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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 696 du 09.12.25
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 696 du 09.12.25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-696
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-11-25-00061 - ARR AutMondialRelayMorlhonAutorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n° 32358) - 85 route de Francoeur - 12200
MORLHON-LE-HAUT. (3 pages) Page 4
12-2025-11-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de la Communauté de
Communes du Pays de Salars - route de Carcenac - Les Mazels -
12120 SALMIECH. (3 pages) Page 8
12-2025-11-25-00077 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Association Sainte-Africaine
de Tir - Gymnase - rue des Douzes Etoiles - 12400 ST AFFRIQUE. (3
pages) Page 12
12-2025-11-25-00082 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERV 12 - 4 Les
Glèbes - 12500 ESPALION. (3 pages) Page 16
12-2025-11-25-00062 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE
- 15 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. (3 pages) Page 20
12-2025-11-25-00080 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Camping Domaine des Tours
- Les Tours - 12640 ST AMANS-DES-COTS. (3 pages) Page 24
12-2025-11-25-00081 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Camping Soleil Levant - Le
Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. (3 pages) Page 28
12-2025-11-25-00075 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET -
avenue du Pont Lerouge - 12100 MILLAU. (4 pages) Page 32
12-2025-11-25-00076 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET -
Vaxergues Haut - 12400 ST AFFRIQUE. (4 pages) Page 37
12-2025-11-25-00071 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement dans la déchetterie de la
Communauté de Communes du Pays de Salars - 171 avenue Paul Blanc
- Le Vayssou - 12450 FLAVIN. (3 pages) Page 42
12-2025-11-25-00074 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FAMILLES RURALES
FEDERATION AVEYRON - 12 rue des Sauniers - Bel Air - 12000
RODEZ. (3 pages) Page 46
2 12-2025-11-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FREE - centre commercial
La Capelle - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 50
12-2025-11-25-00063 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE PERGET - 9 Zone
d'Activité du Vallon - 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON. (3 pages) Page 54
12-2025-11-25-00059 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LES VOYAGEURS -
route d'Aubrac - 12470 ST CHELY-D'AUBRAC. (3 pages) Page 58
12-2025-11-25-00058 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LA BASCULE - 1 chemin
d'Ampiac - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. (3 pages) Page 62
12-2025-11-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LES COLONNES - 6 place
d'Armes - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 66
12-2025-11-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DES RASPES -
3 avenue du Ségala - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. (3 pages) Page 70
12-2025-11-25-00064 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS Camping Les Rivages - -
860 avenue de l'Aigoual - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 74
12-2025-11-25-00070 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SMICTOM NORD AVEYRON
- 7 rue René Hémon - 12340 BOZOULS. (3 pages) Page 78
12-2025-11-25-00060 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de la
Mine - 12310 BERTHOLENE. (3 pages) Page 82
12-2025-11-25-00067 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L'AUBE - 4 rue
St Jean - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. (3 pages) Page 86
12-2025-11-25-00066 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 145 avenue de
Rodez - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. (3 pages) Page 90
12-2025-11-25-00069 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement E.S.A.T Ste Marie - 726 rue
des Routiers - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 94
12-2025-11-25-00068 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE
ANNE - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. (3 pages) Page 98
12-2025-11-25-00065 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS CASINO DE CRANSAC
- avenue Jean Moulin - Salle du Carreau - 12110 CRANSAC. (3
pages) Page 102
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00061
ARR AutMondialRelayMorlhonAutorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) - 85
route de Francoeur - 12200 MORLHON-LE-HAUT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00061 - ARR AutMondialRelayMorlhonAutorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) - 85 route de Francoeur - 12200 MORLHON-LE-HAUT. 4 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-063 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) – 85 route de Francoeur – 12200 MORLHON-LE-HAUT.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) – 85 route de Francoeur – 12200 MORLHON-LE-HAUT, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00061 - ARR AutMondialRelayMorlhonAutorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) - 85 route de Francoeur - 12200 MORLHON-LE-HAUT. 5 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) – 85 route de Francoeur – 12200 MORLHON- LE-HAUT, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250141 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00061 - ARR AutMondialRelayMorlhonAutorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) - 85 route de Francoeur - 12200 MORLHON-LE-HAUT. 6 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00061 - ARR AutMondialRelayMorlhonAutorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 32358) - 85 route de Francoeur - 12200 MORLHON-LE-HAUT. 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00072
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de la
Communauté de Communes du Pays de Salars -
route de Carcenac - Les Mazels - 12120
SALMIECH.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de la 8 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-074 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars – route de Carcenac – Les Mazels – 12120 SALMIECH.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars – route de Carcenac – Les Mazels – 12120 SALMIECH, présentée par M. le président de la Communauté de Communes du Pays de Salars ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de la 9 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le président de la Communauté de Commune du Pays de Salars est autorisé à installer un ystème de vidéoprotection de 4 caméras extérieures dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars – route de Carcenac – Les Mazels – 12120 SALMIECH, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matérieux ou d’autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250051 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le président de la Communauté de Commune du Pays de Salars est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président de la Communauté de Commune du Pays de Salars.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de la 10 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de la 11 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00077
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
Association Sainte-Africaine de Tir - Gymnase -
rue des Douzes Etoiles - 12400 ST AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Association Sainte-Africaine de Tir - Gymnase - rue des Douzes Etoiles - 12400 ST AFFRIQUE. 12 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-080 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Association Sainte-Africaine de Tir – Gymnase – rue des Douzes Etoiles – 12400 ST AFFRIQUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Association Sainte-Africaine de Tir – Gymnase – rue des Douzes Etoiles – 12400 ST AFFRIQUE, présentée par M. Sébastien SPATARO président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Association Sainte-Africaine de Tir - Gymnase - rue des Douzes Etoiles - 12400 ST AFFRIQUE. 13 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Sébastien SPATARO est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement Association Sainte-Africaine de Tir – Gymnase – rue des Douzes Etoiles, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention contre le vol et prévention contre des atteintes à la sécurité ; - Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250164 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Sébastien SPATARO est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Association Sainte-Africaine de Tir - Gymnase - rue des Douzes Etoiles - 12400 ST AFFRIQUE. 14 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Association Sainte-Africaine de Tir - Gymnase - rue des Douzes Etoiles - 12400 ST AFFRIQUE. 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00082
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AUTO
SERV 12 - 4 Les Glèbes - 12500 ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERV 12 - 4 Les Glèbes - 12500 ESPALION. 16 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-061 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUTO SERV 12 – 4 Les Glèbes – 12500 ESPALION.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUTO SERV 12 – 4 Les Glèbes – 12500 ESPALION, présentée par M. Bilal KHARDI gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERV 12 - 4 Les Glèbes - 12500 ESPALION. 17 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Bilal KHARDI est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement AUTO SERV 12 – 4 Les Glèbes – 12500
ESPALION, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans lieurx exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250103 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bilal KHARDI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERV 12 - 4 Les Glèbes - 12500 ESPALION. 18 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERV 12 - 4 Les Glèbes - 12500 ESPALION. 19 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00062
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BAR
RESTAURANT LE MUSEE - 15 rue Henri Barbusse -
12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE - 15 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 20 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-064 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE – 15 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE – 15 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN, présentée par Mme Sahara IBRAHIM gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE - 15 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 21 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Sahara IBRAHIM est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE – 15 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250143 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Sahara IBRAHIM est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE - 15 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 22 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR RESTAURANT LE MUSEE - 15 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 23 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00080
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Camping
Domaine des Tours - Les Tours - 12640 ST
AMANS-DES-COTS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Domaine des Tours - Les Tours - 12640 ST AMANS-DES-COTS. 24 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-024 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping Domaine des Tours – Les Tours – 12640 ST AMANS-DES-COTS. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping Domaine des Tours – Les Tours – 12640 ST AMANS-DES-COTS, présentée par M. Julien MONTIGAUD directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Domaine des Tours - Les Tours - 12640 ST AMANS-DES-COTS. 25 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Julien MONTIGAUD est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et de 8 caméras extérieures dans l’établissement Camping Domaine des Tours – Les Tours – 12640 ST AMANS-DES-COTS, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250168 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Julien MONTIGAUD est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Domaine des Tours - Les Tours - 12640 ST AMANS-DES-COTS. 26 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Domaine des Tours - Les Tours - 12640 ST AMANS-DES-COTS. 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00081
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Camping
Soleil Levant - Le Lac de Pareloup - 12290
CANET-DE-SALARS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Soleil Levant - Le Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 28 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-023 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping Soleil Levant – Le Lac de Pareloup – 12290 CANET-DE-SALARS. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping Camping Soleil Levant – Le Lac de Pareloup – 12290 CANET-DE-SALARS, présentée par M. Eric ALBAT directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Soleil Levant - Le Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 29 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Eric ALBAT est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et de 9 caméras extérieures dans l’établissement Camping Soleil Levant – Le Lac de Pareloup – 12290 CANET-DE-SALARS, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250169 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric ALBAT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Soleil Levant - Le Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 30 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Soleil Levant - Le Lac de Pareloup - 12290 CANET-DE-SALARS. 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00075
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR MARKET - avenue du Pont Lerouge -
12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - avenue du Pont Lerouge - 12100 MILLAU. 32 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-077 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – avenue du Pont Lerouge – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – avenue du Pont Lerouge – 12100 MILLAU, présentée par M. Pierre SERIN secrétaire général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - avenue du Pont Lerouge - 12100 MILLAU. 33 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Pierre SERIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 45 caméras intérieures et de 10 caméras intérieures dans l’établissement CARREFOUR MARKET – avenue du Pont Lerouge – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250153 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Pierre SERIN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - avenue du Pont Lerouge - 12100 MILLAU. 34 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - avenue du Pont Lerouge - 12100 MILLAU. 35 Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - avenue du Pont Lerouge - 12100 MILLAU. 36 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00076
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR MARKET - Vaxergues Haut - 12400
ST AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - Vaxergues Haut - 12400 ST AFFRIQUE. 37 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-078 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – Vaxergues Haut – 12400 ST AFFRIQUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – Vaxergues Haut – 12400 ST AFFRIQUE, présentée par M. Pierre SERIN secrétaire général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - Vaxergues Haut - 12400 ST AFFRIQUE. 38 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Pierre SERIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 51 caméras intérieures et de 16 caméras intérieures dans l’établissement CARREFOUR MARKET – Vaxergues Haut – 12400 ST AFFRIQUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250155 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Pierre SERIN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - Vaxergues Haut - 12400 ST AFFRIQUE. 39 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - Vaxergues Haut - 12400 ST AFFRIQUE. 40 Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET - Vaxergues Haut - 12400 ST AFFRIQUE. 41 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00071
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement dans la
déchetterie de la Communauté de Communes
du Pays de Salars - 171 avenue Paul Blanc - Le
Vayssou - 12450 FLAVIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars - 171 avenue Paul Blanc - Le Vayssou - 12450 FLAVIN. 42 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-073 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars – 171 avenue Paul Blanc – Le Vayssou – 12450 FLAVIN.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars – 171 avenue Paul Blanc – Le Vayssou – 12450 FLAVIN, présentée par M. le président de la Communauté de Communes du Pays de Salars ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars - 171 avenue Paul Blanc - Le Vayssou - 12450 FLAVIN. 43 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le président de la Communauté de Commune du Pays de Salars est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars – 171 avenue Paul Blanc – Le Vayssou – 12450 FLAVIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matérieux ou d’autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250050 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le président de la Communauté de Commune du Pays de Salars est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président de la Communauté de Commune du Pays de Salars.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars - 171 avenue Paul Blanc - Le Vayssou - 12450 FLAVIN. 44 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Salars - 171 avenue Paul Blanc - Le Vayssou - 12450 FLAVIN. 45 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00074
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FAMILLES
RURALES FEDERATION AVEYRON - 12 rue des
Sauniers - Bel Air - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FAMILLES RURALES FEDERATION AVEYRON - 12 rue des Sauniers - Bel Air - 12000 RODEZ. 46 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-076 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FAMILLES RURALES FEDERATION AVEYRON – 12 rue des Sauniers – Bel Air – 12000 RODEZ. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FAMILLES RURALES FEDERATION AVEYRON – 12 rue des Sauniers – Bel Air – 12000 RODEZ, présentée par Mme Anne BOISSONNADE directrice générale ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FAMILLES RURALES FEDERATION AVEYRON - 12 rue des Sauniers - Bel Air - 12000 RODEZ. 47 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Anne BOISSONNADE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement FAMILLES RURALES FEDERATION AVEYRON – 12 rue des Sauniers – Bel Air – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention d’actes de terroristes ;
- Agression.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250156 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Anne BOISSONNADE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la directrice générale de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FAMILLES RURALES FEDERATION AVEYRON - 12 rue des Sauniers - Bel Air - 12000 RODEZ. 48 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FAMILLES RURALES FEDERATION AVEYRON - 12 rue des Sauniers - Bel Air - 12000 RODEZ. 49 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00078
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FREE -
centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 50 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-026 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FREE – centre commercial La Capelle – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FREE – centre commercial La Capelle – 12100 MILLAU, présentée par M. Olivier ROCHEFORT responsable informatique ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 51 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Olivier ROCHEFORT est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement FREE – centre commercial La Capelle – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention des fraudes et usurpations d’identitié, lutte contre la démarque inconnue.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250165 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Olivier ROCHEFORT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 52 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - centre commercial La Capelle - 12100 MILLAU. 53 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00063
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE
PERGET - 9 Zone d'Activité du Vallon - 12330 ST
CHRISTOPHE-VALLON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE PERGET - 9 Zone d'Activité du Vallon - 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON. 54 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-065 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE PERGET – 9 Zone d’Activité du Vallon – 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE PERGET – 9 Zone d’Activité du Vallon – 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON, présentée par M. Jean- Michel PERGET président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE PERGET - 9 Zone d'Activité du Vallon - 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON. 55 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jean-Michel PERGET est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dans l’établissement GARAGE PERGET – 9 Zone d’Activité du Vallon – 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Cambriolages ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250144 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Michel PERGET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE PERGET - 9 Zone d'Activité du Vallon - 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON. 56 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE PERGET - 9 Zone d'Activité du Vallon - 12330 ST CHRISTOPHE-VALLON. 57 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00059
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LES
VOYAGEURS - route d'Aubrac - 12470 ST
CHELY-D'AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LES VOYAGEURS - route d'Aubrac - 12470 ST CHELY-D'AUBRAC. 58 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-060 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LES VOYAGEURS – route d’Aubrac – 12470 ST CHELY-D’AUBRAC. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LES VOYAGEURS – route d’Aubrac – 12470 ST CHELY-D’AUBRAC, présentée par M. Vianney DEPREZ co-gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LES VOYAGEURS - route d'Aubrac - 12470 ST CHELY-D'AUBRAC. 59 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Vianney DEPREZ est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement HOTEL LES VOYAGEURS – route d’Aubrac – 12470 ST CHELY-D’AUBRAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250090 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Vianney DEPREZ est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du co-gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LES VOYAGEURS - route d'Aubrac - 12470 ST CHELY-D'AUBRAC. 60 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LES VOYAGEURS - route d'Aubrac - 12470 ST CHELY-D'AUBRAC. 61 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00058
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LA
BASCULE - 1 chemin d'Ampiac - 12310
LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA BASCULE - 1 chemin d'Ampiac - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 62 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-057 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA BASCULE – 1 chemin d’Ampiac – 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA BASCULE – 1 chemin d’Ampiac – 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, présentée par Mme Dorothée HUYS gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA BASCULE - 1 chemin d'Ampiac - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 63 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Dorothée HUYS est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement LA BASCULE – 1 chemin d’Ampiac – 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250102 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Dorothée HUYS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA BASCULE - 1 chemin d'Ampiac - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 64 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA BASCULE - 1 chemin d'Ampiac - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 65 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00079
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LES
COLONNES - 6 place d'Armes - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES COLONNES - 6 place d'Armes - 12000 RODEZ. 66 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-070 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LES COLONNES – 6 place d’Armes – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LES COLONNES – 6 place d’Armes – 12000 RODEZ, présentée par M. Anthony CAYZAC directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES COLONNES - 6 place d'Armes - 12000 RODEZ. 67 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Anthony CAYZAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures dans l’établissement LES COLONNES – 6 place d’Armes – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250167 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Anthony CAYZAC est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES COLONNES - 6 place d'Armes - 12000 RODEZ. 68 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES COLONNES - 6 place d'Armes - 12000 RODEZ. 69 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00073
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
PHARMACIE DES RASPES - 3 avenue du Ségala -
12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DES RASPES - 3 avenue du Ségala - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 70 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-075 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PHARMACIE DES RASPES – 3 avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement PHARMACIE DES RASPES – 3 avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT, présentée par Mme Laura ROUVELLAT gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DES RASPES - 3 avenue du Ségala - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 71 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Laura ROUVELLAT est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’établissement PHARMACIE DES RASPES – 3 avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Agression.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250152 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Laura ROUVELLAT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DES RASPES - 3 avenue du Ségala - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 72 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DES RASPES - 3 avenue du Ségala - 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 73 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00064
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
Camping Les Rivages - - 860 avenue de l'Aigoual -
12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Camping Les Rivages - - 860 avenue de l'Aigoual - 12100 MILLAU. 74 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-066 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS Camping Les Rivages - - 860 avenue de l’Aigoual – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS Camping Les Rivages - 860 avenue de l’Aigoual – 12100 MILLAU, présentée par M. Olivier LELIEGE directeur d’établissement ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Camping Les Rivages - - 860 avenue de l'Aigoual - 12100 MILLAU. 75 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Olivier LELIEGE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 9 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dans l’établissement SAS Camping Les Rivages - 860 avenue de l’Aigoual – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250143 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Olivier LELIEGE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quatorze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Camping Les Rivages - - 860 avenue de l'Aigoual - 12100 MILLAU. 76 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Camping Les Rivages - - 860 avenue de l'Aigoual - 12100 MILLAU. 77 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00070
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SMICTOM
NORD AVEYRON - 7 rue René Hémon - 12340
BOZOULS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SMICTOM NORD AVEYRON - 7 rue René Hémon - 12340 BOZOULS. 78 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-072 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SMICTOM NORD AVEYRON – 7 rue René Hémon – 12340 BOZOULS. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SMICTOM NORD AVEYRON – 7 rue René Hémon – 12340 BOZOULS, présentée par Mme la présidente du Smictom Nord Aveyron ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SMICTOM NORD AVEYRON - 7 rue René Hémon - 12340 BOZOULS. 79 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la présidente du Smictom Nord Aveyron est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras extérieures dans l’établissement SMICTOM NORD AVEYRON – 7 rue René Hémon – 12340 BOZOULS, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Cambriolages.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250158 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la présidente du Smictom Nord Aveyron est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la présidente du Smictom Nord Aveyron.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SMICTOM NORD AVEYRON - 7 rue René Hémon - 12340 BOZOULS. 80 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SMICTOM NORD AVEYRON - 7 rue René Hémon - 12340 BOZOULS. 81 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00060
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(FR033559) - rue de la Mine - 12310 BERTHOLENE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de la Mine - 12310 BERTHOLENE. 82 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-062 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) – rue de la Mine – 12310 BERTHOLENE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°FR033559) – (FR033559) – rue de la Mine – 12310 BERTHOLENE, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de la Mine - 12310 BERTHOLENE. 83 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (FR033559) – rue de la Mine – 12310 BERTHOLENE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250118 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de la Mine - 12310 BERTHOLENE. 84 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de la Mine - 12310 BERTHOLENE. 85 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00067
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME
DE L'AUBE - 4 rue St Jean - 12450
LUC-LA-PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00067 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L'AUBE - 4 rue St Jean - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 86 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-069 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L’AUBE – 4 rue St Jean – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-181-28 du 29 juin 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L’AUBE – 4 rue St Jean – 12450 LUC-LA- PRIMAUBE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le curé ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00067 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L'AUBE - 4 rue St Jean - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 87 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le curé est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L’AUBE – 4 rue St Jean – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250150 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le curé est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de M. le curé.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00067 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L'AUBE - 4 rue St Jean - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 88 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00067 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la PAROISSE NOTRE DAME DE L'AUBE - 4 rue St Jean - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 89 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00066
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - 145 avenue de Rodez - 12310
LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00066 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 145 avenue de Rodez - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 90 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-068 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 145 avenue de Rodez – 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 5 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 145 avenue de Rodez – 12310 LAISSAC- SEVERAC L’EGLISE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00066 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 145 avenue de Rodez - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 91 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole – 145 rue de Rodez – 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250149 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00066 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 145 avenue de Rodez - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 92 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00066 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 145 avenue de Rodez - 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE. 93 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00069
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement E.S.A.T Ste
Marie - 726 rue des Routiers - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00069 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement E.S.A.T Ste Marie - 726 rue des Routiers - 12000 RODEZ. 94 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-071 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement E.S.A.T Ste Marie – 726 rue des Routiers – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-310-019 du 5 novembre 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement E.S.A.T Ste Marie – 726 rue des Routiers – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Sylvain MENONI responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00069 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement E.S.A.T Ste Marie - 726 rue des Routiers - 12000 RODEZ. 95 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Sylvain MENONI est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 1 caméra extérieure dans l’établissement E.S.A.T Ste Marie – 726 rue des Routiers – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250160 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Sylvain MENONI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Il n’y a pas d’enregistrement des images.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00069 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement E.S.A.T Ste Marie - 726 rue des Routiers - 12000 RODEZ. 96 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00069 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement E.S.A.T Ste Marie - 726 rue des Routiers - 12000 RODEZ. 97 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00068
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement MAISON
DE RETRAITE SAINTE ANNE - 2 rue de l'Aube -
12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00068 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE ANNE - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 98 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-070 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE ANNE – 2 rue de l’Aube – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-237-001 du 24 août 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE ANNE – 2 rue de l’Aube – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Rémi NGUYEN directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00068 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE ANNE - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 99 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Rémi NGUYEN est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et de 8 caméras extérieures dans l’établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE ANNE – 2 rue de l’Aube – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250151 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Rémi NGUYEN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00068 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE ANNE - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 100 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00068 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DE RETRAITE SAINTE ANNE - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 101 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00065
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
CASINO DE CRANSAC - avenue Jean Moulin -
Salle du Carreau - 12110 CRANSAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00065 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SAS CASINO DE CRANSAC - avenue Jean Moulin - Salle du Carreau - 12110 CRANSAC. 102 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-067 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement SAS CASINO DE CRANSAC – avenue Jean Moulin – Salle du Carreau – 12110 CRANSAC. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2015 du 6 mai 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS CASINO DE CRANSAC – avenue Jean Moulin – Salle du Carreau – 12110 CRANSAC ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Olivier DA COSTA directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00065 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SAS CASINO DE CRANSAC - avenue Jean Moulin - Salle du Carreau - 12110 CRANSAC. 103 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Olivier DA COSTA est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 40 caméras intérieures et 13 caméras extérieures dans l’établissement SAS CASINO DE CRANSAC – avenue Jean Moulin – Salle du Carreau – 12110 CRANSAC , poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des attteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Réglementation des jeux.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250148 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Olivier DA COSTA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt-huit jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00065 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SAS CASINO DE CRANSAC - avenue Jean Moulin - Salle du Carreau - 12110 CRANSAC. 104 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00065 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement SAS CASINO DE CRANSAC - avenue Jean Moulin - Salle du Carreau - 12110 CRANSAC. 105