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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 10 04 CM ANNEXE 2.2 rapport cletc du 22 06 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
RAPPORT
DE
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Séance
du
22
juin
2017
Envoyé en préfecture le 12/10/2017 Reçu en préfecture le 12/10/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20171004-J2-DE
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
Ge Charges
La
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
convoquée
le 18
mai
2017,
s'est
réunie
le 22
juin
2017
à 18H00
dans
les
locaux
de
Quimperlé
Communauté,
sous
la
Séance
du
22
juin
2017
présidence
de
M.
Sébastien
MIOSSEC,
Président
de
la commission.
MEMBRES
PRESENTS
:
ANDRE
Yves
BANNALEC
LE
BIGAUT
Jérôme
CLOHARS-CARNOET
FOLLIC
Alain
GUILLIGOMARC'H
FRAVAL
André
LE
TREVOUX
LE
PENNEC
Marcel
MOELAN
SUR
MER
LAFITTE
Jean-Paul
QUERRIEN
ALAGON
Eric
QUIMPERLE
LOMENECH
Jean
REDENE
MIOSSEC
Sébastien
RIEC
SUR
BELON
DERRIEN
Joel
SAINT-THURIEN
LE
GALL
Danielle
SCAER
ETAIENT
EGALEMENT
PRESENTS
: 1
| COTONNEC
| Gaëtan
| Quimperlé
Communauté
Envoyé en préfecture le 12/10/2017 Reçu en préfecture le 12/10/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20171004-J2-DE
QUESTION
1 -
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« AMENAGEMENT,
ENTke
sen
ET
GES
iv
rs
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
»
LA
COMPETENCE
TRANSFEREE
En
application
de
la loi
NOTRE
en
date
du
7 août
2015,
l'entretien
et
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
est
devenue
une
compétence
obligatoire
pour
les
communautés
d'agglomération.
Les
statuts
de
Quimperlé
Communauté
ont
ainsi
été
modifiés
au
1/01/2017.
Par
ailleurs,
en
application
de
la loi
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
un
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
a été
élaboré
par
l'Etat
; le schéma
en
vigueur
est
celui
de
2012-2017,
qui
perdurera
jusqu'à
l'approbation
du
futur
schéma
pour
lequel
les
services
de
l'Etat
préparent
actuellement
les
modalités
d'élaboration.
Le
schéma
prévoit
l'obligation
pour
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants
de
réaliser
les
aires
d'accueil.
Le
transfert
rendu
obligatoire
par
la
loi
NOTRE
emporte
donc
transfert
de
l'ensemble
des
moyens
droits
et
obligations
liés
à la
compétence
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
à l'EPCI
qui
se
substitue
aux
communes
membres. Ce
transfert
de
compétence
a fait
l'objet
de
travaux
dans
le cadre
d'un
comité
de
pilotage
associant
les
communes
concernées
(élus
et
techniciens).
CONTEXTE
INTERCOMMUNAL
Sur
le territoire
de
Quimperlé
Communauté,
4 communes
de
plus
de
5 000
habitants
sont
concernées
par
les
obligations
d'accueil
permanent
au
titre
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Finistère
2012-2017
:
Nombre
de
places
Préconisations
schéma
départemental
Collectivité
|
Réalisées
À créer
Total
2012-2017
« Création
d'une
aire
d'accueil
de
6 places
ou
habitat
adapté/
terrains
familiaux
ou
Bannalec
0
6
6
participation
à
l'augmentation
de
la
capacité
d'accueil
dans
le cadre
de
là création
de
la
nouvelle
aire
de
Quimperlé
de
20
places
»
Moëlan
sur
Mer
10
0
10
« Mise
aux
normes
de
l'aire
actuelle
de
9 places
.
:
14
< à
150m?2
sur
la base
de
14
places
agréées
ou
création
Quimper
=
9 effectives
EN
PNEUS
d'une
nouvelle
aire
d'accueil
permanent
de
20
places
avec
Bannalec
»
Scaër
8
0
8
Quimperlé
Moëlan
sur
Mer
Scaër
Année
de
création
1996
2005
2005/2006
Surface
de
l'aire
2 700m2
1 738m2
1 493m2
Surface
moyenne
brute/place
192m2
173m2
187m2
CLETC
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Envoyé en préfecture le 12/10/2017 Reçu en préfecture le 12/10/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20171004-J2-DE
LES
ELEMENTS
FINANCIERS
DU
TRANSFERTS
Selon
l'article
1609
nonies
C du
CGI,
lors
d'un
transfert
de
compétence,
lB ___
_ar
sur
le
transfert
de
charges
en
distinguant
les
charges
de
fonctionnement
et les
charges
d’ investissement,
Un
recensement
des
dépenses
et
recettes
réelles
constatées
par
les
communes
a été
réalisé.
Cette
analyse
a porté
sur
la période
2014-2016.
Les
éléments
détaillés
figurent
ci-après.
LES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMEN
(Moyennes
TTC
2014-2016
déclarées
par
les
communes)
DÉPENSES
QUIMPERLE
MOELAN
SCAER
CHARGES
DIRECTES
40
790
8 922
9 213
Énergie
20
956
3 285
1 689
Eau/assainissement
6 760
319
637
Contrats
649
0
1 704
Entretien
et
petit
équipement
3611
252
1 227
Charges
de
personnel
8 814
5 067
3 956
CHARGES
INDIRECTES
3 967
667
)
Frais
généraux
361
133
0
Services
techniques
3 606
533
0
TOTAL
CHARGES
44
757
9 589
9 213
RECETTES
Régie
8 000
4 084
2152
CAF
21
130
14
448
10
707
TOTAL
RECETTES
29
130
18
533
12
859
| SOLDE
NET
(R-D)
|
-15
627|
8 944
|
3 646
|
Les
charges
de
personnel
se
basent
sur
les
heures
effectuées
par
les
agents
affectés
directement
à la
gestion
des
aires
(régie,
médiation,
entretien
courant).
Les
recettes
des
régies
dépendent
de
la fréquentation
et
des
grilles
tarifaires.
Les
aides
de
la CAF
sont
calculées
en
partie
sur
la fréquentation.
CLETC
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Envoyé en préfecture le 12/10/2017 Reçu en préfecture le 12/10/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20171004-J2-DE
LES
CHARGES
D'INVESTISSEMENT
(Moyennes
HT
2014-2016)
S'agissant
des
charges
d'investissement,
2 méthodes
d'évaluation
peuvent
être
envisagées.
La
première
se
base
sur
les
dépenses
effectivement
réalisées
par
les
communes
concernées,
la seconde
se
base
sur
des
ratios
de
coûts
moyens
issus
de
la DDTM.
Méthode
1 : évaluation
« au
réel
»
DÉPENSES
QUIMPERLE
MOELAN
SCAER
Aménagement
284
707
177
140
192
848
Gros
entretien
82
490
17
387
0
TOTAL
DEPENSES
367
197
194
527
192
848
RECETTES
QUIMPERLE
MOELAN
SCAER
État
100
621
106
710
68
261
CD29
70
292
54
790
43
832
Fond
d'AS
20
977
9 213
CAF
6 245
TOTAL
RECETTES
198
134
161
500
121
306
SOLDE
NET
(R-D)
-169
063
|
-33
027
|
-71
542
|
Méthode
2 : Evaluation
par
ratios
Création
sans
Création
avec
'
.
.
1e
:
=
Rénovation
Terrain
familial
charge
foncière
|
charge
foncière
21
500
à 23
000
€ |
30
000
à 40
000
€
Coût
identique
à la
Coût/place
HT
(sanitaires
HT
(sanitaires
15
000
à 20
000
£ |
création
d'une
aire
individuels)
individuels)
d'accueil 70%
des
dépenses
PPLERTEmEEA
Non
Non
Non
HT
(plafond
15
245£€/place)
PROPOSITION
DE
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Pour
les
charges
de
fonctionnement,
il est
proposé
de
retenir
la moyenne
des
charges
directes
constatées
sur
les
3 dernières
années,
majorée
d'une
estimation
de
charges
indirectes
de
10%
identique
pour
les
3 communes
et
minorée
de
la moyenne
des
recettes
constatées
sur
les
3 exercices.
Pour
la commune
de
Bannalec,
il est
proposé
de
ne
pas
retenir
de
charges
de
fonctionnement
puisque
2 communes
présentent
des
excédents
et
une
commune
un
déficit.
Quimperlé
Moëlan
Scaër
Bannalec
Charges
directes
40
790
8 922
9 213
Charges
indirectes
10%
4 079
892
921
CLETC
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Envoyé en préfecture le 12/10/2017 Reçu en préfecture le 12/10/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20171004-J2-DE
TOTAL
Charges
de
fonctionnement
44
869
98t4
10
134
Recettes
29
130
18
533
12
859
SOLDE
NET
(R-D)
-15
739
8 719
2725
0
Pour
les
charges
de
renouvellement,
les
couts
constatés
sur
les
communes
étant
hétérogènes,
réalisés
à des
périodes
différentes
et minorés
de
dispositifs
d'aides
variables,
il
est
proposé
de
retenir
une
méthode
de
ratios
identique
pour
les
4 communes.
Ce
ratio
est
de
15
000
€ par
place.
Il est
par
ailleurs
proposé
de
retenir
une
durée
de
renouvellement
de
ces
équipement
de
25
ans
afin
de
calculer
le coût
de
renouvellement
annuel.
Quimperlé
MES'an
sur
Scaër
Bannalec
Mer
Coût
par
place
15
000
15
000
15
000
15
000
Nombre
de
places
14
10
8
6
Coût
total
de
renouvellement
210
000
150
000
120
000
90
000
Durée
de
renouvellement
25
ans
25
ans
25
ans
25
ans
Coût
annuel
de
renouvellement
8 400
6 000
4 800
3 600
SYNTHESE
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
PROPOSES
Les
sommes
ci-après
seront
à déduire
des
attributions
de
compensation
des
4 communes
concernées.
Quimperlé
Moëlan
Scaër
Bannalec
Charges
d'entretien
15
739
-8 719
-2 725
0
Charges
de
renouvellement
8 400
6 000
4 800
3 600
transfert
de
charges
24
139
-2 719
2075
3 600
A l'unanimité,
la Commission
propose
de
retenir
les
montants
proposés
ci-dessus.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 18h30
Le
présent
rapport
sera
notifié,
pour
approbation,
à l'ensemble
des
16
conseils
municipaux
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
délégués
communautaires
pour
information.
CLETC
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6
Envoyé en préfecture le 12/10/2017 Reçu en préfecture le 12/10/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20171004-J2-DE