Déliberation - C 202211 156 Taxe amenagement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

Déliberation - C 202211 154 Amenagement mediatheque Contrat regio

Déliberation - C 202211 167 Subvention DETR 2023 Amenagement medi

Compte-Rendu - 202211 02 Compte rendu conseil

Déliberation - C 202211 152 SPANC Rapport 2021

unknown - C 202211 166 Annexe bilan 2021 Urbanisme

Déliberation - C 202211 158 Budget DM Apurement

Déliberation - C 202211 163 Annexe convention Region

Déliberation - C 202211 161 Contrat atout ruralite

Déliberation - C 202211 165 Manufacture Convention ANCT

Déliberation - C 202211 156 Taxe amenagement Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202211 156 Taxe amenagement)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 99/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

Publié le 09/11/2022

ID : 607-240700302-20221102-C 202211 156-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202211-156

Du 2 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le deux du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Laboule, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEVDIER-BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE

François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L’'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, DODARD Max.

Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de LACOUR Gladie), CARRIER Martine (pouvoir de DILANN Nicole), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Vannick), DEFFREIX Christophe (pouvoir de BOISSIN Eric), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), PRANDI Patrice (pouvoir de BELV A Nathalie).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 7

Date de la convocation 26 octobre 2022

A été élu secrétaire : GONTIER Philippe

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET: MODALITE DE REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Ce partage a été rendu obligatoire dans le cadre de la loi des finances pour 2022. Auparavant, il s’agissait d’une simple possibilité (article L331-2 du Code d'Urbanisme).

La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux.

Ce partage se traduit par des délibérations concordantes, à la majorité simple du conseil municipal et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de chacun. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui concourent à des opérations d’aménagement.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2022 et de 2023 entre les communes (qui ont déjà institué la taxe) et leur Communauté de Communes doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022 (conformément à l’article 1379 du CGI).

Ce partage et reversement au profit de la Communauté de Communes pourra permettre de prendre en compte les dépenses de la communauté liées au déploiement de la fibre optique sur le territoire.

De plus, la Communauté de Communes exerce la compétence relative à l’aménagement de zones d’activités économiques et qui lui revient la prise en charge des équipements et aménagements situés sur celles-ci, ainsi il est proposé que les communes reversent la totalité du produit de la taxe d'aménagement perçue sur les parcelles situées dans le périmètre des zones du Mazel à Valgorge, du Varlet à Lablachère, du Chambon à Joyeuse, du Barrot à Rosières. Quant à la Zone des Vernades à Rosières, elle sera intégrée par avenant à l’issue du transfert restant à intervenir.Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

Publié le 09/11/2022 ee

ID : 007-240700302-20221102-C 202211 156-DE

Les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes du budget principal (charges liées à la fibre et aux zones d’activités) pour la Communauté de Communes.

Le Président précise que lors de la réunion du bureau élargi qui a fait office de commission des finances, réuni le 5 octobre 2022, a retenu deux scénarios pour le reversement de la Taxe

d'Aménagement à soumettre au conseil:

Scénario |

1.1 Reversement de 1 % du taux (1 point) de la Taxe d'Aménagement communale à la Communauté

de Communes

1.2 Reversement de 100 % de la part communale de la Taxe d’ Aménagement sur les zones d’activités des communes de Valgorge, Joyeuse, Lablachère et Rosières

Scénario 2

2.1 Reversement de 20 % de la part communale de la Taxe d'Aménagement à la Communauté de

Communes

2.2 Reversement de 100 % de la part communale de la Taxe d’ Aménagement sur les zones d’activités des communes de Valgorge, Joyeuse, Lablachère et Rosières

Après la présentation du tableau de simulation Scénario 1 et Scénario 2 l’assemblée décide de retenir le scénario 1 (contre Brigitte PANTOUSTIER, Gladie LACOUR, abstention Max DODARD),

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents, décide de :

Instituer le reversement de 1 % du taux (1 point) de la Taxe d’ Aménagement communale dans chaque commune à la Communauté de Communes dès 2022, compte tenu de la charge financière sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire,

Adopter le reversement de 100 % du produit de la part communale de la Taxe d’ Aménagement à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie dès 2022 (annexe jointe) sur les zones d’activités des communes de Valgorge, Joyeuse, Lablachère et Rosières,

Autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Philippe GONTIER Président Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 99/11/2022

ü Reçu en gréfecture le 09/11/23

Publié le 09/11/2022

SE ME HU, ee RS Man At

ID : 607-240700302-20221102-C 202211 186-DE

Annexe à [a délibération n° C-202211-156

Zone du "Mazel" - 07110 VALGORGE

Section Parcelle Zone du PLUI Section Parcelle Zone du PLUI

AC 730 UI AC 876 UI

AC 732 UI AC 920 UI

AC 871 UI AC 921 UI

AC 872 UI AC 922 UI

AC 873 UI AC 924 UI

AC 874 UI AC 925 ÜI

AC 875 UI

Zone "Le Varlet" - 07230 LABLACHERE

Section Parcelle Zone du PLUI Section Parcelle Zone du PLUI

F 16 UI F 281 UI

F 259 UI F 283 UI

F 259 UI F 284 UI

F 260 UI F 285 UI

F 266 UI F 288 UI

F 267 UI F 289 UI

F 268 UI F 290 UI

F 270 UI F 291 UI

F 271 UI F 292 UI

F 273 UI F 23 AUI

F 274 UI F 24 AUI

F 275 UI F 257 AUI

F 276 UI F 282 AUI

F 277 UI F 286 AUI

F 279 UI EF 287 AUI

F 280 UI

Zone "Barrot" - 07260 ROSIERES

Section Parcelle Zone du PLUI Section Parcelle Zone du PLUI

H 594 AUI H 691 UI

H 595 AUI H 692 UI

H 601 AUI H 694 UI

H 575 AUI H 694 UI

H 600 AUI H 695 UI

H 596 AUI H 695 UI

H 597 AUI H 698 UI

H 582 AUI H 699 UI

H 81 UI H 701 UI

H 419 UI H 704 UI

H 435 UI H 716 UIEnvoyé en préfecture le 99/11/2022

20 Reçu en gréfecture le 09/11/

Publié le 09/11/2022 SE

ID : 007-240700802-20221108.C 208011 156-DE

H 462 UI H 717 UI

H 470 UI H 718 UI

H 475 UI H 719 UI

H 485 UI H 720 UI

H 487 UI H. 722 UI

H 488 UI H 723 UI

H 489 UI H 724 UI

H 559 UI H 725 UI

H 560 UI H 726 UI

H 577 UI H 727 UI

H 583 UI H 728 UI

H 603 UI H 729 UI

H 604 UI H 730 UI

H 606 UI H 731 UI

H 607 UI H 732 UI

H 608 UI H 733 UI

H 611 UI H 734 UI

H 634. UI H 735 UI

H 635 UI H 736 UI

H 673 UI H 737 UI

H 675 UI H 738 UI

H 676 UI H 739 UI

H 679 UI H 740 UI

H 680 UI H 7A1 UI

H 681 UI H 742 UI

H 682 UI H 786 UI

H 686 UI

H 687 UI

H 690 UI

Zone "Chambon" - 07260 JOYEUSE

Section Parcelle Zone du PLUI Section Parcelle Zone du PLUI

Al 579 UI AH 386 UI

AI 588 UI AH 387 UI

AI 590 UI AH 398 UI

AI 592 UI AH 399 UI

Al 610 UI AH 404 UI

AI 682 UI AH 405 UI

AI 683 UI AH 556 UI

AI 684 UI AH 601 UI

AI 685 UI AH 609 UI

AH 78 UI AH 621 UI

AH 93 UI AH 629 UI

AH 93 UI AH 637 | UI

AH 94 UI AH 639 UI

AH 98 UI AH 640 UIEnvoyé en préfecture le 99/11/2022

AH 99 UI AH 641 UI

AH 100 UI AH 642 UI

AH 344 UI AH 643 UI

AH 351 UI AH 702 UI

AH 352 UI AH 703 UI

AH 354 UI AH 704 UI

AH 355 UI AH 705 UI

AH 356 UI AH 733 UI

AH 382 UI AH 735 UI

AH 383 UI AH 760 UI

AH 384 UI AH 761 UI

AH 385 UI