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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 147 bc 16 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelles ca 242 ca 259 et cd 733 lot n18
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 147 bc 16 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelles ca 242 ca 259 et cd 733 lot n18)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 …
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOT
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ID : 974-249740101-20251210-2025 147 _BC_16-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 14
Nombre de représentés Ë
Nombre d'absents >
OBJET
AFFAIRE N°2025 147 BC_16
EXTENSION ZAE POINTE DES
CHATEAUX - Prorogation de la
promesse de bail à construction au
profit de la société attributaire des
parcelles CA 242, CA 259 et CD 733
(lot n°18)
Nombre de votants : 15
NOTA :;
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
15/12/2025
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE -
M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIT ABSENT(E) :
Mme Huguette BELLO
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION ne S' LOF ID : 974-249740101-20251210-2025 147 _BC_16-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE _N°2025 147 BC 16: EXTENSION ZAE POINTE DES CHATEAUX - PROROGATION DE LA
PROMESSE DE BAIL À CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIÈETE ATTRIBUTAIRE DES PARCELLES CA 242, CA 259 ET CD 733 (LOT N°18)
Le Président de séance expose :
Contexte
Par délibération n°2023 _062_BC_5 du 3 juillet 2023, le Bureau communautaire a validé l'attribution des parcelles CA 242, CA 259 et CD 733 d’une surface arpentée de 2 844 m° (lot n°18), située sur l'extension de la ZAE Pointe des Châteaux, ainsi que la conclusion d’un bail à construction au bénéfice de
Une promesse de bail à construction d’une durée de 18 mois a été signée le 28 septembre 2023, soumise aux conditions suspensives suivantes :
* L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
* L’obtention par la société bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts, selon les conditions financières convenues à l'acte.
Cependant, la modification du permis d'aménager suite à l'extension de la ZAEË de la Pointe des Châteaux à eu pour conséquence le rejet tacite des permis de construire entraînant des retards dans la mise en œuvre des projets.
En conséquence, la société a rencontré des difficultés pour déposer son permis de construire et finaliser ses démarches de financement, rendant nécessaire un délai supplémentaire. La promesse de bail a ainsi fait l’objet d’une première prorogation de 9 mois, portant son échéance initialement fixée au 28 mars 2025 à une échéance désormais fixée au 28 décembre 2025.
Le permis de construire a été redéposé le 6 mai 2025. Il est actuellement en cours d'instruction par le service ADS de la Ville. Les démarches financières, techniques et administratives sont en cours.
Proposition de prorogation de la promesse de bail
Afin de garantir la bonne réalisation du projet et de prendre en compte l’état d'avancement des démarches en cours, il est proposé d'accorder à l’attributaire un délai de 9 mois supplémentaires. L'échéance fixée au 28 décembre 2025 serait portée au 28 septembre 2026. Cette prorogation a pour objectif de permettre à la société bénéficiaire de finaliser les procédures administratives engagées et de consolider son plan de financement, indispensables à la mise en
œuvre effective du projet. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 If
Publié le > LUS
ID : 974-249740101-20251210-2025_147_BC_16-DE
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/11/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER : la signature de l’avenant à la promesse de bail, au bénéfice de CD consistant à proroger sa durée de 9 mois supplémentaires ;
- AUTORISER : le Président à signer l’avenant de prorogation avant la réitération du bail à construction, approuvé par délibération du 3 juillet 2023 (n°2023 062 _BC_5) et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président