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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 692 du 09.12.25
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 692 du 09.12.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-692
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-11-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HOTEL TOUR MAJE - 1
boulevard Gally - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 4
12-2025-11-25-00049 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE PETIT MUSEE
(bar-restaurant) - 10 allée du Musée - 12110 AUBIN. (3 pages) Page 8
12-2025-11-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MUSEE DU SCAPHANDRE -
38 rue Droite - 12500 ESPALION. (3 pages) Page 12
12-2025-11-25-00042 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE
SAS - 1 rue Neuve - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 16
12-2025-11-25-00050 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ROUERGUE QUERCY
SPECIALITE - 13 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 20
12-2025-11-25-00051 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) - route
d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 24
12-2025-11-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 33557) - rue du
Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC. (3 pages) Page 28
12-2025-11-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°33420) - 50 avenue
du 8 mai 1945 - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 32
12-2025-11-25-00043 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD OUEST - 19 avenue de la
République - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 36
12-2025-11-25-00053 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole (GAB) - route
de Decazeville - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 40
12-2025-11-25-00039 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 18 avenue de
Bourran - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 44
12-2025-11-25-00052 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 22 place de la
Mairie - 12410 SALLES-CURAN. (3 pages) Page 48
2 12-2025-11-25-00047 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 8 rue Henri
Barbusse - 12110 AUBIN. (3 pages) Page 52
12-2025-11-25-00038 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de la
Gare - 12800 NAUCELLE. (3 pages) Page 56
12-2025-11-25-00045 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - boulevard des
Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 60
12-2025-11-25-00040 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - centre
commercial Le Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 64
12-2025-11-25-00044 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - place de
l'Hôtel de Ville - 12300 FIRMI. (3 pages) Page 68
12-2025-11-25-00046 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - route
Nationale - 12130 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC. (3 pages) Page 72
12-2025-11-25-00054 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - rue du Riols
- 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. (3 pages) Page 76
12-2025-11-25-00057 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCES SAS - 1
rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 80
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HOTEL
TOUR MAJE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL TOUR MAJE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 4 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-038 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL TOUR MAJE – 1 boulevard Gally – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL TOUR MAJE – 1 boulevard Gally – 12000 RODEZ, présentée par M. Alexandre BOISSINS gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL TOUR MAJE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 5 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Alexandre BOISSINS est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures dans l’établissement HOTEL TOUR MAJE – 1 boulevard Gally – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250077 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Alexandre BOISSINS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL TOUR MAJE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 6 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL TOUR MAJE - 1 boulevard Gally - 12000 RODEZ. 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00049
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE PETIT
MUSEE (bar-restaurant) - 10 allée du Musée -
12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE PETIT MUSEE (bar-restaurant) - 10 allée du Musée - 12110 AUBIN. 8 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-046 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE PETIT MUSEE (bar-restaurant) – 10 allée du Musée – 12110 AUBIN. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE PETIT MUSEE (bar-restaurant) – 10 allée du Musée – 12110 AUBIN, présentée par Mme Sahara IBRAHIM gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE PETIT MUSEE (bar-restaurant) - 10 allée du Musée - 12110 AUBIN. 9 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Sahara IBRAHIM est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure dans l’établissement LE PETIT MUSEE (bar-restaurant) – 10 allée du Musée – 12110 AUBIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250142 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Sahara IBRAHIM est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE PETIT MUSEE (bar-restaurant) - 10 allée du Musée - 12110 AUBIN. 10 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE PETIT MUSEE (bar-restaurant) - 10 allée du Musée - 12110 AUBIN. 11 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MUSEE DU
SCAPHANDRE - 38 rue Droite - 12500 ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MUSEE DU SCAPHANDRE - 38 rue Droite - 12500 ESPALION. 12 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-052 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MUSEE DU SCAPHANDRE – 38 rue Droite – 12500 ESPALION.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MUSEE DU SCAPHANDRE – 38 rue Droite – 12500 ESPALION, présentée par Mme Chrystel SUDRES directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MUSEE DU SCAPHANDRE - 38 rue Droite - 12500 ESPALION. 13 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Chrystel SUDRES est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 8 caméras intérieures dans l’établissement MUSEE DU SCAPHANDRE – 38 rue Droite – 12500 ESPALION, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250138 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Chrystel SUDRES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la directrice de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MUSEE DU SCAPHANDRE - 38 rue Droite - 12500 ESPALION. 14 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MUSEE DU SCAPHANDRE - 38 rue Droite - 12500 ESPALION. 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00042
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RITUALS
COMESTICS FRANCE SAS - 1 rue Neuve - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS - 1 rue Neuve - 12000 RODEZ. 16 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-039 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS – 1 rue Neuve – 12000 RODEZ. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS – 1 rue Neuve – 12000 RODEZ, présentée par Mme Emeline BIZEUL- BADEROT manager construction et maintenance France ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS - 1 rue Neuve - 12000 RODEZ. 17 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Emeline BIZEUL-BADEROT est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS – 1 rue Neuve – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250095 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Emeline BIZEUL-BADEROT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS - 1 rue Neuve - 12000 RODEZ. 18 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS - 1 rue Neuve - 12000 RODEZ. 19 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00050
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ROUERGUE
QUERCY SPECIALITE - 13 place Decazes - 12300
DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROUERGUE QUERCY SPECIALITE - 13 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 20 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-329-047 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ROUERGUE QUERCY SPECIALITE – 13 place Decazes – 12300 DECAZEVILLE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ROUERGUE QUERCY SPECIALITE – 13 place Decazes – 12300 DECAZEVILLE, présentée par Mme Nicole ROUSSEAU directrice administrative et financière :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROUERGUE QUERCY SPECIALITE - 13 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 21 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Nicole ROUSSEAU est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement ROUERGUE QUERCY SPECIALITE – 13 place Decazes – 12300 DECAZEVILLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250097 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Nicole ROUSSEAU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROUERGUE QUERCY SPECIALITE - 13 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 22 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROUERGUE QUERCY SPECIALITE - 13 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 23 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00051
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n° 033042) - route d'Espalion - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 24 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-048 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 25 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE- CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250117 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 26 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 033042) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n° 33557) - rue du Bouldou - 12510 DRUELLE
BALSAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 33557) - rue du Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC. 28 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-053 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 33557) – rue du Bouldou – 12510 DRUELLE BALSAC.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 33557) – rue du Bouldou – 12510 DRUELLE BALSAC, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 33557) - rue du Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC. 29 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay ((n° 33557) – rue du Bouldou – 12510 DRUELLE BALSAC, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250140 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 33557) - rue du Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC. 30 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 33557) - rue du Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC. 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00048
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n°33420) - 50 avenue du 8 mai 1945 - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°33420) - 50 avenue du 8 mai 1945 - 12000 RODEZ. 32 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-045 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°33420) – 50 avenue du 8 mai 1945 – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°33420) – 50 avenue du 8 mai 1945 – 12000 RODEZ, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°33420) - 50 avenue du 8 mai 1945 - 12000 RODEZ. 33 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°33420) – 50 avenue du 8 mai 1945 – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250139 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du pdg.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°33420) - 50 avenue du 8 mai 1945 - 12000 RODEZ. 34 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°33420) - 50 avenue du 8 mai 1945 - 12000 RODEZ. 35 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00043
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD
OUEST - 19 avenue de la République - 12100
MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00043 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD OUEST - 19 avenue de la République - 12100 MILLAU. 36 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-040 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 19 avenue de la République – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2003-322-24 du 18 novembre 2003 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 19 avenue de la République – 12100 MILLAU ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00043 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD OUEST - 19 avenue de la République - 12100 MILLAU. 37 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de 8 caméras intérieures dans l’agence du CIC SUD OUEST – 19 avenue de la République – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250115 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00043 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD OUEST - 19 avenue de la République - 12100 MILLAU. 38 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00043 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence du CIC SUD OUEST - 19 avenue de la République - 12100 MILLAU. 39 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00053
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole (GAB) - route de Decazeville - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00053 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole (GAB) - route de Decazeville - 12000 RODEZ. 40 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-050 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole (GAB) – route de Decazeville – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-181-65 du 29 juin 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole (GAB) – route de Decazeville – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00053 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole (GAB) - route de Decazeville - 12000 RODEZ. 41 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole (GAB) – route de Decazeville – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250133 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00053 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole (GAB) - route de Decazeville - 12000 RODEZ. 42 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00053 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole (GAB) - route de Decazeville - 12000 RODEZ. 43 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00039
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - 18 avenue de Bourran - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 18 avenue de Bourran - 12000 RODEZ. 44 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-055 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 18 avenue de Bourran – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016-04 du 7 septembre 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - 18 avenue de Bourran – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 18 avenue de Bourran - 12000 RODEZ. 45 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole – 18 avenue de Bourran – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250131 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 18 avenue de Bourran - 12000 RODEZ. 46 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 18 avenue de Bourran - 12000 RODEZ. 47 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00052
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - 22 place de la Mairie - 12410
SALLES-CURAN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00052 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 22 place de la Mairie - 12410 SALLES-CURAN. 48 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-049 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 22 place de la Mairie – 12410 SALLES-CURAN.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020181-30 du 29 juin 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - 22 place de la Mairie – 12410 SALLES-CURAN ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00052 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 22 place de la Mairie - 12410 SALLES-CURAN. 49 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole - 22 place de la Mairie – 12410 SALLES-CURAN, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250125 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00052 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 22 place de la Mairie - 12410 SALLES-CURAN. 50 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00052 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 22 place de la Mairie - 12410 SALLES-CURAN. 51 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00047
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - 8 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00047 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 8 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 52 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-044 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 8 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2008-347-9 du 12 décembre 2008 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - 8 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00047 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 8 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 53 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence du Crédit Agricole - 8 rue Henri Barbusse – 12110 AUBIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250137 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00047 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 8 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 54 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00047 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - 8 rue Henri Barbusse - 12110 AUBIN. 55 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00038
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - avenue de la Gare - 12800 NAUCELLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de la Gare - 12800 NAUCELLE. 56 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-037 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue de la Gare – 12800 NAUCELLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2005-364-10 du 30 décembre 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - avenue de la Gare – 12800 NAUCELLE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de la Gare - 12800 NAUCELLE. 57 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole – avenue de la Gare – 12800 NAUCELLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250122 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de la Gare - 12800 NAUCELLE. 58 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - avenue de la Gare - 12800 NAUCELLE. 59 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00045
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - boulevard des Balquières - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 60 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-042 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - boulevard es Balquières – 12850 ONET-LE- CHATEAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 61 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole - boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250132 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 62 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 63 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00040
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - centre commercial Le Bernussou -
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - centre commercial Le Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 64 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-056 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – centre commercial Le Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2010-89-13 du 30 mars 2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – centre commercial Le Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - centre commercial Le Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 65 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole – centre commercial Le Bernussou – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250123 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - centre commercial Le Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 66 2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - centre commercial Le Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 67 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00044
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - place de l'Hôtel de Ville - 12300 FIRMI.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - place de l'Hôtel de Ville - 12300 FIRMI. 68 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-041 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – place de l’Hôtel de Ville – 12300 FIRMI.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016-04 du 7 septembre 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - place de l’Hôtel de Ville – 12300 FIRMI ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - place de l'Hôtel de Ville - 12300 FIRMI. 69 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence du Crédit Agricole - place de l’Hôtel de Ville – 12300 FIRMI, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250124 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - place de l'Hôtel de Ville - 12300 FIRMI. 70 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - place de l'Hôtel de Ville - 12300 FIRMI. 71 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00046
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - route Nationale - 12130 ST GENIEZ
D'OLT ET D'AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00046 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - route Nationale - 12130 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC. 72 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-043 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – route Nationale – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2005-364-8 du 30 décembre 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - route Nationale – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00046 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - route Nationale - 12130 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC. 73 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole - route Nationale – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250135 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00046 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - route Nationale - 12130 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC. 74 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00046 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - route Nationale - 12130 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC. 75 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00054
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole - rue du Riols - 12420
ARGENCES-EN-AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - rue du Riols - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 76 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-051 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – rue du Riols – 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole - rue du Riols – 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - rue du Riols - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 77 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence du Crédit Agricole - rue du Riols – 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’acte terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250136 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - rue du Riols - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 78 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole - rue du Riols - 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC. 79 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00057
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY
SUCCES SAS - 1 rue de la République - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCES SAS - 1 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 80 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-329-054 du 25 novembre 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement BEAUTY SUCCES SAS – 1 rue de la République – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-344-3 du 10 décembre 2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement BEAUTY SUCCES SAS – 1 rue de la République – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Christophe GEORGES directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCES SAS - 1 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 81 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christophe GEORGES est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 8 caméras extérieures dans l’établissement BEAUTY SUCCES SAS – 1 rue de la République – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250080 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe GEORGES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCES SAS - 1 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 82 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCES SAS - 1 rue de la République - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 83