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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 690 du 08.12.25
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 690 du 08.12.25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-690
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-11-25-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Direction Départementale des
Finances Publiques - 36 boulevard Emile Borel - 12400 ST AFFRIQUE. (3
pages) Page 4
12-2025-11-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AU BAZAR DU VALLON -
Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. (3 pages) Page 8
12-2025-11-25-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BARTCHEF - 21 rue Jacques
Borelly - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 12
12-2025-11-25-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BICHETTE - 1 boulevard
Gally - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 16
12-2025-11-25-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT - 14
rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. (3 pages) Page 20
12-2025-11-25-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES
- 3 Grand Rue - 12480 BROQUIES. (3 pages) Page 24
12-2025-11-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DELICE KEBAB - 19 rue de la
République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 28
12-2025-11-25-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement EPICERIE SOCIALE - 50 quai
Sully Chaliès - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 32
12-2025-11-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FREE - 4 rue Neuve -
12000 RODEZ. (3 pages) Page 36
12-2025-11-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE FONTAGNES -
avenue de Rodez - 12170 LEDERGUES. (3 pages) Page 40
12-2025-11-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE NEGRIER - rue
Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 44
12-2025-11-25-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement INTERSPORT OUTLET -
boulevard des balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 48
2 12-2025-11-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MAISON DES ASSOCIATIONS
- 10 rue Sadi Carnot - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 52
12-2025-11-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement OPTICAL CENTER - 2 bis
avenue du Viaduc - parc d'activités Millau Ouest - 12100 ST
GEORGES-DE-LUZENCON. (3 pages) Page 56
12-2025-11-25-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ
- avenue de Vabre - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 60
12-2025-11-25-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (32674) - 1 rue de
l'Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 64
12-2025-11-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR031880) - 1 avenue
de Verdun - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 68
12-2025-11-25-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032151) - 7 avenue
de l'Europe - 12170 REQUISTA. (3 pages) Page 72
12-2025-11-25-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032536) - 41 avenue
Tarayre - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 76
12-2025-11-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de
l'Anglade - 12420 ARGENCES EN AUBRAC. (3 pages) Page 80
12-2025-11-25-00028 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection (périmètre) dans la commune de MILLAU (12100). (3
pages) Page 84
12-2025-11-25-00013 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 35 avenue de
la république - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 88
12-2025-11-25-00024 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de St
Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. (3 pages) Page 92
12-2025-11-25-00018 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - Tour de Ville
- 12240 RIEUPEYROUX. (3 pages) Page 96
12-2025-11-25-00030 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement RELAIS TOTAL - Aire de
l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. (3
pages) Page 100
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Direction
Départementale des Finances Publiques - 36
boulevard Emile Borel - 12400 ST AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Direction Départementale des Finances Publiques - 36 boulevard Emile Borel - 12400 ST AFFRIQUE. 4 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-029 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Direction Départementale des Finances Publiques – 36 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Direction Départementale des Finances Publiques – 36 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE, présentée par M. Arnault DARMES délégué à la sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Direction Départementale des Finances Publiques - 36 boulevard Emile Borel - 12400 ST AFFRIQUE. 5 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Arnault DARMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’agence de la Direction Départementale des Finances Publiques – 36 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250067 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Arnault DARMES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Direction Départementale des Finances Publiques - 36 boulevard Emile Borel - 12400 ST AFFRIQUE. 6 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Direction Départementale des Finances Publiques - 36 boulevard Emile Borel - 12400 ST AFFRIQUE. 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AU BAZAR
DU VALLON - Les Pradades - 12330
SALLES-LA-SOURCE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AU BAZAR DU VALLON - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 8 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-020 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AU BAZAR DU VALLON – Les Pradades – 12330 SALLES-LA-SOURCE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AU BAZAR DU VALLON – Les Pradades – 12330 SALLES-LA-SOURCE, présentée par M. Bertrand PORTAL pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AU BAZAR DU VALLON - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 9 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Bertrand PORTAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement AU BAZAR DU VALLON – Les Pradades – 12330 SALLES-LA-SOURCE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Cambriolages.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250066 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bertrand PORTAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AU BAZAR DU VALLON - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 10 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AU BAZAR DU VALLON - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 11 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BARTCHEF
- 21 rue Jacques Borelly - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BARTCHEF - 21 rue Jacques Borelly - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 12 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-007 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BARTCHEF – 21 rue Jacques Borelly – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BARTCHEF – 21 rue Jacques Borelly – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Bartosz CZAPLINSKI gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BARTCHEF - 21 rue Jacques Borelly - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 13 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Bartosz CZAPLINSKI est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dans l’établissement BARTCHEF – 21 rue Jacques Borelly – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250106 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bartosz CZAPLINSKI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BARTCHEF - 21 rue Jacques Borelly - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 14 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BARTCHEF - 21 rue Jacques Borelly - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BICHETTE -
1 boulevard Gally - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BICHETTE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 16 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-018 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BICHETTE – 1 boulevard Gally – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BICHETTE – 1 boulevard Gally – 12000 RODEZ, présentée par M. Anthony CAYZAC président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BICHETTE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 17 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Anthony CAYZAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement BICHETTE – 1 boulevard Gally – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250109 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Anthony CAYZAC est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BICHETTE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 18 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BICHETTE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 19 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CONTACT - 14 rue de l'Anglade -
12420 ARGENCES-EN-AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT - 14 rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 20 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-022 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR CONTACT – 14 rue de l’Anglade – 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR CONTACT – 14 rue de l’Anglade – 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC, présentée par Mme Julie DECELLE gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT - 14 rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 21 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Julie DECELLE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 16 caméras intérieures dans l’établissement CARREFOUR CONTACT – 14 rue de l’Anglade – 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250110 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Julie DECELLE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT - 14 rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 22 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT - 14 rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 23 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DDB
EPICERIE DE BROQUIES - 3 Grand Rue - 12480
BROQUIES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES - 3 Grand Rue - 12480 BROQUIES. 24 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-006 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES – 3 Grand Rue – 12480 BROQUIES.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES – 3 Grand Rue – 12480 BROQUIES, présentée par M. Olivier TOULOUSE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES - 3 Grand Rue - 12480 BROQUIES. 25 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Olivier TOULOUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES – 3 Grand Rue – 12480 BROQUIES, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250105 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Olivier TOULOUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES - 3 Grand Rue - 12480 BROQUIES. 26 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DDB EPICERIE DE BROQUIES - 3 Grand Rue - 12480 BROQUIES. 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DELICE
KEBAB - 19 rue de la République - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DELICE KEBAB - 19 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 28 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-017 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DELICE KEBAB – 19 rue de la République – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DELICE KEBAB – 19 rue de la République – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Mehmet CIFTCI gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DELICE KEBAB - 19 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 29 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Mehmet CIFTCI est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement DELICE KEBAB – 19 rue de la République – 12200 VILLEFRANCHE- DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250088 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Mehmet CIFTCI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DELICE KEBAB - 19 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 30 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DELICE KEBAB - 19 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement EPICERIE
SOCIALE - 50 quai Sully Chaliès - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EPICERIE SOCIALE - 50 quai Sully Chaliès - 12100 MILLAU. 32 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-030 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement EPICERIE SOCIALE – 50 quai Sully Chaliès – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement EPICERIE SOCIALE – 50 quai Sully Chaliès – 12100 MILLAU, présentée par Mme Sylvie MARTIN-DUMAZER vice-présidente du CCAS de MILLAU ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EPICERIE SOCIALE - 50 quai Sully Chaliès - 12100 MILLAU. 33 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Sylvie MARTIN-DUMAZER est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement EPICERIE SOCIALE – 50 quai Sully Chaliès – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250093 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Sylvie MARTIN-DUMAZER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EPICERIE SOCIALE - 50 quai Sully Chaliès - 12100 MILLAU. 34 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EPICERIE SOCIALE - 50 quai Sully Chaliès - 12100 MILLAU. 35 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FREE - 4 rue
Neuve - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - 4 rue Neuve - 12000 RODEZ. 36 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025329-021 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FREE – 4 rue Neuve – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FREE – 4 rue Neuve – 12000 RODEZ, présentée par M. Olivier ROCHEFORT responsable informatique ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - 4 rue Neuve - 12000 RODEZ. 37 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Olivier ROCHEFORT est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement FREE – 4 rue Neuve – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Démarque inconnue.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250089 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Olivier ROCHEFORT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - 4 rue Neuve - 12000 RODEZ. 38 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FREE - 4 rue Neuve - 12000 RODEZ. 39 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE
FONTAGNES - avenue de Rodez - 12170
LEDERGUES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE FONTAGNES - avenue de Rodez - 12170 LEDERGUES. 40 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-032 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE FONTAGNES – avenue de Rodez – 12170 LEDERGUES. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE FONTAGNES – avenue de Rodez – 12170 LEDERGUES, présentée par M. Eric FONTAGNES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE FONTAGNES - avenue de Rodez - 12170 LEDERGUES. 41 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Eric FONTAGNES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures dans l’établissement GARAGE FONTAGNES – avenue de Rodez – 12170 LEDERGUES, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250068 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric FONTAGNES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE FONTAGNES - avenue de Rodez - 12170 LEDERGUES. 42 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE FONTAGNES - avenue de Rodez - 12170 LEDERGUES. 43 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE
NEGRIER - rue Astragale - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE NEGRIER - rue Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 44 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-015 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE NEGRIER – rue Astragale – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE NEGRIER – rue Astragale – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Jérôme COSTES président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE NEGRIER - rue Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 45 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jérôme COSTES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement GARAGE NEGRIER – rue Astragale – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250108 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jérôme COSTES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE NEGRIER - rue Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 46 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE NEGRIER - rue Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 47 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
INTERSPORT OUTLET - boulevard des balquières
- 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERSPORT OUTLET - boulevard des balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 48 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-014 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERSPORT OUTLET – boulevard des balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERSPORT OUTLET – boulevard des balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par Mme Caroline PELOU pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERSPORT OUTLET - boulevard des balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 49 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Caroline PELOU est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement INTERSPORT OUTLET – boulevard des balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250087 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Caroline PELOU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERSPORT OUTLET - boulevard des balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 50 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERSPORT OUTLET - boulevard des balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 51 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MAISON
DES ASSOCIATIONS - 10 rue Sadi Carnot - 12100
MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DES ASSOCIATIONS - 10 rue Sadi Carnot - 12100 MILLAU. 52 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-033 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MAISON DES ASSOCIATIONS – 10 rue Sadi Carnot – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MAISON DES ASSOCIATIONS – 10 boulevard Sadi Carnot – 12100 MILLAU, présentée par M. Franck PETIT directeur informatique ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DES ASSOCIATIONS - 10 rue Sadi Carnot - 12100 MILLAU. 53 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Franck PETIT est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’établissement MAISON DES ASSOCIATIONS – 10 boulevard Sadi Carnot – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250094 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Franck PETIT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur informatique de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DES ASSOCIATIONS - 10 rue Sadi Carnot - 12100 MILLAU. 54 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DES ASSOCIATIONS - 10 rue Sadi Carnot - 12100 MILLAU. 55 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement OPTICAL
CENTER - 2 bis avenue du Viaduc - parc
d'activités Millau Ouest - 12100 ST
GEORGES-DE-LUZENCON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement OPTICAL CENTER - 2 bis avenue du Viaduc - parc d'activités Millau Ouest - 12100 ST GEORGES-DE-LUZENCON. 56 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-0012 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement OPTICAL CENTER – 2 bis avenue du Viaduc – parc d’activités Millau Ouest – 12100 ST GEORGES-DE-LUZENCON.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement OPTICAL CENTER – 2 bis avenue du Viaduc – parc d’activités Millau Ouest – 12100 ST GEORGES-DE- LUZENCON, présentée par M. Guillaume CHASSAVA gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement OPTICAL CENTER - 2 bis avenue du Viaduc - parc d'activités Millau Ouest - 12100 ST GEORGES-DE-LUZENCON. 57 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Guillaume CHASSAVA est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’établissement OPTICAL CENTER – 2 bis avenue du Viaduc – parc d’activités Millau Ouest – 12100 ST GEORGES-DE-LUZENCON, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250084 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Guillaume CHASSAVA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement OPTICAL CENTER - 2 bis avenue du Viaduc - parc d'activités Millau Ouest - 12100 ST GEORGES-DE-LUZENCON. 58 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement OPTICAL CENTER - 2 bis avenue du Viaduc - parc d'activités Millau Ouest - 12100 ST GEORGES-DE-LUZENCON. 59 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE
DU GOLF DE RODEZ - avenue de Vabre - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ - avenue de Vabre - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 60 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-031 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ – avenue de Vabre – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ – avenue de Vabre – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Jacques MORENO président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ - avenue de Vabre - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 61 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jacques MORENO est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures dans l’établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ – avenue de Vabre – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250111 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jacques MORENO est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du président de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ - avenue de Vabre - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 62 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GOLF DE RODEZ - avenue de Vabre - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 63 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(32674) - 1 rue de l'Astragale - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (32674) - 1 rue de l'Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 64 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-016 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (32674) – 1 rue de l’Astragale – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (32674) – 1 rue de l’Astragale – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (32674) - 1 rue de l'Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 65 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (32674) – 1 rue de l’Astragale – 12850 ONET-LE- CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250119 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (32674) - 1 rue de l'Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 66 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (32674) - 1 rue de l'Astragale - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 67 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(FR031880) - 1 avenue de Verdun - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR031880) - 1 avenue de Verdun - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 68 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-009 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR031880) – 1 avenue de Verdun – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR031880) – 1 avenue de Verdun – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR031880) - 1 avenue de Verdun - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 69 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (FR031880) – 1 avenue de Verdun – 12850 ONET-LE- CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250083 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR031880) - 1 avenue de Verdun - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 70 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR031880) - 1 avenue de Verdun - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 71 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(FR032151) - 7 avenue de l'Europe - 12170
REQUISTA.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032151) - 7 avenue de l'Europe - 12170 REQUISTA. 72 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-011 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032151) – 7 avenue de l’Europe – 12170 REQUISTA.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032151) – 7 avenue de l’Europe – 12170 REQUISTA, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032151) - 7 avenue de l'Europe - 12170 REQUISTA. 73 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°FR032151) – 7 avenue de l’Europe – 12170 REQUISTA, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250107 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032151) - 7 avenue de l'Europe - 12170 REQUISTA. 74 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032151) - 7 avenue de l'Europe - 12170 REQUISTA. 75 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(FR032536) - 41 avenue Tarayre - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032536) - 41 avenue Tarayre - 12000 RODEZ. 76 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-010 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032536) – 41 avenue Tarayre – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032536) – 41 avenue Tarayre – 12000 RODEZ, présentée par M. Michaël ROUSE Pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032536) - 41 avenue Tarayre - 12000 RODEZ. 77 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra extérieure sur la consigne Mondial Relay (FR032536) – 41 avenue Tarayre – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250086 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032536) - 41 avenue Tarayre - 12000 RODEZ. 78 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR032536) - 41 avenue Tarayre - 12000 RODEZ. 79 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(FR033559) - rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES
EN AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES EN AUBRAC. 80 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-027 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) – rue de l’Anglade – 12420 ARGENCES EN AUBRAC.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) – rue de l’Anglade – 12420 ARGENCES EN AUBRAC, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES EN AUBRAC. 81 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (FR033559) – rue de l’Anglade – 12420 ARGENCES EN AUBRAC, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250120 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES EN AUBRAC. 82 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033559) - rue de l'Anglade - 12420 ARGENCES EN AUBRAC. 83 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00028
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection (périmètre) dans la commune
de MILLAU (12100).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de MILLAU (12100). 84 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-034 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de MILLAU (12100).
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016029-023 du 29 janvier 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de MILLAU (12100) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé dans cette commune, présentée par Mme la maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de MILLAU (12100). 85 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la maire est autorisée à modifier le système de vidéoprotection de 52 caméras voie publique dans la commune de MILLAU (12100), poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupériant ; - Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250161 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du chef de la police municipale.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de MILLAU (12100). 86 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de MILLAU (12100). 87 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00013
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - 35 avenue de la république - 12100
MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00013 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 35 avenue de la république - 12100 MILLAU. 88 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-008 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 35 avenue de la république – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2005-81-5 du 22 mars 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - 35 avenue de la république – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00013 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 35 avenue de la république - 12100 MILLAU. 89 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole – 35 avenue de la république – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250136 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00013 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 35 avenue de la république - 12100 MILLAU. 90 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00013 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 35 avenue de la république - 12100 MILLAU. 91 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00024
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - avenue de St Affrique - 12380 ST
SERNIN-SUR-RANCE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 92 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-019 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue de St Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - avenue de St Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR- RANCE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 93 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole – avenue de St Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250128 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 94 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 95 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00018
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - Tour de Ville - 12240 RIEUPEYROUX.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - Tour de Ville - 12240 RIEUPEYROUX. 96 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-013 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – Tour de Ville – 12240 RIEUPEYROUX.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2005-364-11 du 30 décembre 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - Tour de Ville – 12240 RIEUPEYROUX ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - Tour de Ville - 12240 RIEUPEYROUX. 97 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole – Tour de Ville – 12240 RIEUPEYROUX, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 202500127 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - Tour de Ville - 12240 RIEUPEYROUX. 98 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - Tour de Ville - 12240 RIEUPEYROUX. 99 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00030
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement RELAIS
TOTAL - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 -
12150 SEVERAC D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00030 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement RELAIS TOTAL - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 100 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-022 du 28 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement RELAIS TOTAL – Aire de l’Aveyron – Autoroute A75 – 12150 SEVERAC D’AVEYRON. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2009-99-17 du 9 avril 2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement RELAIS TOTAL – Aire de l’Aveyron – Autoroute A75 – 12150 SEVERAC D’AVEYRON ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Jamal BOUNOUA pilote contrat télésurveillance ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00030 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement RELAIS TOTAL - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 101 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jamal BOUNOUA est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement RELAIS TOTAL – Aire de l’Aveyron – Autoroute A75 – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agressi
on et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250129 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jamal BOUNOUA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt et un jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00030 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement RELAIS TOTAL - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 102 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00030 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement RELAIS TOTAL - Aire de l'Aveyron - Autoroute A75 - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 103