Compte-Rendu - CR CM 04 10 2017

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Compte-Rendu - CR CM 04 10 2017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 10 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 27 septembre 2017, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.

Présents :

Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pascale Douineau, Eric

Alagon, Daniel Le Bras, Gildas Le Bozec, Manuel Pottier, Géraldine Chéreau, David Le

Doussal, Isabelle Baltus, Gérard Jambou, Patrick Vaineau, Stéphanie Mingant, Christophe

Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre MOING, Yvette Metzger, Cindy Le Hen, Bernard Nedellec,

Brigitte Conan, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Marc Duhamel, Serge Nilly,

Yvette Bouguen.

Pouvoirs :

Danièle Kha a donné pouvoir à Cécile Peltier

Pierrick Le Guirrinec a donné pouvoir à Eric Alagon

Nadine Constantino a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot

Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

Secrétaire de séance : Géraldine Chereau

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire donne connaissance aux conseillers

municipaux de la question écrite de Monsieur Alain Kerhervé, en date du 21 août dernier,

concernant les jeunes adultes en situation de handicap, et de la réponse qui lui a été faite en

date du 22 septembre 2017.

Alain Kerhervé juge la réponse décevante car elle n’apporte pas de solution pour les jeunes de

notre territoire. Il demandait une solution à un problème posé, pas un compte-rendu du mandat

départemental. Il lui semble souhaitable que les élus du Département et ceux de la

Communauté se penchent sur ce sujet qui risque de causer des problèmes sociaux.

Monsieur le Maire répond que la réponse ne peut qu’être décevante puisque dans le cas

présent, aucune solution n’a été trouvée. Il se dit conscient du manque de places en foyer de

vie dans le Finistère, mais le Conseil Départemental s’efforce de rattraper son retard.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2017

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 5 juillet 2017 est lu et adopté à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2017

COMPTE-RENDU 2

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des marchés attribués du 23 juin au 19 septembre 2017. Pas de commentaire.

1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE QUIMPERLE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération du pays de Quimperlé pour les deux motifs suivants :

- La prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) attribue à la commune, avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, une nouvelle compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (compétence GEMAPI).

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

o (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; o (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

o (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

o (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe).

- Modifications à la demande des services préfectoraux ;

Par courrier en date du 5 décembre 2016, les services préfectoraux ont souhaité que les élus de Quimperlé Communauté procèdent aux adaptations suivantes :

Les compétences relatives à la promotion de l’économie sociale et solidaire, à la randonnée, les actions de promotion et développement du sport et de la culture ne relèvent pas du bloc de compétences obligatoires et doivent être inscrites en compétences facultatives.

Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Par délibération en date du 4 juillet 2017, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité ce projet de modifications statutaires. Cette délibération a été reçue en mairie, le 25 août 2017.

Proposition :3

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les statuts de Communauté d’Agglomération du pays de Quimperlé tels que proposés en annexe, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 20 septembre 2017

Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 26 septembre 2017

Concernant la compétence GEMAPI, Daniel Le Bras précise qu’à Quimperlé, elle concerne quatre items sur douze que comporte la loi Environnement. La Ville de Quimperlé est située sur le bassin versant Ellé-Isole-Laïta qui est partagé par trois intercommunalités : Quimperlé Communauté, Lorient Agglomération et le Pays du Roi Morvan. Par la suite, Quimperlé Communauté pourra déléguer cette compétent à un syndicat hydrographique comme l’est le Syndicat Mixte Ellé-Isole-Laïta (SMEIL).

Une étude est actuellement menée sur les trois bassins versants Ellé-Isole-Laïta, Scorff et Blavet et deux scénarios sont proposés aux EPCI :

- 1er : la création d’un syndicat englobant les trois bassins versants, - 2ème : ou la création d’un syndicat pour le bassin Ellé-Isole-Laïta et d’un deuxième Scorff-Blavet avec un enjeu majeur : la Ville de Lorient.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les nouveaux statuts de Quimperlé Communauté devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018, à l’unanimité.

2. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN DATE DES 14 JUIN, 22 JUIN ET 11 JUILLET 2017

(Rapporteur : Eric Alagon)

Exposé :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Quimperlé Communauté a pour mission :

- d’une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLETC doit donc intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLETC, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C’est ainsi que la CLETC s’est réunie à différentes reprises, pour examiner les points qui suivent, avec leurs incidences respectives sur les attributions de compensation versées aux communes :

❖ 14 juin 2017 :

- Transfert de la base de canoé Saint Nicolas (Quimperlé)

- Transfert du conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé4

❖ 22 juin 2017 :

- Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »

❖ 11 juillet 2017 :

- Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques »

Le détail des évaluations figure dans les rapports approuvés lors des différentes réunions de la CLECT, joints en annexes.

Ces rapports doivent être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 16 communes membres. Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de leur notification, pour délibérer. Ils seront adoptés si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I'EPCI) émet un avis favorable.

Les rapports de la CLECT ont été reçus en mairie le 25 août 2017.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 14 juin 2017 relatif au transfert de la base de canoë Saint Nicolas de Quimperlé,

• d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 14 juin 2017 relatif au transfert du conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé,

• d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 22 juin 2017 relatif au transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »,

• d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 11 juillet 2017 relatif au transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques »

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 20 septembre 2017

Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 26 septembre 2017 Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 26 septembre 2017

Avis favorable de la commission des sports du 27 septembre 2017

Eric Alagon commente et explique les rapports de la CLETC.

Base de canoë-kayak :

Alain Kerhervé rappelle que ce problème a eu une histoire vécue au dernier mandat, notamment sur le transfert de charges des CLSH du mercredi où la charge complète a été transférée sans tenir compte des Quimperlois et des non Quimperlois car la vision du précédent Président de l’intercommunalité était très politisée.

Monsieur le Maire répond que la façon dont son appréhendés les transferts de charges a beaucoup évolué au niveau national. Il y a eu également une évolution dans les discussions5

avec l’intercommunalité pour que les charges de centralité de Quimperlé soient mieux prises en compte, ce qui n’a pas été le cas lors du précédent mandat.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité le rapport de la CLECT du 14 juin 2017 relatif au transfert de la base de canoë Saint-Nicolas de Quimperlé.

Conservatoire de musique et de danse :

Monsieur le Maire précise que c’est la première fois que la Ville transfert une partie de sa capacité de financement, soit 900 000 € sur 30 ans, à Quimperlé Communauté pour qu’elle puisse assumer la construction d’un nouveau conservatoire.

Alain Kerhervé demande si, dans le cas où la rénovation complète du site revenait à plus de 900 000 €, l’intercommunalité prendrait la différence à sa charge. Il demande également ce que deviendrait cette somme si rien n’est fait.

Monsieur le Maire répond que oui. Cependant, l’hypothèse d’une rénovation a été prise comme base de discussion mais ce n’est pas ce qui est souhaité et l’intercommunalité porte un tout autre projet. Par ailleurs, il est très possible de revenir devant la CLECT pour une nouvelle évaluation.

Alain Kerhervé ajoute que s’il a insisté sur ce scénario catastrophe c’est parce qu’il s’agit de renouveler un équipement qui existe déjà sur Quimperlé et la part prélevée sur l’indemnité de compensation est à vie.

Monsieur le Maire déclare que sa réponse s’inscrivait dans une logique et que la dotation dite de renouvellement est en effet pérenne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité le rapport de la CLECT du 14 juin 2017 relatif au transfert du conservatoire municipal de musique et de danse de Quimperlé,

Aire d’accueil des Gens du voyage :

Alain Kerhervé déclare que l’aire d’accueil pose un problème financier notamment au niveau de la consommation des fluides. Trois autres communes possèdent des aires d’accueil, plus récentes, avec une gestion différente. En transférant l’aire d’accueil à l’intercommunalité, on peut espérer une harmonisation de la gestion qui puisse se traduire, dans les années à venir par la baisse du déficit et un compte d’exploitation positif.

Monsieur le Maire convient que la gestion est déficitaire mais l’aire d’accueil n’est pas récente. La différence vient de la consommation des fluides plus avantageuse à Quimperlé pour les Gens du voyage. La communauté d’agglomération choisira, dans quelques années, de reconfigurer l’aire existante ou d’en construire une nouvelle avec un autre mode de gestion, d’ici là, elle risque de connaître le même déficit.

Suite à une remarque d’Alain Kerhervé, il propose de voter le rapport de la CLECT, car il est conforme à la réalité, et de l’assortir d’une condition de réexamen lorsque l’équilibre de la gestion de l’aire d’accueil aura été rétabli.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité le rapport de la CLECT du 14 juin 2017 relatif au transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des Gens du voyage » et demande que la CLECT réexamine le transfert de charges dès lors que l’équilibre de gestion de l’aire d’accueil de Quimperlé aura été rétabli.6

Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités

Alain Kerhervé demande des explications sur le moratoire de deux ans, à partir de 2018, qui existe pour les zones de Kervidanou 1 et 2 concernant les charges de renouvellement.

Eric Alagon répond qu’il n’y aura pas de retenue sur les années 2018 et 2019 sur ces deux zones car leur rénovation est récente.

Monsieur le Maire ajoute que la communauté d’agglomération aura des charges annuelles d’entretien. Les zones d’activités feront l’objet d’un budget annexe, à charge pour la Ville de rester vigilante sur l’utilisation des dotations de renouvellement versées.

Alain Kerhervé prend pour exemple Kervidanou 1 et revient sur les charges d’entretien 2018 sur lesquelles on retire les mesures transitoires imputées sur DSC et demande s’il en sera toujours ainsi.

Monsieur le Maire répond que c’est le total qui est important, le reste relevant de l’écriture comptable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité le rapport de la CLECT du 14 juin 2017 relatif au transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques » (2 abstentions : Alain Kerhervé et Marc Duhamel).

3. APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME POUR LA RESTRUCTURATION DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF F. HUON (Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Par délibération en date du 18 mai 2016, le Conseil municipal a prescrit la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, ne portant pas atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et a défini les modalités de la concertation afin qu’il puisse être dérogé à la loi Barnier permettant de limiter le recul de 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, et autoriser ainsi la restructuration de l’Institut Médico-Educatif (IME) François Huon situé au 142 rue de Moëlan à Quimperlé.

Le bilan de la concertation a été approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 16

novembre 2016. Le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme a été arrêté par

délibération en date du 16 novembre 2016.

Conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme, l’examen conjoint

par les personnes publiques associées s’est déroulé le 9 février 2017.

L’enquête publique s’est déroulée du 29 mai au 27 juin 2017. Le commissaire enquêteur a émis

un avis favorable en date du 19 juillet 2017, assorti de 2 réserves et de 3 recommandations.

Proposition :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.132-7 à L.132-12,

L.153-31 et suivants,7

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 mai 2016, prescrivant la révision allégée

du Plan Local d’Urbanisme et définissant et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2016 approuvant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’examen conjoint du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, par les

personnes publiques associées en date du 9 février 2017,

Vu l’avis en date du 27 avril 2017 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe),

Vu l’arrêté municipal en date du 9 mai 2017 soumettant le projet de révision allégée du Plan

Local d’Urbanisme à enquête publique,

Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 19 juillet 2017, assorti de 2

réserves et 3 recommandations,

Vu l’avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte

contre les inondations » en date du 20 septembre 2017,

Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les modifications

apportées au projet arrêté le 16 novembre 2016,

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les personnes

publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision allégée du

Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que les modifications du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ne

remettent pas en cause l’économie générale du projet,

Considérant que le dossier de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté

au Conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de

l’Urbanisme,

Il est proposé au Conseil municipal :

1. de modifier le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme qui a été soumis à

enquête publique afin de tenir compte des différents avis,

2. d’approuver le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de

QUIMPERLE tel qu’il est annexé à la présente délibération, composé d’une notice de

présentation de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (étude Loi Barnier),

des Orientations d’Aménagement et de Programmation modifiées en conséquence, du

règlement graphique (planche nord-ouest) modifié,

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Finistère dans le cadre du

contrôle de légalité.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie pendant un mois, et mention de cet affichage sera effectuée dans un

journal diffusé dans le département.8

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de

la commune conformément à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 20 septembre 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

4.CESSION GRATUITE D’UNE PORTION DE VOIE DE LOTISSEMENT (Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Par courrier en date du 18 avril 2017, les Consorts ESVAN ont proposé de céder à la Ville de Quimperlé, une portion de la voie du lotissement cadastrée section section AC n°129 d’une surface de 160 m², située dans la continuité de la Place de Bollardière (voir plan joint). Des travaux de remise en état ont été réalisés par les consorts ESVAN.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal :

• de donner son accord sur cette cession gratuite,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des notaires de Quimperlé.

Avis favorable des commissions politique de la ville et environnement/eau et lutte contre les inondations en date du 20 septembre 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

5.MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE TRANSPORTS COLLECTIFS - PROGRAMME 2017 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A QUIMPERLE COMMUNAUTE

(Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Une convention cadre, signée entre Quimperlé Communauté et les communes, définit les modalités techniques et financières de partenariat pour la création et l’aménagement des points d’arrêts du réseau de transport collectif de Quimperlé Communauté.

Le programme 2017 d’aménagement des arrêts de bus établi en concertation avec Quimperlé Communauté et TBK comprend la mise aux normes des arrêts suivants :

Adresses Montant en € HT

- Rue de Quimper Rond-Point du Combout

- Avenue du Coat Kaër

6 972,50

4 587,309

- Rue Terres de Vannes haut Petit Lichern B

- Rue Terres de Vannes centre carrefour de Roscado

- Rue de Roalis

- Rue de Kerrez bas

- Rue du Couëdic (laverie Pouligoudu – Parc Rhu)

- Place des Anciennes Fonderies Rivière (Hangar Pont

Le Roch)

TOTAL

3 911,00

8 108,00

6 896,00

3 629,30

3 692,80

4 144,50

41 941,40

Soit un total de 41 941,40 € HT pour lequel un fonds de concours au taux de 50% est apporté par Quimperlé Communauté.

Proposition :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• d’approuver le programme de travaux 2017 relatif à la mise en accessibilité des arrêts de transports collectifs,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter le fonds de concours auprès de Quimperlé Communauté,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’opération à établir ainsi que les annexes financières propres à chaque chantier.

Avis favorable des Commissions « Politique de la Ville et Environnement » et « Eau et lutte contre les inondations » du 20 septembre 2017.

Avis favorable de la Commission des « Finances Évaluation des Politiques Publiques et Administration Générale » du 26 septembre 2017.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

6. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE QUIMPERLE COMMUNAUTE ET LA VILLE DE QUIMPERLE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE SOL ET DE CONTROLE AMIANTE/PLOMB SUR LES DEUX SITES PRESSENTIS POUR LA CONSTRUCTION DU FUTUR CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE (Rapporteur : Gerard Jambou)

Exposé

Quimperlé Communauté a décidé d’engager l’étude de programmation en vue de la construction d’un nouveau conservatoire de musique et de danse, sur le territoire de la Ville de Quimperlé.

Les deux sites suivants pourraient accueillir ce nouvel équipement : Basse ville section AI – parcelles 115 et 369 : site des anciennes Fonderies Rivière Haute ville section AR – parcelles 593 et 594 : site du Centre Guéhenno

Afin de pouvoir appréhender avec le maximum de précisions les contraintes de chaque site, des études de sol et de contrôle amiante/plomb des bâtiments existants doivent être réalisées.

Engagées par Quimperlé Communauté, celles-ci s’élèvent à 4 000,00 € HT pour FONDASOL et à 1 417,33 € HT pour CEDIQ (745,83 € HT basse-ville et 662,50 € HT haute-ville).10

Dans un souci d’équité, il a été convenu un partenariat financier entre les deux collectivités afin que chacune participe à hauteur de 50 % du montant de ces études.

Il est prévu que Quimperlé Communauté procède, suite à la réalisation des études, à une demande de remboursement de 50 % des dépenses engagées, sur la somme de 5 417,33 € HT.

Quimperlé Communauté éditera un titre de recette au second semestre 2017 pour le remboursement de 50 % des frais liés à cette opération soit 2 708,66 € HT pour la Ville de Quimperlé.

Proposition

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.

Avis favorable de la commission « Culture et Patrimoine » du 26 septembre 2017 Avis favorable de la Commission des « Finances Évaluation des Politiques Publiques et Administration Générale » du 26 septembre 2017.

Martine Brézac demande si le site de Kerjégu n’a jamais été envisagé.

Monsieur le Maire répond que ce site n’a pas été proposé car la présence du Dourdu en contrebas paraissait problématique et par ailleurs, la conservation du parking Winston Churchill est nécessaire au quartier.

Martine Brézac demande également si des études ont été conduites sur la jauge d’une salle de spectacles.

Cécile Peltier répond que le programmiste a été choisi et un cahier des charges établi avec un diagnostic culturel et une étude comparative des deux sites. Ce diagnostic qui concerne un équipement à long terme, devra donner des informations sur les jauges. Par ailleurs, les salles de spectacles sont aujourd’hui modulaires et il est difficile de dire si elles doivent concerner 100 ou 500 personnes. Une phase de consultation publique a également été incluse dans le cahier des charges.

Alain Kerhervé demande pourquoi la Ville doit payer la moitié des études.

Monsieur le Maire répond que la Ville bénéficiera de fait des études pour le site qui ne sera pas retenu.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

7. OURAGANS IRMA ET MARIA – SOLIDARITE AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES ANTILLES FRANCAISES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DE FRANCE

(Rapporteur : Pascale Douineau)

Exposé :

Le 6 septembre dernier, l’ouragan IRMA, le plus puissant jamais enregistré dans l’Atlantique, dévastait tour à tour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.11

Puis, les 18 et 19 septembre, l’ouragan Maria à son tour ravageait les îles de la Guadeloupe et de la Martinique et à nouveau les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Le quotidien de milliers d’hommes et de femmes s’en est trouvé bouleversé : absence d’eau potable, coupures d’électricité, habitations et bâtiments publics détruits et bananeraies dévastées pour la Guadeloupe et la Martinique. Ces dégâts matériels sont estimés à plus de deux cents millions d’euros.

Au regard de l’ampleur de la catastrophe, la Fondation de France a décidé d’ouvrir un fonds de solidarité pour agir auprès des sinistrés.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une aide exceptionnelle de 2 000 € afin de venir en aide à la population des îles de Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique et Guadeloupe, profondément touchée par les ouragans IRMA et MARIA.

Cette subvention sera versée à la Fondation de France.

Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 26 septembre 2017

Avis favorable de la commission vie associative, jumelage et coopérations, égalité femme-homme du 28 septembre 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

8. ACQUISITION DE 3 DISPOSITIFS DE VERBALISATION ELECTRONIQUE POUR LA POLICE MUNICIPALE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AMORÇAGE AUPRES DE LA PREFECTURE DU FINISTERE

(Rapporteur : Eric Alagon)

Exposé :

Le service de Police Municipale de Quimperlé dispose à l’heure actuelle de 2 dispositifs de verbalisation électronique, dits PVe. Ceux-ci sont aujourd’hui obsolètes et à 50 % hors service.

Un remplacement de ces dispositifs est donc envisagé sur la base d’un appareil par agent.

Le coût moyen de chaque appareil est de 700.00 € HT, auquel s’ajoutent les frais d’installation, de formation et de maintenance annuelle.

Le coût global estimé est de 3703.00 € HT, soit 4 444.00 € TTC.

Jusqu’au 31/12/2017, une subvention plafonnée de 500.00 € par appareil est possible au titre du fonds d’amorçage pour le développement du PVe sur le territoire.

Le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Acquisition de PVe

(dispositif de verbalisation

électronique)

3 PVe

Fournitures

Installation et formation

2100.00 €

253.00 €

900.00 €

Fond d’amorçage

Ville de Quimperlé

1500,00 €

2203.00 € 12

Licences logiciel et appareils

Maintenance annuelle

60.00 €

390.00 €

TOTAL (HT) 3703.00 € TOTAL 3703.00 €

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Pôle Sécurité Intérieure de la Préfecture du Finistère afin de financer cette acquisition.

Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 26 septembre 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

9. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

(Rapporteur : Eric Alagon)

Exposé :

Suite aux démarches menées par le Trésorier, demeurées sans résultat, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur la somme de 24 487,98€ se répartissant comme suit :

-Budget Principal : 7 197,98€

-Budget Eau : 13 300,78€

-Budget Assainissement : 3 989,22€

Ces sommes concernent la période allant de 2004 à 2017.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les sommes ci-dessus par budget :

-Budget principal : 7 197,98€

-Budget Eau : 13 300,78€

-Budget Assainissement : 3 989,22€

Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 26 septembre 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 heures 30

Le MAIRE,

Michaël QUERNEZ 13

QUESTIONS DIVERSES

Soizig Cordroc’h demande quelles actions la Ville pourrait envisager pour assurer la sécurité et la sérénité du centre-ville, en particulier le soir et les week-ends.

Alain Kerhervé ajoute que la situation devient dramatique et que certains commerçants envisagent de déménager.

Monsieur le Maire répond que la situation est complexe mais pas si dramatique. La reconquête du commerce du centre-ville fait partie des priorités de la Municipalité. D’ailleurs, trois commerces se sont installés récemment, ce qui est plutôt bon signe. En revanche, concernant les faits d’incivilité, force est de constater que la Ville n’échappe pas aux faits qui peuvent conduire devant les tribunaux, et, pourtant certains des responsables, à des peines d’emprisonnement. Les comportements violents des jeunes, voire très jeunes, qui sont connus de la Gendarmerie et de la Police municipale, nuisent à la qualité de vie du centre-ville et troublent l’ordre public.

Monsieur le Maire reste très attentif et souhaite que le CISPD se penche beaucoup plus fortement sur la question. Il espère aussi qu’à force de travail et de sensibilisation faite par la Gendarmerie, les situations de cette nature se raréfieront.

A la demande d’Alain Kerhervé, Monsieur le Maire répond que la pose de caméras est à l’étude.

Alain Kerhervé précise que sa position sur ce sujet des caméras de vidéo-protection a évolué et qu’il y est désormais favorable.