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Déliberation - C 202211 163 Annexe convention Region
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202211 163 Annexe convention Region)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
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Convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,
Vu la délibération CP- de la Commission permanente du Conseil Régional du xx/xx/xxxx, approuvant la présente convention.
Vu la délibération du conseil communautaire n°202211-xx du 02/11/2022 approuvant la présente convention.
Entre
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La Communauté de communes du pays Beaume-Drobie, représentée par M o ns ie u r C h r i s t o ph e D E F F R E I X , s o n P r é si d e n t , dument habilité à signer la présente convention,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : P a g e 2 | 5
PREAMBULE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
a) Les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEII :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s’articule autour de 4 axes stratégiques :
− Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
− Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
− Renforcer l’attractivité et un développement équilibré du territoire ;
− Développer une offre d’accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) Les principales orientations de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII
− La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, ayant la compétence en matière de développement économique, conduit et met en œuvre des actions et des projets concourant à l’installation durable, au développement et au maintien des entreprises, des activités et des emplois sur son territoire par une politique volontariste de développement de l’offre d’accueil immobilière et foncière, d’aide aux entreprises et de soutiens aux structures partenaires accompagnant les porteurs de projets locaux.
ARTICLE 1 – AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L’EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d’aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur déléguer l’octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l’EPCI pourra par la présente convention :
a) Participer au financement des aides et régimes d’aide mis en place par la Région (au titre de l’art. L.1511-2 du CGCT)
b) Mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d’aides non prévus dans le SRDEII (au titre des articles L.1511-2 et L.1111-8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l’EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l’EPCI délégataire.
c) Aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT.
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 – AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE RELEVANT DE L’ARTICLE L 1511-3 DU CGCT
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (subventions, rabais sur le prix de P a g e 3 | 5
vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché).
Par la présente convention, la collectivité ou l’EPCI autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l’immobilier d’entreprise.
Dans le cadre d’aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune ou l’EPCI en contrepartie d’une aide FEADER, le cadre d’intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
La collectivité ou l’EPCI s’engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Transmettre /
o Avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l’article L.1511-1 du CGCT,
o Tous bilans demandés par la Région concernant les aides citées dans la présente convention.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s’engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Informer la commune ou l’EPCI des évolutions de ses politiques.
- Transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l’article L.1511-1 du CGCT.
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité ou l’EPCI se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité ou l’EPCI par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois. P a g e 4 | 5
ARTICLE 6 – LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
BEAUME-DROBIE
LE PRESIDENT CHRISTOPHE DEFFREIX LE PRESIDENT Page 5 sur 5
Annexe à la convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
ARTICLE 1 – AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L’EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
a) Aides accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
Nom de l’aide locale Finalités et forme de l’aide Aide ou régime d’aide régional de référence Régime d’aide d’Etat
Aide directe aux TPE du commerce et de
l’artisanat avec point de vente
FINALITES :
Soutien aux investissements
FORME DE L’AIDE
- Subvention
- Aide aux TPE - PME
artisanales,
commerciales et de
services
- Règlement de minimis
général
Convention de partenariat avec la CCI.
Participation à l’accompagnement des
porteurs de projet dans le cadre du dispositif
d’aide directe « du commerce et de
l’artisanat avec point de vente » du 18 mai
2021 au 18 mai 2023 (2 ans)
FINALITES : Accompagnement
individuel entreprises
FORME DE L’AIDE
- Prestation de services
- Aide aux TPE - PME
artisanales,
commerciales et de
services
- Règlement de minimis
général
b) Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région (Art L 1511-2 et L 1111-8 du CGCT)
Uniquement pour les aides ou les régimes d’aides non prévus dans le SRDEII
Nom de l’aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide Régime d’aide d’Etat
Cf. régime ci-dessus
c) Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT)
Organisme aidé Modalités d’intervention auprès de l’organisme Régime d’aide d’Etat
Réseau Initiative Seuil de Provence
Ardèche Méridionale (ISPAM)
- Aide au fonctionnement, - Règlement de minimis
général