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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A01ZG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
METROPOLE D’AIX-MARSEILLE –Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE
L1411-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Information du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence concernant le
lancement d’une procédure de délégation de service public sous la forme d’un affermage,
en vue de l’exploitation du parc de stationnement Estienne d’Orves sis à Marseille 13001.
Depuis sa création, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est propriétaire des aires et parcs
de stationnement du territoire Marseille Provence.
Dans ce cadre, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence s’est substituée, depuis le 1 er janvier
2016, à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour la gestion des parkings,
dont le parc d’Estienne d’Orves sis à Marseille. Il est précisé que cet équipement initialement
réalisé et exploité par la société Gagneraud père et fils, dans le cadre d’un contrat de
concession d’une durée initiale de 30 ans conclu par la Ville de Marseille, en date du 23
février 1987, a été transféré en 2002 à la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole..
En outre, depuis le 17 juin 2016, la Société Massilia Park, filiale de la Société Gagneraud père
et fils portant ce contrat de concession, a procédé à la cession de l’intégralité de son capital au
profit de la Société QPARK France. Celle-ci s’est ensuite substituée à la Société Massilia Park
dans les droits et obligations résultant du contrat de concession
Ce contrat de concession a fait l’objet de 7 avenants. Il arrivera à échéance le 22 août 2018.
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence a décidé de lancer une nouvelle procédure de
délégation de service public sous la forme d’un affermage pour une durée de 7ans qui
débutera à la fin du contrat susvisé.
I - PRESENTATION DU SERVICE :
Le parking Estienne d’Orves situé dans le 1er arrondissement de Marseille, offre 650 places de
stationnement réparties sur 5 niveaux enterrés. Ce parc dispose de deux entrées sorties
respectivement situées sur le Cours Jean Ballard et la Place aux Huiles. Cet ouvrage est
accessible aux personnes à mobilité réduite depuis la place aux Huiles, grâce à des
ascenseurs prévus à cet effet. En outre, il dispose de nombreux services, comme une station
de lavage à sec, un système de lecteur de plaques en entrée pour les abonnés, un système de
guidage à la place favorisant l’usage de cet équipement propre et bien éclairé. Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
Le parking Estienne d’Orves est ouvert au public horaire et abonné, 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7. Il est géré par une équipe de 7 personnes, renforcée les jours d’affluence par du
personnel intérimaire.
Depuis son ouverture, ce parking a fait l’objet de nombreux travaux d’équipement et
d’embellissement. Durant les trois derniers exercices, le concessionnaire a réalisé les travaux
ci-après détaillés.
En 2013 : Montant des travaux : 190 606 €HT :
Ceux-ci concernaient :
- Le remplacement d’une partie de l’éclairage par des réglettes de tubes LED
- Le remplacement d’une partie des caméras de vidéosurveillance
- Le remplacement du stockeur numérique,
- Le remplacement de la climatisation du local gardien,
- La réfection et la mise en peinture des soubassements du parking
En 2014 : Montant des travaux : 100 000 €HT
Ceux-ci concernaient :
- Le renouvellement et l’ajout de caméras de vidéosurveillance,
- La réfection des portes palières et de l’ascenseur pour les personnes à mobilité réduite,
- L’installation d’une partie du système de guidage à la place.
En 2015 : Montant des travaux réalisés 302 360 €HT:
Ceux-ci concernaient :
- La finalisation de l’installation du système de guidage à la place,
- La mise en peinture des cages d’escaliers côté Ballard,
- Le remplacement des gaines de ventilation,
- Le remplacement du PC de gestion de péage.
TARIFS EN VIGUEUR :
Depuis le mois de juillet 2015 et conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la
consommation, le parking Estienne d’Orves propose une tarification par pas de 15 minutes à
la clientèle ainsi que des abonnements. La grille tarifaire actuellement en vigueur se décline
ainsi :
TARIFS 2016/2017 Abonnements
ABONNEMENTS (€TTC)
Mensuel Trimestre Semestre
170 € 440 € 810 € Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
TARIFS 2016/2017 PAR PAS DE 15 MINUTES (€TTC)
Pallier Jour (8h 20h) Nuit 20h 8h
15mn 0,90 € 0,50 €
30mn 1,70 € 0,90 €
45mn 2,50 € 1,30 €
1h 2,60 € 1,60 €
1h15 3,50 € 2,10 €
1h30 4,40 € 2,60 €
1h45 5,10 € 3,00 €
2h 5,20 € 3,20 €
2h15 6,10 € 3,60 €
2h30 7,00 € 3,90 €
2h45 7,70 € 4,30 €
3h 7,80 € 4,60 €
3h15 8,40 € 4,90 €
3h30 8,90 € 5,20 €
3h45 9,30 € 5,50 €
4h 9,70 € 5,80 €
4h15 9,80 € 6,10 €
4h30 9,90 € 6,50 €
4h45 10,00 € 6,80 €
5h 10,10 € 6,90 €
5h15 10,20 € 7,00 €
5h30 10,30 € 7,10 €
5h45 10,50 € 7,20 €
6h 10,60 € 7,30 €
6h15 10,70 € 7,50 €
6h30 10,80 € 7,60 €
6h45 10,90 € 7,70 €
7h 11,00 € 7,80 €
7h15 11,10 € 8,00 €
7h30 11,20 € 8,00 €
7h45 11,30 € 8,00 €
8h 11,40 € 8,00 €
8h15 11,50 € Max nuit 8,00 €
8h30 11,60 €
8h45 11,70 €
9h 11,80 €
9h15 11,90 €
9h30 12,00 €
9h45 12,10 €
10h 12,20 €
10h15 12,30 €
10h30 12,40 €
10h45 12,50 €
11h à 24 H 12,50 € (maxi) Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
La Fréquentation 2013, 2014, 2015 :
Le parking Estienne d’Orves est surtout fréquenté par des clients horaires. Il compte en
moyenne 180 abonnés par mois.
ANNEE
FREQUENTATIONS
HORAIRES
FREQUENTATION
ABONNES
AMODIATIONS
2013 526 874 180 4
2014 524 640 190 4
2015 515 335 182 4
Chiffre d’affaires 2013, 2014 et 2015 et redevance versée à la Métropole. :
Chiffre d’affaires global Redevance globale
versée à M.P.M *
2013 3 131 000 € HT 13 000 € HT
2014 3 177 000€ HT 12 000 € HT
2015 2 988 000€HT 12 000 €HT
* La collectivité perçoit une redevance assise variable sur la fréquentation.
Personnel :
La gestion du parking Estienne d’Orves est actuellement assurée par une équipe de 7 ETP
auxquels s’ajoute du personnel intérimaire durant les périodes de forte affluence.
II - LES DIFFERENTS MODES DE GESTION POSSIBLES :
Deux options peuvent être envisagées pour gérer un service public : la gestion directe par la
collectivité ou la gestion indirecte ou déléguée, sous contrôle de l’autorité publique.
1. La gestion directe
Les services publics, qu’ils soient industriels et commerciaux ou administratifs, peuvent faire
l’objet d’une gestion directe par la personne publique, conformément aux dispositions des
articles L 1412-1 et L 1412 -2 du CGCT. Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
Le choix d’une gestion directe par la collectivité s’établit entre la régie directe, la régie avec
autonomie financière et la régie avec autonomie financière et la régie avec personnalité
morale.
A. La régie directe.
Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend en charge l’activité
dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains.
L’intégration est totale.
La gestion du service en régie directe n’est toutefois pas envisageable en l’espèce, dès lors
que le stationnement constitue un service public local à caractère industriel et commercial.
En effet, pour cette catégorie de service public, il résulte des articles L.1412-1 et L.2221-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales que le recours à une régie simple est interdit,
sauf si une telle régie existait déjà avant 1926.
B. La régie avec autonomie financière.
La régie avec autonomie financière, supposant la création d’un budget annexe, est
appropriée pour un service public industriel et commercial. L’activité reste cependant
entièrement prise en charge par la collectivité.
Un conseil d’exploitation et un directeur sont désignés par la collectivité de rattachement et
agissent sous son contrôle étroit. Le conseil d’exploitation est une instance essentiellement
consultative, la collectivité de rattachement prend toutes les décisions relatives à
l’organisation du service.
Que ce soit dans le cadre d’une régie directe ou avec autonomie financière, l’ensemble des
dépenses afférentes au service est supporté par le budget de la collectivité publique.
Ainsi, en recourant à l’un ou l’autre de ces deux modes de gestion directe, la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence assumerait l’ensemble des dépenses relatives à l’exploitation du
parking Estienne d’Orves.
C. La régie dotée de la personnalité morale.
Cette régie permet à la collectivité de déléguer dans ses statuts la gestion du service public.
La régie personnalisée dispose de son budget, d’organes de gestion propres (conseil
d’administration, directeur) et de la capacité juridique de passer des contrats. La collectivité
de rattachement est présente au sein du Conseil d’Administration. Celui-ci possède un
pouvoir propre de gestion.
Dans le cadre d’une régie personnalisée, comme dans le cadre des autres régies, il est
possible de faire appel, pour des missions précises, à des prestataires, en concluant des
marchés publics. Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
La régie dispose de son propre personnel (agents de droit privé).
La régie personnalisée est un mode de gestion intermédiaire entre la gestion directe et la
gestion déléguée : la gestion n’est pas intégrée à la collectivité de rattachement comme dans
les autres types de régies, bien qu’elle ne soit pas non plus totalement déléguée à une
personne juridique distincte comme dans le cadre d’une délégation de service public.
2. La gestion avec l’aide d’un prestataire
La personne publique peut conclure un marché d’exploitation avec un prestataire,
conformément aux dispositions de l’'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics
Dans ce cas, la collectivité confie l’exécution d’une prestation à une personne de droit
publique ou privée sans lui déléguer la responsabilité de l’organisation et de la gestion du
service. La responsabilité reste au sein de la collectivité, de même que l’entière prise en
charge financière du service.
Ici la rémunération du prestataire est également prise en charge par la personne publique et
n’est pas répercutée sur l’usager. En l’espèce du dossier, l’absence de lien financier entre
l’usager et le prestataire n’apparaît pas souhaitable.
L’hypothèse de la mise en place d’une régie de recettes afin de permettre au prestataire
d’encaisser des recettes présente un double inconvénient. Tout d’abord, la lourdeur de la
gestion financière pour le prestataire freinerait de façon importante les candidatures pour ce
type de contrat. En second lieu, les recettes encaissées ne seraient pas en lien avec la
rémunération directe du prestataire et avec le coût du service.
En conclusion, il apparaît que ce mode de gestion n’est pas le mieux adapté aux
caractéristiques du service concerné.
3. La gestion déléguée
Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise l’exécution du service
tout en conservant la maîtrise de ce dernier. Le délégataire est chargé de l’exécution du
service avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée, et à ses risques et
périls.
Selon les termes de l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Une
délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65
du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une
autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit
du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.[…]
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou
d'acquérir des biens nécessaires au service public. »
».Il y a plusieurs formes de délégation de service public. Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
La régie intéressée
Dans la régie intéressée, la collectivité finance elle-même l’établissement du service, dont elle
confie l’entretien et l’exploitation à une personne physique ou morale qui assure la gestion
du service public pour le compte de la collectivité.
Les opérations de recettes et de dépenses sont intégralement reprises dans un budget annexe
de la collectivité délégante.
La rémunération du régisseur n’est pas assurée directement par les usagers mais par la
collectivité qui lui verse une rémunération de base forfaitaire, complétée par une prime
variable de productivité qui doit inciter le régisseur à améliorer sa gestion et éventuellement
par une part de bénéfices.
L’intéressement, autrement dit la part de la rémunération du régisseur assurée ou calculée
sur les résultats de l’exploitation doit être suffisamment déterminante pour que le contrat
puisse être qualifié de délégation de service public et non de marché.
Le régisseur exploite le service avec un degré d’autonomie qui est variable.
La concession de service public
C’est un contrat par lequel la personne publique délègue à une personne publique ou privée
la construction d’un ouvrage public à ses frais et que l’on rémunère en lui confiant
l’exploitation de l’ouvrage avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers.
Le concessionnaire a donc la charge de réaliser et financer les équipements destinés au
service public et à les gérer et exploiter.
La concession est avant tout le moyen de faire financer par le délégataire un équipement
public et de permettre à la collectivité de débudgétiser, au moins en partie, l’investissement.
Le concessionnaire a la charge des travaux d’entretien courant et de réparation, y compris les
grosses réparations, ainsi que les travaux de mise aux normes.
Il assume également le renouvellement des équipements dans des conditions à déterminer
contractuellement. La durée de la concession doit permettre au concessionnaire d’amortir ses
investissements.
La concession n’est pas adaptée au cas présent dans la mesure où le financement et la
réalisation du parc de stationnement ont été pris en charge par le concessionnaire actuel.
L’affermage
L’affermage peut être défini comme la convention de délégation de service public par
laquelle une collectivité publique confie à un opérateur l’exploitation d’un service public à
ses risques et périls, via la mise à disposition des ouvrages à exploiter, moyennant le
versement d’une contrepartie financière (redevance). Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
A la différence de la concession, dans un contrat d’affermage, c’est la collectivité affermant
qui a la charge des frais de premier établissement, c’est-à-dire du financement et de la
réalisation des superstructures et infrastructures, dont elle est propriétaire, et qui doivent
servir de support à l’exécution du service public.
Par la suite, les travaux d’entretien et de réparation des installations sont à la charge du
fermier, de même que le cas échéant, selon la durée du contrat, le renouvellement des
équipements d’exploitation tandis qu’en principe, les travaux de modernisation, de
renouvellement et de réparation portant sur la structure de l’ouvrage sont à la charge de
l’autorité délégante.
Le contrat peut également mettre à la charge du fermier le financement des équipements
nécessaires à l’exploitation.
Comme dans toute délégation de service public, les tarifs du service sont approuvés par
l’autorité délégante. En fin de contrat, l’ensemble des biens affectés au service revient à
l’autorité délégante dans des conditions fixées contractuellement.
Le fermier exploite le service à ses risques et périls. Toutefois, les dispositions légales
permettent à l’autorité délégante de prendre en charge sur son budget des dépenses du
service notamment lorsque des contraintes particulières de fonctionnement sont imposées.
Pendant toute la durée de la délégation, l’autorité délégante exerce un contrôle permanent
sur les conditions d’exécution du contrat, et sur le respect par le fermier de ses obligations.
Conclusion sur l'intérêt de recourir à une délégation de service public :
Dans le cas du parking Estienne d’Oves sis à Marseille, le recours à une délégation de service
public permettrait à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence d'assumer ce service, dont la
gestion serait confiée à un professionnel, aux compétences techniques et commerciales et au
savoir-faire en matière d’exploitation de parcs de stationnement reconnus.
Le recours à une délégation de service public permettrait de bénéficier de la souplesse et du
dynamisme d’une gestion privée mieux adaptée à une activité commerciale, tout en
maintenant un contrôle étroit de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur l’exécution du
service.
Par ailleurs, la convention de délégation de service public concernant le parking Estienne
d’Orves apporterait à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence une redevance d’occupation du
domaine public composée d’une part fixe (garantie) et d’une part variable, tout en procurant
une rémunération acceptable au délégataire et en garantissant le maintien en bon état des
ouvrages et le renouvellement des matériels d'exploitation. Etant souligné que le mode de
rémunération du délégataire, directement lié aux résultats de l’exploitation incitera celui-ci à
améliorer la gestion du service.
Les autres modes de gestion indirecte étudiés : Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
- la régie intéressée : celle-ci ne répond pas aux objectifs de la collectivité
d’externaliser la gestion du service, notamment aux plans financiers et comptables
car les dépenses et recettes de la régie intéressée doivent être intégralement
retranscrites dans les comptes d’un budget annexe de la collectivité (correspondant
au budget de la régie intéressée) ;
- la concession : pour ce parc, l’investissement a déjà été réalisé, le recours à la
concession n’est pas adapté.
En conclusion, parmi les formes examinées ci-avant de délégation, l’affermage paraît donc
être le mode de gestion le mieux adapté aux objectifs de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
III - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DEMANDEES AU DELEGATAIRE
Les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées au délégataire, si le
choix de l’affermage était retenu, sont présentées ci-dessous. Elles seront détaillées dans le
dossier de consultation mis à la disposition des candidats.
Objet du contrat :
Le contrat a pour objet la délégation sous la forme d’un affermage du parking Estienne
d’Orves et ses dépendances (trémies d’entrée, soties, accès piétons, ascenseurs…) comptant
650 places réparties sur 5 niveaux enterrés.
Durée envisagée :
La durée du contrat est de 7ans.
Financement :
Le fermier assurera le financement des dépenses d’entretien et de renouvellement prévues
dans le dossier de consultation et le contrat.
Le fermier exploite à ses risques et périls.
Les conditions d’exploitation :
Le régime des travaux :
Sont à la charge du fermier :
1. Les travaux d’entretien et de réparations
Les ouvrages, les équipements et matériels permettant la marche de
l’exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les
soins du fermier, et à ses frais pendant toute la durée du contrat. Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
- Les travaux entrant dans cette catégorie seront détaillés dans le document-
programme joint au dossier de consultation.
2. Les travaux de renouvellement
Lorsqu’il s’avèrera nécessaire, le renouvellement des équipements sera à la
charge du fermier, suivant les principes définis dans le document-programme
joint au dossier de consultation. Cela concerne notamment le matériel péage,
les barrières, le matériel comptage,…
En revanche, resteront à la charge de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
les travaux liés au gros œuvre.
Le fonctionnement du parc :
Le fermier établit un projet de règlement intérieur qui sera présenté à l’autorité délégante
pour approbation préalable. Ce projet permettra de préciser les conditions d’exploitation du
parking d’Estienne d’Orves.
Le contrat édictera les prescriptions concernant les conditions d’utilisation, les périodes et
heures d’ouverture du parking, ainsi que des dispositions relatives à l’accueil, la surveillance
et la politique de communication à la charge du fermier.
L’autorité délégante se réserve le droit d’imposer au fermier des contraintes particulières de
fonctionnement, notamment sur les conditions d'utilisation dudit parking.
Le régime des places de stationnement :
Le parking d’Estienne d’Orves à Marseille fonctionnera sous le régime de l’abonnement,
notamment pour les usagers résidents, et du stationnement horaire.
Les conditions financières :
Tarifs :
Les tarifs seront approuvés par délibération du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence, de même que leur évolution.
Le fermier aura la possibilité de proposer à la collectivité une modification des conditions
tarifaires du service, lesdits tarifs devant en tout état de cause être conformes au principe
d’égalité entre les usagers du service public.
Le contrat prévoira les modalités de révision des tarifs.
Rémunération du fermier :
Pour couvrir ses charges d’exploitation, le fermier se rémunèrera auprès des usagers du parc
de stationnement Estienne d’Orves, moyennant la perception d’une somme évaluée en
fonction de la durée du stationnement et du mode d'usage souscrit par les usagers Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
(abonnements ou ticket horaire).
L’exploitation du service se fait aux risques et périls du délégataire.
Redevance :
En contrepartie des biens mis à la disposition par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, le
délégataire devra verser une redevance, à la fin de chaque année, composée d'une part fixe
imposée par l’autorité délégante et d’une part proportionnelle au chiffre d'affaires global
hors taxe, dont la formule de calcul sera proposée par le candidat, en application d'un seuil
de déclenchement, palier ou pourcentage de progression que ce dernier devra expliciter dans
sa réponse à la procédure de délégation de service public.
Contrôle de l’activité du fermier :
Afin de permettre un meilleur contrôle des engagements du délégataire, la Métropole d’Aix-
Marseille-Provence demandera au futur délégataire de constituer une société dédiée
spécifiquement pour la gestion du parking Estienne d’Orves Marseille.
Le futur délégataire sera soumis à des procédures de contrôle permettant à la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence de s’assurer que les obligations mises à sa charge sont respectées.
Le non-respect de ces obligations pourra faire l’objet de pénalités prévues au contrat, sans
préjudice de mesures coercitives (mise en régie – déchéance).
Le délégataire devra fournir à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence toutes les informations
de nature à lui permettre d’exercer son contrôle, en particulier en produisant annuellement
un compte rendu technique et financier dont le contenu sera détaillé dans le dossier de
consultation.
Expiration de l’affermage :
A l’expiration de l’affermage, pour quelque cause que ce soit, le fermier sera tenu de
remettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, en état normal d’entretien, les biens et
équipements faisant partie intégrante de l’affermage dans les conditions fixées
contractuellement.
Au moins un an avant l’expiration de l’affermage, les parties arrêteront et estimeront, après
expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des
ouvrages gérés par le fermier.
Le fermier devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de l’affermage.
Assurances :
Le fermier sera tenu de souscrire les assurances liées à sa responsabilité d’exploitant de
l’ouvrage. Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017
Les obligations du fermier en matière d’assurance seront précisées dans le dossier de
consultation.