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Arrêté - N°P08.05 rue du General de Gaulle Obligation de marquer larret a lintersection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P08.05 rue du General de Gaulle Obligation de marquer larret a lintersection)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P08/05
SEINE-ET-MARNE srsneaeneneasacne
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÊTE DU MAIRE
COULOMMIERS RSR
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
à L2212,5 et L2213.1 à L2213.6,
Considérant que l'amélioration des conditions de franchissement de certaines intersections
implique, de la part des conducteurs qui circulent sur les voies «secondaires » l'obligation de
marquer l'arrêt, il y a lieu de réglementer la priorité,
ARRETONS
ARTICLE 1: La circulation de la rue du Gal de Gaulle a obligation de marquer l'arrêt à
l'intersection du Quai de l'Hôtel de Ville.
ARTICLE 2: Les prescriptions du présent arrêté seront indiquées par une signalisation
réglementaire, conformément au Code de la Route.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser les contrevenants conformément à
l'article R415-6 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur
le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Coulommiers, le 7 janvier 2008
Le Maire,
_ POUR LE MAIRE
& RON L'ADJOINT DÉLÉGUÉ
PUBLIE LE À 098 Es < La a 10 JAN. 2 HA) D 7