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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Montgaillard DEL2022 Modification du regime indemnitaire RIFSEEP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Montgaillard DEL2022 Modification du regime indemnitaire RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU TARN

Nombre de membres :

- en exercice : 10

présents : 9

votants : 9

- ayant donné procuration : 0

absents excusés : 1

- absent : 0

DEL2022_19

Date de convocation :

Le 24 juin 2022

Résultat du vote:

- Pour:9

- Contres:0

- Abstentions : 0

Certifiée exécutoire compte

tenu de sa transmission en

préfecture le 07/07/2022

et de sa publication le

07/07/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGAILLARD

34 Grand’Rue 81630 MONTGAILLARD

L'an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Montgaillard, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude

BOURGEADE, Maire.

Présents: M. Jean-Claude BOURGEADE, Maire, MM. Xavier GAY, Yvon GAYRAL,

adjoints, Mme Patricia COUTURON, MM. Emmanuel SIMONNOT, Bernard VIALAR,

Benoit LADRECH, Mmes Salima KEBIR et Chantal CAZELLES, conseillers municipaux

Absents excusés : Mme Céline POUJOL

Secrétaire de séance : M. Xavier GAY

Objet : Modification du régime indemnitaire d'administration et de technicité ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er

alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la

valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des

agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

_indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique

territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les

plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à

l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la

fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. II

se compose :

d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

DEL2022_19 Page 1 sur 5REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARTE — DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGAILLARD

DU TARN 34 Grand’Rue 81630 MONTGAILLARD

1 - Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité

territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

il peut en revanche être cumulé avec :

. l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), e les dispositifs d'intéressement collectif,

. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

. la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

Il Mise en œuvre de l’'IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

il'est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de

sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur

la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

© Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres | Groupes Emplois IFSE

Catégorie C Groupe C2 Secrétaire de Mairie | 10 800

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou

services de l'Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions

exercées et de l'expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

DEL2022_19 Page 2sur 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

—EANENENT— DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGAILLARD

DU TARN 34 Grand’Rue 81630 MONTGAILLARD

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de

service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour

formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du

26/08/2010) à savoir :

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie

ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé

pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue

durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui

lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

HE — Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 7

il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA} tenant compte de l'engagement et de

la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un

arrêté individuel notifié à l'agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l'évaluation

professionnelle

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds

suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres | Groupes Emplois CIA

Catégorie C Groupe C2 Secrétaire de Mairie | 1 200

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de

service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour

formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du

26/08/2010) à savoir :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie

ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé

pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue

durée.

DEL2022_19 Page 3 sur 5REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

—ERTENENT— DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGAILLARD

DU TARN 34 Grand’Rue 81630 MONTGAILLARD

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui

lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 11 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° août 2022

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1° août 2022.

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la

collectivité ou de l'établissement.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Fait à Montgaillard, le 7 juillet 2022

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jean-Claude BOURGEAD

DEL2022_19 Page 4 sur 5REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU TARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGAILLARD

34 Grand’Rue 81630 MONTGAILLARD

ANNEXE —

Tableaux récapitulatifs des montants du RIFSEEP

applicables par cadres d'emplois

Cadre d'emplois

territoriaux

Plafond annuel maximal de

V'IFSE

En euros

Plafond annuel

maximal

du CIA

En euros

Total Annuel Maximal

Cadre d'emplois des attachés territoriaux, Cadre d'emplois des secrétaires de mairie territoriaux

Groupe 1 36 210 42 600

Groupe 1, 6 390

(Si agent logé / nécessité 22310 28 700

absolue de service)

Groupe 2 32 130 37 800

Groupe 2, 5 670

(Si agent logé / nécessité 17205 22875

absolue de service)

Groupe 3 25 500 30 000

. Groupes, . 4500

(Si agent logé / nécessité 14 320 18 820

absolue de service)

Groupe 4 20 400 24 000

. Groupe 4 . 3 600

(Si agent logé / nécessité 11160 14 760

absolue de service)

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Cadre d'emplois d’éducateurs APS territoriaux

Groupe 1 17 480 19 860

‘ Groupe L : 2 380

(Si agent logé / nécessité 8 030 10410

absolue de service)

Groupe 2 16015 18 200

. Groupe 2 . 2185

(Si agent logé / nécessité 7220 9405

absolue de service)

Groupe 3 14 650 16 645

. Éoupe 4, : : 1995

(Si agent logé / nécessité 6670 8665

absolue de service)

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Cadre d'emplois des agents sociaux, Cadre d'emplois des ATSEM

Cadre d'emplois des opérateurs APS territoriaux

Groupe 1 11 340 12 600

| Groupe L : 1260

(Si agent logé / nécessité 7 090 8350

absolue de service)

Groupe 2 10 800 12 000

. Groupe 2, . 1200

(Si agent logé / nécessité 6750 7950

absolue de service)

Cadre d'emplois des Conseillers socio-éducatifs

Groupe 1 19 480 3 440 22920

Groupe 2 15 300 2 700 18 000

Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs

Groupe 1 11970 1630 13 600

Groupe 2 10 560 1 440 12 000

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