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Procès Verbal - Proces Verbal du 09 12 22
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 09 12 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Procès-verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 9 DECEMBRE 2022
PROCES-VERBAL Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Le 9 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de la convocation : 2 décembre 2022
Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN
Etaient présents : Mmes et MM. C. DURAND, A. GENTILS, D. CALLOUD, V. DURAND, C. HONNET, F. PACCALIN, S. BELGACEM (départ à 19h03) et Y. PLATEL-LIANDRAT, adjoints
Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, D. BERNARD, J.P. PAGET, I. MOINE, P. SALESIANI, E. GARCIA, J.M. GRILLET, J. RODRIGUES (arrivée à 19h), P. PERGET, B. SALMA, E. AOUN, G. STIVAL (arrivée à 19 h) et R. BOUVIER
Pouvoirs : Mme Françoise AUDINET Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR Mme Chantal GARIN Pouvoir à Mme Corinne HONNET M. Jean-Philippe RAVIER Pouvoir à M. Vincent DURAND Mme Valérie BOUREY Pouvoir à Mme Claire DURAND
Excusé/absent : M. Pierre DUMONT
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 26 pour les délibérations 22-147 à 22-152 28 pour la délibération 22-153
27 pour les délibérations 22-154 à 22-180 Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
SOMMAIRE
I Compte rendu des décisions prises (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 septembre 2022
Urbanisme
III 22-147 Désaffectation - déclassement – échanges - cession – 41 rue pierre Vincendon
IV 22-148 Exercice du droit de priorité en vue de l’acquisition de la parcelle AD 97p et délégation du droit de priorité à la Société Dauphinoise pour l’Habitat V 22-149 Cession de 2 locaux commerciaux situés 5 place Prunelle VI 22-150 Signature d’une convention de mutualisation du logiciel d’instruction et du SIG avec les Vals du Dauphiné
VII 22-151 Avis de la commune sur la modification n° 1 du PLUi – version 2 Commande publique
VIII 22-152 Concours de maîtrise d’œuvre – désignation du jury et règles d’indemnisation des candidats
Police municipale
IX 22-153 Actualisation du système de vidéoprotection – instauration de la vidéoverbalisation
Commerce
X 22-154 Prolongation de la « convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon » pour l’année 2023
XI 22-155 Modification du règlement des aides économiques XII 22-156 Vote de subventions aux entreprises locales
XIII 22-157 Embellissement du centre-ville – indemnisation des professionnels – tranche 2
Vie associative
XIV 22-158 Subvention aide à domicile aux personnes âgées à l’ADPA Nord Isère, l’ADMR de La Chapelle de la Tour et l’ADMR de Saint Didier de la Tour XV 22-159 Reconduction de la convention avec l’association Isis Nord Isère pour l’organisation de permanences sur la commune de La Tour du Pin
XVI 22-160 Exercice 2022 – subvention aux associations – remboursement des frais de locations de salles
XVII 22-161 Exercice 2022 – versement d’une subvention exceptionnelle à deux associations (Groupe mycologique et botanique et Commune Libre Place de la Liberté)
Enseignement
XVIII 22-162 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de l’école privée Saint Joseph de La Tour du Pin pour l’année 2022-2023 pour 3 élèves domiciliés à La Tour du Pin
Culture
XIX 22-163 Convention d’occupation du bien communal - le grenier des Halles - à titre gratuit
XX 22-164 Ecole de musique – avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens
XXI 22-165 Convention de partenariat avec la ville de Dolomieu pour la coréalisation d’un spectacle de la saison 2022/2023 Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Ressources humaines
XXII 22-166 Modification du tableau des emplois
XXIII 22-167 Modalités d’attribution des avantages en nature repas aux personnels de la cuisine centrale
XXIV 22-168 Recrutement de vacataires et d’agents contractuels de droit public pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activités, le versement des indemnités accessoires des enseignants et les remplacements au titre de l’année 2023
XXV 22-169 Contrats d’assurance des risques statutaires
XXVI 22-170 Versement d’une subvention à l’amicale du personnel de la ville de La Tour du Pin
Juridique et assurances
XXVII 22-171 Convention cadre de partenariat relative à la mise à disposition et l’utilisation occasionnelle de bâtiments privés ou publics
XXVIII 22-172 Convention relative au dépôt des archives de la commune de La Tour du Pin aux Archives départementales de l’Isère
XXIX 22-173 Résiliation anticipée et à l’amiable des baux à construction conclus avec la société Pluralis – impasse P. Claudel, rue P. Verlaine, rue L. Labbé, rue Marceau, du Midi et du Four Banal
Finances
XXX 22-174 Budget principal 2023 - ouverture du quart des crédits en investissement XXXI 22-175 Budget principal 2023 – versement d’une subvention au CCAS pour le 1er trimestre 2023
XXXII 22-176 Dépôts de déchets sauvages – instauration d’amendes administratives XXXIII 22-177 Dossier complémentaire de subvention – DSIL 2022 XXXIV 22-178 Vote des tarifs 2023
XXXV 22-179 Réitération d’une garantie d’emprunt à la Semcoda suite au réaménagement de deux lignes de prêt auprès de la CDC
XXXVI 22-180 Budget principal – décision modificative n° 2022-02 Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Date N° Décision Montant
21/09/22 22-117D
signature avenant n° 6
au lot n° 1 du marché avec
l'entreprise DEAL
HYDRAULIQUE
réhabilitation des
équipements sportifs au
stade municipal
lot n° 1 : création d'un
nouveau forage et mise en
place de l'arrosage
automatique
montant de 2138,94 € HT,
soit 2 566,73 € TTC
03/10/2022 22-130D
signature avenant n° 1 au
marché avec l'entreprise
SOCOTEC EQUIPEMENTS
SAS
contrôles périodiques des
matériels et batiments
communaux
montant de 600,00 € HT,
soit 720,00 € TTC.
04/10/22 22-131D
marché déclaré
infructueux pour absence
de dépôt d'offre
acquisition de fournitures
scolaires pour la commune
relance du lot n° 3
n'a pas fait l'objet de
dépôt dans les conditions
énoncées dans le
règlement de consultation
05/10/22 22-132D
signature de l'avenant n° 2
au marché avec l'entreprise
SOBECA
mise en œuvre des
illuminations
moins-value de
3 878.00 € HT,
soit 4 653.00 € TTC.
17/10/22 22-133D
signature de l'avenant n° 3
du lot 6 au marché avec
l'entreprise MONIN
ELECTRICITE GENERALE
travaux d'aménagement de
l'école de musique
à La Tour du Pin
lot 6 : électricité
prolongation des délais
d'exécution de 8 semaines
18/10/22 22-134D
signature avenant n° 1
du lot n° 2 au marché avec
l'entreprise MENUISERIE
GINON
travaux d'aménagement de
l'école de musique
à La Tour du Pin
lot 2 : menuiseries
intérieures bois
prolongation des délais
d'exécution de 8 semaines
18/10/22 22-135D
signature des avenants n° 2
des lots n° 3 et 5 au marché
avec l'entreprise
COURTADON SAS
travaux d'aménagement de
l'école de musique
à La Tour du Pin
lot 3 : cloisons, doublages,
faux-plafonds, déposes
lot n° 5 : peintures
prolongation des délais
d'exécution de 8 semaines
18/10/22 22-136D
signature avenant n° 1
du lot n° 1 au marché avec
l'entreprise SARL COPO
DE L'HIEN
travaux d'aménagement de
l'école de musique
à La Tour du Pin
lot 1 : menuiseries
extérieures bois
prolongation des délais
d'exécution de 8 semaines
18/10/22 22-137D
signature avenant n° 3
du lot n° 7 au marché avec
l'entreprise SARL REY
FRERES
travaux d'aménagement de
l'école de musique
à La Tour du Pin
lot 7 : chauffage, ventilation,
plomberie, sanitaire
prolongation des délais
d'exécution de 8 semaines
20/10/22 22-138D
vente d'un broyeur
à la société BRIQUET
MOTOCULTURE
broyeur sur remorque de
marque Moiroud
immatriculé CH-840-WR
matériel utilisé par les
services techniques
(espaces verts)
reprise en l'état
au prix de 130,00 € TTC
22-139D décision retirée Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
25/10/22 22-140D
signature avenant n° 1
du lot n° 4 au marché avec
l'entreprise ISER'SOL
travaux d'aménagement de
l'école de musique
à La Tour du Pin
lot 4 : sols souples
prolongation des délais
d'exécution de 8 semaines
07/11/22 22-141D
signature avenant n° 2
du lot n° 2 au marché avec
l'entreprise MENUISERIE
GINON
travaux d'aménagement de
l'école de musique
à La Tour du Pin
lot 2 : menuiseries
intérieures bois
montant de
3 286,92 € HT,
soit 3 944,30 € TTC
14/11/22 22-142D
signature avenant n° 2
au marché avec l'entreprise
SOCOTEC EQUIPEMENTS
SAS
contrôles périodiques des
matériels et bâtiments
communaux
montant de
460,00 € HT,
soit 552,00 € TTC
Le compte rendu des décisions prises n’amène aucune observation.
II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal est approuvé sans observation.
Avant d’entamer la présentation des délibérations, monsieur le maire indique qu’il a quelques propos liminaires.
Dans un premier temps, il demande à l’assemblée de respecter un moment de recueillement pour honorer la mémoire d’un illustre Turripinois, qui fut président de la communauté de communes, monsieur Raymond LANDES.
Discours prononcé par M. Fabien RAJON, maire de La Tour du Pin
« Nous avons un conseil municipal relativement chargé ce soir avec pas moins de 36 délibérations. Avant d’évoquer ces 36 délibérations, je voulais m’adresser à chacun d’entre vous pour ce conseil municipal un peu particulier, pour lequel il y a, dans mon esprit et dans mes propos, un petit peu d’émotion.
Ce conseil municipal est particulier car, vous le savez, j’ai décidé de passer la main à la mairie de La Tour du Pin. C’est donc aujourd’hui, formellement, mon dernier conseil municipal comme maire de La Tour du Pin et j’ai envie de savourer ce moment que nous allons passer ensemble. Nous allons passer ensuite un autre moment, encore plus convivial et sympathique, puisque j’ai le plaisir de vous inviter à diner et je vous remercie d’avoir accepté, tous, cette invitation.
Vous le savez, j’ai décidé de passer la main pour des raisons professionnelles et, si je devais aujourd’hui résumer ce que j’ai en tête et ce qui me vient à l’esprit, en un mot, ce serait la gratitude.
En premier lieu, pour vous, les élus du conseil municipal qui m’avez fait confiance quand je suis venu vous voir pour vous parler de cette belle aventure qu’est l’aventure municipale et de ce bel engagement qu’est l’engagement civique au service de nos concitoyens, au service des habitants de La Tour du Pin. Nous partageons ensemble des convictions. Vous connaissez les miennes, vous savez que je suis attaché aux convictions dans le débat public. Mais je crois pouvoir vous dire sans flagornerie que, au-delà des convictions que nous partageons, nous avons tous, entre nous, su nouer des relations personnelles très fortes qui vont perdurer bien au-delà de ce mandat. Si je dois souligner une des réussites de ce mandat, c’est bien notre union, Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
les sourires, les moments complices que nous partageons. Nous formons une vraie équipe soudée. Je suis heureux et fier de partager tout cela avec vous tous. Si je dois résumer mon état d’esprit aujourd’hui, c’est la gratitude vis-à-vis de vous, mes colistiers, vous qui m’avez toujours soutenu et partager cette aventure avec vous a été un vrai plaisir.
Je veux aussi faire part de ma gratitude vis-à-vis des habitants de La Tour du Pin qui m’ont toujours fait largement confiance et qui m’ont largement soutenu. Je voudrais bien sûr les en remercier.
Et puis gratitude aussi vis-à-vis de celles et ceux qui déclinent l’action de la municipalité au quotidien, je veux parler des agents de la mairie et des agents du CCAS.
Je leur ai dit d’ailleurs, lorsque nous nous sommes retrouvés au cinéma Equinoxe, qu’ils m’avaient impressionné par leur sens du service public. Souvent on se demande ce qui les motive, mais nous nous en sommes rendus compte à plusieurs occasions, bien sûr pendant la crise du Covid, mais il y a eu également d’autres actions au service des habitants au cours desquelles les agents ont pu s’illustrer. Je crois que ce qui les motive, et c’est une belle valeur : c’est le sens du service public. Ce qui fait qu’ils peuvent se dépasser à de nombreuses occasions, c’est cette volonté d’être utile aux autres.
Gratitude pour vous, mes colistiers, les élus du conseil municipal, pour les agents de la ville et pour les habitants de La Tour du Pin.
Et puis, parmi les agents de la ville, il y a 2 agents à qui je pense tout particulièrement aujourd’hui : je pense à Florence Rabatel, qui est la secrétaire du maire, et qui est attachée à ce poste. J’ai noté 2 mots pour Florence : indispensable et éternelle et je pense à mes prédécesseurs, Alain Richit, Maurice Durand et Jean Bourdier, qui me rejoindront quant à ces 2 mots. Et puis bien sûr, j’aurai quelques mots pour celle qui est assise à ma gauche, Géraldine Laut-Dutheil. J’ai noté : DGS de choc, efficace et tellement humaine. Avec Géraldine, nous avons pu compter sur un rouage très efficace pour déployer notre action et sur une DGS qui a toujours veillé avec beaucoup d’humanité et de respect à faire en sorte que notre mairie soit ce qu’elle est au niveau RH, c’est-à-dire une mairie où les agents ont plaisir à travailler et à s’épanouir et cela, c’est la grande réussite de Géraldine.
J’espère que, dans cette collectivité, elle pourra continuer à faire grandir ses agents et les cadres qui travaillent avec elle. En tout cas, j’ai beaucoup appris à ses côtés. Je voulais faire part de ma gratitude à tous les agents de la collectivité, mais en particulier à Florence et à Géraldine à qui je vais offrir un petit bouquet de fleurs. »
Monsieur le maire interrompt son discours pour accueillir une personne qui entre dans la salle. Il lui souhaite la bienvenue et l’invite à s’installer, puis reprend son discours.
« Je vous remercie également de votre compréhension devant le choix que j’ai fait, puisqu’entre la robe d’avocat et l’écharpe de maire, j’ai décidé de choisir. J’ai fait un choix en conscience et qui me rend heureux, en tout cas en accord avec moi-même. Je voudrais aussi souligner que, grâce à vous, je peux faire ce choix dans des conditions idéales au sein d’une collectivité qui a plaisir à travailler ensemble.
Je passe la main à mi-mandat, avec une première adjointe qui a eu l’occasion de démontrer toute l’étendue de ses talents, et par ailleurs, avec une équipe municipale qui est soudée et qui est au travail. Je voulais vous remercier, d’une part, pour votre compréhension de ce choix où je fais primer mon activité professionnelle, mais également des conditions dans lesquelles je peux passer la main dans de bonnes conditions. Si les conditions sont bonnes, sans opposition municipale et avec une bonne entente parmi les élus et au sein de la collectivité, c’est aussi grâce à vous. Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Pour finir, ma plus grande joie ce soir, c’est de vous savoir unis et au service de notre ville de La Tour du Pin. Voilà ce que je voulais vous dire en préambule de notre conseil municipal. Je vous remercie encore une fois pour votre engagement et pour votre travail au service de la collectivité de La Tour du Pin. »
Madame Danièle CALLOUD, adjointe au maire, prend ensuite la parole :
« Donc, nous sommes tous d’accord, à cet instant le départ de Fabien n’est plus un scoop mais vraiment un chapitre qui se termine. Mais est-ce que le livre est réellement fermé ? Peut-être pas puisqu’il a promis de rester en tant que conseiller municipal et de nous apporter son aide, ce que nous aurons sûrement l’occasion de lui demander.
Je ne vais pas faire l’inventaire de tout ce qui a été fait lors du 1er mandat et de la moitié du second.
En qualité de doyenne - ce n’est pas une référence mais je dois l’accepter - j’ai eu l’occasion de m’exprimer parfois de façon obligatoire comme lors de la mise en place des deux conseils et souvent de façon personnelle car je jugeais opportun d’intervenir.
Pour mémoire, lors de la mise en place en 2014 de notre première équipe, j’ai donc eu le privilège, après un discours, de passer l’écharpe autour du cou de Fabien. Ne connaissant rien aux règles, j’ai fait fort puisque je l’ai mise à l’envers, c’est-à-dire sur l’épaule de gauche. Personne n’a rien dit. La presse en a bien sûr fait état mais je n’ai jamais oublié ce moment.
Inutile de vous préciser que, lors de la mise en place du 2e mandat, je me suis entrainée !
Malgré une écharpe mise à l’envers en 2014, Fabien a été, comme je le dis souvent, une continuité dans le travail que je faisais avant de par certaines exigences, certains buts à atteindre, le plaisir du travail bien fait et le ressenti de la reconnaissance et des remerciements des Turripinois.
Pour reprendre certains termes que Fabien a utilisé à diverses occasions, je dirai qu’optimiste résolu, il n’a jamais hésité à afficher ses ambitions pour mobiliser autour de lui avec énergie et détermination. Et cela fonctionne car Fabien est assurément l’homme que l’on a envie de suivre.
Non pas à marche forcée, mais parce que ses interlocuteurs sont convaincus à juste titre qu’il fait primer le collectif et qu’il voit d’abord et avant tout l’intérêt de la commune.
Bien entendu, il a fallu œuvrer au plus près avec les services de la collectivité et après un mandat et un deuxième bien entamé, pas de conflits sociaux. Super. Et on va continuer avec Claire, j’en suis persuadée.
Je ne vais pas monopoliser la parole mais pour terminer, Fabien, si je ne me fais aucun souci pour ton avenir - d’autant que si tu me manques, je me connecterai pour te voir aux émissions « Crimes » ou « Faites entrer l’accusé » - tu as compris le plaisir que j’ai eu à travailler avec toi, à échanger sur des sujets parfois difficiles, à être fière de tout ce qui a été fait pour la ville et surtout de m’avoir permis d’avoir une « après-retraite » exceptionnelle.
Merci beaucoup. » Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Madame Claire DURAND, première adjointe, prononce quelques mots :
« Je voulais te remercier car tu es quelqu’un, en effet, que l’on a envie de suivre, qui a toujours tiré la ville vers le haut. Tu as toujours eu beaucoup d’ambition pour la ville.
Je pense que tu auras vraiment marqué ton passage et, tout en étant ferme et exigeant, tu es aussi quelqu’un de très sensible à ce que peut te dire la population. La population ne t’a jamais laissé insensible. Les gens qui t’interpellent dans la rue, quels qu’ils soient, ne t’ont jamais laissé insensible et cela on pourrait croire que non, tu es avocat et tu as l’habitude d’avoir du sang froid et de la niaque quand il faut. Les Turripinois ne t’ont jamais laissé insensible et je trouve que c’est une qualité que je me permets de rajouter.
En plus, et c’est d’actualité, tu es quelqu’un qui sait partir, qui fait confiance, et qui part sans animosité et qui délègue sa confiance aux autres et cela est appréciable. Je n’ai jamais vu d’amertume. Savoir laisser la place, je trouve cela très élégant. »
Monsieur Vincent DURAND, adjoint au maire, ajoute une dernière phrase :
« Fabien a supporté la robe et l’écharpe sans jamais se prendre de veste. »
Monsieur Fabien RAJON remercie l’assemblée et donne la parole à Corinne HONNET, pour présenter la première délibération.
III 22-147 – DESAFFECTATION - DECLASSEMENT – ECHANGES - CESSION – 41 RUE PIERRE VINCENDON
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le plan de division réalisé par le cabinet AGATE géomètre-expert en date du 08 septembre 2022 ;
Vu l’avis du pôle d’évaluations domaniales en date du 15 novembre 2022 ;
Vu la désaffectation des parcelles cadastrées AD 716-717-718 appartenant auparavant au domaine public depuis le début des années 2000 pour la création d’un giratoire entre le boulevard Victor Hugo et la rue pierre Vincendon ;
Considérant que le terrain, d’une superficie de 709 m², sis rue pierre Vincendon, est soustrait au public depuis environ 20 ans par la réalisation d’un muret et d’un trottoir ;
Considérant que la régularisation, les échanges et la cession de cette ancienne voie à madame Ginon et à la société IMMALDI nécessite, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, d’une part, la reconnaissance de la désaffectation et d’autre part, le déclassement du bien relevant du domaine public de la commune ;
Considérant l’échange d’une partie de cette ancienne voie à madame GINON (parcelle AD 716), contre les parcelles AD 723-725-727-729-730, d’une superficie de 202m², les frais afférant à cet échange étant à la charge de la commune ;
Considérant l’échange d’une partie de cette ancienne voie à la société IMMALDI (parcelle AD 718), contre les parcelles AD 720-721, d’une superficie de 33m², les frais afférant à cet échange étant à la charge de la commune ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant la demande de la société IMMALDI d’acquérir les parcelles AD 717 et 549p (partie Sud en jaune) d’une superficie de 464m² à 85.000€, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;
Considérant que la commune n’a pas l’utilité de ces parcelles puisqu’un autre accès a été créé lors de la création du giratoire,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de constater préalablement la désaffectation des parcelles AD 549p (partie Sud en jaune), 716, 717, 718 appartenant au domaine public d’une superficie de 709 m² sis rue Pierre Vincendon justifiée, par le fait que cet espace n’est plus accessible au public ; • d’approuver le déclassement de cet espace du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;
• d’autoriser l’échange de la parcelle AD 716 à madame GINON, contre les parcelles AD 723-725-727-729-730, d’une superficie de 202m², les frais afférant à cette vente étant à la charge de la commune ;
• d’autoriser l’échange de la parcelle AD 718 à la société IMMALDI, contre les parcelles AD 720-721, d’une superficie de 33m², les frais afférant à cette vente étant à la charge de la commune ;
IV 22-148 – EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE EN VUE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 97P ET DELEGATION DU DROIT DE PRIORITE A LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme, qui indiquent que le droit de priorité fait obligation à l’Etat, aux sociétés dont il détient la majorité du capital, ainsi qu’à certains établissements publics de proposer prioritairement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption l’acquisition de leurs biens situés sur leur territoire ;
Vu l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, qui indique que « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, (…), de réaliser des équipements collectifs (…), de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. » ;
Vu la loi Engagement National pour le Logement (ENL) n° 2006-872 du 13 juillet 2006, qui est venue, dans son article 15, remanier le régime juridique du droit de priorité institué par l’article 30 de la Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) du 13 juillet 1991 pour lui donner une réelle effectivité et pour simplifier le droit de priorité en supprimant tout cumul avec le droit de préemption et en permettant, en cas de contestation sur le prix, de recourir au juge de l’expropriation. ;
Vu le courrier du pôle de Gestion Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques adressé à la commune de La Tour du Pin en date du 28.11.2022 dans lequel il demande une purge du droit de priorité pour un terrain non bâti, appartenant à L’Etat, cadastré AD 97p, d’une superficie de 898m², pour un montant de cession de 40.500 € ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que le droit de priorité est exercé afin de réaliser, dans l’intérêt général, la construction d’une caserne de gendarmerie au profit de la brigade territoriale autonome de LA TOUR DU PIN ;
Considérant que l’objet du projet est d’intérêt général ;
Considérant la volonté de la municipalité d’accompagner l’Etat, la gendarmerie et la SDH pour l’implantation d’une caserne de gendarmerie à La Tour Du Pin, comportant des bureaux et 34 logements pour accueillir les gendarmes et leur famille sur la commune, il apparaît opportun pour la commune de La Tour du Pin de renoncer à son droit de priorité pour permettre une cession de gré à gré entre l’Etat et la Société Dauphinoise pour l’Habitat, au prix proposé par le Pôle de Gestion Domaniale de 40.500 €,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le renoncement de l’exercice du droit de priorité du bien appartenant à l’Etat, cadastré section AD 97p, sis 54 rue Pierre Vincendon à LA TOUR DU PIN, au prix estimé par le Pôle de Gestion Domaniale de 40.500 €, au profit d’une cession entre l’État et la Société Dauphinoise pour l’Habitat en vue de la construction d’une caserne de gendarmerie ;
• d’approuver la délégation de l'exercice du droit de priorité au profit de la Société Dauphinoise pour l’Habitat dans le cadre de l'opération de construction d'une caserne de gendarmerie majoritairement constituée de logements ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le maire souligne que c’est un beau projet qui avance.
V 22-149 – CESSION DE 2 LOCAUX COMMERCIAUX SITUES 5 PLACE PRUNELLE
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan de division réalisé par le cabinet AGATE, géomètre-expert en date du 31 août 2017 ;
Vu le certificat de superficie réalisé par le cabinet AGATE, géomètre-expert en date du 31 août 2017 ;
Vu le bail commercial conclu entre la commune et la SARL TORREFACTION DOUCEUR CAFE représentée par madame BESSENAY en date du 18 septembre 2017 ;
Vu les estimations immobilières effectuées par l’agence CIT en date du 1er février 2021 et France Domaines en date du 08 octobre 2021 ;
Vu le courrier de la SCI PATOL en date du 29 novembre 2022 actant la négociation d’un prix de 80.000€ pour l’acquisition des lots 31 (84,9m²) et 32 (71,8m²), sis 5 place Prunelle, correspondant au local commercial loué par la Torréfaction Douceur Café et à la dépendance mitoyenne, inoccupée à ce jour, en vue de l’agrandissement dudit commerce ;
Considérant l’avis de France Domaine d’un montant de 100.000€, avec une marge d’appréciation de 10% ;
Considérant l’estimation de l’agence immobilière CIT d’un montant de 85.000 à 90.000€ ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que les lots à céder comprennent des contraintes (compteurs électrique et d’eau du logement du 1er étage dans les lots à céder, état très délabré de l’annexe, frais de modification des lots pour permettre aux acquéreurs de mener à bien leur projet…) qui impliquent un coût certain pour les résoudre ;
Considérant que le bien étant pour partie (lot 31) loué par bail commercial, la valorisation est donc plus faible qu’un bien libre de toute occupation, et n’a principalement d’intérêt que pour le locataire (directement ou par personne interposée type SCI) ;
Considérant la carence du « marché local commercial » et le souhait de la commune de pérenniser le commerce de proximité en centre ancien ;
Considérant que la commune n’a pas l’utilité de conserver ce bien, l’objectif premier lors de l’acquisition de ce bien étant atteint, à savoir, installer un commerce pérenne,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser la cession des 2 locaux commerciaux (lots 31 et 32) de la parcelle AI 366 sise 5 place Prunelle, le lot 31 étant actuellement loué à la SARL TORREFACTION DOUCEUR CAFE, à la SCI PATOL, représentée par monsieur Ryan BESSENAY, pour un montant de 80.000€, les frais afférant à cette vente étant à la charge de l’acquéreur ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VI 22-150 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MUTUALISATION DU LOGICIEL D’INSTRUCTION ET DU SIG AVEC LES VALS DU DAUPHINE
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, qui indique « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition (…) » ;
Vu la convention précédente, signée en 2015 entre la communauté de communes Les Vallons de la Tour et la commune de La Tour du Pin ;
Vu le projet de convention à signer avec la communauté de communes Les Vals du Dauphiné ci-joint en annexe,
Considérant que la communauté de communes Les Vals du Dauphiné s’engage à : - mettre à disposition le logiciel d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme « OXALIS » ;
- mettre à disposition le module permettant la consultation du « GEO – SIG » directement depuis le logiciel d’instruction « OXALIS » ;
- mettre à disposition le module « GNAU » (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) qui permet le dépôt des demandes dématérialisées d’autorisations d’urbanisme. Ce module est directement raccordé au logiciel d’instruction « OXALIS » ; - mettre à disposition les différents modules complémentaires qui pourraient être développés ultérieurement en lien avec les missions d’instructions des services. En fonction des coûts engagés, ces nouvelles mises à dispositions nécessiteront une mise à jour de la présente convention par voie d’avenant afin d’adapter la participation financière de la commune de La Tour du Pin ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
- inviter aux différentes sessions de formation et d’information, et ce sans surcoût supplémentaire ;
- rendre impossible la consultation des bases de données propres au service d’instruction de la Commune de La Tour du Pin par le service d’instruction de l’intercommunalité et inversement pour les bases de données du service d’instruction de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,
Considérant les coûts supportés par la communauté de communes Les Vals du Dauphiné d’un montant de 26 000€ HT/an, seront répartis au prorata de la population de la commune de La Tour du Pin, soit 3 000€ / an ;
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement tous les ans ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, une convention avec la communauté de communes Les Vals du Dauphiné,
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VII 22-151 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION N° 1 DU PLUI – VERSION 2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R.153-1 et suivants, L.151-16 ;
Vu la délibération n°1041-2019-338 en date du 19 décembre 2019 du conseil communautaire des Vals du Dauphiné approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) ;
Vu la délibération n°22-012 en date du 11 février 2022 du conseil municipal donnant un avis favorable à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Ouest) ;
Vu la 2ème version du dossier de projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Ouest),
Vu le courrier reçu le 10 novembre 2022 demandant la position de la commune sur l’emplacement réservé n°63, situé 105 montée du Ronfet ;
Considérant le ténement du Relais de la Tour, situé 439 avenue du Général de Gaulle, à l’état de friche depuis plus de 10 ans ;
Considérant que l’esquisse présentée par le promoteur retenu soulève des contraintes liées au règlement du PLUi ;
Considérant l’intérêt général de ce projet pour la commune, en la raison qu’il permet la résorption d’une friche, qu’il crée du logement, tout en sauvegardant le caractère paysager du côteau ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que pour le projet aboutisse, les modifications suivantes doivent être apportées :
- Hauteur : passage du ténement en zone B1
- Stationnement :
o Stationnement véhicules : au moins 1,5 places de stationnement par logement
créé ;
o Stationnement visiteurs : 1 place pour 6 logements ;
Considérant que l’emplacement réservé n°63 ne constitue plus une priorité pour la commune ;
Considérant que l’obligation de linéaire commercial sur la rue Alsace Lorraine n’est pas opportune et qu’il est préférable de se concentrer sur les rues commerçantes existantes (rue Aristide Briand, d’Italie, République…) ;
Considérant que cette délibération sera adressée au commissaire enquêteur qui interviendra au moment de l’enquête publique afin qu’il puisse étudier les demandes de la commune,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de donner un avis favorable sur la 2e version du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;
• de transmettre au commissaire-enquêteur les demandes de la commune pour permettre le projet du Relais de la Tour ;
• de transmettre au commissaire-enquêteur les demandes de la commune concernant la suppression de l’emplacement réservé n°63 et la suppression du linéaire commercial sur la rue Alsace Lorraine ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VIII 22-152 - CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE – DESIGNATION DU JURY ET REGLES D’INDEMNISATION DES CANDIDATS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-5 et L1414-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2125-1 2°, L2172-1 et R2162-15 et suivants ;
Vu l’avis n°ECOM2136629V en date du 9 décembre 2021 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrale en droit de la commande publique ;
Considérant que la municipalité de La Tour du Pin souhaite doter la commune d’une maison de santé pluriprofessionnelle sur son territoire ;
Considérant que, suite aux premiers éléments transmis par le programmiste, le coût de la mission de maîtrise d’œuvre sera supérieur au seuil des procédures formalisées, lequel s’élève à 215 000 € HT ;
Considérant que le lancement d’une procédure de concours est obligatoire pour tout marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que la procédure de concours la plus adaptée au projet est la procédure de concours restreint, par laquelle la commune sélectionne des candidats admis à déposer une offre ;
Considérant que le pouvoir adjudicateur a pour obligation de définir les règles dans lesquelles va se dérouler la procédure de concours, et notamment la composition du jury et l’indemnisation des candidats ;
Considérant que le jury d’un concours de maîtrise d’œuvre a pour rôle : - d’examiner les candidatures et de formuler un avis motivé sur celles-ci ; - d’examiner les offres anonymisées des candidats, sur la base des critères fixés dans le règlement de consultation ;
- de consigner dans un procès-verbal le classement des offres, les observations émises ainsi que toute question envisagée à destination des candidats concernés ; - après la levée de l’anonymat, d’inviter les candidats à répondre aux questions consignées dans le procès-verbal ;
- d’établir un procès-verbal des échanges avec les candidats ;
- d’émettre un avis sur le ou les lauréats à retenir ;
Considérant que le jury d’une procédure de maîtrise d’œuvre est composé : - de membres à voix délibérative :
o du président de la commission d’appel d’offres, qui sera président du jury ; o des 5 autres membres de la commission d’appel d’offres (titulaires ou suppléants) ;
o de a minima un tiers de personnalités qualifiées lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer au concours ;
- de membres à voix consultative :
o le comptable public ;
o le représentant du service en charge de la concurrence ;
o deux professionnels de santé ;
Considérant que les membres du jury seront désignés par arrêté du président ;
Considérant que le jury peut valablement auditionner ou inviter toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles, notamment des agents de la commune ;
Considérant que le président du jury a voix prépondérante en cas d’égalité des voix ;
Considérant que le jury est valablement convoqué dans un délai de cinq jours francs précédant la tenue de la séance ;
Considérant que le quorum du jury est considéré comme atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présent ;
Considérant que, si le quorum n’est pas atteint à l’issue d’une convocation régulière, le jury peut être convoqué de nouveau, sans condition de quorum ;
Considérant que les membres du jury à voix délibérative pourront être indemnisés, sur la base d’une prochaine délibération ;
Considérant qu’un procès-verbal de séance sera rédigé à l’issue de chaque réunion du jury et sera signé par tous les membres présents ;
Considérant que seuls trois candidats seront admis à déposer une offre à l’issue de l’analyse des candidatures ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que, lors du dépôt des offres, ces candidats devront remettre un dossier d’offre complet au secrétariat du concours de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant que, afin de garantir l’anonymat de la procédure, la commune de La Tour du Pin souhaite confier le secrétariat du concours à un huissier de justice ;
Considérant que la remise d’un dossier d’offre par un candidat doit faire l’objet d’une indemnisation ;
Considérant que cette indemnisation est fixée à 31 000 € HT par candidat (37 200 € TTC) ;
Considérant que cette indemnisation ne sera pas versée pour les candidats ayant remis une offre incomplète ou non-conforme ;
Considérant que, pour l’attributaire du marché, cette prime sera considérée comme le premier acompte versé au titre du marché,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de proposer la composition du jury de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle selon la répartition suivante :
Qualité Type de voix
Le président de la
Commission d’appel d’offres
ou son représentant
Voix délibérative
Les membres de la
Commission d‘appel d’offres
titulaires (ou leurs suppléants
en cas d’absence)
Voix délibérative
Quatre membres de l’ordre
des architectes (ou leurs
suppléants en cas d’absence)
Voix délibérative
Le comptable public Voix consultative
Le représentant du service en
charge de la concurrence
Voix consultative
Deux professionnels de santé Voix consultative
• de valider les règles d’organisation du concours mentionnées ci-dessus ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19 heures – arrivée de M. José RODRIGUES et de Mme Géraldine STIVAL
IX 22-153 - ACTUALISATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – INSTAURATION DE LA VIDEOVERBALISATION
Vu le code de la route, notamment les articles L 121-2 à L 121-3 et R 121-6 relatifs au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ;
Vu le code de la sécurité, notamment l’article L 251-3 qui prévoit une information de la population sur l’usage de la vidéoverbalisation ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 34 et 35 visant à améliorer la répression de certaines infractions routières ;
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route relatif aux onze catégories d'infractions routières pouvant être verbalisées sans interception du conducteur ;
Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 qui étend et modifie dans son article 2 la liste des infractions constatables sans interception, y compris par vidéoverbalisation afin d’assurer la protection des piétons et prévenir les circulations en sens interdit ou à contresens ;
Vu le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 qui prévoit d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux et d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéoverbalisation ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 relatif à la vidéoprotection ;
Considérant qu’au-delà de son développement démographique et urbain, la ville de La Tour du Pin se trouve confrontée à un trafic de circulation et de stationnement dense ;
Considérant que pour optimiser et lutter contre cette problèmatique, la vidéoverbalisation permet à un agent assermenté de constater sur l’écran de contrôle du centre de supervision urbain les infractions à la circulation et au stationnement, et verbaliser ;
Considérant les étapes de la procédure à suivre pour la mise en place de la vidéoverbalisation,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire à utiliser la vidéoverbalisation comme moyen de lutte contre la circulation et le stationnement gênant ou dangereux ;
• d’autoriser l’opérateur CSU et les policiers municipaux assermentés à utiliser la vidéoverbalisation ;
• d’autoriser le maire à mettre en place les étapes nécessaires au fonctionnement de la vidéoverbalisation.
19 heures 03 – départ de Mme Sameh BELGACEM
X 22-154 - PROLONGATION DE LA « CONVENTION D’AUTORISATION ET DE DELEGATION D’AIDES AUX ENTREPRISES PAR LES COMMUNES, LES EPCI ET LA METROPOLE DE LYON » POUR L’ANNEE 2023
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 concernant la compatibilité des aides locales avec le marché intérieur européen ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511- 3 et L1511-7, L.1111-8 concernant la coopération locale relative aux aides et régimes d’aide du territoire ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;
Vu le SRDEII adopté par délibération n°1511 de I‘assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération n°768 de la commission permanente du conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération n° CP-2020-06 / 06-32-4147 de la commission permanente du conseil régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 2021/014 du 05 février 2021 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 et le règlement des aides économiques qui en découle ;
Considérant la nécessité de faire perdurer le règlement des aides économiques sur le Iong terme afin d’accompagner financièrement les acteurs économiques du territoire,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d'approuver la prolongation de la « convention d'autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon », signée entre la commune et la région le 18 mai 2021, pour l'année 2023 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le règlement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à I‘exécution de la présente délibération.
19 heures 05 – MM. Daniel BERNARD, José RODRIGUES et Romain BOUVIER quittent la salle.
XI 22-155 - MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES ECONOMIQUES
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 concernant la compatibilité des aides locales avec le marché intérieur européen ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511- 3 et L1511-7, L.1111-8 concernant la coopération locale relative aux aides et régimes d’aide du territoire ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 et le règlement des aides économiques qui en découle ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant la volonté de la municipalité d’accompagner au mieux les porteurs de projets éligibles au règlement des aides économiques ;
Considérant la volonté de la municipalité de faire respecter la charte des enseignes commerciales,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
MM. Daniel BERNARD, José RODRIGUES et Romain BOUVIER ne prennent pas part au vote.
• d’approuver les modifications du règlement des aides économiques, élaboré en partenariat avec la région Auvergne Rhône-Alpes ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le règlement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XII 22-156 - VOTE DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES LOCALES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du commerce ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du Conseil régional à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 1511 du conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII) ;
Vu la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la commission permanente du conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie » ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 2021/014 du 05 février 2021 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 ;
Vu le règlement des aides économiques communales pour la redynamisation des commerces en centre-ville, rattaché en annexe à la convention d’autorisation et de Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 21-126 du 10 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
MM. Daniel BERNARD, José RODRIGUES et Romain BOUVIER ne prennent pas part au vote.
• d’approuver l’octroi de subventions à l’entreprise locale suivante :
1. MAISON CONTINIUUM : 6 000.00€
Détail :
o Aide n°1 : 6 000,00€ sur 2 ans, soit 3 000,00€ /an, soit 750,00€ par trimestre.
Description rapide du commerce : magasin de mobiliers et vêtements pour bébé.
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIII 22-157 - EMBELLISSEMENT DU CENTRE-VILLE – INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS – TRANCHE 2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu la délibération n°19-052 du 23 avril 2019 portant création d’une commission d‘indemnisation amiable des professionnels et adoption de son règlement intérieur ;
Vu la délibération n°21-089 du 1er octobre 2021 portant modification du règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable des professionnels ;
Vu l’avis de la commission d’indemnisation réunie le 29 novembre 2022 ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin a effectué des travaux d’embellissement de son centre-ville, dont la tranche 2 située sur la rue de la République et la place Antonin Dubost s’est déroulée du 10 janvier 2022 au 30 juin 2022 ;
Considérant que ces travaux, effectués dans l’hypercentre de la commune, ont engendré des modifications de circulation des piétons et des véhicules aux alentours de cette rue et de cette place, causant un préjudice économique à plusieurs entreprises situées à proximité immédiate du chantier ;
Considérant la requête des entreprises ci-après :
- GALANTE ;
- LE CARLTON ;
- LE GRAND CAFE ;
- LE TABAC DES HALLES ;
- BAFFERT ;
- OPTIC 2000 ;
- VELOCI FOOD ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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- LA CASE CREOLE ;
- ART DE PL’HAIR ;
Considérant l’avis de l’expert-comptable et de la commission d’indemnisation, il est proposé de fixer les indemnités suivantes :
- GALANTE : 6 175,99 € ;
- LE CARLTON : 2 716,61 € ;
- LE GRAND CAFE : 12 247,75 € ;
- LE TABAC DES HALLES : 3 982,76 € ;
- BAFFERT : 2 920,96 € ;
- OPTIC 2000 : 8 023, 78 € ;
- VELOCI FOOD : 3 754,29 € ;
- LA CASE CREOLE : 8 857,10 € ;
- ART DE PL’HAIR : 1 320,76 € ;
Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions de transactions avec chaque entreprise,
Madame DURAND fait observer que cela peut créer des frustrations mais ils ont un budget pour indemniser les entreprises. Elle redit ce qu’elle a dit l’année précédente : « Nous sommes une des rares communes à proposer cette indemnisation. C’est vraiment un plus et un effort. Si la municipalité peut aider les commerçants à ne pas être trop impactés, elle le fait. »
Monsieur PAGET ajoute que la ville est prise en exemple, comme par Bourgoin- Jallieu.
Madame DURAND fait remarquer que souvent, les travaux sont considérés comme un fléau. Ils pourraient indemniser pour le covid ou pour les tempêtes mais là, ils indemnisent pour du plus car « l’embellissement à long terme, c’est du plus pour les commerçants. »
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
MM. Daniel BERNARD, José RODRIGUES et Romain BOUVIER ne prennent pas part au vote.
• de valider le montant et le principe des indemnisations pour chaque entreprise ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les conventions transactionnelles, dont un modèle est joint à la présente délibération, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19 heures 08 – MM. Daniel BERNARD, José RODRIGUES et Romain BOUVIER regagnent la salle.
XIV 22-158 - SUBVENTION AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES A L’ADPA NORD ISERE, L’ADMR DE LA CHAPELLE DE LA TOUR ET L’ADMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les conventions liant la commune de La Tour du Pin avec l’ADPA Nord Isère, l’ADMR de La Chapelle de la Tour et l’ADMR de Saint Didier de la Tour jusqu’au 31 décembre 2022 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Vu les conventions transmises par l’ADPA Nord Isère, l’ADMR de La Chapelle de la Tour et l’ADMR de Saint Didier de la Tour, lesquelles prendront effet le 1er janvier 2023 ;
Considérant que les trois associations précitées d’aide à domicile aux personnes âgées interviennent sur le territoire de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant qu’il faut maintenir un service d’aide à domicile aux personnes âgées sur la commune,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de maintenir une enveloppe globale de 15 859,20 € pour les trois associations qui interviennent sur la commune de La Tour du Pin auprès des personnes âgées ; • de verser une subvention d’un montant de 12 859,20 € à l’ADPA Nord Isère ; • de verser une subvention d’un montant de 2000,00 € pour l’ADMR de La Chapelle de la Tour ;
• de verser une subvention d’un montant de 1000,00 € à l’ADMR de Saint Didier de la Tour ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée ci-dessus ;
• d’autoriser le maire à signer les conventions avec les trois associations ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XV 22-159 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ISIS NORD ISERE POUR L’ORGANISATION DE PERMANENCES SUR LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN
Vu la délibération n° 15-128 du 25 novembre 2015 portant signature d’une convention entre l’association ISIS Nord Isère et la commune de La Tour du Pin, pour la mise en place de permanences d’aide aux victimes ;
Vu la nouvelle convention, pour l’année 2023, transmise par l’association ISIS Nord Isère pour une reconduction d’un an, de la permanence d’aide aux victimes ;
Considérant qu’il y a lieu d’offrir à la population une information à destination des personnes victimes d’infractions pénales,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire à renouveler la convention avec l’association ISIS Nord Isère ; • de verser une subvention de fonctionnement de 1.500,00 euros à l’association ISIS Nord Isère ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
XVI 22-160 - EXERCICE 2022 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LOCATIONS DE SALLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;
Vu la délibération n° 08-133 du 16 décembre 2008 fixant notamment les modalités de remboursement des locations de salles pour les associations dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ;
Considérant la demande déposée par la Croix Rouge Française ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 20 octobre 2022 et en application de la délibération ci-dessus rappelée,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer une subvention de 160,00 € à l’association pré citée ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 , pour la prise en charge du remboursement des frais de location ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XVII 22-161 - EXERCICE 2022 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DEUX ASSOCIATIONS (GROUPE MYCOLOGIQUE ET BOTANIQUE ET COMMUNE LIBRE PLACE DE LA LIBERTE)
Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;
Considérant que les actions conduites par les deux associations suivantes : Groupe mycologique et botanique et Commune Libre Place de la Liberté sont d’intérêt général ;
Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager ces associations,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de verser une subvention de 800,00 € à l’association Groupe mycologique et botanique ; • de verser une subvention de 250,00 € à l’association Commune Libre Place de la Liberté ; • d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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XVIII 22-162 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ULIS DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2022- 2023 POUR 3 ELEVES DOMICILIES A LA TOUR DU PIN
Vu l‘article 2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sur avis du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relatant que la commune de domiciliation, des enfants, scolarisés dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) en dehors de leur commune de résidence, doit supporter le coût de scolarité de ces enfants ;
Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de l’école privée Saint Joseph accueille trois élèves domiciliés à La Tour du Pin ;
Considérant que pour l’année 2022-2023, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.IS de l’école Saint Joseph s’élève à 1150 euros par élève,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la demande de participation de l’école Saint Joseph de 1150 euros par élève ;
• de verser la somme de 3450 euros pour l’année 2022-2023 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIX 22-163 - CONVENTION D’OCCUPATION DU BIEN COMMUNAL - LE GRENIER DES HALLES - A TITRE GRATUIT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122-22 ;
Vu la réponse ministérielle n°25486 du 10 février 2022 ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de déléguer au maire le louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans ;
Considérant que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’occupation des locaux à titre gratuit ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’occupation gratuite des biens occupés actuellement ;
Considérant que la ville de La Tour du Pin dispose d’une structure à vocation culturelle et artistique dénommée : Espace des Halles ;
Considérant que l’Espace des Halles dispose au 3e étage d’une salle polyvalente et de répétitions musicales de 182 m2 d’une capacité de 75 personnes sur sièges mobiles, avec un espace de convivialité, deux loges et deux sanitaires ;
Considérant que dans le cadre du label « Scène ressources en Isère », la ville de La Tour du Pin encourage la création en accueillant des résidences artistiques ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Considérant que le service culturel de La Tour du Pin met à disposition cet espace de travail afin d’accompagner les compagnies professionnelles dans leurs différentes étapes de création : écriture du projet, constitution des équipes, travail au plateau, laboratoire de recherche, répétition du spectacle jusqu’à la sortie du spectacle ou en fonction de l’avancée de leur travail ;
Considérant qu’une convention d’occupation pour le Grenier des Halles pour les résidences artistiques, dont un modèle est joint à la délibération, doit être conclue avec chaque occupant recensé,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention modèle d’occupation gratuite du Grenier des Halles pour les résidences artistiques ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XX 22-164 - ECOLE DE MUSIQUE – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, imposant le principe d’annualité de la convention conclue avec l’association et l’obligation de préciser le montant de la subvention accordée au titre de l’exercice concerné ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2021 établissant une convention d’objectifs et de moyens et l’avenant n°1 en date du 24 juin 2022 avec l’association EMA ;
Considérant que la commune souhaite mettre à disposition gratuitement le deuxième étage, la cave et mutualiser le Grenier du Bâtiment les Halles à l’association EMA dans le cadre du partenariat établi pour l’école de musique ;
Considérant toutefois que la commune souhaite valoriser financièrement la mise à disposition gratuite des locaux mais aussi le mobilier ;
Considérant que pour entériner les conditions de cette occupation ainsi que de la valorisation financière, la conclusion d’un avenant à la convention d’objectifs est indispensable,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens, en annexe de la présente délibération ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Madame DURAND rappelle que l’inauguration de l’école de musique aura lieu le lendemain, samedi 10 décembre à 10 heures 30.
XXI 22-165 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE DOLOMIEU POUR LA COREALISATION D’UN SPECTACLE DE LA SAISON 2022/2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;
Vu la délibération n°20220913-44 du conseil municipal en date du 6 septembre 2022 portant sur la convention de partenariat avec la ville de La Tour du Pin pour la coréalisation d’un spectacle de type ballet acrobatique sur la saison 22-23 ;
Considérant la volonté de développer une politique d’action culturelle et de favoriser l’accès au plus grand nombre à l’ensemble de l’offre culturelle et artistique proposée par la saison culturelle de La Tour du Pin ;
Considérant la réussite du partenariat depuis 2018, tant sur le plan de la fréquentation que sur le plan organisationnel et logistique ;
Considérant la saison culturelle de La Tour du Pin, scène ressource en Isère, pouvant accompagner de nouveau la ville de Dolomieu dans l’accueil d’un spectacle en l’intégrant à la plaquette de saison 22-23 ;
Considérant que ce projet fait l’objet d’une convention définissant les engagements de la ville de La Tour du Pin et la ville de Dolomieu, en termes de mise à disposition du personnel du service culturel, du reversement de la billetterie et de la participation aux frais techniques de l’accueil du spectacle ;
Considérant que la durée de cette convention est fixée pour la saison culturelle 2022/2023, à compter de la date de sa signature,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de conventionner avec la ville de Dolomieu pour la saison 2022/2023 ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXII 22-166 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu la délibération 22-079 du 24 juin 2022 mettant à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratif territoriaux Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique du 02 décembre 2022 ;
Vu le tableau des emplois de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant les lignes directrices de gestion de la collectivité et notamment la promotion et la valorisation des parcours professionnels des agents en matière d’avancement de grade ;
Considérant l’organisation des services,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de modifier les postes suivants au 01 janvier 2023 :
- le poste référencé N° 56 d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de le rendre accessible au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- le poste référencé N° 1 d’adjoint administratif territorial à temps complet et de le rendre accessible au grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe ; - le poste référencé N°47 d’adjoint technique territorial à temps complet et de le rendre accessible au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
- le poste référencé N°37 d’adjoint technique territorial à temps complet et de le rendre accessible au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
• de supprimer un poste référencé n°59 au tableau des emplois et des effectifs, correspondant au grade d’agent territorial d’Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe ;
• de modifier le cadre d’emploi du poste référencé n°45 au tableau des emplois et des effectifs : ce poste est ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et non des attachés territoriaux ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIII 22-167 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANTAGES EN NATURE REPAS AUX PERSONNELS DE LA CUISINE CENTRALE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005 : Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 ;
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé ;
Considérant que, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels ;
Considérant que les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents affectés à la cuisine centrale ;
Considérant que les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables ;
Considérant que la prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature « repas » sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés ;
Considérant que la valeur minimum forfaitaire de la fourniture de repas à titre gratuit en tant qu’avantage en nature, au 1er janvier 2022, est évaluée par l’URSSAF à 5 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver les modalités d’attribution de l’avantage en nature « repas » au personnel communal décrites ci-dessus ;
• de préciser que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIV 22-168 - RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET D’AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITES, LE VERSEMENT DES INDEMNITES ACCESSOIRES DES ENSEIGNANTS ET LES REMPLACEMENTS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Vu du code général de la fonction publique relative aux agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale et notamment les articles : • L 313-1 qui précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8. Dans ce cas, le motif évoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés » ;
• L 332-23 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ; • L 332-13 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, etc. ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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• L 712-1 relatif à la rémunération des agents contractuels ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, et notamment l’article 5 définissant l’indemnité de congés payés ;
Considérant que pour assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des contractuels de droit public ou des vacataires ;
Considérant que les recrutements seront conclus par un acte d’engagement,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de déléguer au maire ou à son représentant les missions de :
- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels ;
- déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
- procéder aux recrutements ;
• de valider la création de 20 postes pour des recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint technique territorial, d’ATSEM principal de 2ème classe, de rédacteur territorial, de technicien territorial, d’attaché ou d’ingénieur pour les motifs suivants :
- accroissement temporaire d’activité : contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- accroissement saisonnier d’activité : contrat à durée déterminée de maximum 6 mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs ;
- remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels : contrat à durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer ; - et pour les missions définies ci-après :
- information, concertation et communication,
- secrétariat général,
- sécurité et salubrité publique,
- développement commercial,
- organisation d’évènementiels, animation du Conseil Municipal des Enfants, - restauration, service en salle,
- entretien des locaux,
- temps scolaires et périscolaires,
- renfort administratif,
- instruction au service urbanisme, PLUI,
- état civil et accueil du public,
- propreté, espaces verts, maintenance et gardiennage des bâtiments et de l’espace public, polyvalent au sein des services techniques ;
• d’autoriser le maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires ; • de préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues l’article L 712-1 du code général de la fonction publique :
- le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés, Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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- le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°18-033 du 27 mars 2018 pour les agents non titulaires,
- le cas échéant les heures complémentaires et supplémentaires,
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de la totalité de leurs congés annuels, seront indemnisés, au prorata des congés non pris, dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
Le décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, prévoit une indemnité de fin de contrat équivalente à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat qui devra être versée au plus tard un mois après le terme du contrat, aux agents bénéficiaires selon les modalités prévues dans le décret.
• de préciser que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé, • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXV 22-169 - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au plus tôt à la procédure d’appel d’offres des contrats d’assurance sur les risques statutaires,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de charger le centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;
Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :
➢ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, Invalidité
➢ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire
Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
Régime du contrat : capitalisation.
La collectivité pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés. Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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• d’autoriser le maire et en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXVI 22-170 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN
Vu le code du travail et notamment ses articles L3262-5, R3262-13 et R3262-14 ;
Considérant la ristourne consentie par Up Déjeuner sur les chèques déjeuner 2021 non présentés au remboursement dans les délais légaux ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer une subvention de 870,28 € à l’amicale du personnel de la Ville de La Tour-du-Pin ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXVII 22-171 - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET L’UTILISATION OCCASIONNELLE DE BATIMENTS PRIVES OU PUBLICS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122- 23 et les articles R.1424-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-5 et L.521-1 à L.521-4 ;
Considérant la demande du SDIS de l’Isère d’utiliser la friche du bâtiment de l’ancien Foyer des Jeunes Travailleurs dans le cadre des activités de l’escadron ;
Considérant que la commune souhaite répondre à cette demande et mettre à disposition de manière occasionnelle ce bâtiment communal dans le cadre des activités du SDIS de l’Isère ;
Considérant que le SDIS de l’Isère utilisera les locaux uniquement dans le but d'entraînements spécifiques ou de manœuvres des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention entérinant les droits et responsabilité de chaque partie,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le projet de convention de partenariat avec le SDIS de l’Isère ; • d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune la convention jointe en annexe ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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XXVIII 22-172 - CONVENTION RELATIVE AU DEPOT DES ARCHIVES DE LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L’ISERE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1421-1 et L.1421- 2 et L.2321-1 et L.2321-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.212-6 à L 212-14, R.212-1 à R.212-4-1 et R.212-49 à R.212-62 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le livre III ;
Considérant la visite de contrôle effectuée le 6 septembre 2022 par les services de la Direction des Archives départementales de l’Isère ;
Considérant les conclusions du courrier faisant office de compte-rendu qui propose le dépôt des archives antérieures à 1960 de La Tour du Pin (y compris les délibérations) aux Archives départementales ;
Considérant que les documents pris en charge par le service départemental d’archives restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient requises ;
Considérant que la commune a la possibilité d’emprunter des dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, etc.),
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’accepter le dépôt aux Archives départementales des archives de la commune antérieures à 1960 de La Tour du Pin (y compris les délibérations) ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à engager la procédure pour le dépôt de ces documents et à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur PAGET indique que la délibération sur la taxe d’aménagement a été supprimée de l’ordre du jour car ils n’ont plus besoin de la prendre à la suite de la loi de finances rectificative n° 2.
Il ajoute qu’une nouvelle délibération, ajoutée à la demande du trésorier, est distribuée aux conseillers municipaux, et porte sur une décision modificative n° 2 qui concerne des opérations d’ordre.
XXIX 22-173 - RESILIATION ANTICIPEE ET A L’AMIABLE DES BAUX A CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LA SOCIETE PLURALIS – IMPASSE P. CLAUDEL, RUE P. VERLAINE, RUE L. LABBE, RUE MARCEAU, DU MIDI ET DU FOUR BANAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-2 à L1311-4 et L.2122-22, L.2121-29 et L 2241-1 modifié ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1212-1 et L 3221-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 251-1 et suivants, relatifs au régime du bail à construction ;
Vu le bail à construction rue du 11 novembre signé le 12 juin 2007 entre la commune de La Tour du Pin et la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré ;
Vu le bail à construction rue du Midi et rue Marceau (dénommé Four Banal par la S.D.H.) signé le 24 janvier 2002 entre la Commune de La Tour du Pin et la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré ;
Vu le bail à construction rue Paul Verlaine, lieu-dit Mollard-Maillet (dénommé les Hauts de St Roch par la S.D.H.) signé le 23 décembre 2003 entre la Commune de La Tour du Pin et la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré en date du 3 mai 2022 autorisant la résiliation par anticipation des baux à construction mentionnés ci-dessus ;
Vu la délibération de la commune n°22-069 en date du 24 juin 2022 autorisant la résiliation par anticipation des baux à construction mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu’il y a lieu de résilier amiablement et de façon anticipée ces baux à constructions au vu du souhait des parties de procéder à des cessions de droits entre le preneur (PLURALIS) et le bailleur (Ville de La Tour du Pin) dans le cadre d’une négociation globale des baux à construction en cours ;
Considérant que la résiliation des baux à construction, ci-dessus mentionnés, donnera lieu à l’établissement d’actes notariés distincts pour chacun des baux à construction résiliés et à l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ;
Considérant la ventilation du prix global de 1 378 100 € qui s’établit comme suit : • Rue du Midi/rue Marceau (dénommé Four Banal par la S.D.H.) : 87 400 € • Rue du 11 novembre : 105 500 €
• Rue Paul Verlaine, lieu-dit Mollard-Maillet (dénommé les Hauts de St Roch par la S.D.H.) : 1 185 200 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la cession au profit de PLURALIS/S.D.H. la ventilation du prix global de 1 378 100,00 € des parcelles cadastrées mentionnées ci-dessus et les droits de la ville sur les constructions en nature édifiées sur celle-ci, dans le cadre d’un bail à construction ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les actes à venir, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront répartis également entre la commune et PLURALIS/S.D.H. Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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XXX 22-174 - BUDGET PRINCIPAL 2023 - OUVERTURE DU QUART DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget principal 2022 voté le 1er avril 2022 et la répartition des crédits de la section d’investissement ;
Considérant que, du 1er janvier 2023 jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2023, l’exécutif peut engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, après délibération du conseil municipal ;
Considérant que cette mesure d’ouverture des crédits permet d’entreprendre des investissements dès le début de l’année 2023 ;
Considérant que pour les crédits de fonctionnement, il n’y a pas lieu de délibérer, l’ouverture étant automatique et égale aux sommes votées l’année précédente,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser l’ouverture du quart des crédits en investissement pour l’année 2023, jusqu’au vote du budget 2023, dans la limite des montants précisés ci-dessous :
COMPTES ET LIBELLE (hors dette) Crédits ouverts en 2023
20 Dépenses imprévues 75 000,00 €
202 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 0,00 €
2031 Frais d’études 59 950,00 €
2051 Concessions et droits similaires 10 025,00 €
2041512 GFP de ratt. - Bâtiments et installations 3 900,00 €
20421 Pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et équipement 22 750,00 €
2046 Attributions de compensation d'investissement 3 750,00 €
2115 Terrains bâtis 250 000,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 28 250,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 22 250,00 €
21312 Bâtiments scolaires 48 775,00 €
21316 Équipements du cimetière 3 067,50 €
21318 Autres bâtiments publics 157 650,00 €
2151 Réseaux de voirie 22 500,00 €
2152 Installations de voirie 12 500,00 €
21533 Réseaux câblés 0,00 €
21534 Réseaux d’électrification 7 750,00 €
21538 Autres réseaux 38 455,00 €
21568 Autres matériel et outillage d’incendie et de défense civile 2 500,00 € Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 11 100,00 €
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 0,00 €
2182 Matériel de transport 9 675,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 325,00 €
2184 Mobilier 3 930,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 33 090,85 €
TOTAL 832 193,35 €
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXI 22-175 - BUDGET PRINCIPAL 2023 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CCAS POUR LE 1ER TRIMESTRE 2023
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettant au maire, jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, mandater et liquider les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement de l’année précédente ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant la nécessité de procéder à une avance sur subvention de fonctionnement auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), afin de lui permettre de pérenniser ses actions dans l’attente du vote du budget primitif 2023 de la commune ;
Considérant que les crédits figurant à l’article 657362 (crédit de subvention au CCAS) ne sont ouverts, et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle de subvention, pouvant intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d’être reprise et éventuellement complétée lors du vote de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le versement d’une avance sur subvention de fonctionnement pour 2023 à compter de janvier 2023, d’un montant de 150 000 € correspondant à 25% des crédits votés pour 2022, dans l’attente du vote du budget 2023 ;
• d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater cette dépense avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur du montant défini ci-dessus, étant entendu que ce crédit sera inclus dans le montant inscrit au budget primitif 2023 lors de son adoption ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXII 22-176 - DEPOTS DE DECHETS SAUVAGES – INSTAURATION D’AMENDES ADMINISTRATIVES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Vu le code pénal ;
Vu la délibération n°22-118 du 30 septembre 2022 ;
Considérant qu’il est constaté sur l’ensemble du territoire de la commune des dépôts d’ordures sauvages sur la voirie publique, parfois à proximité des containers enterrés prévus pour recueillir lesdits déchets ;
Considérant que ces dépôts de déchets portent atteinte non seulement à la salubrité publique et à l’environnement mais aussi à l’image de la commune ;
Considérant qu’un préjudice certain est causé à la commune par ces dépôts de déchets sauvages, lesquels ne peuvent être laissés en l’état ;
Considérant que le trésorier dispose de pouvoirs liés au recouvrement plus larges lorsque la somme à recouvrer dépasse 130 € ;
Considérant qu’il y lieu d’instaurer des tarifs d’amendes administratives, selon le barème suivant :
- dépôts aux emplacements autorisés de déchets de toute nature sans respecter les conditions de collecte (notamment en matière de jours, horaires ou tri des déchets) : 131 € d’amende ;
- dépôts hors des emplacements autorisés en lieu public ou privé, de déchets de toute nature : 131 € d’amende ;
- dépôts ou abandon d’ordures ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute natures transportées à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé public ou privé : 500 € d’amende.
Monsieur GENTILS précise que cette délibération a pour but de permettre aux policiers municipaux et à l’agent de salubrité publique de mettre des amendes directement sans passer par la gendarmerie.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de rapporter la délibération n°22-118 du 30 septembre 2022 ;
• de valider le principe de l’instauration des tarifs d’amendes administratives ainsi que leur montant ;
• de dire que ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2023 ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXIII 22-177 - DOSSIER COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTION – DSIL 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire de monsieur le préfet de l’Isère en date du 8 février 2022 fixant les règles d’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022 ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin a prévu de solliciter des subventions sur 5 projets prioritaires du mandat ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Considérant que le projet de travaux de rénovation de l’Hôtel des Finances a fait l’objet d’un avant-projet validé par la commune en date du 21 septembre 2022 ;
Considérant que cet avant-projet fixe les caractéristiques et les montants définitifs du projet ;
Considérant que ces éléments doivent être transmis aux services de la Sous-préfecture afin d’actualiser la demande de subvention en cours d’instruction et qu’une délibération d’actualisation des montants doit être prise ;
Considérant que le montant du projet (en € HT) est fixé par l’avant-projet définitif comme suit :
Projets Subvention
DSIL
Autres
subventions
Auto-
financement
Total
3 – Travaux de rénovation
de l’Hôtel des Finances
521 427 € - 130 357,15 € 651 784,15 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le plan de financement actualisé ;
• d’autoriser le maire ou son représentant à solliciter une subvention totale de 521 427 € au titre de la DSIL 2022 sur le projet de rénovation de l’Hôtel des Finances mentionné ci-dessus ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXIV 22-178 - VOTE DES TARIFS 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter une délibération globale de l’ensemble des tarifs de la commune ;
Considérant que, selon les catégories de tarifs, certains sont amenés à être réévalués avant la rentrée scolaire, tandis que d’autres sont amenés à être réévalués au 1er janvier de chaque année ;
Considérant que les tarifs de location de salle doivent être revus à la hausse afin de refléter l’évolution générale des coûts liés à l’inflation et l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les autres tarifs pratiqués par la collectivité,
Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que la municipalité avait bloqué les tarifs de location de salle depuis le début du mandat et qu’il n’y avait pas eu d’augmentation sur le mandat précédent. La situation ayant évolué, notamment Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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avec l’augmentation du prix des fluides, ils étaient en décalage avec les tarifs des autres communes.
Ils ont décidé de revaloriser ces tarifs mais cela n’aura aucun impact pour les associations locales : cela ne concernera que les associations extérieures et les entreprises et l’augmentation reste modérée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider une augmentation des tarifs de location de salle, selon l’annexe en pièce jointe ;
• de décider que les tarifs votés toutes taxes comprises s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023, selon les grilles jointes en annexe de la présente délibération ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXV 22-179 - REITERATION D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SEMCODA SUITE AU REAMENAGEMENT DE DEUX LIGNES DE PRET AUPRES DE LA CDC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2 ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu la délibération 06-043 du 28/03/2006 octroyant une garantie d’emprunt d’un montant de 425 880 € pour le prêt 1058876 de la SEMCODA auprès de la caisse des dépôts et consignation pour le programme St Jean (16 PLUS et 1 PLAI) ;
Vu la délibération 07-064 du 22/05/2007 octroyant une garantie d’emprunt d’un montant de 672 000 € pour le prêt 1096410 de la SEMCODA auprès de la caisse des dépôts et consignation pour le programme Prailles (16 PLS) ;
Vu l’avenant 136202 adopté par le bureau de la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA), ci-après l’Emprunteur, le 20 juin 2022 autorisant le réaménagement de deux lignes de prêt n°1058876 et 1096410 conclues auprès de la caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que l'Emprunteur a sollicité la caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt référencées en annexe à la présente délibération initialement garanties par la commune de La Tour du Pin, ci-après le Garant ;
Considérant que le réaménagement prend la forme d’un refinancement, avec pour la ligne 1058876 un allongement de 4 ans, une baisse de marge calculée au taux du livret A + 0,92 % pour un capital restant dû de 330 219,15 €, et pour la ligne 1096410 un allongement de 4 ans, une baisse de marge calculée au taux du livret A + 1 % pour un capital restant dû de 452 233,56 € ;
Considérant que le capital restant dû de la dette garantie reste identique, ainsi que la quotité de garantie initiale du Garant ;
Considérant qu’une coquille de frappe s’est glissée dans la délibération précédente et qu’il convient de la reprendre ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Considérant que les contrats de prêt susvisés sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de retirer la délibération n°22-121 du 30 septembre 2022 ;
• de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les conditions définies ci-dessous et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s) ; • de dire que les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/04/2022 est de 1,00 % ;
• de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
• de s'engager jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXVI 22-180 - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2022-02
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2312-1, donnant compétence à l’assemblée délibérante de la commune pour adopter le budget, ainsi que l’article L 1612-11, qui précise que, sous réserve du respect des dispositions des articles L 1612-1, L 1612-9 et L 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;
Vu le budget primitif de la commune voté le 1er avril 2022 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 9 décembre 2022
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Considérant qu’il y a lieu d’opérer les modifications budgétaires listées ci-dessous :
Imputation
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement
040 –
article
13911 D
23 000 €
042 –
article 777
R
23 000 €
21 - article
21538 D
- 23 000 €
74 - article
7411 R
- 23 000 €
Total 0 € 0 € 0 € 0 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la décision modificative n°2 pour l’exercice 2022 telle que résumée ci- dessus ;
• de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Avant de lever la séance, monsieur le maire indique que le prochain conseil municipal sera consacré à l’élection du maire.
La séance est levée. Il est 19 heures 40.