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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Montgaillard DEL2022 Modalites de publicite des actes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Montgaillard DEL2022 Modalites de publicite des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU TARN
Nombre de membres :
- en exercice : 10
présents : 9
votants : 9
ayant donné procuration : 0
- absents excusés : 1
- absent : 0
DEL2022_17
Date de convocation :
Le 24 juin 2022
Résultat du vote:
- Pour:9
- Contres : 0
- Abstentions : 0
Certifiée exécutoire compte
tenu de sa transmission en
préfecture le 07/07/2022
et de sa publication le
07/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGAILLARD
34 Grand’Rue 81630 MONTGAILLARD
L'an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Montgaillard, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude
BOURGEADE, Maire.
Présents: M. Jean-Claude BOURGEADE, Maire, MM. Xavier GAY, Yvon GAYRAL,
adjoints, Mme Patricia COUTURON, MM. Emmanuel SIMONNOT, Bernard VIALAR,
Benoit LADRECH, Mmes Salima KEBIR et Chantal CAZELLES, conseillers municipaux
Absents excusés : Mme Céline POUIOL
Secrétaire de séance : M. Xavier GAY
Objet: délibération relative aux modalités de publicité des actes pris part les
communes de moins de 3500 habitants :
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1°’ juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation,
Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des
actes de la commune : soit par affichage ; soit par publication sur papier; soit par
publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil
municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant l'absence de site internet de la commune de Montgaillard le maire
propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un
caractère individuel :
- Publicité par affichage à la Mairie ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022,
Le Maire,
Jean-Claude BOURGEADE
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