouvfr SD.C.L.C.V. 04.68.51.68.00 contaci@pyrenses-orentaies. pret gouv.frArticle 3: cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle peut être retirée sans mise en demeure ni préavis, en application de l'article 12 du décret n°81- 972 du 21 octobre 1981 modifié ;

Article 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le

Directeur Départemental des Renseignements Généraux, M. le Directeur de l'Exploitation de la Régie Autonome des Sports et Loisirs de FORMIGUERES (66) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 12 MARS 2007

Le Préfet,

Copie certifiée conforme à l’original A . Pour le Préfet, et par délégation Pour le Préfet et par délégation" L'Attachée Principale, Chef de Bureau ét pour le Secrétaire Général

empêché où sent

Le sous-Préfs

‘Mireille CARTEAUX. =

re Liberté «

Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Rémaion et des

Libertés Publiques

Dre mn Perpignan, le 12 MARS 2007

Wine Ext RODRIGUEZ

À 04888168 28 ARRETE PREFECTORAL N° #32 /07

PORTANT HABILITATION

À L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS

M. Fabrice OMS

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition,

à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs,

notamment son article 11 ;

VU le décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions

relatives au régime des produits explosifs et notamment

son article 27 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des

produits explosifs en vue d'éviter qu’ils ne soient détournés

de leur utilisation normale ;

VU la demande de M. Fabrice OMS, en vue d'être habilité à la garde, à la mise en

œuvre et au tir des produits explosifs ;

CONSIDERANT que ce dernier remplit les conditions requises pour

bénéficier de cette habilitation :

DECIDE:

Article premier: Monsieur Fabrice OMS, né le 24 juillet 1971 à PERPIGNAN

(66) domicilié Route Nationale - Hameau Fetges - 66210

- SAUTO, est habilité à Yemploi de produits explosifs

;

Article 2 : cette habilitation est valable seulement pour l’activité qu'il exerce au sein

de la Régie Municipale des Sports et Loisirs de FORMIGUERES

1 place de l'église - 66210 - FORMIGUERES, et pour

une durée maximale de cing ans ;

fe

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 68051 PERPIGNAN CEDEX

Ts 1 SStandart 04,68.51.88.,88 Renseignements

: Internet :www pyrenses-orientales.pref gouv.fr SD.C.L.C.V. G4.68.51.68.00 contact@pyrenees-onentaies pref gouv.frArticle 3: cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle peut être retirée sans mise en demeure ni préavis, en application de l’article 12 du décret n°81- «972 du 21 octobre 1981 modifié ;

Article 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le

Directeur Départemental des Renseignements Généraux, M. le Directeur de l’Exploitation de la Régie Municipale des Sports et Loisirs de FORMIGUERES (66), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Perpignan, le 1 MARS 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

et pour le Secrétaire Général

Copie certifiée conforme à l’orisinal Le sous-Pré

Pour le Préfet, et par délégation

L’Attachée Principale, Chef de Bureau

“Mireille CARTEAUX DidienSALVIPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de la

Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Élections et

Perpignan, le ê ê HARS 20n7 de la Police Générale

RE ARRETE PREFECTORAL n° 15

/0% Be :04.68.51.66.32 Modifiant la nomination d’un régisseur

d'Etat auprès 2 : 04.68 516620

de la police municipale de BOMPAS Mé :

michéle.gaifhou

pyrences-orientales.

pref gouv.fr

Réf :

amet modificait LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, régisseur titulaire.doc

Chevalier de la Kgion d'honneur,

VU Parrêté préfectoral n° 4382/02 du 17 décembre

2002, portant création d’une régie de recettes d’État auprès de

la police municipale de BOMPAS,

VU l'arrêté préfectoral n° 4404/02 du 17 décembre

2002, portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès

de la police municipale de la commune de BOMPAS,

VU le courrier de Monsieur le Maire de BOMPAS en date

du 26 février 2007

VU l'avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général

en date du 15 mars 2007,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale

de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,

- ARRETE-

et L130-4 du code de la route.

Article 2: En fonction du montant moyen des recettes

encaissées mensuellement M. Philippe MARCET, en sa qualité

de régisseur, sera tenu de constituer un cautionnement conformément

aux dispositions des arrêtés ministériels des 3 Séptembre

2001 et 27 décembre 2001,

Adresse Postale : 26 ouai Sac enCt- G6EST FERPIGNAN

CEDEX Téléphone

: 4 04.68.51.66.66 Renseignements

: INTERNET MWW.pyrenees-orientales. pref gouv.fr

Contect@pyrenees-orientaies.pref. fr;Article 3 — L’indemnité de responsabilité annuelle que M. MARCET

pourra être appelé à percevoir sera calculée conformément

aux dispositions visées à l’article 3.

Article 4: M. Christian SARABIA, Brigadier Chef Principal de Police

et Mme Ghislaine HUGUET épouse DUT EMPLE, Agent

Administratif sont désignés comme régisseurs suppléants.

Article 4 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des

Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur Général,

Monsieur le Maire de BOMPAS sont chargés.

chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

LE PREFET,

Pour le Préfet at pardélégation

et pour le Sécrétaire Général

empêcl

Le sq À et,

Copie certifiée conforme à loriginai

Pour le Préfet par délégation

L'Attachée Principale, Chef de Bureau

Des Électioris et de la Police Générale

Mireille CARTEAUXDirection de la

Réglementation et es

Libertés Publiques

Bureau des Élections et

de la Police Générale

Dossier suivi par :

Michèle GAILHOU

:04.68,51.66.32

À: 68 SL 66 29 ARRETE

PREFECTORAL n° Tlé/03- Ma Modifiant l'arrêté

préfectoral n° 4413/02 du ichèle gaïlhou « : 5

»

Gpyrences-orientaies. 17 décembre

2002 portant nomination d’un régisseur pref gouv.fr

Suppléant auprès Référence cat

de la police municipale de Ja commune anne modificati

DE SAINT ESTEVE ROmmMant régisseur Suppléanti doc

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU l'arrêté préfectoral n° 4392/02 du 17

décembre 2002, portant création d'une régie

de recettes d'Etat auprès de la Commune de SAINT ESTEVE,

VU l'arrêté préfectoral n° 4413/02 du 17 décembre

2002, portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police Municipale de

la commune de SAINT ESTEVE,

VU le courrier de Monsieur le Maire de

SAINT ESTEVE en date du 28 février

2007 Sollicitant la nomination d'un régisseur Suppléant,

VU l'avis de Monsieur le Trésorier Payeur

Général en date du 14 mars 2007,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire

Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,

Adresse Postale : 24 quai Sedi-Cernot.

68061 pi NAN CEDEX Téléphone

: “Standard 04.68.51.66.66

Renseignements :

INTERNET :WWW. pyrenees-orientales pref gou

CONTACT @pyrenees-crientales pref.gouv.frLes articles 1 et 2 restent sans Changement--

Article 3 : M. Philippe CRESPO est désigné comme régisseur

suppléant.

Article 3.- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture

des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur Général,

Monsieur le Maire de SAINT ESTEVE sont chargés, chacun

en Ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à PERPIGNAN. le % Mage

LE PREFET, € D MARS °nn7

Pour le Préfet et Par délégation

et pour le Secrétaire Général

empêché ou absent

Copie certifiée conforme à l'original

Pour le Préfet par délégation

L'Attachée Principale, Chef de Bureau

Des Élections £t de ia Police Générale

5

Mireille CARTEAUXDIRECTION DE LA Perpignan, le 2 3 MASS 2007 RÉGLEMENTATION ET

DES LIBERTES

PUBLIQUES

Bureau des Elections et de [a

Police Générale

PREF66/DRLP/BEPG/ ARRETE PREFECTORAL N° 955 /0%

Cathy VILE attribuant ane habilitation n° HA 066 07 001 5

pour la commercialisation de forfaits touristiques à Monsieur GARSAU,

gestionnaire de l'Hôtel EUROPA sis à Canet.

VU le code du Tourisme,

VU le décret n°94490 du 15 juin 1994, pris pour l'application de la loi n°92645

du 13 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°2700/06 du 11 juillet 2006, portant classement de l'Hôtel

EUROPA dans la catégorie Tourisme 3%,

VU la demande présentée par Monsieur Jean GARSAU, représentant légal de la

SARL Loisirs Gestion gestionnaire de l'hôtel susvisé

;

VU Pavis émis par la Commission Départementale de lAction Touristique dans

sa séance du 14 mars 2007 :

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture

des Pyrénées. Orientales,

- ARRETE-

Article 17 — Une habilitation pour la commercialisation de forfaits touristiques

est attribuée à M. Jean GARSAU, exploitant de l'hôtel

classé tourisme 3# à l'enseigne EUROPA sis à Canet en

Roussillon, avenue des hauts de Canet, sous le numéro ci-après : HA 066 _ 97

001

Article 2 — La garantie financière est apportée par la Société Marseillaise

de Crédit (agence de Canet en Roussillon) représentée

par M. Patrick DAVID, directeur d'agence.

L'assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès du

groupe AXA assurances, représenté par Monsieur Daniel

SALE, 3 rue Paul Delmas à Saint-Paul de:

Fenouillet. °

Article $ - Madame la Secrétaire Générale de ja Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le Délégué Régional du Tourisme, Monsieur

le Président du Comité Départemental du Tourisme,

Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation

et de la Répression des Fraudes, Monsieur le

Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerng de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de ia préfecture.

LE PREFET,

Pour le Préfet

ét pour je Se nn

D

Adresse Postale : 24, quai Sadi-Camot- 66851 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: Standard 04,68,51.66.66 Renseignermente:

= Imermnet: WWW

+ anime rientafepréf gouv.fr