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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs juillet 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs juillet 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1 Gaillac-Graulhet
.. et AG GLOMÉRATION
gnoble et b
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
07 _2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 *Gaillac-Grauthet GAGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°07_2019 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le ü 9 AOÛT 2019
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou,le { & AU 2019
Paul SALŸADOR,
Président le la Communauté d'agglomération
Gaillac-Baulhet,
PL
Çaillac.Graulhet
7 GLOMÉRATION
itre vignoble et bastides
Gaïillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LT Gaillac-Graulhet
n ve AAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
07 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 j Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION
© sntre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
Conseil de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
15 JUILLET 2019
| _ - … Délibération N° | Point N° | OBJET DE LADELIBERATION DECISION
js 2016) à Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mxte de Collecte et Eu ss 4 Adoptée à l'unanimité Re de Traitement des Ordures Ménagères (SMCTOM) de la région de Lavaur | Kédaton : 0 des suffrages exprimés
_— 5 ÉTÉ Pour: 76 . | Octroi de la participation financière au Syndicat mixte Vère Grésigne - Adoptée à l'unanimité 139_2019. 2 P Conte: 0 = Budget principal ES des suffrages exprimés
vu , nn Pour: 76 E ; di 2018 3 | Mode de désignation et composition du Conseil de développement de la Que. Adoptée à l'unanimité
ETS Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet end des suffrages exprimés
. . 5 Pour: 77 LE xt 2616 à | Décision modificative n°2 au Budget Scolaire, périscolaire, CLSH, 0 Adoptée à l'unanimité
EU restauration scolaire ne red des suffrages exprimés
Pour: 77 , one Adoptée à l'unanimité 142-2019. 5 | Décision modificative n°1 au Budget Principal conne 0 des diones mornée
GS 20 & [Marché « fourniture et ivraison de conteneurs pour la collecte des déchets | Pons. 77 Adoptée àl'unanimité [ARLAUES ménagers et assimilés » end des suffrages exprimés
lAttribution du marché « Concours de maitrise d'œuvre du quartier de eourt #2 Adoptée àl'unanimité 144_2019. 7 Conte: 0 nie LENTAJOU à Gaillac » ne des suffrages exprimés
ne . 8 Avenant n°3 au marché Mission d'animation du dispositif"RENOVAM- Plan | ou. 72 Adoptée à l'unanimité ns ® d'aide à la Rénovation Énergétique” de l'habitat privé AHéantent 0 des suffrages exprimés |
448 2019 9° Avenant n°4 au marché Mission d'animation du dispositif "RENOVAM - Plan pure, us Adoptée à l'unanimité "+ * d'Aide à la Rénovation Énergétique” de l'habitat privé Abstention | des suffrages exprimés
dE 40 [Renouvellement d'un contrat de concession de service relatif à l'exploitation du! Pour. 77 Adoptée à l'unanimité 01e. (Cinéma Vertigo de Graulhet co des suffrages exprimés
(Création d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Lisle | Pour: 77 Adoptée à l'unanimité 148_2019. 1 Contre 0 & di sur Tarn nes des suffrages exprimés
Modification de la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération | pur. 77 du. st; 12 [du 12 février 2018 relate à la création de trois sites patrimoniaux Eu. TE Adoptée à l'unanimité
2018: remarquables (SPR) sur les communes de Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi | QUE. © des suffrages exprimés ‘et Rabastens par l'ajout de la commune de Laroque
pour Li Adoptée à l'unanimité |160_2049. 13 |Arrêt d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Rabastens Gone. 0 nr
lArrêt d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Castelnau de | Pur 7 Adoptée à l'unanimité 151_2019. 14 Contre 0 Ë Montmiral FAR des suffrages exprimés
SRE) 45 lArrêt d'un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Puycelsiet | Et. 7à Adoptée à l'unanimité [RERO Laroque me à des suffrages exprimés
l .
Evolution des périmètres des monuments historiques : Avis de la Pour: 77 a 153_2019. 16 {Communauté d'agglomération sur les Périmètres Délimités des Abords (PDA)| Contre 0 de. ea ee nes (de l'ex-Communauté de Communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois Abstention : O ges sp
164_2019. 17 |Arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 Conte: 0 PAGES S lunaire _2019. projet de Prog ne des suffrages exprimés
Le pour 7 Adoptée à l'unanimité 156_2019. 18 lArrêt du Projet de Plan de Mobilité Rurale (PMR) 2020-2025 Conve: 0 PR er
156_2019. 19 [Modification du règlement intérieur de la médiathèque d'agglomération Conte. 0 done TUnantTs RARE | 299 Anne 0 des suffrages exprimés
| [Mandat spécial pour l'examen de la candidature à l'appellation « Musée de Pour 75 RES AT ie 157_2019. 20 |France » pour l'Archéosite de Montans devant le Haut conseil des musées de | Contre 0 re een
| |France Abstention : 1 des surages exprimés
AES.256S 21 lApprobation de l'Avant-Projet Sommaire pour le projet « Réaménagementet | Pour... 76 Adoptée à l'unanimité 20178. ‘extension du Centre de conservation et d'études (CCE) de Montans » nono des suffrages exprimés.
ASS: 504S 22 [Modification du règlement de fonctionnement pour la crèche « Les Dadou's » à] Pour. 70 Adoptée à l'unanimité | 2019. (Graulhet suite à l'augmentation de sa capacité d'accueil ec des suffrages exprimés
dés sis 23 |Validation du Plan Local de Prévention de la Radicalisation - Annexe aux En Adoptée à l'unanimité 72018. (contrats de ville de Gaillac et de Graulhet qe à des suffrages exprimés
Octroi de subventions aux associations et participations aux communes - Four 72 Adoptée à l'unanimité 161_2019 24 Conte: 0 2018. Budget scolaire, périscolaire, CLSH, restauration scolaire 2019 nr des suffrages exprimés | Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
1 Gaillac-Graulhet Afiché 1e ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20190715-138_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
Rodin Dé MEAURES EXTRAIT DU REGISTRE
Asa DES DÉLIBÉRATIONS auCA exerci part à la DÉLIBÉRATION
œ 9 m
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11 Foro ñ . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE,Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°138 _2019
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région de Lavaur Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ER
ID : 081-200066 124-20190715-138_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet adhère au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région de Lavaur. Le SMICTOM a procédé par délibérations du Comité syndical aux modifications de ses statuts comme suit :
- délibération du 19 novembre 2018 approuvant la représentation substitution de la Communauté Val'Aïgo pour la commune de Buzet sur Tarn,
- délibération du 11 mars 2019 approuvant le changement d'adresse du siège social au 35 route de Gaillac à Lavaur en lieu et place de Belcastel.
Aussi, il appartient à l'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération d'émettre un avis sur la modification des statuts du SMICTOM de la région de Lavaur.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tam & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération au 1“ janvier 2017 et approuvant les statuts de la communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2017 portant transformation du SICTOM de la Région de Lavaur en Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région de Lavaur,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 approuvant l'adhésion de la Communauté d'agglomération au SMICTOM de la région de Lavaur, Vu la délibération du comité syndical du SMICTOM de la région de Lavaur du 19 novembre 2018 approuvant la représentation substitution de la Communauté Val'Aïgo pour la commune de Buzet sur Tarn,
Vu la délibération du comité syndical du SMICTOM de la région de Lavaur du 11 mars 2019 approuvant le changement d'adresse du siège social au 35 route de Gaillac à Lavaur en lieu et place de Belcastel,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures ménagères (SMICTOM) de la région de Lavaur présentée et les statuts tels qu'annexés, - Autorise le Président à signer tout acte afférent.
Acte rendu exécuroire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joul, mois, an, susdits,
Le. nn cation/affichage/notification
d à Le... 1
La présente décision peut fare l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif faut obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à rire imdividuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : http www telerecours fr » 5 00066124-20190715-138_2019-DE
SYNDICAT MIXTE
POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE LAVAUR
STATUTS (Modifiés le 11/03/2019)
SMICTOM
de la Région de Lavaur Article 1 — Constitution
Conformément à l'article L. 5214-21 II du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), modifié par l'article 67 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe), le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères (SIC TOM) dans la région de Lavaur devient un syndicat
mixte au sens de l’article L. 5711-1 du CGCT, modifié par l’article 41 de la loi NOTRe, et
suivants et de l’article R. 5711-1 et suivants du CGCT, en prenant la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE
POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION DE LAVAUR,
dont le sigle est : SMICTOM.
Article 2 - Membres
° LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TARN-AGOÛT
Ambres, Azas, Bannières, Belcastel, Garrigues, Labastide-Saint-Georges, Lacougotte- Cadoul, Lavaur, Lugan, Marzens, Massac-Séran, Montcabrier, Roquevidal, Saint- Agnan, Saint-Sulpice, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Teulat, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur
e LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Couffouleux, Giroussens
°__ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VAL'AIGO
Buzet-sur-Tarn
Article 3 — Objet
Le syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 4 — Siège
Le siège du SMICTOM est situé 35 Route de Gaillac à Lavaur.
Article 5 —- Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 — Administration
Le syndicat est administré par un comité syndical et un bureau.
1/4 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Conformément à l’article L. 5711-3 du CGCT, le syndicat est reg *"°"°"° ID : 081-200066124-20190715-138_2019-DE délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les comm : lesquels assurent une représentation proportionnelle à la population concernée.
La Communauté de communes de TARN-AGOÛT dispose de 45 délégués.
La Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET dispose de 4 délégués.
La Communauté de Communes de VAL'AIGO dispose de 2 délégués.
La composition du comité syndical s’établit ainsi :
Commune Population* Nombre Communauté de Popula | Nombre
de délé- Communes tion de délé-
gués ** (CC) gués
Ambres 988 2
Azas 615 2
Bannières 215 2
Belcastel 219 2
Garrigues 290 2
Labastide-Saint-Georges 1981 2
Lacougotte-Cadoul 173 2
Lavaur 11166 4
Lugan 413 2
Marzens 288 2 Communauté de
Massac-Séran 357 2 Communes de TARN- 28510 45 Montcabrier 269 2 AGOÛT
Roquevidal 143 2
Saint-Agnan 237 2
Saint-Sulpice 8703 3
Saint-Jean-de-Rives 464 2
Saint-Lieux-lès-Lavaur 995 2
Teulat 502 2
Veilhes 112 2
Villeneuve-lès-Lavaur 148 2
Viviers-lès-Lavaur 232 2
Total 28510 45
Couffouleux 2599 2 Communauté d'Agglomération 4089 à
GES 1490 2 GAILLAC-GRAULHET
Total 4089 4
Buzet-sur-Tarn 2584 2 Communauté de Communes de 2584 2
VAL’AIGO
Total 35183 5l Total 35183 51
* Source : INSEE — Populations légales millésimées 2013 entrées en vigueur le 1 janvier 2016
** Avant la substitution, les communes jusqu'à 5000 habitants (population municipale) sont représentées par deux délégués. Les communes à partir de 500! habitants (population municipale) sont représentées par trois délégués. Les communes à partir de 10001 (population municipale) sont représentées par quatre délégués.
La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués communautaires est la population issue du recensement en vigueur pour l’année du renouvellement des conseils communautaires.
2/4 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en pref le 24/07/2019
Affiché le Le bureau est composé d’un président et de vice-présidents élus pa ID : 081-200066 124-201 90: 138_2019-
syndical. Le nombre de vice-présidents est fixé par le comité sy - Te
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 7 — Fonctionnement et rôle du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le président convoque le comité syndical sur son initiative ou soit sur l'invitation du préfet, soit à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Le comité syndical règle par délibération les affaires de la compétence du syndicat. Il dispose d'une compétence générale, vote le budget, approuve les comptes et exerce toutes les attributions que lui confèrent les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau et au président,
à l'exception de celles prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 8 — Fonctionnement et rôle du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président aussi souvent qu'il est nécessaire pour
l'exercice de ses attributions.
Il délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du comité syndical.
Le président est chargé de l'exécution des délibérations du comité syndical et du bureau.
Il convoque aux réunions du comité syndical, dirige les débats et contrôle la régularité des
votes avec voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il présente le budget, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il représente le syndicat dans tous ses actes de gestion, peut recevoir délégation de
compétences du comité syndical et déléguer une partie de ses compétences aux vice-
présidents. Il nomme le personnel.
Article 9 — Adhésion et retrait
L'adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale au syndicat
postérieurement à sa transformation en syndicat mixte intervient selon les règles de majorité requise pour la création du syndicat, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Le retrait de l’un des membres du syndicat est soumis à l'accord du comité syndical et
intervient après consultation des membres selon les règles de majorité qualifiée,
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Article 10 — Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier Principal de Lavaur.
3/4 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ere
iD 200066124-20190715-138_2019-DE Article 11 — Ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
— les contributions de ses membres selon les modalités prévues à l’article 12
— les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme ;
— les produits des emprunts ;
— les produits des dons et legs ;
— le produits des meubles et immeubles ;
— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
— les revenus du patrimoine ;
— et, d’une manière générale, de toutes recettes prévues par le CGCT.
Article 12 — Contributions financières
Les contributions financières des établissements membres sont déterminées annuellement par le comité syndical.
Elles sont calculées au prorata de la population de chaque établissement membre dénombrée selon les modalités prévues à l’article 6.
Article 13 —- Modifications et dissolution
Les modifications des statuts interviennent conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 et suivants du CGCT
La dissolution du syndicat interviendra conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT.
Article 14 — Dispositions générales
Sous réserve de dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le fonctionnement du syndicat est régi par les dispositions du CGCT, prévues notamment aux Chapitres I et II du Titre [ de sa Cinquième Partie, relatives aux dispositions communes de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes.
4/4 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
. Reçu en préfecture le 24/07/2019 #% Gaillac Graulhet atiné 1e ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066 124-20190715-139_2019-DE entre vignoble et bosrides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE FE mme UE DES DÉLIBÉRATIONS
28 97 77
PRÉSENTS 53
POUVOIRS Suppléants 8
TS UN . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de ja Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ. Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU. Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU. Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD), Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,. Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU. Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie
NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 139_2019
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 2- Octroi de la participation financière au Syndicat mixte Vère Grésigne - Budget principal Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ses
1 : 081-200066 124-20190715-139_2019-DE
Exposé des motifs
Le Syndicat mixte Vère Grésigne pour le développement de la base de plein air, de loisirs et de tourisme Vère Grésigne est formé entre le Département du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet qui, selon les statuts dudit syndicat, prennent l'engagement de faire supporter par leur budget leur quote-part des charges financières du syndicat mixte comme suit : Conseil départemental 50 % et communauté d'agglomération 50 %
Le montant de la participation financière inscrit au budget 2019 de la Communauté
d'agglomération s'élève à 15 000 €.
Le Syndicat Mixte Vère Grésigne a formulé auprès de la Communauté d'agglomération et auprés du Conseil départemental, une demande de participation complémentaire pour l'année 2019 au titre de son activité liée à la base de loisirs
Aussi, il est proposé de verser une participation financière complémentaire de 7 000 €, ce qui porte la participation financière à 22 000 € pour l'année 2019
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu les statuts du Syndicat mixte Vère Grésigne,
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat mixte Vère Grésigne du 3 avril 2019 sollicitant une participation financière de 22 000 € à la Communauté d'agglomération et de 22 000 € au Conseil départemental,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Tarn du 5 juillet 2019 approuvant la participation financière au Syndicat mixte Vère Grésigne pour l'anné 2019, Vu le Budget Principal 2019 voté
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (Abstention de Christian LONQUEU au nom de Michel BONNET lui ayant donné pouvoir)
- Attribue une participation financière pour l'année 2019 au Syndicat Mixte Vère Grésigne telle que mentionnée ci-dessus,
- Autorise le Président à verser la participation énoncée,
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrall conforme,
- après transmission en Préfecture Faicles jo1f, mois, an, susdits, Le . a
- et publicationaffichage/notification Le Présid{nt,
lame Paul SALYADOR
Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracreux devant on auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publicanon La présente décision peut également faire L'obyet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
Ebunal admumstranif de Toulouse. Précision faite que là requéte présentée devant le tribunal admumstratif fait obligarion d'acquitter la contribution pour laide jurulque prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépot d'une demande d'ude
Ptienomnelle Le Tribunal admmsrratf peut être sans: par courrier et par l'application informatique Téléreconrs cttoens. accessible à l'ensemble es pusticiables à ntre mclivicuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le en hp. www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/07/2019
k ü Reçu en préfecture le 24/07/2019 Gaillac-Graulhet Atiché le Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20190715-140_2019-DE @ centre vigr e sstides
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NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Afforonts En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxveico part aia DÉLIBÉRATION
98 97 7
PRÉSENTS 53
POUVOIRS Suppléants 8
D UE CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS. Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN. Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET. Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM. Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU. Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON,. Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 140_2019
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Mode de désignation et composition du Conseil de développement de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le bouc
ID : 081-200066 124-20190715-140_2019-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article 88 de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet doit mettre en place un Conseil de développement « composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public ».
Cette instance participative permet d'associer les citoyens et les acteurs d'un territoire à la réflexion sur la définition et la mise en œuvre des politiques publiques sur ce territoire. C'est un outil de dialogue entre les citoyens et les élus et une aide à la décision publique par ses réflexions et contributions.
Les membres du Conseil de développement sont bénévoles.
Le Règlement intérieur de la Communauté d'agglomération définit sa composition et ses missions (articles 66.1 à 66.111). Ainsi, il est composé de six collèges de cinq membres minimum à dix
membres maximum auxquels s'ajouteront dix personnalités qualifiées choisies pour leur expertise personnelle ou leur engagement civique nommées par le président de la Communauté d'agglomération
Un groupe de travail composé d'élus communautaires et municipaux a été chargé par le Président de la communauté d'agglomération de la mise en place de ce Conseil en 2017. Ce groupe de travail, complété par sept personnes de la société civile, a réfléchi aux modalités de l'appel à candidatures, a organisé cet appel à candidatures, puis a examiné les candidatures pour proposer une liste de personnes composant le Conseil de développement au Conseil de communauté L'ensemble de la démarche a été présentée à la conférence des Maires du 8 Avril 2019. Les personnes candidates, exclusivement à litre individuel, devaient toutes avoir un lien étroit avec notre territoire, le lieu de travail où de résidence ou l'activité professionnelle ou associative. Le choix définitif des personnes proposées a été fait en prenant en compte la diversité des composantes de la société civile du territoire, - entreprises locales, associations, organisations professionnelles, syndicats et organismes publics ou privés, habitants- , les domaines d'expérience signalés, la répartition géographique, la représentation hommes/femmes. L'article 66.11 du Réglement intérieur de la Communauté d'agglomération stipule que le mandat des membres du Conseil de développement expire avec le mandat des membres du Conseil de communauté.
Aussi, la composition arrêtée par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération permettra la mise en place d'un premier Conseil de développement de la Communauté d'agglomération qui sera à recomposer après l'installation du nouveau conseil de communauté.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article 88 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 Août 2015,
Vu l'article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conseils de développement,
Vu les articles 66.1 à 66.11I du Règlement intérieur de la Communauté d'agglomération, Considérant la liste des membres du Conseil de développement, composée de 60 personnes, proposée par le groupe de travail préparatoire à la création du Conseil de développement, Vu la Conférence des maires du 8 avril 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
(Abstention de Maryline LHERM au nom d'Alain BREST lui ayant donné pouvoir) : Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20190715-140_2019-DE
- Approuve la composition du Conseil de développement de la Communauté d'agglomération proposée
Collège Entreprises
comme suit,
Collège Syndicats et associations Collège Secteur médi social et médico-éducatif ico- | Collège Secteur et éducatif Collège Jeunesse et ulurel | Sports et éducation Collège Environnement populaire
CHADOU Gérer EL IBARRIEU (GAIETTO Manna _ Éocer Gérard L — baume Sylvie Braun Valérie
DELANNOY P. Domirique BRUEL Marine lBRESSOuLES Men LOT Euin 7 (aronNE chaude BUSSONNE Parc |
EUGENE Oliver ICADENE-FOUROUX Isabelle CAMPAGNAC Sophie |BOULZE Bemard BELOTTI Sema (caTHALACIISInS
MIGNOT Gérard CARCENAC Cédric CAYLUS Gta PEMNNTER Frédérique (seuscaRT nanas be rRavERsA crmstee
MORET Hugues GASC Jean L “neo Franck IFERAL Henry DELABRE Grégory Lerre Valérie LL
PAPAIX François GATTI Ludovic DAVID Martine (GILBERT Mathieu JAMMES André lee Damien | :
PICQUIER Domi _ (Graner nr L k : PICQUIER Dominique
PRADEL Patrick
|GARELLI Roman IHARIVEL Mickael
I MENORET J-Claude LEON Jean-Marc
LEDRU Pascal |PEYTAVI Laurent IMOLINIER Richard fesses Jean |PLAGEOLES M. Thérèse msn { ue nef [ | PRESSAC Eric PELISSOU Pascal SAC Cécile PERDRIOLLE Emmanuel |PAUCOT Julie VEZINET Michel
RECHOU M.-Héléne WASYLUK Maja [RANADESEENR Sandnne GREZES Gérard SACILLOTTO Bemard \WACHENHEIM Michel
- Mandate le Président à faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le.
du.
Le.
Le Prési
- et publicationaffichage/notification
lent,
Pour extrait conforme,
Fait les jour, is, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification on sa publication devant le tribunal admimstratf de Toulouse. Pr 1siom faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aude Jurihienommelle Le Tribunal admmstratif peut être sas: par courrier et par L'application imformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des msticiables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http ww telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le eee
ID 081-200066 124-20190715-140_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
) Gaillac-Graulhet Aiché le == AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190715-141_2019-DE
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s EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRE: ! : Afféronts En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxorcice parrain DÉLIBÉRATION
“97 m7
PRÉSENTS 58 POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 20 :
SEANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019
Vote Pour : 77 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM. Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL. Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard
EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 141_2019
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 04- Décision modificative n°2 au Budget Scolaire, périscolaire, CLSH, restauration scolaire Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20190715-141_2019-DE
Exposé des motifs
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » enregistre les régularisations d'écritures sur exercices antérieurs, notamment les annulations de titres concernant des participations sur contrats aidés, des fonds d'amorçage reçus à tort, des recettes diverses à annuler
De façon à permettre la prise en charge des écritures correspondantes qui s'imposent à la collectivité, il est proposé d'inscrire une somme sur laquelle seront imputées les diverses régularisations.
Ilest proposé de procéder à l'inscription de 15 000 € sur l'article 673 - Annulations sur exercices antérieurs.
Cette somme est couverte par un différentiel positif de subventions aux associations el
participations aux communes extérieures.
Section de fonctionnement
Dépenses - Article 673 « titres annulés sur exercice antérieur », fonction 01 : 15 000 € Dépenses - Article 65738 « autres organismes publics », fonction 20 : - 10 000 € Dépenses - Article 657348 « autres communes », fonction 213:-5 000 € Total dépenses : 0 €
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le Budget Scolaire, périscolaire, CLSH, restauration scolaire 2019 voté,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et Ressources du 3juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la décision modificative n°2 au budget scolaire, périscolaire, CLSH, restauration scolaire telle que présentée ci-dessus,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraif Fanforme,
- après transmission en Préfecture Fait les joufr/mois, an, susdits, Le ,
- et publicationtaffichage/norification Le Présitdpe, du. Lu Paul SALYADOR
Le. ja
Le Président,
La préseme décrstom peut faure L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notfcation on sa publication La présemte décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à cumpier de sa notification où su publication devant Le
Mnibunat admmstratif de Toulouse. Précision faue que la requête présemtée devant le tribunal admimstranf fant obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prvne à l'article 1635s Q du code général des impôts on, à defaut de justifier du dépôt d'une demumde d'aide
jurdienomelte Le Tribunal admmstratf peut être sauss par courrier et par l'application informatique Télérecours cuuvens. accessthle à l'ensemble des pusticrables à titre indivulnel lorsqu ils ne sont pas represemtés par un avocat. par le lien bnp: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Ë Reçu en préfecture le 24/07/2019
Gaillac-Graulhet Afiché le Rss AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20 190715-142_2019-DE
ce vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES : Atos En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS except
98 97 T7
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
ES ie . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU. Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS. Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD. Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN. Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER. Pierre VERDIER.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL. Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD. Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL. Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER. Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 142_2019
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- Décision modificative n°1 au Budget Principal
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20190715-142_2019-DE
Dans le cadre de la compétence GEMAPI et suite à l'intégration de TEX-STVU-VETE VIEUTAC a TA Communauté d'Agglomération, une aide financière est attendue de l'Agence de l'eau Adour Garonne pour la réalisation de travaux d'entretien engagés par le dit syndicat, avant sa dissolution Cette recette permet l'engagement de dépenses de ces travaux avec notamment la création d'un fossé mère pour la gestion des eaux pluviales à Rivières et Sénouillac
Ainsi, il est proposé de créer une opération d'investissement n°145 : GEMAPI et de procéder aux écritures suivantes :
Section d'investissement
Dépenses - Article 2128 «agencements et aménagements de terrains », opération 145, fonction 830 : 25 600€ Total dépenses : 25 600€
Recettes -Article 1316 « subvention d'équipement transférable », opération 145,
fonction 830 : 25 600€ Total recettes : 25 600€
Le FPIC (Fonds de péréquation de ressources communales et intercommunales) vient d'être notifié. Le montant à recevoir (1 339 462 €), supérieur au montant inscrit au budget (1 225 000€), permet de mobiliser des crédits en vue de l'exécution de dépenses du second semestre :
Section de fonctionnement
Dépenses - Article 611 « contrats de prestations de service », fonction 020 : 114 462 € Total dépenses : 114 462 €
Recettes - Article 73223 « FPIC », fonction 020 : 114 462 € Total recettes : 114 462 €
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le Budget Principal 2019 voté,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et Ressources du 3 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 au budget principal telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrajt conforme,
-après transmission en Préfecture Faites Pr, mois, an, susdits,
Le - er publicationaffichage-notitication Le Présfflènt,
du. . Paul SAADOR Le.
Le Président,
La présente décision peut farre l'objet d'un recours gracteus devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nouficaton ou sa publication. La préseme décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimisrrant de Toulouse. Préciswn faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fant obligation d'acquitter la contribution pour Laue pundique prévue à Larncle 163$bs © du code général des impôts ou à defaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
qurihetrmmelle Le Tribunal administratif peut être seusi par courrier et par l'application mformatique Télérecours croyens. accessible à l'ensemble des pusticrabies à titre imdviduet lorsque Hs ne sont pas représentés par nn avocat. par le hen hip wwwtelerecours fr + Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
) Gaillac-Graulhet tion le Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20190715-143_20190-DE e y e et bastide
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CR mr
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
SRE AUS . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE. Serge LAZARO, Maryline LHERM., Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER., Pierre VERDIER.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René
CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE.Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER. Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 143_2019
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Marché « fourniture et livraison de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Re
ID : 081-200066 124-201907 15-143_20 190-DE Exposé des motifs
ll s'agit de l'attribution du marché pour la fourniture et la livraison d'équipement de collecte des déchets ménagers pour les besoins des usagers
Ce marché à bons de commande a fait l'objet de deux lots distincts
Lot n°01 - Fournitures de conteneurs individuels
Lot n°02 - Fournitures de conteneurs collectifs
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu la mise en concurrence effectuée du 03 juin 2019 au 03 juillet 2019,
Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 10 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la proposition de la Commission d'Appel d'Offres et attribue les marchés tels que présentés :
- Lot n°01 - Fournitures de conteneurs individuels
SULO FRANCE SAS
17, chemin des Pierres
31150 BRUGUIERES
Quantités 5 000 bacs (2400 unités 120 | OM ; 100 unités 180 | OM: 2400 unités 240 | TRI : 100 unités 360 | TRI)
- bacs 120 litres OM pour un montant HT de 18,90€ / unité
- bacs 180 litres TRI pour un montant HT de 25,95€ / unité
- bacs 240 litres OM pour un montant HT de 26,25€ / unité
- bacs 240 litres TRI pour un montant HT de 25,15€ / unité
- bacs 360 litres OM pour un montant HT de 44,60€ / unité
- bacs 360 litres TRI pour un montant HT de 43,70€ / unité
- variante obligatoire n°1 : Adhésif concernant les interdictions pour un montant HT de 0,85€
- variante obligatoire n°2 : Adhésif consigne de tri pour un montant HT de 0,85€
- variante obligatoire n°3 : Adhésif adresse pour un montant HT de 0,10€
- variante obligatoire n°4 : Insonorisation pour un montant HT de 0,65€
- variante obligatoire n°5 : Dispositif de verrouillage pour un montant HT de 14,45€
- Lot n°02 -Fournitures de conteneurs collectifs
CONTENUR
3, rue de la Claire
69009 LYON
Quantités 100 bacs (soit en 50 TRI soit 50 OM)
- bacs 750 litres environ - OM - cuve foncée couvercle vert pour un montant HT de 96,03€ / unité Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le see
- bacs 750 litres environ —- OM -— cuve verte couvercle vert pour (12: 081-200086124-20180715-143_20190-DE unité
- bacs 750 litres environ — TRI - cuve foncée couvercle jaune pour un montant HT de 96,03€/ unité
- bacs 750 litres environ — TRI — cuve verte couvercle jaune pour un montant HT de 96,03€ / unité
- variante obligatoire n°1 : Adhésif concernant les interdictions pour un montant HT de 2,25€
- variante obligatoire n°2 : Adhésif consigne de tri pour un montant HT de 2,03€ - variante obligatoire n°3 : Adhésif adresse pour un montant HT de 0,48€ - variante obligatoire n°4 : Insonorisation pour un montant HT de 0,14€ - variante obligatoire n°5 : Dispositif de verrouillage pour un montant HT de 18,60€
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, = après transmission en Préfecture Faic les jour, ds, an, susdits,
naffichage/notification Le Président
Paul SALVYHDR
[— t
La présente décision peut fure l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également farre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant Le tribunal admimistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la comribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou à défaut. de justfñer du dépôt d'une demande d'aide Jurihetiomnelle. Le Tribunal admunstratif peut être saist par courrier et par L'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : ump wwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190715-143_20190-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
LS Gaillac-Graulhet Afiehéle ee AGGLOMERATION ID: 081-200066124-20190715-144_20190-DE
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
Éd EXTRAIT DU REGISTRE
EE tie le DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partälak DÉLIBÉRATION
98 97 77
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
FOVOISS ès: 2 CONSEIL DE COMMUNAUTE L\ N 2 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE,Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON,. Annick PIEUX. Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 144_2019
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Attribution du marché « Concours de maîtrise d'œuvre du quartier de LENTAJOU à Gaillac »
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le RAS
ID - 081-200066 124-20190715-144_20190-DE
La ville de Gaillac et la Communauté d'Agglomération conduisent en co-maîtrise d'ouvrage le projet de rénovation urbaine du quartier de Lentajou, quartier situé en géographie prioritaire politique de la ville, intégrant des opérations conduites en maîtrise d'ouvrage de la ville (maison de quartier), en maîtrise d'ouvrage de l'agglomération (école), et en co-maîtrise d'ouvrage (espaces publics). Le projet intègre aussi un volet rénovation de l'habitat porté par Tarn Habitat. Par ailleurs, ce projet s'intègre dans le dispositif régional Bourgs-centres, auquel la Communauté d'agglomération a candidaté pour les 12 communes éligibles.
Dans un souci de cohérence d'ensemble des différents volets du projet, dans un souci d'achat
responsable et d'économies d'échelle, il est proposé de regrouper un certains nombre de marchés avec la commune de Gaillac, notamment les marchés de maîtrise d'œuvre des différentes opérations du programme faisant alors l'objet d'un concours de maitrise d'œuvre commun.
Un groupement de commande a été constitué en date du 21 janvier 2019.
Une procédure de concours restreint a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 88, 89 et 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
- Publication d'un avis public à candidature au BOAMP, sur la plateforme marches-securises et sur le site de la Communauté d'Agglomération avec date de remise des offres des candidatures fixée au 11 mars 2019
- Le jury a été constitué par délibérations du conseil de la Communauté d'agglomération en-dates-des du 21 janvier 2019 et du 18 février 2019
- le jury réuni en première séance le 7 mai 2019 a examiné les 27 candidatures et a émis un avis motivé quant au choix des 3 candidats retenus à proposer une offre
- Vu la consultation en phase d'offre lancée du 23 mai 2019 au O2 juillet 2019 auprès des candidats admis a poursuivre le concours,
- Vu le Procès verbal du jury de concours réuni en séance le 5 juillet 2019
- Vu la décision du Président désignant le ou les lauréats du concours,
- Considérant les résultats de la négociation menée par le Président avec le ou les lauréats, - Vu le Procès verbal de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 12 juillet 2019,
Le Conseil de Communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 8,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 89 - | et III qui précisent que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury et que lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder celte qualification ou une qualification équivalente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 ayant approuvé la signature de la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés relatifs au concours de maîtrise d'œuvre du quartier Lentajou à Gaillac, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 approuvant l'avenant à la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés relatifs au concours de maîtrise d'oeuvre du quartier Lentajou à Gaillac et désigant des membres complémentaires comme représentants de la Communauté d'agglomération à la commission qui sera chargée d'examiner les propositions des futurs prestataires, Vu la convention de groupement de commandes signée par les parties, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ss
1D : 081-200066 124-20190715-144_20190-DE
- DELHOM ACOUSTIQUE (Cotraitant)
ZA de Tourneris
31470 BONREPOS sur AUSSONNELLE
pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération qui s'établit au taux d'honoraires de 10 % sur les montants de travaux suivants :
. CONSTRUCTION ECOLE MATERNELLE
(Maîtrise Ouvrage Communauté d'Agglomération) : 1 400 000 € HT
. RENOVATION DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE EN UNE MAISON DE QUARTIER (Maîtrise d'Ouvrage Commune de Gaillac) : 328 000 € HT
. AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS
(Co-Maîtrise d'Ouvrage Communauté d'Agglomération 50% et Commune de Gaillac 50%) : 2 660 000€ HT, pour une mission complète au sens de la MOP, complétée par l'élément de mission complémentaire
optionnelle, Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC),
- Approuve le versement des primes prévues de 15 500 € à chacun des candidats,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extryit conforme,
- après wansmission en Préfecture Fait les jflr, mois, an, susdits, Rrpmsnennenue
- et publication’affichage/notificarion Le Présédbnt, du.
L Paul SAIVADOR Le. ss
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à compter de sa notfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimustranf de Toulouse. Précision faite que la requéte présentés devant le tribunal admimstratf fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts où. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juruhctronnelle Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des pusticiables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien - hip www:telerecours fr « Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ne
1D - 081-200066 124-201907 15-144_20190-DE
Considérant que la qualification professionnelle particulière exigée pour participer à ce concours est la suivante :
Architecte inscrit à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive n° 85-384 CEE du 10 juin 1985),
Vu l'avis d'appel public à la concurrence du 6 février au 11 mars 2019,
Vu le Procès verbal du jury de concours de sélection des candidatures du 7 mai 2019,
Vu le Procès verbal du jury de concours sur le choix du ou des candidats lauréats du 5 juillet 2019, Vu le Procès verbal de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 12 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Prend acte du résultat des négociations et de la désignation comme équipe de maîtrise d'oeuvre lauréate du concours, l'équipe composée du GROUPEMENT :
- AR 357 (mandataire)
148 rue Achille VIADIEU
31400 TOULOUSE
- SAS TPF INGENIERIE (Cotraitant)
78 Chemin des Sept Deniers
BP 70402
31204 TOULOUSE cedex 2
- SARL TOUT EST PAYSAGE (Cotraitant)
227, rue Fragneau
82000 MONTAUBAN
- ALAYRAC SAS (Cotraitant)
4, rue Marquise de Villeneuve d'Arifat
31200 TOULOUSE
- DELHOM ACOUSTIQUE (Cotraitant)
ZA de Tourneris
31470 BONREPOS sur AUSSONNELLE
- Décide d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement
- AR 357 (mandataire)
148 rue Achille VIADIEU
31400 TOULOUSE
- SAS TPF INGENIERIE (Cotraitant)
78 Chemin des Sept Deniers
BP 70402
31204 TOULOUSE cedex 2
- SARL TOUT EST PAYSAGE (Cotraitant)
227, rue Fragneau
82000 MONTAUBAN
- ALAYRAC SAS (Cotraitant)
4, rue Marquise de Villeneuve d'Arifat
31200 TOULOUSE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
{# Gaillac-Graulhet pes Ses AGGLOMERATION ID : 081-200086124-20190715-145_20190-DE @ entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Affrents En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS Mel nie Ale
DÉLIBÉRATION
97 n
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ABSENTS 20 L
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019
Vote Pour : 77
Vote Contre 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Wesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles
CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE.Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 145_2019
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 8- Avenant n°3 au marché Mission d'animation du dispositif “"RENOVAM - Plan d'aide à la Rénovation Energétique" de l'habitat privé
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ses
ID : 081-200086 124-201907 15-145_20190-DE
Le marché relatif à la «Mission d'animation du dispositif "Rénovam - PTIT T'AS à TA RETOVATON Énergétique" de l'habitat privé » a été attribué le 16 août 2016 à l'entreprise NEOTIM, pour une
période de 3 ans. Ce dispositif fait l'objet d'un financement avec l'ANAH par convention jusqu'au 25 octobre 2019, aussi il y a lieu de prolonger le marché jusqu'à cette date
De plus, il y a lieu de rajouter une prestation non prévue au marché initial, concernant les relances trimestrielles sur dossier au nombre de 4 par an pour un montant unitaire de 1 000 € HT, de
modifier à la répartition de certaines missions entre le mandataire Néotim et Faramond, le co- contractant, sans conséquences financières, conformément à la nouvelle décomposition du prix global et forfaitaire.
Enfin, il y a lieu de préciser dans le contrat le paragraphe concernant l'instruction des dossiers. Il y a lieu de rajouter que le prestataire devra ainsi accompagner tous les ménages pour lesquels la demande de subvention a été déposée auprès de l'ANAH avant la date de fin du dispositif. La facturation se poursuit donc au-delà de l'échéance du marché.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.3 compétence en matière d'équilibre social de l'habitat d'intérêt communautaire,
Vu l'avenant n°1 au marché pour changement de co-contractant sans aucune incidence financière, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 29 mai 2017 approuvant l'avenant n°2 au marché pour un montant de 71 791,67 € HT soit une plus-value de 22,98 %, relative à l'étendue du périmètre d'intervention sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération suite à la fusion,
Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 10 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'avenant n°3 au marché attribué à l'entreprise NEOTIM
. prolongeant la « Mission d'animation du dispositif "Rénovam - Plan d'Aide à la Rénovation
Énergétique" de l'habitat privé» jusqu'au 25 octobre 2019,
. modifiant la décomposition du prix global et forfaitaire du marché
. modifiant le paragraphe dans le marché initial concernant l'instruction des dossiers
MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant
TTOMAIRES OU MARCHE ma me AV3 | AvENANTS EN% initial + avenant(s))
INEOTIM 0.004 7179167 € 00€ 22.9 384
166.67 €
LOTIR, _32500€ . TOTAL HT FINAL 284 166,67 €
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
= après transmission en Préfecture Fait les jou) mois, an, susdits, Le. .
et publication atfichagemnotification
du
Le .
Le Président,
La présente décision peut faire L'obpet d'un recours gracieux devant son ak s les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut égulement fure l'objet d'un recours contentieu ns les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le
fribunal admistratf de loulouse. Précrston faute que la requête présemée devant le tribunal admunstratil fau obligation d'acquitter la contribution pour Pate juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts on. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d aude
juridicnomnelle Le Tribunal admimstranf peut être saisi par courrier et par l'applicanun mformatique Télérecours crovens accessible à l'ensemble des jusnictables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par lu avocat. par le lien : up: wwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
. Reçu en préfecture le 24/07/2019 1% Gaillac-Graulhet pee ses
AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20190715-148_20190-DE entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
sos aisé EXTRAIT DU REGISTRE
ds 5, Cut DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxorcice partala DÉLIBÉRATION
CR 7
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
ons vs . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour: 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté ILLET 2019 d'agglomération
Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
09 JUILLET 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON. Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU. Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN., Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD. Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE,Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 146_2019
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 9- Avenant n°4 au marché Mission d'animation du dispositif "RENOVAM - Plan d'Aide à la Rénovation Énergétique" de l'habitat privé
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché ls Ses
ID : 081-200066 124-20190715-148_20190-DE
Le marché relatif à la «Mission d'animation du dispositif "Rénovam - Plan d'Aide à la Rénovation Energétique" de l'habitat privé » a été attribué le 16 août 2016 à l'entreprise NEOTIM, jusqu'au 25 octobre 2019 par avenant.
Il y a lieu de prévoir de poursuive ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2020 sous réserve du renouvellement de la convention Rénovam avec l'ANAH
Conformément aux articles 139 et 140 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est proposé de prolonger le marché avec l'entreprise NEOTIM jusqu'au 31 décembre 2020 Le montant de la plus value s'élève à 62 475 € HT.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat d'intérêt communautaire, Vu l'avenant au marché n°1 pour changement de co-contractant sans aucune incidence financière, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 29 mai 2017 approuvant l'avenant n°2 pour un montant de 71 791,67 € HT soit une plus-value de 22,98 %, relative à l'étendue du périmètre d'intervention sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération suite à la fusion,
Vu l'avenant au marché n°3 notamment prolongeant la durée du marché jusqu'au 25 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'avenant n°4 attribué à l'entreprise NEOTIM prolongeant le marché « Mission
d'animation du dispositif "Rénovam - Plan d'Aide à la Rénovation Énergétique" de l'habitat privé» jusqu'au 31 décembre 2020, sous réserve du renouvellement de la convention Rénovam de cofinancement avec l'ANAH,
Marché « Mission d'animation du cispositit « RENOVAM » - Plan d'Aide à la Rénovation Énergétique » ce l'habitat privé
MONTANT INITIAL CUNUL DES TOTAL (Montant TITULAIRES OÙ MARCHE Sea. ge ss Lol AVENANTS EN % initial + avenant(s))
NEOTIM 3223/500€ ae 62475008 2238 446 641,67 €
DER) ES TOTAL HT FINAL] HS IL O7 €)
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrlit|conforme,
- apres transmission en Préfecture Fait les jy mois, an, susdits, Le Sante .
- et publicationsatfichage notification Le Prés/lent, ne Paul SALYADOR
Le dy ot Le Président,
La présente décision peur faure l'ohjer d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mors à compter de sa notfieution ou Sa phheation. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comtenneux dans Les deux mors à compter de sa notficanon où sa publication devant Le banal ammstranf de Toulouse. Préciston faite que la requête présentée devant le tribunal admmsrauf fait obligation d'acquatter la contrchution pour l'aide purudque prèue à l'arncle 1635hs Q du code général des impôts ou. à défaut. de jusufer du dépôt d'une demande d'aude
Panchenonmelle Le Tribunal acmimstranf peut être satss par courrier et par l'appleanon mformanque Télérecours cuoxens, accessible à l'ensemble es pusttetables à hure imdivuduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien : hp wwe telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
#* Gaillac-Graulhet mie ee AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20190715-147_20190-DE entre vignoble et bastid
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES RE Afiérents En Quiont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exrtico patèl DÉLIBÉRATION
% 07 m
PRÉSENTS 58 POUVOIRS Suppléants 8
ABSENS e S . CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour: 77 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gailac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Daniéle BOROT, Paul BOULVRAIS. Jean-Claude BOURGEADE. Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD), Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain
BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD), Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL. Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie
NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 147_2019
ACTES : 1-2-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Renouvellement d'un contrat de concession de service relatif à l'exploitation du Cinéma Vertigo de Graulhet
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190715-147_20190-DE
La Délégation de Service Public de gestion en régie intéressée du Cinéma Vertigo de Graulhet actuellement en cours avec SARL CINÉMAS 21 a été conclue pour une durée de 5 ans du 01
juillet 2013 au 30 juin 2018. Plusieurs avenants ont permis la prolongation de la délégation jusqu'au 31 décembre 2019.
1! convient de décider dès maintenant du futur mode d'exploitation de l'équipement afin de procéder, le cas échéant, à une nouvelle consultation telle que définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales articles L1410-1 à L1410-3 en matière de contrat de concession de délégation de service public, au terme de laquelle l'exploitation et la gestion du cinéma pourraient être confiées à un délégataire sous forme d'affermage.
Ces dispositions visent à favoriser le développement économique, touristique et culturel du territoire de la communauté d'agglomération en désignant pour la gestion de cet équipement, un partenaire professionnel qui offrira les meilleures prestations en terme de promotion, d'animation et de maintenance du cinéma, et présentera les meilleures garanties financières En effet, lors de la précédente procédure, il avait été décidé que, d'une part, la gestion en régie ne paraissait pas envisageable au regard des moyens et de la technicité à mettre en œuvre et que, d'autre part, le recours à un prestataire privé dans le cadre d'un marché de services ne permettait pas de faire supporter à l'exploitant les risques de l'exploitation.
Aussi, il s'est avéré nécessaire d'engager une procédure de délégation du service public régie intéressée.
La Commission Attractivité du territoire avait souhaité lancer un audit auprès d'un cabinet spécialisé afin de déterminer le mode de gestion du cinéma Vertigo de Graulhet le plus adapté. Les résultats de cet audit ont été communiqués à la Communauté d'agglomération le 16 janvier 2019.
Le choix de recourir à une délégation de service public par affermage ayant démontré à ce jour toute son efficacité et sa pertinence, et compte tenu de la spécificité de l'activité du cinéma et de l'intérêt de responsabiliser le délégataire sur le résultat d'exploitation, il est proposé de poursuivre la gestion sous cette forme:
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le code de la Commande Publique du 1” avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 Compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire, Considérant l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le principe de contrat de concession de type délégation de service public par
affermage pour la gestion et l'exploitation du cinéma Vertigo à Graulhet,
- Autorise le lancement de la procédure de consultation,
- Autorise le Président à signer tout document afférent à ce contrat de concession portant sur la délégation de gestion et l'exploitation du cinéma Vertigo à Graulhet
Acte rendu exécutoire Pour extfdit conforme, = après transmission en Préfecture
Déni
-et publication’affichage/notification " du Léna
Le Président,
La présente décesiom peut faure L'abyet d'un recours gracreux devant son auteur dans les deux mots à compier de sa netificaton ou sa publicutinr La mois à compter de sa notification où sa publication devant le présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les de banal adimmstratf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admumstratif fau obligation d'acquittér là contribution
pour laide prudique prème à larncle 1635hs Q du code général des impéis on. à defaut de justifier du dépôt d'une demande d aide Darnhctionnelle Le Tribunal admimstranf peut être saisi pur courrier et par L'appheation informatique lélérecours citoyens, accessible à l'ensemble
Mes justictables à ntre mdrvuduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hip: www telerecours fr Envoyé en préfecture le 24/07/2019
X . Reçu en préfecture le 24/07/2019 Gaillac-Graulhet ne ee
AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20190715-148_2019-DE re vignoble et bastides
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SH EXTRAIT DU REGISTRE Afforonts En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS AuCA excice partala DELIBERATION
9% 97 77
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11 HE [ _ CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillas-Graulhet réguliérement convoqué. s'est réuni au nombre prescnit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES. Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE. Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD), Max GUIPAUD. Dominique HIRISSOU. Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE. Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM. Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL. Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René
CASTEX. Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul B0ZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU. Christophe CAUSSE. Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA. Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN. Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE. Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 148_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Création d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Lisle sur Tarn
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20190715-148_2019-DE
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme depuis le 01 janvier 2017
Il paraît opportun de créer un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Lisle sur Tarn compte tenu :
- de la richesse du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Lisle-
sur-Tarn, et notamment son centre historique,
- de la dimension architecturale et urbanistique des éléments qui constituent le village, marquée par la place aux arcades et les caractéristiques de la Bastide,
- des efforts de protection et valorisation du patrimoine de la commune, marqué par 3 sites inscrits au titre des Monuments Historiques et 2 sites classés au titre des Monuments
Historiques,
- de la procédure de labellisation initiée par la commune afin d'être reconnue « Petite Cité de Caractère » pour laquelle le jury en charge de l'octroi du label a émis un avis favorable conditionné au lancement d'une étude pour l'instauration d'un périmètre de Site Patrimonial Remarquable,
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 631-1 à L 631 -5,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine,
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu la délibération du Conseil de la commune de Lisle sur Tarn du 19 juin 2019 relative à la demande de lancement d'une étude en vue de l'instauration d'un périmètre au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Prescrire la création d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de
Lisie sur Tarn,
- Autorise le Président à signer tout document et à prendre tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération, en lien avec la procédure,
- Autorise le Président à engager les études,
- Sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour permettre le
financement des études concernant l'élaboration des Sites Patrimoniaux Remarquables sur le territoire, l'attribution d'une subvention s'élevant au maximum possible
Acte rendu #xécutoire
Pour extrag conforme,
= après transmission en Préfecture Faicles jf, mois, an, susdits, Lessons
« et publication-affichage-notifici Le Présidi{nt, Paul SALYADOR
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Le Président,
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devant Le tribunal admimstranf fau obligation d'acquitier la comteibution sufer du dépôt d'une demande 4 aute
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La présente deciston peut faure L'objet dun recours gracieux devant se présente décisron peut également jure L'objet d'un o1
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pur courrre pur un avocat, par le lien bnp" Envoyé en préfecture le 24/07/2019
, Réçu en préfecture le 24/07/2019
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES i Afférents En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxorcico patala DÉLIBÉRATION
07 nr
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 20 ‘
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour: 77
Vote Contre : 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR. Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT., Paul BOULVRAIS. Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD. Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE. Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET., Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD. Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE. Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL. Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL. Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René
CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU. Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD), Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,. Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL. Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE. Christelle HARDY Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 149_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Modification de la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 relative à la création de trois sites patrimoniaux remarquables (SPR) sur les communes de Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi et Rabastens par l'ajout de la commune de Larroque Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ME
ID : 081-200066 124-20190715-149_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet souhaite s'engager dans une démarche de
protection et de mise en valeur de son patrimoine bâti et paysager. Pour ce faire, le Conseil
Communautaire a pris le 12 février 2018 une délibération portant sur la mise à l'étude de trois
Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sur son territoire : un site pour la commune de
Castelnau-de-Montmiral, un pour la commune de Puycelsi, un pour la commune de Rabastens.
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu el carte communale depuis le 01
janvier 2017. Selon l'article L.631-2 du Code du Patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables
sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale
du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur
proposition où après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des
communes concernées
I! paraît opportun d'intégrer la commune de Larroque au Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
de Puycelsi sous le nom « SPR Puycelsi-Larroque », compte tenu de :
- des courriers des communes de Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi et Rabastens sollicitant la Communauté d'agglomération pour engager la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur chacune des communes intéressées,
- de la richesse du patrimoine architectural, urbain et paysager des communes de Castelnau-de- Montmiral, Puycelsi, Larroque et Rabastens,
- de la réunion de lancement des études réalisée le 13 septembre 2018,
- de la réunion de restitution des études réalisée le 05 juin 2019 en présence de l'inspectrice des Patrimoine du Ministère de la Culture et la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
- de la covisibilité marquée entre le village de Larroque et le village de Puycelsi,
- de la délibération du Conseil municipal de la commune de Larroque du 06 juin 2019 portant sur l'élargissement du Site Patrimonial Remarquable de Puycelsi sur la commune de Larroque,
devenant par là même le SPR de Puycelsi-Larroque,
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 631-1 L. 631-5 à et R. 631,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7,
Vu la loi du 31/12/1913 sur les Monuments Historiques modifiée complétée par la loi du 25/02/1943 et la loi du 02/05/1930 (art. 4) relative à la protection des Monuments Naturels et des Sites et la loi du 07/07/2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP »),
Vu le décret n° 2017-456 du 29/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques
et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération 1: 081-200066124-20190715-149_2019-DE
2018 portant décision de création de trois sites patrimoniaux remarquables sur les communes de
Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi et Rabastens,
Vu la réunion de restitution des études réalisée le 05 juin 2019 en présence de l'inspectrice des
Patrimoine du Ministère de la Culture et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Larroque du 06 juin 2019 portant sur l'élargissement du Site Patrimonial Remarquable de Puycelsi sur la commune de Larroque, devenant par là même le SPR de Puycelsi-Larroque,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 2 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Modifie la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018
en intégrant la commune de Larroque au SPR de Puycelsi sous le nom « SPR Puycelsi-
Larroque »,
- Autorise le Président à signer tout document et à prendre tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération, en lien avec la procédure,
- Sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour permettre le financement des études concernant l'élaboration des Sites Patrimoniaux Remarquables sur le territoire, l'attribution d'une subvention complémentaire s'élevant au maximum possible.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joup mois, an, susdits,
ian’affichage/notification Le Président,
Paul S, DOR
Le Président,
La présemte décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente decision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admumstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmistranf fait obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 163515 © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aude
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être sais par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des uticiables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le en : http: wwactelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
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ID - 081-200066124-20190715-149_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
## Gaillac-Graulhet .. Ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20190715-150_2019-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
ÉS EXTRAIT DU REGISTRE
sta En, emo DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 77
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
Rte ue. . CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au hage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU. Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome
ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD. Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL. Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN. Christian JEANJEAN. Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°150 _2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Arrêt d’un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Rabastens
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ue
1D: 081-200066 124-201907 15-150_2019-DE
La commune de Rabastens est caractérisée par l'omniprésence de la brique, son centre ancien
avec ses ruelles et ses maisons à pans de bois, ses maisons de maîtres aux portails uniques, son
Eglise de Notre-Dame-du-Bourg avec ses magnifiques fresques du XIllème au XVème.
Aujourd'hui la ville compte huit monuments historiques, un faisant l'objet d'un classement et sept
faisant l'objet d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Elle
compte également deux sites inscrits, une ZNIEFF et fait partie d'un site Natura 2000 sur les bords
du Tarn. La richesse historique et culturelle de la commune, nécessite une gestion cohérente et
rigoureuse de son patrimoine et du développement de son urbanisme. Depuis plusieurs années la
commune travaille à la mise en place une zone de protection autour de son centre ancien
Suite à l'évolution réglementaire de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, la commune de Rabastens a décidé de mettre en place sur
son territoire un Site Patrimonial Remarquable.
La Communauté d'Agglomération souhaite s'engager dans une démarche de protection et de mise
en valeur de son patrimoine bâti et paysager. Pour ce faire le Conseil Communautaire a pris le 12
février 2018 une délibération portant sur la mise à l'étude de trois Sites Patrimoniaux
Remarquables (SPR) sur son territoire : un site pour la commune de Castelnau-de-Montmiral, un
pour la commune de Puycelsi, un pour la commune de Rabastens
Un Site Patrimonial Remarquable est une ville, un village où un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er Janvier 2017. Selon l'article L.631-2 du Code du Patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition où après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées.
Le Conseil de la Communauté d'agglomération est invité à arrêter le Site Patrimonial Remarquable
de la commune tel que proposé par le bureau d'étude.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 631-1 L. 631-5 à et R. 631, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 12 février 2018 portant décision de création de trois sites patrimoniaux remarquables sur les communes de Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi et Rabastens,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2019 émettant un avis favorable à la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Rabastens, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le RE
ID : 081-200066124-20190715-150_2019-DE
Vu la délibération du Conseil municipal de Rabastens du 9 juillet 2019 modifiant le périmètre du Site Patrimonial Remarquable annexé à la délibération du 28 mai 2019 portant sur la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Rabastens,
Considérant le dossier d'étude du site et la proposition schématique du bureau d'étude relative au tracé du Site Patrimonial Remarquable de Rabastens,
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, le Conseil de la Communauté d'agglomération doit arrêter le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la commune de Rabastens,
Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter le projet de Site Patrimonial Remarquable de Rabastens, tel qu'il est présenté au Conseil de la Communauté d'agglomération, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 02 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Arrête le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la commune de
Rabastens tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté
d'Agglomération et en mairie. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI et transmise au préfet du Tarn.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Gpnforme,
= après transmission en Préfecture Fait les jour, fhois, an, susdits, Lee
- et publicationaffichage/notification Le Préside: ns es Paul SALVADOR Le..
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devat son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstrauf fau obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'arncle 1635h1s Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal admimstratf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ctovens. accessible à l'ensemble des pustcsables à titre imchviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwctelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
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ID : 081-200066124-20190715-150_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
ke . Reçu en préfecture le 24/07/2019
Gaillac-Graulhet Afiené le Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20190715-151_2019-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE Qui eût os
DES DÉLIBÉRATIONS part à la
DÉLIBÉRATION
sm 97 77
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
Se one CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre 0
Abstention °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre present par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président Date d'Affichage 09 JUILLET 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS Jean-Claude BOURGEADE. Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ. Bernard MIRAMOND. Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU. Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD,
Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU. Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN. Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie
NELATON. Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 151_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Arrêt d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Castelnau de Montmiral
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le een
1D : 081-2006 124-20190715-151_2019-DE
implanté sur un éperon rocheux en surplomb de la Vallée de la Vère, le cœur du bourg domine tout son territoire communal qui s'étend jusqu'au cœur de la forêt de Grésigne. Montmiral signifie “le mont d'où l'on regarde”, en raison du point de vue qu'offre le site.
Aujourd'hui la vile compte trois monuments faisant l'objet d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Elle compte également un site inscrit, plusieurs ZNIEFF et sites Natura 2000. Le Plan Local d'Urbanisme repère un certain nombre d'éléments paysagers ou bâtis au titre de la loi Paysage. La richesse historique, culturelle et paysagère de la commune, nécessite une gestion cohérente et rigoureuse de son patrimoine et du développement de son urbanisme. C'est à travers une maîtrise de son urbanisation que la commune préserve les perspectives paysagères sur son bourg depuis plusieurs années.
Suite à l'évolution réglementaire de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, la commune de Castelnau-de-Montmiral a décidé de
mettre en place sur son territoire un Site Patrimonial Remarquable. En 2018, le bourg de
Castelnau-de-Montmiral a rejoint le cercle prestigieux des Grands Sites Occitanie « Cordes-sur- ciel et cités médiévales ».
La Communauté d'Agglomération souhaite s'engager dans une démarche de protection et de mise en valeur de son patrimoine bâti et paysager. Pour ce faire le Conseil Communautaire a pris le 12 février 2018 une délibération portant sur la mise à l'étude de trois Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sur son territoire : un site pour la commune de Castelnau-de-Montmiral, un pour la commune de Puycelsi, un pour la commune de Rabastens.
Un Site Patrimonial Remarquable est une ville, un village où un quartier dont la conservation, là restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017. Selon l'article L.631-2 du Code du Patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition où après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées.
Le Conseil de la Communauté d'agglomération est invité à arrêter le Site Patrimonial Remarquable de la commune tel que proposé par le bureau d'étude.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 631-1 L. 631-5 à etR. 631,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le
1D : 081-200066124-20190715-151_2019-DE Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Gamac-oreomer-co—7 re vrer
2018 portant décision de création de trois sites patrimoniaux remarquables sur les communes de Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi et Rabastens,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 juin 2019 émettant un avis favorable à la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Castelnau-de-Montmiral,
Considérant le dossier d'étude du site et la proposition schématique du bureau d'étude relative au tracé du Site Patrimonial Remarquable de Castelnau-de-Montmiral,
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, le conseil de la Communauté
d'agglomération doit arrêter le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la
commune de Castelnau-de-Montmiral,
Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter le projet de Site Patrimonial Remarquable de Castelnau-
de-Montmiral, tel qu'il est présenté au Conseil de la Communauté d'agglomération,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 2 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Arrête le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la commune de
Castelnau-de-Montmiral tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté
d'Agglomération et en mairie. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI et transmise au préfet du Tarn.
Acte rendu exécutoire Pour eRtrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait le\jour, mois, an, susdlits,
La présente décision peut fre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juruique prévue à l'article 16355 Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictonnelle Le Tribténal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cttoyens. accessible à l'ensemble des usticwables à titre individuel torsqu4ls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hp: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
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1D - 081-200066124-20190715-151_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
k : Reçu en préfecture le 24/07/2019 Gaillac-Graulhet ere le ss AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20190715-152_2019-DE e ntre vignoblerer bastide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
BE DE MeBR EXTRAIT DU REGISTRE NOMBF MEMBRES £ Afférents En Quiont ans DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBERATION
CR 7
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
FERors unes . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE,. Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE. Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU. Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE. Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 152_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Arrêt d'un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Puycelsi et Larroque
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
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ID : 081-200066 124-20190715-152_2019-DE
Perché sur un éperon rocheux qui domine la fôret de Grésigne, le village de Puycelsi jouit d'un site
exceptionnel et domine la vallée de la Vère qui se resserre avant de rejoindre Larroque puis
l'Aveyron. Directement accessible depuis la vallée et jouissant d'un vaste territoire parsemé de
hameaux-villages, il est un pôle d'équilibre du territoire, notamment du fait de sa renommée
touristique.
Aujourd'hui la ville de Puycelsi compte cinq monuments faisant l'objet d'une inscription à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Elle compte également deux sites inscrits,
de nombreux sites classés dans le village, plusieurs ZNIEFF et sites Natura 2000. Le Plan Local
d'Urbanisme repère un certain nombre d'éléments paysagers ou bâtis au titre de la loi Paysage. La
richesse historique, culturelle et paysagère de la commune, nécessite une gestion cohérente et
rigoureuse de son patrimoine et du développement de son urbanisme. En 2008, la commune avait
débuté des études relatives à la mise en place d'une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Suite à l'évolution réglementaire de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, la commune de Puycelsi a décidé de mettre en place sur
son territoire un Site Patrimonial Remarquable. En 2018, le bourg de Puycelsi a rejoint le cercle
prestigieux des Grands Sites Occitanie « Cordes-sur-ciel et cités médiévales ». Les études
menées sur le SPR de Puycelsi ont montré la forte covisibilité entre le village de Larroque et celui
de Puycelsi. Comprise dans le site inscrit « Gorges de l'Aveyron et vallée de la Vère » et compte
tenu de la richesse de son patrimoine architectural, urbain et paysager la commune de Larroque,
en accord avec la commune de Puycelsi d'élargir le Site Patrimonial Remarquable de Puycelsi sur
la commune de Larroque devenant le SPR de Puycelsi-Larroque.
La Communauté d'Agglomération souhaite s'engager dans une démarche de protection et de mise
en valeur de son patrimoine bâti et paysager. Pour ce faire le Conseil Communautaire a pris le 12
février 2018 une délibération portant sur la mise à l'étude de trois Sites Patrimoniaux
Remarquables (SPR) sur son territoire : un site pour la commune de Castelnau-de-Montmiral, un
pour la commune de Puycelsi, un pour la commune de Rabastens. Le 15 juillet 2019, elle modifie
cette délibération afin d'intégrer la commune de Larroque au Site Patrimonial Remarquable de
Puycelsi sous le nom de « Site Patrimonial Remarquable de Puycelsi-Larroque ».
Un Site Patrimonial Remarquable est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente du point de vue architectural,
archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages où quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01
janvier 2017. Selon l'article L.631-2 du Code du Patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables
sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission Nationale
du Patrimoine et de l'Architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur
proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des
communes concernées Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le en
Le Conseil de la Communauté d'agglomération est invité à arrêter le À 10: 081-200086124-20190715.152_2019-DE
de la commune tel que proposé par le bureau d'étude.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 631-1 L. 631-5 à et R. 631, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 12 février 2018 portant décision de création de trois sites patrimoniaux remarquables sur les communes de
Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi et Rabastens,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 15 juillet
2019 modifiant la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018
portant décision de création de trois sites patrimoniaux remarquables sur les communes de
Castelnau-de-Montmiral, Puycelsi et Rabastens,
Vu la délibération du Conseil municipal de Puycelsi du 24 juin 2019 émettant un avis favorable à la
création d'un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Puycelsi et Laroque,
Vu la délibération du Conseil municipal de Larroque du 06 juin 2019 émettant un avis favorable à
la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Puycelsi et Laroque,
Considérant le dossier d'étude du site et la proposition schématique du bureau d'étude relative au
tracé du Site Patrimonial Remarquable de Puycelsi-Larroque,
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, le Conseil de la Communauté
d'agglomération doit arrêter le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire des
communes de Puycelsi et Larroque,
Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter le projet de Site Patrimonial Remarquable de Puycelsi-
Larroque, tel qu'il est présenté au conseil de la communauté d'agglomération Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 02 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Arrête le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire des communes de Puycelsi
et Larroque tel qu'il est annexé à la présente délibération.
- Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté
d'Agglomération et en mairie. La présente délibération sera également publiée au recueil des
actes administratifs de l'EPCI et transmise au préfet du Tarn.
Acte rendu exécutoire conforme, - après transmission en Préfecture
- et publicarionatfichage/notification
du ne
Le s
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter\te sa notification ou sa pubiication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter sa Notification ou sa publication devant le tribunal admuustratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstranf fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'arncle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aute Juridicnionnelle. Le Tribunal admmistranf peut être saisi par courrier et par l'apphcation mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www:telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le
1D : 081-200066 124-20190715-152_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
{# Gaillac-Graulhet HÉE Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20190715-153_2019-DE ntre vignoble et basrid
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
HOUREE LE RE EXTRAIT DU REGISTRE Afféronts En Quiont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala DÉLIBERATION
98 97 nm
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 20
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE. Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE. Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ. Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RÜUFFEL, Paul SALVADOR. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD. Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY Pascal HEBRARD, Christophe HERIN. Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE.Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 153_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Evolution des périmètres des monuments historiques : Avis de la Communauté d'agglomération sur les Périmètres Délimités des Abords (PDA) de l'ex-Communauté de Communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Réçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ses
Exposé des motifs 1D : 081-200066124-20190715-153_2019-DE
Il existe actuellement dans les communes de :
- Cahuzac/Vère: 4 monuments historiques faisant l'objet d'une inscription à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques (MH)
- _ Dolmen des Teulières - MH Inscrit le 09/02/1993
= Abords du Château de Mayragues à Castelnau-de-Montmiral - MH Inscrit le 10/10/1961
-_ Château de Mayragues et son pigeonnier - MH Inscrit le 10/10/1961
= Abords du Château de Mauriac à Sénouillac — MH Inscrit le 15/12/1972
et
- Castelnau-de-Montmiral : 4 monuments historiques faisant l'objet d'une inscription à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques (MH)
- Ancienne porte de la ville - MH Inscrit le 18/06/1927
= Maison de 1630 sur la place de la Mairie - MH Inscrit le 13/07/1927
-_ Château de Mayragues et son pigeonnier - MH Inscrit le 10/10/1 961
= Abords du Château de Mayragues — MH Inscrit le 10/10/1961
Chacun d'entre eux génère un périmètre de protection arbitraire de 500m de rayon, au sein duquel
tous les travaux sont subordonnés à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex-Communauté de
communes Vère Grésigne Pays Salvagnacois et en application de l'article L. 621-30 du Code du
Patrimoine relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés,
l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine du Tarn, propose à la communauté d'agglomération de mettre en place une nouvelle
délimitation de périmètres de protection de certains monuments, en remplacement du périmètre
systématique de 500 mètres.
Le Périmètre Délimité des Abords est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition
de l'Architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou
de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la commune concernée et
accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, depuis le 1°
janvier 2017.
L'assemblée est invitée à donner un avis sur le périmètre délimité des abords des communes de :
- Cahuzac-sur-Vère et
- Castelnau-de-Montmiral
autour du Château de Mayragues et de son pigeonnier Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Ts
tel que proposé par l'Architecte des Bâtiments de France. Si l'A in: o81-200066124-20190715-153_2018-DE
publique prévue pour le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal portera
aussi sur les projets de périmètres délimités des abords de ces monuments historiques.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621- 95,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7, Vu l'arrêté ministériel du 10/10/1961 inscrivant /e Château de Mayragues et son pigeonnier au titre des monuments historiques,
VU les délibérations du conseil de communauté de l'ex communauté de communes Vère Grésigne Pays Salvagnacois des 20 juin 2014 et 10 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 11 septembre 2017 compétente en matière de PLU au 1“ janvier 2017, portant décision de reprendre et de poursuivre la procédure en cours d'élaboration du PLUi de l'ex VGPS,
VU les délibérations des communes de :
- Cahuzac-sur-Vère du 11 juin 2019 émettant un avis favorable sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques telle que annexée à la présente délibération, - Castelnau-de-Montmiral du 13 juin 2019 émettant un avis favorable sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques telle que annexée à la présente délibération,
Considérant la proposition schématique de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn relative au tracé des Périmètres Délimités des Abords, Considérant que le nouveau périmètre proposé est plus adapté à l'histoire des monuments et que ces adaptations permettraient une simplification significative et une meilleure cohérence dans l'instruction des dossiers d'urbanisme de ces secteurs,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 2 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Donne un avis favorable sur la proposition des Périmètre Délimité des Abords des
monuments historiques sur le territoire des communes de Cahuzac sur Vère et de Castelnau de
Montmiral telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrah{conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joff, mois, an, susdits,
Le :
- et publication/affichage notification Le Présdifnt, du . Paul SALFADOR
Less 5
Le Président, cz À
La présente décision peut farre L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également fare L'objet d'un recours contentieux dans les deux mors à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admnstratif de Toulouse. Précision faite que la requête préser vant Le tribunal administratif fau obliganon d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Jurihctionnelle Le Tribunal administranf peut être saist par courrier et par L'appheation informanque Télérecours croyens. accessible à l'ensemble des pusticubles à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hp: wwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ses
1D 081-200066124-20190715-153_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Fr CURE DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires LA CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 20 ñ SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS. Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON. Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE. Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND. Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François
JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL. Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU. Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE. Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN. Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE Chantal LAFAGE. Stéphanie
NELATON,. Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 154_2019
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 Exposé des motifs
Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le eee
ID 081-200066124-20190715-154_2019-DE
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a lancé le 9 avril 2018 l'élaboration de son premier Programme Local de l'Habitat (PLH) en vue de définir le projet communautaire en matière de politique de l'habitat pour la période 2020-2025
Ce premier PLH a été établi dans le cadre d'un travail partenarial élargi et avec une large
association des communes à chaque étape :
Ce pro)
un groupe de travail dédié au PLH, constitué d'élus communautaires, a suivi l'ensemble de la phase d'élaboration ;
l'ensemble des communes du territoire ont été rencontrées par groupes ou
individuellement, au moment de la phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements :
une journée de l'habitat, rassemblant élus et partenaires a permis, autour de 4 tables-
rondes thématiques, de valoriser les expériences menées localement et débattre
collectivement des orientations de la future politique locale de l'habitat :
les acteurs locaux de l'habitat ont été associés tout au long de l'élaboration, via des entretiens lors de la phase de diagnostic, lors d'ateliers thématiques pour la définition des actions, et par leur participation aux différents comités de pilotage
et de PLH comprend :
Un diagnostic qui dresse un portrait du territoire, de ses évolutions socio- démographiques, des dynamiques des marchés de l'habitat et du foncier et des possibilités pour les différents ménages d'accéder au logement ;
Un document d'orientations qui définit le projet de développement choisi pour la période 2020-2025 et les grandes orientations stratégiques pour atteindre ces objectifs ; Un programme d'actions qui vient préciser en 14 fiches-actions les modalités de mise en œuvre de ces objectifs et orientations ;
Des monographies communales annexées au projet de PLH.
Le diagnostic a mis en évidence les enjeux prioritaires d'intervention de la politique locale de l'habita te
Une croissance résidentielle à rendre compatible avec une logique de développement durable, avec en conséquence la nécessité de définir le mode de développement du territoire, en lien avec le niveau d'équipement et de services ;
La dynamisation des centres anciens et des polarités du territoires, et la reconquête des bâtis anciens ;
La diversification de l'offre de logements pour mieux répondre aux besoins locaux et à l'évolution de la structure des ménages ;
L'animation de la politique de l'habitat à la nouvelle échelle du territoire, dans un esprit d'innovation et de partage avec l'ensemble des acteurs
La feuille de route pour les 6 ans du PLH prévoit :
un objectif de production de 360 logements supplémentaires par an, soit 2 160 sur la durée
du PLH:
10 % de l'objectif issu de la remise en marché de logements vacants, soit 36 logements par an et près de 220 sur la durée du PLH ;
la diversification de la production avec un objectif de 30 % de l'offre globale en logements locatifs sociaux et une diversification des typologies pour répondre aux besoins des ménages composés d'une ou deux personnes ;
une territorialisation des objectifs de production de logements par profil de communes et à la commune, à l'exception des communes rurales où l'objectif est mutualisé.
Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 4 orientations opérationnelles, déclinées en 14 fiches-actions :
Produire une offre nouvelle, adaptée aux besoins et durable (Actions 1 à 3), Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le names
ID : 081-200066 124-20190715-154_2019-DE + Mener une action forte de réhabilitation du bâti ancien (Action:
*__ Porter une attention particulière aux besoins de certains publics (Actions 8 à 11), * Organiser la mise en œuvre de la politique de l'habitat et faire du PLH un espace
d'échanges et d'expérimentations pour les acteurs locaux (Actions 12 à 14)
La mise en œuvre de ce programme d'actions s'appuie sur un partenariat large et renouvelé avec l'ensemble des communes et des acteurs de l'habitat.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à R.302-11,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 2 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Arrête le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 exposé ci-dessus et approuve les documents constitutifs de ce projet tels qu'annexés à la présente
délibération,
- Engage la procédure réglementaire d'approbation de ce projet,
- Décide de soumettre ce projet aux communes membres qui doivent délibérer, dans un délai de deux mois, notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences
respectives, à mettre en place dans le cadre du PLH,
- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mpis, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification Le Président, Mises $ Paul SALV,
Le .
Le Président,
La présente décisron peut farre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notificationou sa publicatton devant le tribunal admustran de Toulouse Précisron fante que la requête prèse
pour L'aide juridique prèvue à l'article 1635b1s © du code général de
turidicnonnelle. Le Tribunal admumstranf peut être saust par courrier et pur
es justicubles à ture mdhvuduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le en: hip: wuw:telerecours fr »
devant Le tribunal admumstranf fut obligation d'acquitter la contribution
umpôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demamte d'au application mformatique cours citovens. accessible à l'ensemble Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20190715-154_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
K Reçu en préfecture le 24/07/2019
Gaillac-Graulhet An UT «AGGL © MÉRATION 1D : 081-200066124-20190715-155_2019-DE
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NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Aféents En Quito LS CA oxtce pitae DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
CRE 7
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 8
oo os CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour: 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU. Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS. Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU., Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE. Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL., Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU. Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD), Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS. François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL. Roger BIAU. Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE. Chantal LAFAGE, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS. Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 155_2019
ACTES : 8-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Arrêt du Projet de Plan de Mobilité Rurale (PMR) 2020- 2025
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Fee
ID - 081-200066124-20190715-155_2019-DE
La Communauté d'agglomération, devenue compétente en mobilité depuis le 01 janvier 2017, a lancé une enquête déplacement en mars 2017 afin de connaître les pratiques de déplacements sur le territoire
Cette enquête, la première à niveau national en milieu rural a constitué la première étape indispensable à l'identification des pratiques des habitants
Forte de cette base de données, la Communauté d'agglomération s'est engagée, en septembre 2017, de manière volontaire dans la réalisation d'un plan de mobilité rurale, au côté du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) par le biais d'un appel à projet innovant
Ce document de planification stratégique permet ainsi d'œuvrer, parallèlement au travail réalisé sur la prospective financière à la structuration de la compétence mobilité : outil pédagogique, relations avec les autres acteurs de la mobilité, relations avec l'opérateur et le délégataire, thématiques diverses abordées, transversalité entre les directions, services, et autres outils de planification en cours d'élaboration au sein de la communauté d'agglomération, gouvernance de la mobilité
Le diagnostic du plan de mobilité réalisé sur la fin de l'année 2017 et sur la première partie de
l'année 2018 a permis de dégager trois enjeux stratégiques :
- proposer des déplacements alternatifs, sécurisés, confortables et compétitifs
- renforcer le lien social grâce à la mobilité
- confirmer la culture de la mobilité durable sur le territoire
De ces trois enjeux, découle un plan d'actions dynamique, construit sur la fin de l'année 2018 et 2019, et qui déploie une cinquantaine d'actions, dont une dizaine prioritaire pour les années à venir.
Toutes les phases d'étude (diagnostic, enjeux et plan d'actions) se sont appuyées sur une concertation auprès des communes, des habitants, des entreprises et des associations par le biais d'un séminaire, d'ateliers et de réunions en communes
Certaines actions sont déjà engagées, d'autres sont à construire
Toutes nécessitent un engagement et une collaboration étroite de la Communauté d'agglomération avec les communes, les partenaires institutionnels et associatifs pour relever le défi de la mobilité en zones peu denses : contribuer au changement de comportement en matière de déplacements en construisant un bouquet de solutions
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE),
Vu le code des transports, et notamment les articles L.1231-1, L L.3111-1 à L 3111-10, et l'article L 1213-3-2 relatif à la planification régionale de l'intermodalité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-5, Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.120-1 relatif à l'information et la participation des citoyens,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire « organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » Vu la convention particulière de mise en œuvre du programme d'actions TEPcv du 9 septembre 2015, son avenant en date 11 octobre 2016 et son rectificatif du 5 mai 2017, Vu l'enquête déplacements réalisée en 2017 sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Te
1D : 081-200066124-20190715-155_2019-DE
Vu la convention de partenariat de recherche et de développement pour « l'élaboration d’un plan de mobilité durable » avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, en date du 16/10/2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du 02 juillet 2019 au cours de laquelle il a été présenté le projet d'arrêt du plan de mobilité rurale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ARRÊTE le projet de Plan de Mobilité Rurale de la Communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet tel qu'annexé,
- DIT que conformément à l'article L.1213-3-2 du code des transports et à l'article L120-1 du
code de l'environnement, le projet de plan arrêté par l'organe délibérant est soumis pour avis au
conseil régional, aux conseils départementaux et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées,
- DIT que conformément à l’article L.1213-3-2 du Code des transports et à l'article L. 120-1
du Code de l'environnement, les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement seront consultés, à leur demande,
- DIT que le projet de plan, assorti des avis recueillis sera mis à disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L 120-1 du Code de l'environnement,
- DIT que, conformément à l'article L.1213-3-2 du Code des transports, le plan éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées, sera soumis à approbation du Conseil de la Communauté d'agglomération, - AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures permettant l'exécution de la présente délibération
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le Lu
- et publication’affichage notification Le Présideft,
du ù Paul SALVADOR ù | j
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nouficatton ou sa publication devant le
tribunal admimistrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour laule juridique prévue à l'arncle 1635hs Q du code général des impôts ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide
rihctionnelle, Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par L'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des jusictables à ntre mviduel lorsqu'us me sont pas représentés par un avocat, par le ben: tp www telerecours fr + Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le eee
ID 081-200066 124-20190715-155_2019-DE Envoyé en préfecture le 06/08/2019
x Gailla c-Grau Lhet EN le pose LE =
AGGLOMERATION ID: 081-200065124-20190715-156_2019_1-DE
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
NOMBRE DE MEMBRES Afféronts En Q
auCA exercice
98 97 76
PRÉSENTS 57
POUVOIRS Suppléants 8
MENTE vies 1 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 21 2 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 76
Vote Contre : 9
Abstention 9
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM. Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER. Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François
JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL. Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ. Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY.
Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE. Chantal LAFAGE Bernard MIRAMOND, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX. Guy PONS, Francis PRADIER. Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°156 _2019
ACTES : 8-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Modification du règlement intérieur de la médiathèque d'agglomération Envoyé en préfecture le 08/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le ses
Exposé des motifs 1D : 081-200066124-20190715-156_2019_1-DE
Le règlement intérieur de la médiathèque d'agglomération a été adopté par délibération de la Communauté d'agglomération du 9 avril 2018. Celui-ci a pour objet de définir l'organisation et de rappeler les règles générales et permanentes relatives au fonctionnement de cette dernière. Il s'applique à toute personne morale ou physique, usager des services proposés par la médiathèque. Le personnel, sous l'autorité de la direction du service est chargé de le faire appliquer.
Ce règlement nécessite d'être actualisé en raison d'évolutions en terme de service ainsi que de la réglementation en vigueur :
- modification des articles 3.2.8, 3.3 et 4.2 afin d'autoriser le prêt de CD aux collectivités ;
- modification de l'article 3.1.4 relatif au traitement des données à caractère personnel.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 9 avril 2019 adoptant le règlement intérieur de la médiathèque d'agglomération,
Vu l'avis favorable de la Commission attractivité du 22 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte le projet de règlement intérieur modifié tel qu'annexé avec effet au 1* septembre 2019,
- Autorise le Président, à prendre tout mesure qui sera nécessaire pour l'exécution de la présente décision, et à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour effait conforme,
après transmission en Préfecture
Leet publication
du.
Le Le Président,
fichage notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracuux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nottication ou sa publicution La présente décision peut également fure L'objet. d'un recours comentieus dans les deus mois à compter de sa notification ou sa puheatton devant le
Entbenat admmstranf le lonlouse. Préciston faute que la requête présentée devant le tribunal admunstrat fait oblrganon d'acqutter la contribution $ Q du code général des impôts ou à défaut. de pnstéier du dépôt d'une demande d'anle
courrier et par l'application mformatique Télérecours ctovens accessible à l'ensemble pour l'aute jurulique prévue à l'arncle purihicronnelle Le Frihunal admemstratf peut être saist par les pusuctahles à ture mdivuluel lorsqu'ils ne sont pas rep emés par un avocat par Le lien: hp. www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiche le
D : 081-200066124-20190715-156_2019_1-DE
REGLEMENT INTERIEUR
Médiathèque d'agglomération Gaillac - Graulhet
1. Préambule
Le présent règlement a pour objet de définir l'organisation et de rappeler les règles générales et permanentes relatives au fonctionnement de la Médiathèque d'agglomération Gaillac - Graulhet comprenant les sites suivants : Briatexte, Cadalen, Gaillac, Giroussens, Graulhet, Lagrave, Lisle/Tarn, Parisot/Peyrole, Rabastens. Il s'applique à toute personne morale ou physique, usager des services proposés par la médiathèque. Le personnel, sous l'autorité de la direction est chargé de le faire appliquer.
La médiathèque d'agglomération a pour mission de contribuer aux loisirs, à l'information, à
l'éducation et à la culture de tous, en respectant la diversité des goûts et des choix.
Les tarifs appliqués (inscriptions...) sont fixés par décision du bureau communautaire et affichés dans les médiathèques.
Tout usager par le fait de son inscription ou de l’utilisation des services de la médiathèque est soumis au présent règlement auquel il s'engage à se conformer. Il est consultable sur le site Internet de la médiathèque d'agglomération et dans chacune des médiathèques du réseau. En cas de litige, l'usager devra adresser une réclamation écrite à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération.
Le personnel est au service des usagers pour les aider à utiliser au mieux les ressources de la médiathèque. Envoyé en préfecture le 08/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le
ID :081-200066124-20190715-156_2019_1-DE Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le se
ID : 081-200066124-20190715-156_2019_1-DE
2. L'accès à la médiathèque
L'accès individuel à la médiathèque est libre pour tous et sans formalités. Elle est accessible au public aux jours et heures affichés à l'entrée des lieux.
Accès des mineurs :
- Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés par une personne majeure. Le personnel n'est pas habilité à garder des enfants. La médiathèque ne saurait être assimilée à un lieu de garde.
- Tout enfant égaré sera conduit à la banque d'accueil de la médiathèque. Au cas où personne ne viendrait chercher l'enfant, et en tout état de cause après la fermeture de l'établissement, l'enfant sera confié à la gendarmerie.
- L'usage des ascenseurs est interdit aux enfants non accompagnés.
Restrictions :
- l'accès est interdit à toute personne qui par son comportement ou sa tenue (ivresse, incorrection,
bruit, violence physique ou verbale, acte délictueux,..) entraîne une gêne pour le public ou le personnel ;
- sous l'autorité du responsable de service, le personnel peut être amené à refuser l'accès à l'établissement en cas d'affluence et de danger pour l'ordre ou la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à exclure de façon temporaire ou définitive toute personne qui, par son comportement, ses écrits ou ses propos, manifesterait un manque de respect caractérisé vis-à-vis du public ou des membres du personnel ;
- le responsable de service est autorisé à recourir aux forces de l'ordre en cas de perturbation du service (désordre, vandalisme, vol, etc.) ;
- chaque usager est responsable de ses effets personnels. En aucun cas la responsabilité de la médiathèque ne pourra être engagée en cas de vol ou de disparition. Elle ne répondra pas non plus des préjudices intervenant à l'intérieur de la médiathèque, en cas de litiges entre usagers ;
- l'utilisation du téléphone portable se fait dans le respect des autres usagers et des membres du personnel.
- L'accès des locaux administratifs est interdit au public.
Il'est également prohibé :
- de fumer ou vapoter dans l'ensemble des locaux.
- d'introduire des animaux (sauf chiens accompagnateurs de personnes handicapées).
- d'introduire patins, rollers, trottinettes, vélos et autres jouets.
- de consommer des boissons et de la nourriture hors des zones dédiées à cet usage.
Toute demande d'affichage, de dépôt de tract, de prises de vue, films, enregistrement ou reportage dans la médiathèque est soumise à autorisation de la direction. Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Affiché le
ID : 08 066 124-20190715-156_2019_1-DE
3. Inscription et prêt
3.1. Conditions générales
3.11. L'inscription
Pour emprunter des documents, chaque usager doit obligatoirement être inscrit et posséder une
carte d'emprunteur en cours de validité. La délivrance de cette carte est soumise au paiement d'une cotisation annuelle selon les tarifs fixés par délibération du Conseil de Communauté (cf. annexe).
Cette carte est délivrée à toute personne qui en fait la demande sur présentation d'une pièce
d'identité ou d'un livret de famille pour les enfants.
En signant le formulaire d'inscription, l'usager certifie la véracité de l'adresse déclarée. Toute fausse déclaration est passible de poursuites selon les articles 433-19, 441-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal.
Les personnes majeures bénéficiant de là gratuité devront présenter les pièces justificatives nécessaires.
La carte est valable 1 an, de date à date.
Il n'y a pas d'âge minimum pour souscrire une inscription.
3.1.2. Autorisation pour les mineurs
Les mineurs s'inscrivent sous la responsabilité de l'un des parents ou de leur responsable légal : - les enfants de moins de 11 ans doivent être accompagnés d'un des parents ou responsable légal. - les enfants de plus de 11 ans non accompagnés doivent être munis d'une autorisation écrite de leurs parents ou responsables légaux, attestant d'avoir pris connaissance du règlement et engageant leur responsabilité.
Les parents ou tuteurs sont responsables des documents empruntés par leurs enfants mineurs et devront assurer leur remboursement le cas échéant.
3.1.3. Responsabilité de l'usager
L'usager est responsable de cette carte et de l'usage qui peut en être fait par une tierce personne.
- En cas de perte où de vol, l'usager doit prévenir la médiathèque pour faire opposition.
- Le remplacement d'une carte perdue est payant (1 euro).
- Tout changement de domicile ou de situation doit être signalé. L'usager est alors tenu de
présenter les justificatifs demandés à l'inscription.
3.1.4. Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant les usagers sont collectées par la médiathèque d'agglomération pour les besoins du suivi administratif des dossiers d'inscription et pour Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 08/08/2019
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20190715-1 2019_1-DE
l'exécution de ses missions. Ainsi, la médiathèque d'agglomération ne traitera ou n'utilisera ces données que dans la mesure où cela est nécessaire notamment pour assurer le traitement de demandes, créer et gérer des profils, créer et gérer l'accès des usagers aux services en ligne de la médiathèque, vérifier la validité des informations nécessaires à des paiements, réaliser des études statistiques, ainsi que respecter les obligations légales.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la gestion des services et des dossiers des abonnés, à l'accomplissement des obligations légales et réglementaires auxquelles est soumise la médiathèque d'agglomération ou encore à l'exercice des prérogatives reconnues à cette dernière par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la médiathèque d'agglomération habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers partenaires de la médiathèque d'agglomération pour l'exécution de tâches sous traitées nécessaires. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs missions, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci- dessus, la médiathèque d'agglomération s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des usagers, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité en interne.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les usagers bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.
Les usagers peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant : mediatheque@ted.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, les usagers peuvent adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à dpo@ted.fr.
Cela peut être fait également auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
3.2. Le prêt de documents
3 Conditions générales - prêt aux particuliers
La présentation de la carte est obligatoire pour emprunter. En cas d'oubli, l'usager devra présenter une pièce d'identité afin d'emprunter des documents. Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le D6/08/2019
Affiche le
ID :081-200066124-20190715-156_2019_1-DE
La carte permet d'emprunter indifféremment des documents sur tous les sites du réseau des médiathèques. Leur restitution s'effectue de la même manière sur tous les sites, dans les boîtes de retour pour les médiathèques qui en sont équipées.
Le prêt ne s'applique pas à aux documents portant la mention « Exclu du prêt » ou « À consulter
sur place ».
L'abonné est responsable de tous les documents enregistrés sur sa carte.
3 Prêt aux mineurs
En ce qui concerne les mineurs, le choix des documents empruntés se fait sous la responsabilité des parents ou responsables légaux au moment de l'emprunt ou à défaut a posteriori. La
responsabilité des bibliothécaires ne peut en aucun cas être engagée.
3.2.3. Durée du prêt
La durée du prêt (cf annexe) et du renouvellement est fixée par la médiathèque d'agglomération . Sont exclus du renouvellement les nouveautés et les exemplaires faisant l'objet d'une réservation. La prolongation s'effectue sur place, au sein de la médiathèque, par téléphone, où via le site
Internet de la médiathèque d'agglomération.
La médiathèque d'agglomération peut, à titre exceptionnel, décider de prolonger la durée du prêt quand des circonstances particulières le justifient (vacances, fermeture prolongée de la médiathèque ….).
3.2.4. Nombre de documents prêtés
Le nombre maximal de documents empruntables est fixé par la médiathèque d'agglomération (cf annexe).
3.2.5. Réservation des documents
Les documents déjà empruntés peuvent faire l'objet d'une réservation.
La nature des documents réservables ainsi que le nombre de réservations par usager sont fixés par la médiathèque d'agglomération. L'usager est averti par téléphone ou mail lorsque le document demandé est disponible. Si, au terme de 2 semaines, il n'est pas venu retirer le
document, ce dernier est remis en rayon. La réservation s'effectue sur place, au sein de la médiathèque, par téléphone ou via le site Internet de la médiathèque.
3.2.6. Retards
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés égal ou supérieur à 14 jours, un
courrier où mail de rappel est adressé à l'usager afin de lui demander la restitution des
documents. Un deuxième rappel lui est adressé dans les 2 semaines suivant le premier. Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le
1D 200066124-201907 15. 6_2019_1-DE
Tant que l'usager n'a pas restitué l'intégralité de ses documents, il lui est impossible d'emprunter à nouveau et d'utiliser sa carte.
3.2.7. Perte et détérioration de documents
En cas de non retour, de perte ou de détérioration de document, l'emprunteur doit en assurer le
remplacement ou le remboursement sur la base de son prix public à la date de la demande de remboursement pour tous les documents y compris les liseuses à l'exception des DVD. Pour ces derniers, le paiement d'un forfait de 20 € sera demandé.
Conditions d'usage des documents
Les documents doivent être restitués dans leur état d'origine et, lorsque c'est le cas, comporter l'intégralité des éléments qu'ils peuvent contenir (jaquette, disque...)
l'est interdit d'écrire, de souligner ou surligner un document ou de déchirer une page, d'y apposer toute marque personnelle ou d'effectuer soi-même d'éventuelles réparations.
La reproduction des documents, sous forme de photocopies où photographies ou copies numériques ou tout autre procédé est soumise aux lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que la reproduction est strictement limitée à un usage privé et ne saurait dépasser quelques pages.
La copie des documents sonores et/ou audiovisuels est strictement interdite, ainsi que la diffusion publique des documents audiovisuels (sauf à acquitter des droits spécifiques). Les collectivités sont donc exclues de l'emprunt de DVD (code de la propriété intellectuelle, art. L112.1, L112.2, L112.4, L122.5, etc.).
La Communauté d'agglomération ne peut être tenue pour responsable des manquements au
droit définissant les conditions d'utilisation des documents et des sources d'information qui
viendraient à être commis par des usagers.
3.3. Prêts spéciaux
Prêt aux professionnels
Toute personne exerçant son activité dans le cadre d'une profession liée à la lecture, à l'enseignement, à la formation, au secteur petite enfance ou au secteur social sur le territoire de la communauté d'agglomération où résidant sur le territoire de la communauté d'agglomération peut faire la demande d'une carte professionnelle, sur présentation d'un document attestant son emploi.
Les documents enregistrés sur la carte professionnelle sont sous la responsabilité du titulaire de la carte et en aucun cas de son employeur.
La carte professionnelle permet d'emprunter indifféremment des documents sur tous les sites du
réseau des médiathèques. Envoye en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/20 1
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Une personne disposant également d'une carte au titre du prêt aux collectivités se verra délivrer une seule et unique carte.
Les conditions de prêt sont fixées par la médiathèque d'agglomération. (cf annexe)
3.3.2. Prêt à domicile
Le prêt de documents à domicile est réservé aux personnes résidant sur le territoire de la
Communauté d'agglomération, sous réserve de disponibilité du service. Il s'adresse exclusivement aux personnes dans l'impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé, ponctuelles où
permanentes. Un certificat médical est demandé à toute personne souhaitant bénéficier de ce service.
Les conditions de prêt sont fixées par la médiathèque d'agglomération. (cf annexe)
Un dépôt de livres peut être effectué au sein des collectivités de la Communauté d'agglomération qui en font la demande, sous réserve de disponibilité du service. Les DVD sont exclus de ce dépôt
en raison des droits qui leur sont affectés. Les conditions de prêt sont fixées par la médiathèque d'agglomération. (cf annexe)
3.4. Dons
La médiathèque examine toutes les propositions de dons qui lui sont faites.
Les types de documents acceptés sont les livres, les magazines, les jeux et les disques compacts. En raison de la législation en vigueur, les DVD ne sont pas acceptés.
Les critères retenus sont :
1-la qualité de l'état matériel
2 - la conformité aux règles de la charte documentaire
Si les titres proposés ne sont pas en adéquation avec les critères énoncés ci-dessus, la
médiathèque réoriente et conseille le donateur sur les autres possibilités de don.
Dans le cas contraire, les dons sont traités par la médiathèque. Ils peuvent être :
- catalogués et intégrés dans les collections du réseau ;
- utilisés pour alimenter les dispositifs de médiation et de promotion de la lecture organisés par le réseau de lecture publique (dépôts, vente de livres, espaces de troc...) ; - mis en réserve et intégrer le magasin de diffusion ;
- donnés à des collectivités du territoire (écoles, maisons de retraites, bibliothèques associatives,
…), à des associations dont l'objet est la promotion du livre et de la lecture auprès des publics défavorisés, en France et à l'étranger, à des entreprises participant à l'économie sociale, solidaire et eco-citoyenne dans le domaine de la collecte de livres et de papiers usagers.
En cas de don important, le donateur est tenu de prendre rendez-vous afin de fixer une date de dépôt pour une analyse préalable des documents cédés. Le donateur est informé des possibilités Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 08/08/2019
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d'affectation du don grâce à un imprimé explicatif soumis à son acceptation et à sa signature. Le don de document est irréversible.
3.5. Suggestions d'achat
Les usagers peuvent exprimer des suggestions d'acquisition : celles-ci sont suscitées à l'aide de
différents outils (cahier de suggestions, portail documentaire...) et sont prises en compte si elles intègrent la politique documentaire de la médiathèque, dans les limites budgétaires du réseau de lecture publique. Elles ne donnent donc pas lieu à un achat systématique. Toutes les demandes font l'objet d'une réponse motivée dans un délai de 10 jours ouvrables maximum. Si la suggestion est refusée, la médiathèque s'engage obligatoirement à proposer un ou plusieurs titres au contenu similaire déjà présent(s) dans le catalogue. 4. L'accueil des groupes et des collectivités
L'objectif de ces accueils est :
- de se familiariser avec les médiathèques et leur fonctionnement ;
- de faire connaître les ressources documentaires et numériques ;
Envoyé en
Reçu en préfectui
Affiché le
D : 081-200066 124-20 190 _2019_1-DE
- de promouvoir le livre et la lecture et, par ce biais, de favoriser l'éveil culturel des usagers ;
- d'accéder à l'autonomie dans la recherche documentaire et dans l'utilisation des ressources de la médiathèque.
Ces accueils sont réservés aux collectivités et aux établissements (publics et privés) du territoire de la Communauté d'agglomération.
4.1. Organisation des accueils
Les modalités d'accueils et d'accès aux services de la médiathèque sont définis dans le cadre d'un rendez-vous préalable. Elles diffèrent selon le type de collectivité et le groupe accueilli (guide de l'enseignant, convention ..)
Les accompagnants (enseignant, éducateur, animateur, documentaliste, assistante maternelle...) sont responsables des membres de leur groupe et s'engagent à faire respecter le présent
règlement.
4.2. Conditions de prêt
Une carte d'usager est délivrée à chaque personne physique en charge d'un groupe pour le
compte d'une collectivité. Ces personnes physiques sont responsables de l'inscription et des documents empruntés. Une personne disposant également d'une carte au titre du prêt aux professionnels se verra délivrer une seule et unique carte.
En cas de retard, dommage ou de perte d'un document, la communauté d'agglomération se
retournera vers ce responsable. Le remplacement ou le remboursement est exigé au-delà de cinq
documents perdus ou détériorés dans l'année. Le remboursement des documents s'effectue sur la base de leur prix public à la date de la demande de remboursement.
Les conditions de prêt sont fixées par la médiathèque d'agglomération. (cf. annexe)
En raison de la législation en vigueur, les DVD sont exclus des prêts aux collectivités.
Chaque médiathèque peut, selon le volume de ses collections, limiter le nombre des documents
empruntables. 5. Multimédia
5.1. Conditions d'accès
Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfec!
Affiché le
D :08
ele 06/08/2019
00066 124-20190715-156_2019_1-DE
L'accès à ces services (consultation Internet, poste informatiques, tablettes...) est gratuit. Il nécessite une inscription auprès du personnel de bibliothèque.
Une carte est délivrée aux utilisateurs de disposant pas d'une carte d'emprunteur, sur
présentation d'un justificatif d'identité. Avant toute consultation, cette carte où la carte
d'emprunteur doit être systématiquement présentée et déposée au personnel des bureaux d'accueil. Elle est restituée à la fin de la consultation.
Le personnel de la Médiathèque se réserve le droit d'interrompre toute connexion dont l'usage ne conviendrait pas à un lieu public ou qui ne respecterait pas les règles édictées.
Accès des mineurs
Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux.
La médiathèque ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu consulté sur Internet par un mineur.
Le prêt de tablettes sur place se fait exclusivement aux enfants accompagnés d'un des parents ou responsable légal.
5.2. Services proposés
- Parcs d'ordinateurs :
La médiathèque met à disposition dans ses différents espaces des ordinateurs fixes. Ces ordinateurs offrent une suite bureautique ainsi qu'un accès à Internet et permettent de connecter une clé USB, un appareil photo, une tablette tactile ou un smartphone, à l'exception de la médiathèque de Gaillac. L'accès à ces services sur ce site se fait au sein de la cyberbase, adjacente à la médiathèque et dont les modalités d'accès différent du présent règlement (cf annexe règlement intérieur de la cyberbase).
Aucun espace de stockage n'est alloué sur ces ordinateurs. L'utilisateur doit brancher un périphérique personnel pour enregistrer ses documents.
- Casques audio:
Le port d'un casque audio est obligatoire pour l'écoute de documents audio et vidéo.
A cet effet et pour le temps de la consultation uniquement il est possible d'emprunter des casques le temps de la consultation.
- Offre wifi :
Certaines médiathèques sont équipées de bornes wifi permettant aux usagers munis d'un ordinateur portable, ou autres terminaux de se connecter à Internet. L'utilisateur doit être autonome dans la configuration de la connexion de son matériel.
Les données échangées sur le réseau ne sont pas cryptées.
- Tablettes tactiles : Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/201
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ID : 081-200066124-20 1907 6_2019_1-DE
La médiathèque met à disposition sur place des tablettes tactiles permettant d'accéder à des ressources numériques.
- Impressions :
Des imprimantes noir et blanc permettent à l'utilisateur d'imprimer selon le tarif en vigueur (voir
annexe). Les impressions sont limitées à 20 feuilles par usager et par jour.
5.3. Modalités d'utilisation
Le temps de consultation n'est pas limité, toutefois selon l'affluence, le personnel de la
médiathèque peut être amené à le réduire ponctuellement.
L'utilisateur doit être respectueux du matériel mis à sa disposition. S'il constate un
dysfonctionnement, il doit en informer immédiatement le personnel.
L'utilisateur ne doit en aucun cas tenter de modifier en quoi que ce soit la configuration des
postes.
Il est interdit de donner et d'utiliser l'adresse électronique de la médiathèque pour toute
communication.
La médiathèque s'efforce dans la mesure du possible de maintenir le service qu'elle propose de manière permanente. Elle n'est cependant pas responsable des performances techniques du réseau Internet, des temps de réponse pour interroger et consulter, des éventuelles non-
connexions ou déconnexions en cours d'utilisation. Elle peut interrompre l'accès notamment pour
des raisons de maintenance et de mise à niveau où pour toutes autres raisons, notamment
techniques, sans être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien
pour l'utilisateur que pour tout tiers. Elle essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les
utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
5.4. Obligations légales
En cas de connexion sur un site contrevenant au respect:
+ du code de la propriété artistique et/ou industrielle,
+ de la protection des mineurs (sites pornographiques, à caractère violent où portant gravement atteinte à la dignité humaine...)
+ ou en cas de tentative ou d'accomplissement d'acte de piratage ou d'utilisation illicite d'information circulant sur le réseau,
le personnel de la médiathèque pourra interrompre l'accès à Internet et exclure à titre temporaire
ou définitif l'usager. L'usager s'expose de plus aux sanctions pénales prévues en cas du non respect des textes de lois qui réglementent ces domaines.
L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l'une des personnes sous sa responsabilité du fait de son utilisation d'internet. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la collectivité du fait des préjudices causés. Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le Cd à
ID : 081-200066124-20190715-156_2019_1-DE
La médiathèque dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des postes Internet non conforme
au présent règlement et aux règles en vigueur.
La médiathèque ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à
l'encontre de l'utilisateur du fait de l'usage d'Internet.
Conformément à la loi du 23 janvier et au décret du 24 mars 2006 relatifs à la conservation des données des communications électroniques, la médiathèque d'agglomération conserve pour une durée d'un an les données récoltées sur ses postes. Envoyé en préfecture le 0/08/2019
Reçu en préfecture le O6)
Affiché le
D : 081-200066 124-201 90 6_2019_1-DE
6. Divers
6.1. Participation aux animations
Les animations de la médiathèque intercommunale sont gratuites et libre d'accès, sauf mention contraire.
Selon l'animation proposée, la médiathèque est libre de fixer les modalités d'inscription, afin de permettre notamment un accès équitable à ce service.
Dans le cas des animations nécessitant une inscription, il est demandé d'informer le site
organisateur en cas de désistement.
Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents lors des animations auxquelles ils
participent.
La médiathèque ne peut être tenue pour responsable de la déprogrammation de certaines activités, notamment en cas de défection des intervenants.
6.2. Jeux
Les modalités de prêt des jeux sur place peuvent différer selon les sites.
Certains jeux peuvent contenir des éléments de petite taille. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents, la médiathèque décline toute responsabilité en cas d'ingestion accidentelle.
6.3. Photocopies
L'accès au service de photocopies se fait auprès du personnel de bibliothèque.
Les impressions sont limitées à 20 feuilles par usager et par jour, selon le tarif en vigueur (cf
annexe).
Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d'affichage au sein de la médiathèque. - ajgesoduui
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Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le
D : 081-200
Annexe 2. Règlement intérieur
#FGaittac Graulhet
AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et ba
Cyber-base de Gaillac
Règlement Intérieur
Art1 Objet du règlement
Le règlement définit les conditions d’utilisation des locaux et du matériel de la Cyber-base.
Art2 Vocation de la Cyber-base
La Cyber-base est un lieu d’accès ouvert à tout public, de consultation libre et de formation aux outils numériques et informatiques.
Art3 Conditions d’accès et modalités d’inscription
Lors de l'inscription, le nouvel usager devra présenter obligatoirement une pièce d'identité avant de pouvoir utiliser les ordinateurs.
La Cyber-base sera accessible aux usagers inscrits se conformant aux horaires, tarifs et règles d’utilisation de l’espace et de ses services.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès et de modification de ses informations personnelles sur présentation de justificatifs.
Les mineurs de moins de 14 ans devront être accompagnés des parents ou tuteurs lors de l’inscription. Tout abonné désirant accéder à la Cyber-base devra se signaler auprès des animateurs.
L'équipe d'animation se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement toute personne qui ne respecterait pas le présent règlement.
Art4 Règle de vie
- Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux.
- Boisson et nourriture ne sont pas autorisées dans le périmètre technique. - Un poste ne peut accueillir plus de deux personnes.
- Les personnes ayant un comportement bruyant, agressif, violent ou nuisible à une bonne ambiance pourront être exclus de la Cyber-base.
- L'utilisateur s’oblige à respecter la législation en vigueur et s’interdit toute diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte au droit d’un tiers ou une infraction. - L'utilisateur est seul responsable de l'usage et de la validité des données et des services qu’il consulte, interroge, modifie, télécharge et transfère sur Internet.
- Les animateurs disposent d'outils de contrôle des informations consultées sur Internet et se réservent le droit de prendre des mesures appropriées dans le cas où des informations contraires à la loi seraient traitées.
16 Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20190715-156_2019_1-DE
- La Cyber-base ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par un usager à l'encontre d’un autre usager ou de la société. - L'utilisation des téléphones portables n’est pas interdite. Toutefois, ils devront être mis en mode vibreur avant de pénétrer dans l’enceinte de la Cyber-base, et les communications devront se passer à l'extérieur de la Cyber-base.
- Les abonnés au portail Cyber-base s'engagent à respecter la législation concernant les usages des outils disponibles sur le portail.
- Les animaux ne sont pas autorisés dans la Cyber-base.
Art5 Tarifs
Les tarifs sont arrêtés par délibération du conseil de la communauté d'Agglomération. Ils sont affichés à l’intérieur de la Cyber-base.
Art6 Utilisation du matériel
- Il est interdit d'installer des logiciels et de changer la configuration des ordinateurs. - IL est interdit de télécharger sur Internet sans l’accord préalable d’un animateur. - Il est interdit de lancer une impression sans l'accord préalable d’un animateur. - L'impression est payante selon le tarif affiché et limitée à 20 feuilles en noir&blanc et 10 feuilles en couleurs.
- [l'est possible et conseillé aux utilisateurs de réserver un créneau pour assurer leur consultation. Au bout de 10 minutes de retard, la réservation est perdue et les postes pourront être affecté à d'autres usagers. - Les postes seront attribués pour une durée d’une heure. En cas d'affluence, ceux-ci devront être libéré au bout de cette heure.
Art7 Sauvegardes
La Cyber-base n'assure pas la sauvegarde des fichiers personnels et un nettoyage des disques durs est réalisé régulièrement.
Les usagers désireux de sauvegarder leurs données sur supports amovibles provenant de l'extérieur devront obligatoirement faire l’objet d’une vérification par un animateur.
Art8 Surveillance
Les animateurs peuvent à tout moment contrôler les consultations des utilisateurs. Ils pourront à tout moment intervenir et prendre les commandes d’un ordinateur sans avertissement pour non-respect du présent règlement.
Art9 Formations
La Cyber-base organise des formations numériques, accessible à tous, ces formations nécessitent une inscription auprès des animateurs. Le programme des sessions pour les débutants et des ateliers thématiques est renouvelé régulièrement.
Art 10 Wifi
La Cyber-Base fournit un accès Wifi accessible aux heures d'ouverture de la Cyber-base. Les modalités d’accès et les conditions sont fixées aux articles 3 et 4.
17 18
Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le APE
1 : 081-200066124-20190715-156_2019_1-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
## Gaillac Graulhet Aiché le mes 4AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190715-157_2019-DE
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
FES miles RU DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
9% 07 76
PRÉSENTS 57
POUVOIRS Suppléants 8
FN see CE . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour 75
Vote Contre : 0
Abstention 1 Gilles Crouzet ne prenant pas part au vote.
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre present par la loi au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD), Max GUIPAUD. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU. Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD. Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER. Pierre VERDIER.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET. Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM. Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN. Christian JEANJEAN. Louisa KAOUANE,Chantal LAFAGE, Bernard MIRAMOND. Stéphanie NELATON, Annick PIEUX. Guy PONS, Francis PRADIER. Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 157_2019
ACTES : 5-6-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Mandat spécial pour l'examen de la candidature à l'appellation « Musée de France » pour l'Archéosite de Montans devant le Haut conseil des musées de France Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ARE Re
Exposé des motifs ID: 081-200066124-20190715-157_2019-DE
Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'agglomération a validé la demande d'appellation « Musée de France » pour l'Archéosite de Montans, en lien avec le projet de Centre de conservation et d'études, pour l'intérêt que revêt cette appellation en terme de protection, conservation, accompagnement scientifique et valorisation des collections
La Communauté d'agglomération a été convoquée devant le Haut conseil des musées de France
pour l'examen de cette candidature le 2 juillet 2019. La commission attractivité du 22 mai 2019 a proposé que Gilles Crouzet. conseiller communautaire de Montans, représente la Communauté d'agglomération devant le Haut Conseil des musées de France le 2 juillet 2019
Conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5215-16 et L 2123-18, les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leurs être confiés par le conseil communautaire. Dès lors, les dépenses de transport frais de séjour et autres dépenses effectués dans l'accomplissement de ces missions sont remboursés dans les conditions de l'article R2123-22-1 du CGCT, et du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, sur présentation d'un état de frais et des pièces justificatives.
Outre le déplacement Castres-Paris. le budget pour cette mission sur place a été le suivant : Déplacement sur place aéroport-ministère de la culture et frais de restauration le midi : 40,45 €
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5215-16 et L.2123-18, Vu l'arrèté préfectoral du 26 décembre 2015 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.2.3 construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°109_2017 du 18 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire de la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire, comprenant l'Archéosite de Montans, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°411 2017 du 18 décembre 2017 approuvant la candidature de la Communauté d'agglomération à l'appellation « Musée de France » pour l'Archéosite de Montans,
Vu la convocation devant le Haut Conseil des musées de France, le 2 juillet 2019, au service des Musées de France (Ministère de la culture) - 6 rue des Pyramides - 75 001 Paris, Vu le caractère ponctuel de la mission relevant du cadre réglementaire du « mandat spécial », Vu l'avis de la Commission Attractivité du 22 mai 2019,
Considérant que cette délibération peut être immédiatement postérieure à l'exercice de la mission,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (Gilles CROUZET ne prenant pas part au vote) :
- Autorise la prise en charge par le budget principal de la Communauté d'agglomération du remboursement des frais liés au mandat spécial accompli par Gilles CROUZET, conseiller communautaire de Montans, dans le cadre de l'examen de la candidature à l'appellation « Musée de France » pour l'Archéosite de Montans, devant le Haut Conseil des Musées de France le 2 juillet 2019 ; ces frais s'élevant à 40,45 €,
- Autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement des frais liés à
l'exercice de ce mandat spécial, dans les conditions présentées ci-dessus
Pour exfhit conforme.
ecture Fait les [Qur, mois, an, susdits,
et publication affichage/notification Le Présfdent,
du . Paul SAVADOR Le ;
Le Président, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
k Reçu en préfecture le 24/07/2019
Gaillac-Graulhet Afiehé le exe AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190715-158_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Afféronts a CS mice de DES DÉLIBÉRATIONS e patak DÉLISÉRATION
98 97 76
PRÉSENTS 57
POUVOIRS Suppléants 8 POUVOIRS Titulaires 11
ABSENTS 21 , CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : T6
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT. Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Bernard MIRAMOND, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-
Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 158_2019
ACTES : 8-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Approbation de l'Avant-Projet Sommaire pour le projet « Réaménagement et extension du Centre de conservation et d'études (CCE) de Montans » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20190715-158_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet souhaite réaliser le projet de réaménagement et d'extension du Centre de conservation et d'études intercommunal, attaché à l'Archéosite de Montans. Le programme architectural avait été confié à l'agence AVEC Ingénierie Programmation. L'agence Astruc Architectes, désignée maître d'œuvre de l'opération a remis l'Avant-Projet Sommaire de ce projet.
L'estimatif des travaux s'élève à 800 000 € HT auxquels s'ajoutent les
honoraires des missions maîtrise d'œuvre (80 000 € HT, soit 96 000 € TTC), de coordonnateur SPS (3330 € HT, soit 3996 € TTC), de contrôle technique (7980 € HT, soit 9576 € TTC), ainsi que l'étude géotechnique (2750 € HT, soit 3300 € TTC), et la fouille archéologique (à définir). L'avant-projet sommaire est composé de :
- pièces graphiques : plans de l'existant (rez-de-chaussée, sous-sol, plafonds, volumétrie), plans et coupes du projet (plan de masse, plan de rez-de-chaussée, avec et sans démolition, plan de sous- sol avec et sans démolition, façades nord-sud et est-ouest, coupes de principe, volumétries, axonométries, perspective entrée, perspective sur rue, cheminement CVC)
- notice de présentation
- notice descriptive
- tableau des surfaces
- estimation APS
- planning de l'opération
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération n°161_2018DP du 29 novembre 2018 attribuant le marché « Maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l'extension du Centre de conservation et d'études de Montans »
Considérant que l'avant projet sommaire est conforme aux orientations du programme, Considérant l'avis favorable du comité du pilotage réuni le 1° juillet 2019, et, l'avis de la Commission Attractivité du 3 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'avant-projet sommaire pour le projet « Réaménagement et extension du Centre de conservation et d'études (CCE) de Montans »,
- Autorise le Président à poursuivre les études et à déposer la demande de permis de
construire pour le projet « réaménagement et extension du Centre de conservation et
d'études (CCE) de Montans », ainsi qu'à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour ektlait conforme, - après transmission en Préfecture Fait led jour, mois, an, susdits,
Len .
- et publicatiowaffichage/noification Le Prélident, den Paul SALVADOR
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objer d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Mribunal admimistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présemée devant le tribunal admimstratif fat obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635hs Q du code général des mmpôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridietiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cutoyens. accessible à l'ensemble
des justictables à utre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
#F Gaillac-Graulhet Afiché le = AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190718-159_2019-DE
entre vignoble et bostid
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES En
CS %
PRÉSENTS 57
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11
Fous a . CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE. Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE Bernard MIRAMOND, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 159_2019
ACTES : 8-2-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Modification du règlement de fonctionnement pour la crèche « Les Dadou's » à Graulhet suite à l'augmentation de sa capacité d'accueil Envoyé en préfecture le 24/07/2019
9 Reçu en préfecture le 24/07/
Affiché le
ID : 081-200066124-201907 15-159_2019-DE
Exposé des motifs
Après des travaux de réaménagement sur la période de juillet 2018 à juin 2019, la structure
d'accueil petite enfance communautaire «Les Petits Dadou's» située Place Henri Dunant à Graulhet augmentera sa capacité d'accueil de 30 à 54 places à partir du 29 août prochain. Étant donné la nouvelle capacité d'accueil de la structure « Les Petits Dadou's » renommée « Les Dadou's », il convient de modifier le Règlement de Fonctionnement de cette structure
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 18 février 2019 autorisant la capacité d'accueil de la crèche « Les Dadou's », et la modification des effectifs, Vu la délibération du Conseil communautaire du 1° avril 2019 approuvant l'harmonisation des règlements de fonctionnement des crèches communautaires du territoire, VU l'avis favorable de la Commission services à la population du 11 mars 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte la modification du règlement de fonctionnement de la structure d'accueil petite enfance communautaire « Les Dadou's » et la version consolidée telle qu'annexée,
- Autorise le Président à prendre toute mesure qui sera nécessaire pour l'exécution de la présente décision, et, à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour exiAhir conforme, - après transmission en Préfecture
Len. n - et publication/affichageinoti
dés Si Le.. |
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le
tribunal admimistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arnele 1635hs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cuoyens, accessthle à l'ensemble des justiciables à ntre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: wwwielerecours fr » ID : 081-200066124-20190715-159_2019-DE
{F Gaillac-Graulhet
” SNA GGLOMERATION
@ entre vignoble et bastide
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
MULTI ACCUEIL « LES DADOU'S »
Place Henri Dunant
81300 Graulhet
® 05.63.42.00.32
© direction.creche.graulhet@ted.fr
Site : enfance.ted.fr SOMMAIRE ID : 081-200066 124-20190715-1
1- LA STRUCTURE ..page 3
Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique Les heures d'ouverture
Les possibilités d'accueil
Le personnel
Le projet éducatif et pédagogique
La sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) noms N
11 L'ADMISSION
1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La période de familiarisation
4. L'examen médical d'admission
page 8 111 - LE FONCTIONNEMENT
1. Le linge et le matériel
2. Les objets personnels
3. Le repas et les goûters
4. Les couches et les produits d'hygiène
5. L'arrivée et le départ
6. Les sorties et activités
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES . .page 11 1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
La surveillance médicale
L'administration des médicaments
Situation d'urgence
Déclarations obligatoires
Les dispositions sanitaires concernant le personnel NO
BG
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
page 14 VI - L'ASSURANCE
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE ……. .page 15
1. La contractualisation avec les familles
Hors contrat
Le barème
Le plancher et le plafond
Les absences
Les déductions
Le paiement NOHEwN D : 081-200066 124-20190715-159_2019-DE
1 - LA STRUCTURE
Le multi-accueil «Les Dadou’s» est un établissement à gestion communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions :
+ du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février + 2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique
* aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Il propose un mode d'accueil adapté aux besoins des parents pour les enfants de 2 mois à 4 ans. L'agrément est délivré par les services de La Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. Il est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 54 places, avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
La capacité d'accueil est modulable sur la journée selon les créneaux horaires. À titre indicatif, la modulation de la capacité d'accueil est annexée à ce règlement de fonctionnement (annexe 1).
a - Les types d'accueil
+ Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
+ Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier
avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
+ Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement # Accueil d'urgence :
Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie...)
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de
l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b- L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection
chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en
partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une
maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil
individualisé (PAI) seront établis par la Direction en commun accord avec les
parents, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2— Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30, en dehors des
jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
+ _{ semaine durant les vacances scolaires de printemps
+ 3 semaines au mois d'août
+ 1 semaine durant les vacances scolaires de fin d'année
+ 2 journées pédagogiques définies en début d'année
+ 1 à 2 « ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux parents chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les parents sont informés au plus tôt.
3 - Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le
projet pédagogique selon :
. le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. l'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités)
. un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée :
+ De 9h30 au plus tard jusqu'à 16h30 au plus tôt
Accueil à la 2 journée sans repas :
+ De 9h30 au plus tard jusqu'à 12h15
+ De 13h15/ 13h30 jusqu’à 16h30 au plus tôt
4/21 Accueil à la 2 journée avec repas :
+ De 9h30 au plus tard jusqu'à 13h15 - 13h30
+ De 11h00 à 16h30 au plus tôt
L'accueil se fait pour une durée minimale de trois heures consécutives de présence, afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique.
Les parents des enfants, ayant un contrat d'accueil régulier ou occasionnel, pourront réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
4 — Le personnel
L'équipe est composée d'une Infirmière D.E directrice de la structure, d'une Éducatrice de Jeunes Enfants directrice adjointe, d'Educateurs de Jeunes Enfants de section, d'auxiliaires de puériculture, de CAP petite enfance et d'agents techniques.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui intervient dans l'ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique du multi-accueil «Les Dadou's» précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitüe un engagement sur les valeurs défendues pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la structure.
6 — La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les
5/21 obligations de chaque gestionnaire d’un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties
de la crèche,
aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement
sans l'accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice).
+ les parents, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en
aucun cas ouvrir la porte d'entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer des
adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non
identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps
qu'un parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une
personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne
référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes,
il sera fait appel à la gendarmerie.
7 - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la
législation en vigueur. Veuillez consulter en annexe l'information afférente (Annexe 2)
11 - L'ADMISSION
1- L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d'un rendez-vous avec la directrice ou la
directrice adjointe et le ou les parent(s) : ce temps est important car il permet
d'expliquer le fonctionnement, l'organisation de la structure et de répondre aux
différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant
de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, le ou les parents devront fournir :
Pour le dossier administratif :
+__ Copie du livret de famille
+ Extrait d'acte de naissance
+ Copie de la carte vitale
+__ Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant + __ Nom et coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence en dehors des parents
+ Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant + Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie.
6/21 Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations professionnelles (attestation de formation, contrat de travail ..).
Pour le dossier sanitaire
+ __ Carnet de santé de l'enfant
+ Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
+ Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique (doliprane) en cas de fièvre supérieure à 38°5
L’admission n’est effective qu'après :
+ La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et sanitaire)
+ L’approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
+ La période d'adaptation effectuée
2 - L'engagement des parents
Les parents ou les adultes accompagnants s'engagent à :
+ Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune restriction ;
+ __ Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d'accueil ;
+ __ Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif et durée probable d'absence) ;
+ Signaler immédiatement toutes modifications : situation familiale, professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par écrit et transmettre à la directrice les justificatifs ;
+ Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors des sorties, il en est de même pour le personnel ;
*__ Prendre connaissance des informations affichées ;
+ Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation spéciale de la directrice ;
3 — La période de familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre les parents et l'équipe. Il rassure la famille, et favorise l'échange avec les
7/21 professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimum
est de 5 jours et peut être prolongée de quelques jours pour le bien-être de l'enfant
et des parents.
Durant la familiarisation, les parents doivent rester disponibles afin de pouvoir
répondre à un appel téléphonique en cas de besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1° jour
de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 - L'examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat
médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de
moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d'une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Cette consultation aura lieu dans les locaux de la structure et sur rendez-vous
Il - LE FONCTIONNEMENT
1 - Le linge et le matériel
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, nous n'acceptons pas ce type de
biberons à la crèche.
Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis.
Le linge quotidien (bavoirs, draps, turbulettes, gants, serviettes) est fourni et entretenu par la structure.
Les parents fournissent : un biberon, le lait maternisé, un pyjama et des vêtements
de rechange marqués au nom de l'enfant à renouveler en fonction des saisons et de la croissance de l'enfant.
Les produits spécifiques de première intention doivent être apportés par le parent :
sérum physiologique, pommade pour les érythèmes fessiers, sécheresse cutanée et protection solaire.
Une autorisation parentale sera signée pour l’utilisation de ces produits.
8/21 2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille, collier d'ambre, attache sucette...) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels.
3 — Les repas et les goûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
- Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
- Les goûters sont livrés par un prestataire local.
- Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires.
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par les parents, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. Il pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Seulement dans le cadre de la diversification alimentaire avant l'âge de 10 mois, les parents pourront fournir les repas de leur(s) enfant(s).
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous :
*__ Sont autorisés : Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les
biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat.
+ __ Sont refusés : les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l'huile
d’arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat.
Par mesure de précaution vis-à-vis d'autres enfants et pour respecter la propreté des lieux, il est demandé aux parents de ne pas présenter de nourriture à leur(s) enfant(s) dans les locaux de la structure. 4- Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles
sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et,
ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la
charge de la famille.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec les parents : l'enfant arrive à la structure,
changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans la structure doivent mettre des sur-chaussures
mises à disposition.
Les parents doivent respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant.
La crèche est équipée d’un logiciel de gestion et d’une borne de pointage.
Les parents ont obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » :
- à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
IL est obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une
autre personne que le parent (même si elle est inscrite sur la liste des personnes
autorisées).
Hormis les parents, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Pour les personnes non spécifiées sur la feuille d’autorisations remplie à l'admission
à la crèche, le parent devra signer une autorisation spécifique en précisant le nom et
prénom de la personne et la date à laquelle elle doit venir chercher l'enfant.
Il est obligatoire de prévenir l'équipe le matin, lorsque le départ de l'enfant se fait
avec une autre personne que celle prévue. Le simple fait que ces personnes soient
inscrites sur la liste des personnes autorisées ne sera pas suffisant.
Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d'une pièce
d'identité.
10/21 En cas de situation extrême : si non-présentation des parents ou d'une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le quartier), les parents donnent leur autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties ou activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée sera demandée avant la sortie.
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1- Les vaccinations
L'admission en collectivité, des enfants nés après le 1°' janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant les recommandations ministérielles.
2 mois 4 mois | 5 mois | 11 mois | 12 mois 16-18 |
mois
& DTP (Diphtérie,
Tétanos, Polio) |
Coqueluche
| |
T | v |
|
D
—
Haemophilus
Hépatite B
NENENE Pneumocoque [SE SI
Méningocoque c Ÿ Ÿ
ROR (Rougeole, | Ÿ Ÿ Oreillon, Rubéole | |
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42).
2-— Les maladies de l'enfant
a — l'enfant malade :
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée (39°) et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
11/21 De même en cas de présence de poux ou de lentes vivantes, l'enfant ne pourra être
accueilli.
b — Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
- Angine à streptocoque
- Coqueluche
- Gale
- Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
- Gastro-entérite à Shigelles
- _ Impétigo
- Infections invasives à méningocoque
- Méningite
- Rougeole
- Scarlatine
- Teignes
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, varicelle…
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant ou les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit
d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou
non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit
des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
Certaines maladies fréquentes en collectivité nécessitent une éviction soit pour éviter la contagion, soit dans l'intérêt de l'enfant :
- quelques jours d'éviction suite à une gastro-entérite
- 1 jour d'éviction suite à une conjonctivite (retour après 24h de traitement minimum)
Pour tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée, la famille sera prévenue et devra prendre les dispositions nécessaires: récupérer l'enfant si son état l'exige ou prévoir un rendez-vous chez le médecin traitant.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité. Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et d'accompagnement de l'équipe.
La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation particulière de leur enfant.
A ce titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme: la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE... les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4- L'administration des médicaments
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les parents sont tenus d'en avertir leur médecin traitant afin qu’il prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives...) ne
pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques...), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit des parents (autorisation signée lors de l'admission).
Le traitement sera administré que sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits : le dosage, la posologie et la durée d'administration et ce pour chaque médicament.
Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par les parents avant de venir à la crèche. Il est également important que le parent précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique...). Il sera demandé une copie du traitement pour information.
Les antipyrétiques (paracétamol) sont administrés selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
13/21 6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant
confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence
Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le :
04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à
l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
7- Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales
effectuées par la médecine du travail.
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1 - Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à
chacun de faire connaissance. À cette occasion la Direction donne les orientations
générales du Projet Educatif et Pédagogique de la crèche, explique le règlement de fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2— Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les parents accompagnants, est un
moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la
crèche.
Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
3 - Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit: délégués des parents, délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des parents, d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le
quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les parents élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du
conseil de crèche dans l’année.
VI - L'ASSURANCE
14/21 ye en préfecture le 24/07/2019
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
L'enfant est couvert par l'assurance «responsabilité civile» de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants. Une attestation d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilli à la crèche) doit être communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. A ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d'Allocation Familiale et de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents
La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
1 - La contractualisation avec les familles
# Le contrat d'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
Les besoins sont définis par les parents, et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
15/21 n préfecture le 24
n préfecture le 24/0:
D : 081-200066 124-201907
Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en
cas de changement de situation, la famille ou la directrice peut proposer une révision
du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la
mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des parents, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le
montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de
présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant
chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
#Le contrat d'accueil occasionnel
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. Il s’agit des besoins d'accueil réguliers mais variables, évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées.
#L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est formalisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil. Il précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la
facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés :
Les dates des congés pourront être déduites selon certaines conditions (Cf. paragraphe « les déductions »).
Révision ou résiliation du contrat
Les parents doivent informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité
d'accueil) ou des parents (changement de situation familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels).
En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de
résidence ou l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI)
compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
16/21 La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 - Hors contrat :
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter : - Une facturation au % heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- Il n'y a pas de tolérance pour les % heures suivants. Tout quart-heure commencé est dû.
Par exemple : si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé % heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17h06, il sera facturé 4 heure. Ainsi il y aura au total *; heure de facturée en supplément sur la journée.
Réservations supplémentaires et réservations des Occasionnels non-programmés :
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Toute réservation supplémentaire et des Occasionnels non programmés sera facturés.
En cas d'absence, la famille paiera la totalité du temps réservé, sauf cas particuliers
(Cf. paragraphe « les déductions »).
Tout créneau supplémentaire au contrat ou créneau réservé pour les Occasionnels
non programmés, restera dû à la structure si il n’est pas annulé 48h à l'avance.
3 — Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP ou MSA télé services.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
LA TARIFICATION
Barème de facturation en multi accueil
17/21 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |4 à 7 enfants| 8 enfants et
+
Taux horaire
Sur ressources 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02% mensuelles du
ménage
Forfait mensuel =
Nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la
mise à jour des dossiers financiers par la CAF.
> Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales où professionnelles. La révision du tarif horaire n'est possible qu'après la prise en compte du changement de situation dans le dossier CAF / MSA. Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
+ __ Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle.
+ Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-
entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en
année N.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des bénéfices
déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.
18/21 re le 24/07/2019
re le 24/07/2019
+ _ Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l’année N du 1° janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l’année N-2.
*__ Pour les non allocataires sans avis d'imposition, ni fiche de salaire Dans le cas de familles ne disposant ni d’un avis d'imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire applique le tarif horaire moyen fixe de N-1 (total des participations familiales émanant du barème national divisé par les heures facturées).
> Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d’un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
Un enfant présentant un handicap à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Pour l'accueil d'enfant hébergé en famille d'accueil au titre de l'Aide sociale à l'enfance :
La tarification à appliquer est le tarif moyen défini annuellement par le gestionnaire. || correspond au montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d'actes facturés au cours de l'année précédente.
> Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du taux plancher définit par la CNAF.
4 - Le plancher et le plafond
Le plancher et le plafond seront définis chaque année par la CNAF.
5 - Les absences
Les parents doivent tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d'un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se
réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf. Paragraphe ci-dessous)
6 — Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
> Sur présentation d'un certificat médical :
+ _l'hospitalisation de l'enfant dès le 1°’ jour d'absence
19/21 + la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1e jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
+ la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais afin d'être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : Les absences pourront être décomptées, si elles ont été signalées par le bulletin d'absence rempli au préalable :
+ Une semaine auparavant pour une absence d'une à deux journées + Deux semaines auparavant pour une absence de 3 jours et plus Il n'y aura pas de déduction à la demi-journée.
7 - Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
+ prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra
être déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
récurrents (2 mois consécutifs), la Communauté d'Agglomération s'autorise à
suspendre les opérations de prélèvement des factures.
+ chèque bancaire Le chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et
envoyé au centre d'encaissement de CRETEIL accompagné du talon de
paiement (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le
coller, ni l'agrafer.
+ __ Espèces (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place Hautpoul)
+ _ chèque CESU pré-financé (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place
Hautpoul)
+ TIPI (Titres payables sur internet) - site: www.tipi.budget.gouv.fr pour le
paiement des factures en ligne par carte bancaire
Toute présence de l'enfant fait l'objet d'une facturation, la Communauté
d'Agglomération se réserve le droit de refuser l'accueil d'un enfant en cas de non- paiement des factures.
En cas de difficulté de paiement, le parent peut se rapprocher de la Directrice, chaque situation individuelle sera traitée avec la plus grande attention par la Communauté d'Agglomération en lien avec le Trésor Public.
La régularisation de fin de contrat
Une régularisation peut intervenir en fin de contrat s’il existe une différence entre les
heures prévisionnelles du contrat et les heures qui ont été facturées.
20/21 L’attestation fiscale
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les familles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sous conditions d'un crédit d'impôt, pour les frais d'accueil en déclarant les dépenses effectivement supportées.
La collectivité transmet aux familles une attestation fiscale relative aux factures acquittées de l’année précédente.
TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DOIT ÊTRE SOUMISE À LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
L'inscription d'un enfant dans la structure implique que les parents de l'enfant approuvent le règlement de fonctionnement.
Ce dernier pourra faire l'objet de modifications au cours de la période d'accueil à la crèche. Les parents en seront informés et à ce titre la dernière version validée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera applicable.
Le Règlement de fonctionnement en vigueur sera disponible pour consultation à la crèche et sur le site Petite Enfance via le portail de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Fait à Técou le
Le Président
Paul SALVADOR ANNEXE 1
Modulation de la capacité d'accueil :
Envoye en préfecture le 24/07/2019
D : 081-200066124-20190715-159_2019-DE
HORAIRES ENCADREMENT CAPACITE D'ACCUEIL
| 7h30-8h15 2 13
8h15- 8h45 4 26 -
[ 8h45-9h15 8 52
9h15 - 9h45 10 54 |
9h45 - 10h30 12 54
© 10h30 - 12h15 12 54
42h15 - 13h45 12 54
Ü 13h45-14h 12 54
14h 16h15 12 54
16h15 — 17h 10 54
17h - 17h30 8 52 J
| 17h30 18h00 4 26
[ 18h-18h30 2 13 le 24/07/2019
9
nvoyé en
en préfecture le 24/0
0066 124-20190715-159_2019-DE
#FGaitlac Graulhet
AGGLOMERATION
ANNEXE 2
INFORMATIONS AUX PARENTS AU SUJET DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) dans toute l'Union européenne, la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet met à jour sa politique de protection des données personnelles.
À partir du 25 mai 2018, cette nouvelle réglementation européenne a pour objectif de mieux
encadrer la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles.
C'est l'occasion pour la Communauté d'Agglomération de vous réaffirmer son engagement à
garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.
Ainsi, les informations recueillies auprès de vous proviennent des formalités d'inscription.
Par la présente transmission d'information, vous consentez à leur collecte aux fins de mise
en place de l'accueil de votre (vos) enfant(s).
Les données personnelles recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de
mise en place de l’accueil de votre (vos) enfant(s) et ne seront jamais traitées autrement que
pour l'objet pour lequel elles ont été transmises présenté ci-dessus.
Ces données seront détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet au terme d'un délai à la fin de l'accueil de l'enfant justifié par d'éventuels
contrôles de nos partenaires financiers (Charte de contrôle des équipements sociaux —
Chapitre 3)
Conformément à l’article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant. À cet effet, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à
direction.creche.graulhet@ted
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, si vous avez identifié des traitements susceptibles de porter
atteintes à vos données personnelles sus mentionnées, à tout le moins, à vos droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression desdites informations, vous pouvez le
signaler au Délégué à la Protection des Données en laissant un message à dpd@ted.fr.
Il vous est également possible d'envoyer un courrier à la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet à l'attention du Délégué à la protection des données personnelles. Envoyé en préfecture le 24/07/2018 X Reçu en préfecture le 24/07/2019
Gaillac-Grauthet Afiché le __— AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20190715-160_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
SR ske ee DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
wo %
PRÉSENTS 57
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires "1 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ABSENTS 21 2 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019
Vote Pour 76
Vote Contre : 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD), Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard
EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Bernard MIRAMOND, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 160_2019
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION: 23- Validation du Plan Local de Prévention de la Radicalisation - Annexe aux contrats de ville de Gaillac et de Graulhet Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le He
1D : 081-200066 124-20190715-160_2019-DE Exposé des motifs
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) s'est réuni le 9 mai 2016 sous la présidence du Premier Ministre qui a présenté le plan d'action et de mobilisation national pour prévenir et combattre la radicalisation.
Le but du plan local de prévention de la radicalisation est de favoriser les articulations les plus opérationnelles entre la cellule de suivi départementale et les instances de pilotage de la politique de la ville et de prévention de la délinquance (Conseils locaux et de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD), en fonction des contextes locaux.
La communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet a fait le choix d'élaborer un plan de
prévention de la radicalisation ouvert à l'ensemble de son territoire, considérant que ce phénomène n'est pas l'apanage des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Elle a également choisi d'être accompagnée par un prestataire extérieur (Ressources et Territoires, Centre de ressources régional pour les acteurs de la cohésion sociale) pour la rédaction de ce plan qui nécessitait au préalable la réalisation d'un état des lieux afin d'évaluer la situation du territoire au regard de la radicalisation.
Ce plan ci-annexé définit les grands enjeux et objectifs qui s'imposent localement :
ENJEUX OBJECTIFS STRATEGIQUES | 1- La prévention primaire : la sensibilisation et la qua-
lification des acteurs du territoire
1- Développer la connaissance et l'esprit critique de tou--
tes
2- Lutter contre les discriminations et les stéréotypes sur
les religions et les appartenances identitaires réelles ou
supposées
3- Améliorer l'appropriation de l'espace public et de l'envi-
ronnement social et institutionnel (habitants et usagers)
2- La prévention secondaire : le repérage des dérives
radicales et l'accompagnement des jeunes et les fa-
milles
1- Structurer les remontées d'informations, tout en sécuri-
sant les professionnels dans leurs liens aux usagers
2- Favoriser une évaluation collective des risques
3- Accompagner les individus, les familles et plus
globalement l'entourage |
3- La gouvernance et la mise en cohérence de l'action
publique
1- Mettre en place une instance partenariale locale |
2- Renforcer la coordination entre l'EPCI, les communes
et l'Etat (Préfecture)
3- Renforcer le réseau et outiller les professionnels
4- Evaluer les effets de ce plan
Ce plan de prévention et de lutte contre la radicalisation pourra, le cas échéant, bénéficier du levier financier des crédits spécifiques dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les Préfets et les maires en matière de radicalisation,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet et notamment leur article 6.1.4 compétence en matière de Politique de la ville,
Vu le Plan d'Action contre la Radicalisation et le Terrorisme — PART — du 09 mai 2016, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20190715-160_2019-DE
Vu le Plan National de Prévention de la Radicalisation — PNPR — du 23 février 2018 et la circulaire afférente du 13 novembre 2018 pour « un dialogue renforcé entre l'Etat et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente »,
Vu les contrats de ville de Gaillac et de Graulhet signés le 17 juillet 2015, Vu la décision du Président n°135-2018DP du 30 octobre 2018 pour l'attribution du marché « Accompagnement à la définition et à la rédaction d'un plan de prévention de la radicalisation » à Ressources et Territoires,
Considérant le Comité de Pilotage réuni le19 juin 2019 qui a validé les termes de ce plan de prévention de la radicalisation,
Considérant l'avis favorable de la Commission Service à la Population du 01 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le Plan de Prévention de la Radicalisation ci-annexé,
- Autorise le Président, à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture is, an, Sud,
Le Président,”
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquatter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www: telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le eue
ID : 081-200066 124-20190715-160_2019-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
{ Gaillac-Graulhet Afiché le ses o AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190715-161_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS part à la DéLIBéRATION
98 97 76
PRÉSENTS 57
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 11 Re oi . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Pour : 72
Vote Contre : 0
Abstention : 4
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
09 JUILLET 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 09 JUILLET 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Christian PERO, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Bernard AUDARD à Régine MOULIADE Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard FERRET à Gilles FORT, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Jean BATAILLOU à Marie- Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Janine RELLA, Michel BONNET à Christian LONQUEU, Alain BREST à Maryline LHERM, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Ludivine PAYA à Paul BOZZO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS, François VERGNES à Christophe GOURMANEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Philippe GONZALEZ, Marie-Hélène HAMELLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Bernard MIRAMOND, Stéphanie NELATON, Annick PIEUX, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean- Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 161_2019
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 24- Octroi de subventions aux associations et participations aux communes - Budget scolaire, périscolaire, CLSH, restauration scolaire 2019
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/201
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20190715-161_2019-DE
A la suite du vote du Budget Primitif scolaire, périscolaire, CLSH, restauration scolaire 2019,
certaines inscriptions de subventions ou participations étaient erronées ou nécessitent une actualisation à la suite d'échanges avec les associations et communes concernées. Les nouvelles inscriptions budgétaires sont les suivantes :
- Amicale Laïque de Graulhet : 1 050 000 €
- MJC de Graulhet (ajout de régularisation de subvention 2017 de 74 500 €) : 217 587 €
- MJC de Gaillac : 77 646 €
- ALSH les Elfes des Vignes : 32 764 €
- Actions pédagogiques intégrées Crins : 2 258 €
- Actions pédagogiques intégrées Gambetta : 1 288 €
- Actions pédagogiques intégrées Albertarie : 1 871 €
- Actions pédagogiques intégrées en Gach : 2 940 €
- Coopérative scolaire de Busque : 850 €
- RER Centre Tarn : 3 100 €
- RER Cordais : 4 080 €
- Commune de Lavaur : 1 505,96 €
- Commune de Labastide Saint Georges : 2 877 €
- Commune de Saint-Jean : 1 628,60 €
- Commune d'Ambres : 1 420 €
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L1612-11, Vu le Budget Scolaire, périscolaire, CLSH, restauration scolaire 2019 voté, Vu l'avis favorable de la Commission services à la population du 1° juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstentions de Christophe GOURMANEL en son nom et au nom de François VERGNES lui ayant donné pouvoir, de Jean-Marie NEGRE, et, de Pierre VERDIER) :
- Attribue aux associations et communes susmentionnées les subventions et participations telles que listées ci-dessus,
- Autorise le Président à verser les subventions et participations énoncées,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour Extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait I jour, mois, an, susdits,
De sapuranarannna - et publication/affichage/notification Le Président,
du do Pau] SALVADOR Le...
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribunat achnimsrratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aule juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridicnomelle. Le Tribunal administranf peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le ben : hip: wwe teler #FGaittac-Grauthet
De AAGGLOMÉRATION ee @ entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
07 _ 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 1 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
15 JUILLET 2019
Décision N°| Point N° OBJET DE LA DECISION DECISION
Pour : 31 |
28_2019DB 1 Avenant au marché « Travaux dans le cadre de l'extension de l'école de Grazac » Contre : 0 Adoptée à l'unanimité Abstention :
Validation des projets de contrat bourg-centre 2019-2021 à signer avec la Région | Pour : 32 | 29_2019D8 2 Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département du Tarn, le CAUE du Tarn et les | Contre : 0 Adoptée à l'unanimité communes bourgs-centres Abstention :
30 201908 | 3 | Proiet d'aménagement des espaces publics du quartier de Crins Il à Grauhet - | ques iooie diner = Actualisation du Plan de financement 5 SES ELUnEn Abstention :
Pour : 32
131_2019DB 4 Demande de subvention LEADER « Mise en œuvre du Plan de Mobilité durable » Contre : 0 Adoptée à l'unanimité Abstention :
Modification de la demande de subvention LEADER « Equipement des nouvelles | Pour : 32 32_2019DB 5 structures multi-accueil communautaires de Graulhet - Les Moussaillons et Les | Contre: 0 Adoptée à l'unanimité Petits Dadou's Abstention :
Demandes de subvention « Programme de signalisation touristique et patrimoniale | P°U' : 32 33_2019D8 6 abioroutère + Contre : 0 Adoptée à l'unanimité Abstention :
Cession de la parcelle cadastrée AD9, commune de Graulhet, connue sous le nom Pour : 32 34_2019DB 7 ji J " Contre : 0 Adoptée à l'unanimité « Moulin des Seigneurs » Abstention :
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Füaittac Graulhet rc mes AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190715-28_2019D8-AU
@ sntre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DÙ TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Qui
fées En, Quontads EXTRAIT DU REGISTRE
PR DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 29
POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 31 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi quinze juillet à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la 9 JUILLET 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Michel BONNET, Michel BUFFEL, Alain BORGELLA, Gilles CROUZET, Patrice GAUSSERAND, Christian JEANJEAN, Marie-France MOMMEJA, Ludivine PAYA, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°28_2019DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: 1- Avenant au marché - « Travaux dans le cadre
de l'extension de l'école de Grazac »
Exposé des motifs
Le marché des travaux dans le cadre de l'extension de l'école de Grazac composé de plusieurs lots a été attribué par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 11 juin 2018 et un avenant approuvé par le Bureau de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 pour le lot n°1 « Gros œuvre - VRD » a été attribué à l'entreprise ALAIN DIAS ET FILS SARL
Compte tenu de l'avancement des travaux et des ajustements à réaliser, il convient de procéder à des avenants aux marchés.
Pour le lotn°1« Gros œuvre - VRD » attribué à l'entreprise ALAIN DIAS ET FILS SARL, un
avenant n°2 est nécessaire afin de remplacer la clôture bardée par une clôture Heras, d'établir le
panneau de chantier non réalisé, d'intégrer les sorties de toiture non réalisées dans les délais
impartis et réalisées par l'étancheur, de réaliser le retrait anticipé des installations de chantier à la
demande du maître d'ouvrage, de supprimer un regard de visite et de modifier l'épaisseur des
briques. Toutes ces modifications entraînent une moins-value d'un montant de — 3 500,00€HT.
Pour le lot n°2 « Etanchéité » attribué à l'entreprise PALISSE et FILS pour un montant de
30845,80€ HT, un avenant n°1 est nécessaire afin d'intégrer les sorties de toiture en acier Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Sr ma
ID : 081-200068124-201907 15-28_2019DB-AU
galvanisé et le remplacement de la ligne de vie par des poteaux de sécurité identique aux toitures
de l'école existante. Ces modifications n'entraînent aucune incidence financière.
Pour le lot n°3 « Menuiseries extérieures aluminium » attribué à l'entreprise SAS PLANETE
MENUISERIE pour un montant de 47 776,40€ HT, un avenant n°1 est nécessaire afin de préserver
le préau fortement exposé au vent, de mettre en place un châssis plein permettant de bloquer le
vent et de garantir le confort dans ce dernier. Ces modifications entraînent une plus-value de 2
980,00€ HT.
Pour le lot n°4 « Menuiseries intérieures bois » attribué à l'entreprise RONCO MENUISERIE pour un montant de 23 463,80€ HT, un avenant n°1 est nécessaire afin d'intégrer les ajouts de mobilier complémentaire dans les salles d'activité, d'équipements de portes (signalétique et cylindres) et de séparatifs dans les sanitaires existants transformés. Toutes ces modifications entraînent une plus-value de 2 784,88€ HT.
Pour le lot n°05 « Plâtrerie — Faux plafonds » attribué à l'entreprise SAS JACKY MASSOUTIER ET FILS pour un montant de 32 071,53€ HT, un avenant n°1 est nécessaire d'intégrer les ajouts d'un plafond acoustique dans la circulation selon la demande du bureau de contrôle et d'un
plafond de finition dans les locaux techniques et l'habillage des descentes dans les locaux
techniques pour bonne finition. Toutes ces modifications entraînent une plus-value de 1 774,66€ HT.
Pour le lot n°06 « Revêtements de sols » attribué à l'entreprise SARL CREAVASQUE pour un montant de 18 155,13€ HT, un avenant n°1 est nécessaire car à la suite de la réception du
support par l'entreprise, la dalle présente une planéité et une finition satisfaisantes pour la pose du sol souple. Le ragréage est supprimé à 80 % et maintenu à 20 % pour les nécessaires de
préparation ponctuelle du sol. Ces modifications entraînent une moins-value de - 1 174,94€ HT.
Pour le lot n°08 « Electricité courant fort - courant faible » attribué à l'entreprise OCCITAN ELEC pour un montant de 22 700,00€ HT, un avenant n°1 est nécessaire afin d'installer des luminaires au dessus des plans vasques des salles d'activité et un déclencheur manuel dans le local CTA pour une plus-value de 447,11€ HT.
Pour le lot n°09 «Chauffage - ventilation - plomberie» attribué à l'entreprise SUD
TECHNOLOGIE pour un montant de 57 734,09€ HT, un avenant n°1 est nécessaire afin d'intégrer les ajouts au plafond acoustique dans la circulation et au plafond de finition dans les locaux techniques et l'habillage des descentes dans les locaux techniques pour bonne finition Toutes ces modifications entraînent une moins-value de - 605,29€ HT.
Pour le lot n°10 « Serrurerie - clôture » attribué à l'entreprise MINERAL CONCEPT pour un montant de 9 450,00€ HT, un avenant n°1 est nécessaire afin d'intégrer les suppressions d'un cylindre fourni par l'entreprise du lot n°5 et du claire-voie du préau, et les ajouts du linéaire de clôture pour créer la cour basse de l'école et d'un portail pour l'entretien de la cour. Toutes ces modifications entraînent une moins-value de 826,77€ HT.
Le Bureau,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 écoles et services périscolaires, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation du Conseil de Communauté au Bureau pour « la préparation, la passation, l'exécution Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le eco
ID : 081-200066 124-20190715-28_2019DB-AU
et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment les « travaux supérieurs à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT » ainsi que toute décision concernant leur avenant dans la limite des seuils réglementaires soit 15 % », Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 attribuant l'avenant n°1 pour le lot N°1 « Gros œuvre — VRD » à l'entreprise ALAIN DIAS ET FILS SARL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la signature des avenants au marché « Travaux dans le cadre de l'extension de l'école de Grazac » comme suit :
. lot n°1 « Gros œuvre — VRD » attribué à l'entreprise ALAIN DIAS ET FILS SARL pour un montant de -3 500,00 € HT soit 2,46 % en plus-value cumulée,
. lot n°2 « Etanchéité » attribué à l'entreprise PALISSE et FILS aucune incidence financière
. lot n°3 « Menuiseries extérieures aluminium » attribué à l'entreprise SAS PLANETE MENUISERIE pour un montant de 2 980,00€ HT soit 6,24 % en plus-value
. lot n°4 « Menuiseries intérieures bois » attribué à l'entreprise RONCO MENUISERIE pour un montant de 2 784,88€ HT soit 11,87 % en plus-value
. lot n°5 « Plâtrerie - Faux plafonds » attribué à l'entreprise SAS JACKY MASSOUTIER ET FILS pour un montant de 1 774,66€ HT soit 5,53 % en plus-value
. lot n°6 « Revêtements de sols » attribué à l'entreprise SARL CREAVASQUE pour un montant de -1 174,94€ HT soit -7,36 % en moins-value
. lot n°8 « Electricité courant fort - courant faible » attribué à l'entreprise OCCITAN ELEC pour un montant de 447,11€ HT soit 1,97 % en plus-value
. lot n°9 « Chauffage - ventilation - plomberie » attribué à l'entreprise SUD TECHNOLOGIE pour un montant de -605,29€ HT soit -1,05 % en moins-value
. lot n°10 « Serrurerie - clôture » attribué à l'entreprise MINERAL CONCEPT pour un montant de -826,77€ HT soit -8,75 % en moins-value
Marché « Travaux dans le cadre de l'extension de l'école de Grazac»
| MONTANT | |eumuL pes | TOTAL TITULAIRES LOTS | INTIALDU | AV AV2 | AVENANTS orne
| | MARCHE | | EN% | avonante)
ALAIN DIAS ET FILS 1 209 886,91 € 8 655,49 € 2,46. 215 04240€ PALISSE ETFILS ETANCHEITE | 2 30 845,80 €| 0,00 à 0.00 3084580€ SAS PLANETE MENUISERIE 3 4777640 € 2980,00€ 6.24) 50 75640€ RONCO MENUISERIE 4 2946380€ 278488€ 0,00 € 187. 26248,68€ JACKY MASSOUTIER ET FILS 5 3207153€ 177466€ 0.00 € 5,53 39846,19€ SARL CREAVASQUE 6 | 15 966,38€ -1 17494 PI 0,00 € -7,36| 14 791,44 € OCCITAN ELEC | 8 | 2270004 471€ 000€ 197 23147116 SUD TECHNOLOGIE e 577409€ -60529€ 0,00 € 405 5712880€ SASU MINERAL CONCEPT [10 | oasod 57€ 0.00 € 475 862323 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190715-28_2019D8-AU
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Lbssorne #
- et publicationaffichage/notification du à
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objer d'un recuurs gracieux devant som auteur dans Les deux mous à compier de sa nonfication ou sa publication. La présente décrsion peut également faire L'obyer d'un recours contentteux dans les deux mors à compter de sa norication ou sa publication devant le trihunat admmsrrant de Toulouse Préciswn fur que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acqurter la contribution
pour Lande urihque prèvue à l'arncle 1635ôns Q du code général des impôis on. à défaut de justifier du dépôr d'une demande d'aute Juridetromnelle Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble
des justiciables à tre individuel lorsqu'uls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: "wwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Gaillac Graulhet Affchée AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20190715-29_2019DB-AU
@ entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
Mémns En Qulomors EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice patàla L ä 4 LESSON DES DÉCISIONS DU BUREAU 4
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 2
ABSENTS 9 BUREAU
Vote Pour 32 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Contre 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le lundi quinze juillet à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la 9 JUILLET 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi. à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET. Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Michel BONNET, Michel BUFFEL, Alain BORGELLA, Gilles CROUZET, Christian JEANJEAN, Marie-France MOMMEJA, Ludivine PAYA, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°29_2019DB
ACTES : 7-5-1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 2- Validation des projets de contrat bourg-centre 2019-2021 à signer avec la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département du Tarn, le CAUE du Tarn et les communes bourgs-centres
Exposé des motifs
De par son rôle de chef de file dans le domaine de l'aménagement du territoire et plus
particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé de
renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour
renforcer l'attractivité et le développement des «Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée»,
Cette nouvelle politique vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l'élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d'un Projet global de valorisation et de développement
Ainsi, 12 communes du territoire de l'agglomération ont été pré-identifiées par la Région comme
éligibles au dispositif « Bourgs-Centres »: Brens, Briatexte, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral,
Couffouleux, Gaillac, Graulhet, Giroussens, Lagrave, Lisle-sur-tarn, Salvagnac, Rabastens
Lors de son assemblée départementale du 30 mars 2018, le Département a décidé de participer,
dans le cadre de partenariats, aux politiques contractuelles proposées par la Région, en y
apportant sa contribution, son expertise et des financements départementaux. Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le Fe
ID : 081-200066 124-20190715-29_2019DB-AU
La Communauté d'agglomération a approuvé, par délibération du Conseil de communauté du 27
novembre 2017, la mise en place d'une politique globale de soutien à la revitalisation des centres, pour tout le territoire, consistant à optimiser les soutiens partenariaux (Europe, Etat, ANAH, Caisse des dépôts, Région Occitanie, EPF Occitanie, Département du Tarn...) adapté aux besoins et
différenciant Bourgs-Centres et Coeurs de village pour une durée de 4 ans Cette politique
converge avec la politique de développement et de valorisation des Bourgs-centres mise en place par la Région Occitanie
Aussi, par délibération du Conseil de communauté du 9 Avril 2018, il a êté décidé de déposer un
dossier de pré-candidature au titre du dispositif Bourgs-centres auprès de la Région pour les 12
communes du territoire pré-identifiées et d'accompagner chacune des communes pour l'élaborer le
projet de développement et de valorisation de chaque commune intéressée préfigurant le contrat
Bourg-centre à signer avec la Région, le département du Tarn et la Communauté d'agglomération.
Ces contrat Bourgs-Centres seront annexés au Contrat Territorial Occitanie/Pyrénées
Méditerranée.
Une convention d'objectifs « Aide à la décision et accompagnement de la maîtrise d'ouvrage publique » a été signée avec le CAUE du Tarn pour qu'il élabore en concertation avec les élus
communaux les notes d'enjeux urbains et d'aménagement pour chaque commune Bourg-Centre à
intégrer dans les contrats.
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.2 relatif aux politiques contractuelles, Vu la décision N°31_2018DB du Bureau de la Communauté d'agglomération du 9 Avril 2018 relative au dépôt de la pré-candidature de la Communauté d'agglomération à la Région au titre du dispositif Bourgs-Centres,
Considérant les projets de Contrat Bourg-Centre de Brens, Briatexte, Cadalen, Castelnau-de- Montmiral, Couffouleux, Gaillac, Giroussens, Lagrave, Lisle-sur-tarn, Salvagnac, Rabastens pour la période 2019-2021,
Considérant l'avis favorable du Comité de pilotage stratégique et de suivi des Contrats territoriaux réuni le 21 juin 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les projets de Contrat Bourg-Centre 2019-2021 présentés ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer lesdits Contrats avec la Région
Occitanie/Pyrénées Méditerranée, le Département du Tarn, le CAUE du Tarn et les communes Bourgs-Centres concernées, faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Less d
- et publicationaffichage/notification du
Le...
Le Président,
ion où sa publication devant Le
ation d acquitter la comrbution
di dépôr d'une demande d'aute
ion peut également laure L'objet d'un mmtentieux dans les deux mois à compter de sa not!
tribunal adommstranf de que la requête présentée devant le tribunal administeanf ait oh pour Laude puruhque prévue à l'a de justifie
Suridhenomnelte Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www.telerecours.fr »
présenne déct
px © du code général des impôts ou. & défaut, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
KR . Reçu en préfecture le 24/07/2019
| { Gaillac-Graulhet Afiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200086124-20190715-30_2019DB-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DÙ TARN
NOMBRE DE MEMBRES Aflérants En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE CA exercice partala 2 : a SON DES DÉCISIONS DU BUREAU 4:
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 2 ABSENTS 3 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Contre : 0
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi quinze juillet à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la 9 JUILLET 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Michel BONNET. Michel BUFFEL, Alain BORGELLA, Gilles CROUZET, Christian JEANJEAN, Marie-France MOMMEJA, Ludivine PAYA, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°30_2019DB
ACTES : 7-5-1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 3- Projet d'aménagement des espaces publics du
quartier de Crins Il à Graulhet - Actualisation du Plan de financement
Exposé des motifs
Dans le cadre du programme Bourgs-Centres, le quartier de Crins Il à Graulhet, quartier inscrit dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la ville, fait l'objet d'un
aménagement des espaces publics. Une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune et la communauté d'agglomération a été signée pour la réalisation de ce projet.
Les demandes de subvention auprès de l'Europe au titre du FEDER Axe X objectif spécifique 21, de l'Etat, de la région Occitanie et du Département du Tarn ont été déposées en Juin et Juillet 2018, sur la base d'un coût de travaux estimé dans le cadre de l'Avant-projet (AVP).
Une consultation pour le marché de travaux en procédure adaptée « restructuration du quartier de crins Il- Valorisation et aménagement des espaces publics » a été lancée le 12 juillet 2018 L'attribution des marchés de travaux a fait l'objet d'une décision du bureau du 15 Octobre 2018 portant le coût des travaux à 1 255 560 € H.T. contre 1 331 573 € H.T. au stade AVP.
Le coût estimatif prévisionnel de l'opération et le plan de financement doivent être actualisés.
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.4 relatif à la compétence en matière de politique de la ville et plus particulièrement les programmes d'actions définis dans le Contrat de ville, Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage signée le 17 mai 2018, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/20 19
Affiché le
ID : 081-200066 124-20 1907 15-30_2019DB-AU
Vu les décisions du Bureau de la Communauté d'agglomération du 9 avril 2018 et du 11 juin 2018
portant sur les demandes de financement,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 15 octobre 2018 attribuant les
marchés de travaux pour la « restructuration du quartier de crins Il- Valorisation et aménagement des espaces publics »,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le coût estimatif prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel et de le transmettre aux partenaires financiers,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement actualisé prévisionnel ci-dessous,
DÉPENSES RECETTES
CENT Toût er Tee % ne ARE =
Travaux prépa - terrassement 162 873,00 105 014,00fEtat* 130 004,00) 8,87 %
structures revêtement bordures 443 648,00 133 500,00[Département du Tam®* 125 633,25] 15,00 #|
terre végétale 38 700,00) 38 700,00fRégion** 120 000,00) 14,33 %| 8,19 %
mobilier urbain 162 595,00) 139 795,00[FEDER "+" 418 777,50] 50,00 %| 28,58 %
réseaux divers 157 218,00) 12 600,00]
(sols béton 132 578,00| 132 578,00] total subventions| 794414,75] 79,33%| 54,21 %
lespaces verts 110 982,00! 110 982,00]
éclairage public 21 566,00! 41 566,00
TOTAL TRAVAUX| 1255 560,00| 715 133,00[Autoñinancement I 670991,25| I
Etudes MO 160 423,00 918100
Ingénierie diverses 68 941,00 38 362,00
[ TOTAL TRAVAUX + MO] 1484 924,00 335 307,00
[
remise commerciale -15 518,00) -7752,00|
TOTAL GENERAL € HT] 1 465 406,00] 837 553,00]
*Etat 21% sur dépenses non éligibles FEDER
** Département : 15% de la dépense éligible du FEDER
+++ Région dispositif Bourg Centre : 30% d'une dépense éligible sur postes VRD, sols bétons, espaces verts, mobilier éclairage hors containers, plafonné à 400 000€ HT +##+FÉDER : 50% de la dépense éligible sur postes VRD, sols bétons, espaces verts, mobilier, éclairage, études
- autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. min
- et publication’affichage/notification du 5
LB memarer
Le Président,
Pour dxtrait conforme,
L'objer d'un
présente décision peut également farre | triburel achmmmstranf de Toulouse Précision À
pour l'aide juridique prévue à l'article 16
La présente déerstent pen À
que la rauéte pré 5bis Q du code général des mpôts on. à délau. de justifi F du dépôt d'une
des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: ip: ‘www.telerecours fr »
jrs gracieux devant som auteur dans les deux mois à compter de sa nouficanon ou su publication La
yet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le Levant le tribunal aumimiserauf fait obligation d'acquuter la contribution
demande d'aide
urihetrmielle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
# Gaillac-Graulhet Arche 1e Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190715-31_2019DB-AU
et bastides entre vign
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Atirents En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE auCA oxercie parti L S u ESS DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 2 ABSENTS 9 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi quinze juillet à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la 9 JUILLET 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués. se sont réunis au nombre prescrit par la loi à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Pésident
Présents : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Michel BONNET, Michel BUFFEL, Alain BORGELLA, Gilles CROUZET, Christian JEANJEAN, Marie-France MOMMEJA, Ludivine PAYA, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°31_2019DB
ACTES : 7-5-1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 4- Demande de subvention LEADER « Mise en
œuvre du Plan de Mobilité durable »
Exposé des motifs
Par décision du 17 juin 2019, le Bureau a approuvé la demande de subvention LEADER portant sur l'animation du Plan Vélo communautaire.
La mobilité étant un enjeu prioritaire sur notre territoire en lien avec le Plan Climat, correspondant aux objectifs de la fiche action 4 « aménagement durable » de la stratégie Leader, il est proposé de déposer une demande LEADER portant sur l'ensemble de la mise en œuvre du Plan de Mobilité durable, incluant les dépenses d'ingénierie et d'études déjà affectées à cette action. Il s'agit des dépenses d'animation, coordination et suivi opérationnel du Plan de mobilité durable, à raison d'1,75 ETP d'ingénierie existante et une partie des études opérationnelles, à savoir celles qui ne sont pas financées par le TEPcv.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.2 du PDR fiche action 4 « aménagement durable ». Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190715-31_2019DB-AU
Le plan de financement serait donc le suivant :
Coût d'opération : 230 299,27 € HT comprenant les frais d'ingénierie (agents communautaires) et les études
Europe - LEADER : 110 543,64 € soit 48 %
Autofinancement Communauté d'agglomération: 119 755,63 € dont 73 695,77 € soit 32% appelant du FEADER
Le Bureau :
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Vu la Commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.2 du PDR pour
l'animation, coordination et suivi opérationnel du Plan de mobilité durable, à partir du 1* juillet 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021,
- approuve le coût d'opération et le montant de l'aide sollicitée auprès de l'Union
européenne au titre du programme LEADER,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour edfpait conforme,
-après transmission en Préfecture Fait les/jbur, mois, an, susdits, DE à
- et publication’affichage/notification
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Le... Le Président,
su motficanon on sa publication Lt eux devant son auteur dans les deux mois a compter
us comtenteux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le
a requête présentée devant Le tribunal admimistraf fait obligation d'acquitter la contribution
pour Laile jurutique prèvue à l'aruc 1 © du code général des impôts où. à défaut de justifier du dépôt d'une demunde d'aute juriicnomelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. parle lien : http. "www telerecours.fr »
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Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
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Gaillac-Graulhet o 081-200066124-20190715-32_2019DB-AU AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
ES
De Sd EXTRAIT DU REGISTRE
a 4 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 30
POUVOIRS x
ABSENTS » BUREAU
Vote Pour : 32 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi quinze juillet à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la 9 JUILLET 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Pésident
Présents : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Michel BONNET, Michel BUFFEL, Alain BORGELLA, Gilles CROUZET, Christian JEANJEAN, Marie-France MOMMEJA, Ludivine PAYA, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°32_2019DB
ACTES : 7-5-1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: 5- Modification de la demande de subvention LEADER « Equipement des nouvelles structures multi-accueil communautaires de Graulhet - Les Moussaillons et Les Petits Dadou’s
Exposé des motifs
Suite au bureau du 13 mai 2019, un dossier avait été déposé pour l'équipement des crèches les
Moussaillons et les Petits Dadou's, situées à Graulhet.
Une demande de financement avait été déposée pour l'équipement et mobilier auprès de la CAF,
celle-ci n'a pas souhaité y donner suite sachant que la demande faite sur la partie construction
n'avait pas été soldée, Pour des raisons de calendrier, il n'est pas possible de reporter les achats
et de représenter une nouvelle demande pour l'équipement, aussi la subvention CAF est
abandonnée. || est donc nécessaire de revoir le financement de cette opération dans le cadre d'un ajustement de l'aide faite au LEADER.
Le Président propose une modification du dossier de demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.2 du PDR fiche action 3 services à la population, pour l'équipement des deux nouvelles structures. Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le
ID: 081-200066124-20190715-32_20190B-AU
Le nouveau plan de financement serait donc le suivant
Coût d'opération : 79 876,34 € HT(recalcul dépenses)
Europe - LEADER : 38 340,64 € soit 48 %
Autofinancement communauté d'agglomération : 41 535,70 € soit 52 % dont 25 560,43 € appelant du FEADER
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'actions sociales d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Vu la Commission services à la population du 1* juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la modification de la demande de subvention LEADER au titre de la mesure
19.2 du PDR pour l'équipement des multi-accueils de Graulhet
- approuve le nouveau coût d'opération et le montant réajusté de l'aide sollicitée auprès de l'Union européenne au titre du programme LEADER
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrai conforme, - après transmission en Préfecture
- et publication’affichage/notfication
du … .
Le. Le Président,
L eme décision peut fire P'objer ae dans les deux mois à compter de sa noufication où sa publication La présente chéciston peut également ia 1x dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunal admimistranf de Toulouse. Précision faute que ant le tribunal administrun faut obligation d'acquitter la contribution
pour Faide juridique prévue à larucle 163518 Q du code général des impôts ou. à défaut. de qustfier du dépôt d'une demande d'aide juriictommelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
ë ) Reçu en préfecture le 24/07/2019
Gaillac-Graulhet Ah le nn MAGGLOMÉRATION ID : 081-200088 124-20190715-33_2019D8-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partis : 5 DÉCISION DES DÉCISIONS DU BUREAU 4: 41
PRÉSENTS 30 POUVOIRS 2
ABSENTS 3 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi quinze juillet à dix-sept heures trente. les membres du Bureau de la 9 JUILLET 2019 Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET. Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Michel BONNET, Michel BUFFEL, Alain BORGELLA, Gilles CROUZET, Christian JEANJEAN, Marie-France MOMMEJA, Ludivine PAYA, Martine SOUQUET, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°33_2019DB
ACTES : 7-5-1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: 6- Demandes de subvention «Programme de signalisation touristique et patrimoniale autoroutière »
Exposé des motifs
L'Office de Tourisme communautaire Bastides et Vignoble du Gaillac est engagé depuis de nombreuses années dans un programme ambitieux :
- de diffusion de l'information touristique à travers notamment le développement du tourisme numérique
- de mise en marché de la destination touristique
Signataire depuis mai 2018 du contrat Grand site « Cordes et les cités médiévales », il a pour ambition de renforcer la place de la destination Bastides et Vignoble du Gaillac comme une composante attractive de l'offre touristique régionale.
Aussi, pour contribuer à cet objectif de renforcement de la notoriété et la visibilité de la destination, l'office de tourisme souhaite mettre en œuvre un programme de signalétique touristique et patrimoniale le long de l'autoroute A68, en entrée de territoire afin de capter et diffuser les flux touristiques.
Ce projet consistera en la création de 11 panneaux d'animation culturelle et touristique routière et 2 panneaux d'information interactif 24H/24 dit RIS situés sur les aires de service qui viennent remplacer et améliorer la signalétique existante Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le ES
ID : 081-200066 124-201907 15-33_2019D8-AU
Il est proposé de déposer des demandes de subvention auprès de la région au titre des Grands sites Occitanie « Cordes et cités médiévales » et auprès des fonds européens au titre du
programme leader mesure 19,2 du PDR fiche action 1 «économie touristique ».
Le plan de financement serait donc le suivant :
Coût d'opération : 112 600,70 € HT comprenant la fourniture des panneaux, la création de maquettes graphiques et les bornes RIS
Région : 28 912,34 €
Europe - LEADER : 51 570,13 € soit 45,80 %
Autofinancement Communauté d'agglomération : 32 118,23 €
Le Bureau,
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 compétence en matière de développement économique - promotion du tourisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Vu le Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme du 18 juin 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la demande de subvention auprès de la région au titre des équipements touristiques situés dans le périmètre du Grand Site Occitanie «Cordes et cités médiévales »,
- approuve la demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.2 du PDR pour la globalité de l'opération et le montant de l'aide sollicitée auprès de l'Union européenne au titre du programme LEADER,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait/ronforme,
- après transmission en Préfecture Faic les jour] mois, an, susdits, Le...
- et publication/affichage/noüficarion Le Présidedt,
La présente décision peut faure L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicatton. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contennenx dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admanstranf de Toulouse, Précision fuite que la requé an Le ribunal admmstrant fait obligation d'acquitter la contribution
pour Paule jurihque prévue à l'article 1635hs Q du cud s impôts où. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aute
juraietionmelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : http: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
1 Gaillac-Graulhet Afehéle eee
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190715-34_2019D8B-AU entre vignoble et bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DÙ TARN
IBRE DE MEMBRES
een TE ont orie EXTRAIT DU REGISTRE
MS qi EN DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 41
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 2
ABSENTS 9 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 15 JUILLET 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi quinze juillet à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la
9 JUILLET 2019 Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi. à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents: Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD à Paul SALVADOR. Michel TERRAL à Paul BOULVRAIS,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Michel BONNET, Michel BUFFEL, Alain BORGELLA, Gilles CROUZET, Christian JEANJEAN, Marie-France MOMMEJA, Ludivine PAYA, Martine SOUQUET. François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°34_2019DB
ACTES : 3-2-2
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 7- Cession de la parcelle cadastrée AD9, commune de Graulhet, connue sous le nom « Moulin des Seigneurs »
Exposé des motifs
Messieurs Stéphane Martorel et Maxime Blanc ont contacté la Communauté d'agglomération avec un projet concernant le bien immobilier se situant lieu dit « Côte du Moulin» à Graulhet connue sous le nom de « Moulin des seigneurs » situé sur la parcelle cadastrée AD 9 d'une surface de 475 m?. Leur projet emportant proposition d'acquisition de la chaussée et du vestige du restant du Moulin vise à la réalisation sur site d'une centrale hydro-électrique ainsi que d'une passe à poisson pour la continuité écologie du Dadou Aval (évaluée à 163K€ HT hors subvention par l'agence de l'eau).
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales article L2241-1,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 50 000 Euros,
Vu l'avis du Pôle d'évaluations domaniales du Tarn du 24 juin 2019 estimant la valeur de la
parcelle cadastrée AD9 commune de Graulhet de 475 m2 à 2850 Euros, Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
Affiché le see
ID : 081-200066 124-201907 15-34_2019DB-AU
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de céder la parcelle cadastrée AD9 à Graulhet (superficie 475 m*) à Messieurs Stéphane Martorel et Maxime Blanc, ou à toute société représentée par eux, au prix global et forfaitaire de 2850 Euros, les frais d'actes afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur,
- mandate le Président pour faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente
de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code
général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'étude notariée de Maîtres
Lacazedieu et Albouy de Graulhet dans les conditions de droit commun,
- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente.
Acte rendu exécutoire Pour extrit conforme,
- après transmission en Préfecture Faic les jh, mois, an, susdits, Leurs
- et publication/affichage/notification nt,
du ADOR Le
Le Président,
phjet dun recours objer d'u x dans les deux mors à compter d
1e que la requête présentée devant le trbunel admunstranf fau obligation d'acquitter la contribution bis © du code général des mmpôis où à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www.telerecours fr »
La présente décision peut fa
présente décision peut
iribunat achmmstrant de Toulouse. P pour Lante rique prévue à Larucle |
gracieux devant son auteur dans les deu mois à © mpter de Sa not sa nofficettionr ou sa publication devant le un ou sa publication. La us comentiel # Gaillac-Graulhet
RSA GLOMERATION
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
07 _ 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaillac-Grauthet AGGLOMERATION
oble et bosrides
DECISIONS DU PRESIDENT
juillet 2019
Décision Président OBJET
85_2019DP {Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnementà la rénovation énergétique « RENOVAM »
86_20190p Subvention d'aides aux ravaux « Abondement de l'Eco-chêque région au ire du TEPcy » dans le cadre du disposif d'accompagnement à la rénovation é (énergétique « RENOVAM »
IPartcipation fnancière à l'audit énergétique concemant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositf d'accompagnement à la Rénovation Énergétique 87-2019DP | RENOVAM »
88 20190p [Bai professionnel Maison de Santé Pluridiscipinaire du bassin de vie graulhétoi à Graulhet entre la Communauté d'agglomération Gala Graulhet D let l'Association Médipôle de Graulhet
89_2019Dp… |Fons de concours TEPcy « Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » - instalation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation callctive . (Salle Hervé de Guerdavid- Commune de Couffauieux
90_2019DP Attribution de subventions - Pack Installation Commerçants Artisans
91_2019DP JAtribution d'une subvention à association des commerçants de Graulhet PARTAG
92 20190P lAtribution d'une subvention à l'association des commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois
93_2019DP (Convention avec l'association Média Tarn pour le dispositif Ecole et Cinéma
94_2019DP lAvenant au bal des locaux du Crédit Agricole de Salvagnac
25_2019DP (Convention de mise à disposition des locaux au profit de association «Les Moussaillons »
96 2019pp Avenant à la convention de mise à disposition des biens mobiliers at immobiliers affectés à l'exercice de la compétence Petite Enfance . (du Pôle Enfance de Couffouleux
97 20190P lAttibution du marché « Mission de maîtise d'œuvre dans le cadre des travaux de réparations des désordres relais au sinistre 2 louchant l'école élémentaire Gallée sur La commune de Lisle sur Tarn »
98_2019DP (Consultation des entreprises et lancement des travaux urgents de réfection de la zone bibliothèque de l'école élémentaire de Lise-sur-Tam
99_2019DP Atribution de subventions - Pack Installation Commerçant Arisans
100_2019DP … |Expérimentaton dun transport non urbain sur la commune de Lisie-su-Tam
101_2018DP … [Expérimentation d'un transport non urbain sur la commune de Lisie-sur-Tarn Convention de murualisation du pilotage
102 20190p … |Péciaration sans suite du marché « Définition des modaités et des conséquences financières techniques et juridiques d'un transfert de la compétence 3 [assainissement collectif à la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet »
103_2019DP … LAttibution du marché « Travaux de réfection de totures et de reprise d'étanchéité des écoles de Busque, Bemac et ltzac »
104_2019DP … JAtirbution d'une subvention à l'Association La Locale pour le projet de trs lieu le Pré Vert sur la commune de Rabastens Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
#FGaittac.Grauthet Atiché le see Le MAGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190705-85_2019DP-AU
@ centre vignoble et bastides
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif
| DECISION DU PRESIDENT N°85_2019DP |
d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM » |
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM », Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 02 juillet 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 4 250€ pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / _. /2019 Et publication ou affichage ou notification du... /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Afiché le ER
ID : 081-200066 124-20190705-85_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 juillet 2019
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notfcation ou sa publication. La présente décision peut également fatre L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsque ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hup."www.elerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele _.. /.. /2019 EX publication ou affichage ou notification du …./... /2019
Gaillac: GrauthetAGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
AFGaittac-Grauthet Aie le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190705-86_2019DP-AU
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°86_2019DP
Subvention d'aides aux travaux « Abondement de l'Eco-chèque région au titre du TEPcv » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu la convention de partenariat pour l'abondement de l'éco-chèque Région dans le cadre des financements issus de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPcv) approuvée le 27 septembre 2016,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les notifications de la Région pour l'attribution des éco-chèques adressées aux propriétaires, Vu les demandes des propriétaires sollicitant l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPCv,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue aux propriétaires occupants ou bailleurs des subventions d'aides aux travaux « Abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv» relatives à la mise en place du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 02 juillet 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de : 7 500 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 112019 Et publication ou affichage ou notification du .../.. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le CE
ID : 081-200066 124-20190705-86_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 juillet 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique privue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien : http: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2019 Et publication ou affichage ou n ion du .../ . /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
ÉFGaitlac.Grauthet nn PR AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190705-87_2019DP-AU
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°87_2019DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 02 juillet 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 1080 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Article 2
L'émission de six titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 420 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele _ /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le SE
1D : 081-200066124-20190705-87_2019DP-AU
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 juillet 2019
Le Prépident,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le Wribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrauf fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Suridictionmelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http "www telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2019 Et publication ou affichage ou notification du | .. / 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
#F'Gaitac.Grauthet Aion le see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190705-88_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°88_2019DP
Bail professionnel Maison de Santé Pluridisciplinaire du bassin de vie graulhétois à Graulhet entre la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et l'Association Médipôle de Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 — action sociale d'intérêt communautaire Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que suite à la fusion des Communautés de communes de Tarn & Dadou, Vère
Grésigne-Pays Salvagnacois, Rabastinois et du PETR du Pays du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val-Dadou, la nouvelle entité, devenue la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes les délibérations et tous leurs actes,
Considérant que la Communauté de communes Tarn & Dadou a entrepris la réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire dans le but d'améliorer l'offre et la qualité des soins sur le bassin de vie graulhétois,
Considérant que la Communauté d'agglomération a repris cette compétence à sa création, Considérant que le projet de santé proposé par les professionnels médicaux et para-médicaux a fait l'objet d'un avis favorable de l'agence régionale de Santé du 8 décembre 2015, Considérant que les professionnels ont constitué une association Loi 1901 « Médipôle de Graulhet» qui sera le preneur par bail professionnel de l'immeuble construit pour héberger la Maison de santé,
DÉCIDE
Article 1°
- de donner à bail professionnel à compter du 1° juillet 2019 au profit de l'Association « Médipôle de Graulhet » les locaux situés 104 Chemin des Litanies à Graulhet, partie c, de la parcelle AX 251 à diviser, d'une contenance de 516 m° pour une surface utile de 804 m°? (bâtiment compris dégagements et techniques en rez-de-chaussée et R+1) et de 17 m° d'extérieur (porche couvert), pour une durée de six ans renouvelable, pour un loyer de 8,10 € le m? à régler trimestriellement selon les modalités inscrites au bail ci-annexé
- et de signer les actes et documents y afférents.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... {... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2019
Gaillac- Grauthet AG MÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190705-88_2019DP-AU
Article 2
À l'arrivée du terme, et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le présent bail sera reconduit tacitement pour une durée de six ans.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 juillet 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
er
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquüter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôis ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: www.elerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / . /2019
Et publication ou affichage ou notification du. /.. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel. : 05 63 83 51 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
) Gaillac-Graulhet Afiché le ses % AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190712-89_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
Fonds de concours TEPcv « Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » - Installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective
| DECISION DU PRESIDENT N°89_2019DP
Salle Hervé de Guerdavid - Commune de Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou fonds de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 novembre 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Développement des Énergies Renouvelables (EnR) »,
Considérant la demande de «Fonds de Concours TEPcv - Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » émise par la commune de Couffouleux le 11 avril 2019 au titre de l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective (salle Hervé de Guerdavid),
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 2 juillet 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une « fonds de Concours TEPcv- Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » est attribué à la commune de Couffouleux pour l'opération Installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective - Salle Hervé de Guerdavid - Commune de Couffouleux, pour un montant total de 22 208 €.
Le montant total prévisionnel des travaux est de 44 417 EHT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ __ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 22 208 €
+ __ Reste à charge commune de Couffouleux : 22 209 EHT
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du ../... /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 1/07/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20 1907 12-89_2019DP-AU
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 31 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à tirre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hüp:/wwwitelerecours.fr .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /.../2019
Et publication ou affichage ou notification du ...{... /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
PGai ae #F Gaïillac-Graulhet acné le s
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190712-90_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°90_2019DP
Attribution de subventions — Pack Installation Commerçants Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe),
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations (créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création où de reprise d'un commerce où d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _. / .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du ……./... / 2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél, : 05 63 83 61 61 Considérant l'avis de la Commission Attracti
Article 1°
DECIDE
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190712-90_2019DP-AU
Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
see
du territoire du 03 juillet 2019,
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont
qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
attribuées telles
Nature projet : 2 ; Dotati Nb |Dotation | Total
Nom projet ju | Création | Adresse du projet Commune | Prénom | Nom En ae sl sbuntse
AMNERAUX Lithothérapie | € T6 avenue Europe | Crauihet_| SyMe | Rauin | 1500 € Ù DE 1500 €
DANY TATTOO Salon c 54 place Maïrie | Biatexte | Daniel | Mauraizin | 1500 € 0 0€ 1 500 € tatouage
L'ATELIER DU POTIER [Atelier poterel C KgacsPad |iskesurTan] Sage | Matinod | 1500 € ° 0€ | 150€
GARAGE TEIXEIRA Ka R 4 route Albi | Lasgraisses | Fabrice | Teixeira | 1500 € 0 0€ 1500 €
LE PRE VERT - 5 promenade des | assOEATON LA LocaLE| Se ë Los Rabastens | Rick | Verhoef | 1500 € 1 500€ | 200€
Article 2
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
Le Président
Paul SAL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de just Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution ifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accesstble à l'ensemble des justiciables à rire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / Et publication ou affichage ou notification du
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél
1.112019
12019
05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
#FGaittac.Grauthet Atiché 1e see ID : 081-200066 124-20190712-91_2018DP-AU €AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°91_2019DP
Attribution d'une subvention à l'association
des commerçants de Graulhet PARTA'G
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 02 novembre 2016 de la Communauté de communes Tarn & Dadou adoptant le PACTe (Plan d'Actions Commerce Territorial) Tarn & Dadou,
Vu la délibération du 18 avril 2017 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) à l'échelle du nouveau périmètre de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la position favorable donnée par la Commission attractivité du 03 juillet 2019 sur la demande de soutien de l'Association des Commerçants de Graulhet Parta'G au titre de son plan d'animations 2019,
Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,
Considérant que le renforcement de l'attractivité des centres-villes passe notamment par la création d'événements où d'animations générateurs de flux et par une communication adaptée,
Considérant que l'Association des Commerçants de Graulhet Parta'G a présenté un programme d'animations attractives pour 2019, destinées à générer du trafic dans les commerces de Graulhet et que le coût total des opérations projetées pour la mise en place de ces animations est de 15.500 €,
Considérant que l'Association des Commerçants de Graulhet Parta'G sollicite un cofinancement de son programme d'animations par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574,
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... {2019 Et publication ou affichage ou notification du ../.. / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Afiché le ee
ID : 081-200066 124-201907 12-91_2019DP-AU
Article 1°
Dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial, une subvention de 3 000 € est attribuée à l'Association des Commerçants de Graulhet Parta'G pour la mise en œuvre de son programme d'animations 2019.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
Le Président,
Paul SAWADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présemte décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impdts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide quridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des pusticiables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: wwwielerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le É 12019 Et publication ou affichage ou notification du ……/... {2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
#FGailtac.Grauthet nr Des AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-201907 12-92_20 19DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°92_2019DP
Attribution d'une subvention à l'association
des commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 02 novembre 2016 de la Communauté de communes Tarn & Dadou adoptant le PACTe (Plan d'Actions Commerce Territorial) Tarn & Dadou,
Vu la délibération du 18 avril 2017 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) à l'échelle du nouveau périmètre de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la position favorable donnée par la Commission attractivité du 03 juillet 2019 sur la demande de soutien de l'Association des Commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois au titre de son plan d'animations 2019,
Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,
Considérant que le renforcement de l'attractivité des centres-villes passe notamment par la création d'événements ou d'animations générateurs de flux et par une communication adaptée,
Considérant que l'Association des Commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois a présenté un programme d'animations attractives pour 2019, destinées à générer du trafic dans les commerces de Lisle sur Tarn et que le coût total des opérations projetées pour la mise en place de ces animations est de 10.500 €,
Considérant que l'Association des Commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois sollicite un cofinancement de son programme d'animations par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574,
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du …../... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le ue
ID : 081-200066 1 24-201907 12-92_2019DP-AU
Article 1°
Dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial, une subvention de 3 000 € est attribuée à l'Association des Commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois pour la mise en œuvre de son programme d'animations 2019
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. pur le lien : http: "www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {. ./2019 Et publication ou affichage ou notification du... / /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 #FGaitlac-Grauthet Afin 1e
Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
ID : 081-200066 124-20190712-93_2019DP-AU AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°93_2019DP
Convention avec l'association Média Tarn pour le dispositif Ecole et Cinéma
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 « écoles et services périscolaires : gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et pré élémentaires du territoire et de services aux écoles »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que « Ecole et cinéma » est un dispositif national initié par le Ministère de l'Education Nationale, le ministère de la Culture et de la Communication et le centre national du Cinéma et de l'image animée (CNC) et que l'association Média-Tarn est chargée de la coordination départementale de ce dispositif,
Considérant que « Ecole et cinéma » a pour but de sensibiliser l'enfant spectateur à la découverte active du cinéma et que les jeunes spectateurs et leurs enseignants visionnent en salle de cinéma des films contemporains ou issus du patrimoine, sélectionnés pour leurs qualités,
Considérant que la reconduction de cette action culturelle et pédagogique implique le versement d'une contribution financière annuelle au titre de la participation aux coûts de gestion de l'opération coordonnée par Média-Tarn dont les modalités sont les suivantes :
- d'une part, 2,50 € par élève et par séance à charge de l'école, à raison d'une séance par
trimestre soit 3 séances par année scolaire dont 1 € de «quote-part billetterie» à la charge de la communauté d'agglomération (pour les écoles dont les communes ne sont pas sous convention de délégation de gestion),
- d'autre part, 1,50€ par élève et par an à la charge de la Communauté d'agglomération
(pour les enfants des écoles dont les communes ne sont pas sous convention de délégation de
gestion) au titre de la contribution financière communautaire annuelle, l'engagement financier de la Communauté d'agglomération étant formalisée au pro-rata des effectifs inscrits, dans le cadre d'une convention exclusive avec Média-Tarn,
Considérant que la convention est à reconduire pour l'année scolaire 2019/2020 pour les écoles qui se sont pré-inscrites à ce dispositif, la liste définitive étant établie par Média-Tarn en septembre 2019,
Considérant l'importance pour les élèves du territoire de bénéficier de ce dispositif, Considérant l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 1° juillet 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention avec l'association Média-Tarn pour l'année scolaire 2019-2020 pour les écoles pré-inscrites et celles qui s'inscriront à la rentrée sera conclue et signée ainsi que tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du .. {... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le mue
1D : 081-200086 124-201907 12-93_2019DP-AU
Article 2 - La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
Le Présideft,
Paul S, DOR
La présente décision peut fure L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de loulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juriictiomelle. Le Tribunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du ……/.. {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tai. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
#F'Gaillac-Grauthet Afichéle Ses AG GLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190712-94_2018DP-AR
entre vignoble et bastides
| DECISION DU PRESIDENT N°94_2019DP | Avenant au bail des locaux du Crédit Agricole de Salvagnac
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes issue de la fusion en Communauté d'agglomération notamment leur article 3 qui précise le transfert de l'ensemble des biens des trois Communautés de Communes fusionnées à la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Considérant le bail professionnel signé entre la Communauté de communes du Pays Savagnacois et La CAISSE RÉGONAE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, relatif à la mise à disposition des locaux faisant partie d'un immeuble situé à SALVAGNAC (Tarn) au village, cadastré section C N° 276 le village de | are 47 Ca le 16 septembre 1995,
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, le bail sus-cité a été transféré à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Considérant leurs changements de dénomination ainsi que leurs volontés de modifier les modalités de perception du loyer, en instaurant un paiement par trimestre et d'avance, les parties se sont entendues pour conclure un avenant au bail pour la prise en compte de l'évolution des conditions du bail qui les lie,
DÉCIDE
Article 1°°
L'avenant au bail relatif à la mise à disposition des locaux au Crédit Agricole de Salvagnac constatant le changement de dénomination des parties au contrat de bail ainsi que la modification des modalités de perception des loyers est approuvée tel qu'annexé et les documents afférents seront signés.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
Le Présifent,
Paul SAÏVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tp: ‘www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2019 Etpublication ou affichage ou notification du . ./ . /2019
Gaillac: Graulhet 455 TION | Tecou BP 80133: 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
#FGailac-Grauthet Ah le See AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20190712-95_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°95_2019DP
Convention de mise à disposition des locaux
[ au profit de l'association «Les Moussaillons »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de procés-verbaux et de conventions de mise à disposition de biens, et, leurs avenants dans le cadre de transferts de compétences, Considérant que dans le cadre de sa compétence Action Sociale d'Intérêt Communautaire, la Communauté d'Agglomération intervient auprès de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l'action publique issue du projet politique petite enfance, Considérant la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association « Les Moussaillons » pour la gestion de la crèche les Moussaillons à Graulhet du 28 février 2017,
Considérant le relogement de la structure multi accueil " Les Moussaillons " dans des locaux communautaires,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 1* Juillet 2019
DECIDE
Article 1er
Une convention de mise à disposition de locaux, situés Avenue de Provence - 81300 GRAULHET, au profit de l'association « les Moussaillons » est approuvée telle qu'annexée et les documents afférents seront signés.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: /Awww.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. ./2019 Et publication ou affichage ou notification du. /. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19/07/2019
ÂFGaitlac:Grauthet Ath le Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200088 124-20180712-95_2019DP-AU
entre vignoble et bostides
| DECISION DU PRESIDENT N°96_2019DP Avenant à la convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
affectés à l'exercice de la compétence Petite Enfance
du Pôle Enfance de Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de
communes issue de la fusion en Communauté d'agglomération notamment leur article 3 qui précise le transfert de l'ensemble des biens des trois Communautés de Communes fusionnées à la Communauté d'Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de procés-verbaux et de conventions de mise à
disposition de biens, et, leurs avenants dans le cadre de transferts de compétences,
Considérant la convention de mise à disposition de biens relatifs à l'exercice de la compétence Petite enfance du pôle Enfance de Couffouleux du 15 novembre 2011,
Considérant que la consistance des locaux et des espaces afférents à cette mise à disposition est modifiée,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 1° juillet 2019,
DECIDE
Article 1er
L'avenant à la convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exercice de la compétence Petite Enfance du Pôle Enfance de Couffouleux est approuvé tel qu'annexé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
Le Président,
Paul SAWADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présenté décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : up: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2019 Et publication ou affichage au notification du. / {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19/07/2019
$E Gaïillac-Graulhet ne a AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190719-97_2019DP-AR ntre vig : et bastides
Attribution du marché « Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de réparations des désordres relatifs au sinistre
touchant l'école élémentaire Galilée sur la commune de Lisle sur Tarn »
| DECISION DU PRESIDENT N°97_2019DP
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la commande publique du 1* avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur,
Considérant le sinistre ayant touché l'école élémentaire Galilée de Lisle-sur-Tarn, Considérant le pré-rapport d'expertise remis dans le cadre de ce sinistre, Considérant l'urgence de pallier les désordres subis par le bâtiment, l'obligation d'assurer la continuité du service public de l'éducation et la nécessité d'assurer la conduite de la maîtrise d'ouvrage,
Considérant qu'il y a lieu de désigner une maîtrise d'œuvre afin de procéder aux travaux relatifs à la remise en état de l'école élémentaire Galilée de Lisle sur Tarn,
DÉCIDE
Article 1
Le marché « Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de réparations des désordres relatifs au sinistre touchant l'école élémentaire Galilée de Lisle-sur-Tarn » est attribué au prestataire : Cabinet MOERIS - 99 route d'Espagne - 31100 TOULOUSE selon les modalités suivantes :
- Missions : ACT : assistance pour la passation des contrats de travaux DET : direction de l'exécution des contrats de travaux
OPC : ordonnancement, coordination et pilotage du chantier
AOR : assistance pour les opérations de réception
- Taux de rémunération : 7,60 %
- Montant estimatif des travaux : 300 000 € HT
Article 2
Le cabinet MOERIS sera chargé de mettre en œuvre l'ensemble des préconisations et recommandations énoncées dans les différents rapports d'expertises rédigés dans le cadre du sinistre.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12019 Et publication ou affichage ou notification du / 2019
Gaillac -Graulhet AGGLOMER AT ou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tal. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19/07/2019
Affiché le se
ID : 081-200066 1 24-201907 19-97_2019DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 juillet 2019
Le Prési
Paul S,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant som auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant lé
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwvwielerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {2019 Et publication ou affichage ou notification du. / /2019
Gaillac -Graulhet ERATION | Tecou BP 80133 81604 Goilloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19/07/2019
#F'Gaitac.Grauthet année Sr AGGLOMERATION ID: 081-200066124-20190719-98_2019DP-AR 5 G
enr Gene rare
DECISION DU PRESIDENT N°98_2019DP
Consultation des entreprises et lancement des travaux urgents
de réfection de la zone bibliothèque de l'école élémentaire de Lisle-sur-Tarn
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du 17 décembre 2018 portant délégation du conseil au président relatives à l'attribution des marchés de « Travaux d'un montant inférieur a 250 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires soit 15 % ou lorsque les modifications quel qu'en soit leur montant ont été prévues par une clause de réexamen dans les documents contractuels initiaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget » Considérant la nécessité de réfection de l'école élémentaire Galilée à Lisle-sur-Tarn, Considérant la difficulté à obtenir le dernier rapport d'expertise définissant l'étendue des responsabilités et les préconisations techniques définitives à réaliser sur les immeubles concernés, Considérant qu'il s'agit à ce jour, compte tenu de ce qui précède, d'envisager des travaux urgents en vue de consolider la charpente et la toiture de la bibliothèque, ne pas aggraver le sinistre existant et d'être conforme aux règles d'accueil des élèves pour la prochaine rentrée scolaire, Considérant qu'il s'agit de ne réaliser que des travaux urgents comme suit : - Dépose des faux plafonds, réseaux électriques, réseaux CVC sur la zone de la bibliothèque - Dépose et repose de la charpente et de la toiture de la zone de la bibliothèque Considérant l'enveloppe prévisionnelle de 50 000 € HT qui sera intégralement couverte par notre assurance Dommage-Ouvrage SMABTP conformément aux rapports d'expertise et d'économiste,
DÉCIDE
Article 1°
Les consultations des entreprises seront lancées pour des travaux urgents nécessaires à la sécurisation et à la réfection de la charpente et de la toiture de l'école élémentaire de Lisle-sur- Tarn (zone bibliothèque)
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les aoncerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 juillet 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admiistratif fait obligation d'acquiiter la comribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des jushctables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du / .. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/07/2019
Reçu en préfecture le 22/07/2019
) Gaillac-Graulhet Afiché le Szs AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190719-99_2019DP-AR
ble et bo
DECISION DU PRESIDENT N°99_2019DP
Attribution de subventions — Pack Installation Commerçant Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif, Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe), Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations (créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce ou d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 3 Juillet 2019,
DECIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... {2019 Et publication ou affichage ou notification du ../ .. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/07/2019
Reçu en préfecture le 22/07/2019
Affiché le se
ID : 081-200066 124-201907 19-99_2019DP-AR
Article 1°
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nature projet
ie Dotation Nb Dotation Total Nom projet Craie]. Adresse du projet | Commune | Prénom | tom cn Lenpcb | Louis ce
Activité | RER reprise
sale | Libraire c Place Grfout Gailac | Jean Mare | Bel | 150€ | 0 ve 1 500€
Pret à porter 2 bis rue Castenet de LETHIQUETTE | F2 pot c in Rébastens | Vigne | Rigal Samac | 1500€ | 0 0€ 1500€
ALARY EURL Coiffeur R Sacs Haugtoul | CAMUZRE SU | ranck Alary 1500€ | 0 € 1500€
uYSTK Esoténsme | © 20 re Josogh Rigal | Gailac Betty | Costanino | 1500€ | 0 ve 1500€ Bouchare B&C Boucherie | Charcutene R 3 is rue Mae Lagwe | Om | Cases | 150€ | 0 9€ 1 500€
Traiteur
MADEMOISELLE | Caviste © 82 rue Madeleine Gaitac | Matane | Chaibonneau | 1500€ | 0 ve 1 500 € CARAFE
LOS AMIGOS Restauration C 46 place Gnfoul Gaillac Eléonore Dias 1500 € 2 1000€ 1000 €
Article 2
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 juillet 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
sh ae
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également aire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
quridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _. /../2019
Et publication ou affichage ou notification du. /. . {2019
Gaillac -Grauthet AGGLOMER ATION | Tacou BP 80133 81604 Goulloc Cedex | Ta. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/07/2019
Reçu en préfecture le 22/07/2019
) Gaillac-Graulhet Afiché 1e SZ: AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190719-100_2019DP-AR
ob bastid
DECISION DU PRESIDENT N°100_2019DP
Expérimentation d'un transport non urbain sur la commune de Lisle-sur-Tarn
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6-1-2 alinéa 4 relatif aux compétences en matière d'organisation de la mobilité,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017, constatant l'élection du Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour «/a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «/es services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 juillet 2019 arrêtant le Plan de Mobilité Rurale,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché de prestation de service relatif à la gestion et l'exploitation du réseau de transport « la Navette Rivalou » sur la commune de Lisle sur Tarn est attribué au prestataire : SARL FAUROUX, 8, quai Pasteur, 81310 LISLE-sur-Tarn.
Pour un montant de 16 845 €EHT.
Article 2
Le contrat de prestation de service relatif aux modalités d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau concerné ci-joint annexé sera signé ainsi que tout document afférent, et, toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision prise.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 juillet 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratf fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /... /2019
Et publication ou affichage ou notification du / /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMER NI Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Ta Envoyé en préfecture le 22/07/2019
Reçu en préfecture le 22/07/2019
# Gaillac-Graulhet Atiché ls Ses
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190719-101_2019DP-AR
ntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°101_2019DP
Expérimentation d'un transport non urbain sur la commune de Lisle-sur-Tarn
Convention de mutualisation du pilotage
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L1221-1 L 1231-1 du Code des Transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6-1-2 alinéa 4 relatif aux compétences en matière d'organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017, constatant l'élection du Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour « la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre
opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la communauté d'agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15juillet 2019 arrêtant le Plan de Mobilité Rurale,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et la commune de Lisle- surTarn ont décidé de se regrouper pour mener à bien l'opération d'expérimentation d'un service
de transport non urbain sur la commune de Lisle-sur-Tarn,
Considérant qu'il s'agit de préserver une homogénéité d'intervention, de garantir la cohérence technique et la qualité de la prestation et d'adapter le service proposé aux besoins des usagers ; Considérant qu'afin d'optimiser le pilotage du projet, il apparaît opportun à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et la commune de Lisle-surTarn de créer une mission unique de pilotage et d'établir une convention ayant pour objet de définir la mission de ce service, sa
constitution et son mode de fonctionnement ;
DÉCIDE
Article 1°
La convention de mutualisation du pilotage de l'expérimentation de gestion et d'exploitation d'un réseau de transport non urbain «la Navette Rivalou » sur la commune de Lisle sur Tarn est
approuvée telle qu'annexée et sera signée ainsi que tout document afférent.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 juillet 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à coMpter de sa notification où sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour laide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80153 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/07/2019
Reçu en préfecture le 24/07/2019
FGaittac.Grauthet Aiché 1e Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190719-102_2019DP-AR
DECISION DU PRESIDENT N°102_2019DP
Déclaration sans suite du marché
« Définition des modalités et des conséquences financières,
techniques et juridiques d'un transfert de la compétence assainissement collectif
à la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et
assainissement,
Vu le code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur,
Vu la mise en concurrence effectuée du 02 mai 2019 au 25 mai 2019,
Considérant la redéfinition des besoins,
DÉCIDE
Article 1°"
Le marché « Définition des modalités et des conséquences financières, techniques et juridiques d'un transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet » est déclaré sans suite en raison de la nécessité de formaliser la consultation en accord cadre à bons de commande et non en marché à tranches fermes et optionnelles. Ces précédentes tranches feront l'objet d'un plus grand découpage permettant une gestion performante des engagements comptables.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 juillet 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du /. {2019
Gaillac- Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedea | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/07/2019
Reçu en préfecture le 22/07/2019
1 Gaillac-Graulhet Arche See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190719-103_2019DP-AR @ sntre vignoble et bastides
Attribution du marché « Travaux de réfection de toitures
DECISION DU PRESIDENT N°103_2019DP
et de reprise d'étanchéité des écoles de Busque, Bernac et ltzac »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 26 mars 2018 et du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les travaux d'un montant inférieur à 250 000 € HT », Vu la mise en concurrence effectuée du 09 juillet 2019 au 19 juillet 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché est composé de 3 lots :
Lot n°1 :Réfection de la toiture à l'école de BERNAC
Lot n°2 : Réfection de la toiture à l'école de BUSQUE
Lot n°3 : Réfection de la toiture à l'école d'ITZAC
Le marché « Travaux de réfection de toitures et de reprise d'étanchéité des écoles de Busque, Bernac et ltzac » est attribué aux prestataires :
- Lot n°1 :Réfection de la toiture à l'école de BERNAC
MP CONSTRUCTION
7 RUE CLAUDE BERNARD
81300 GRAULHET
pour un montant HT de 29 880 €
- Lot n°2 : Réfection de la toiture à l'école de BUSQUE
SARL SEGUR
7 PASSAGE DES PERVENCHES
81300 GRAULHET
pour un montant HT de 9 284,42 €
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12019 Et publication ou affichage ou notification du {2019
94 Goilloc Ce 0565836161 Gaillac: Grauthet4 )JMERATION | Tecou BP 80133 Envoyé en préfecture le 22/07/2019
Reçu en préfecture le 22/07/2018
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190719-103_20190P-AR
- Lot n°3 : Réfection de la toiture à l'école d'ITZAC
SARL DURAND PASCAL
LE CAMINAL
81170 ITZAC
pour un montant HT de 6 994,26 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 19 juillet 2019
Le PrésiHent,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa noufication ou sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimistranf peut être saisi par courrier et par L'appheation informatique Télérecours cityens. accessible à l'ensemble
des justiciables à tre individuel lorsque ls ne sont pas représentés par un avocat. parle lien . hp. www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /. /2019
Gaillac: Grauthet 4551 Tecou BP 80133 81604 Goilloc Cede ! Tai 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 30/07/2019
Reçu en préfecture le 30/07/2019
#FGaitlac-Grauthet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190726-104_2019DP-AR
entre vignoble et bastides
[ DECISION DU PRESIDENT N°104_2019DP | Attribution d'une subvention à l'Association La Locale pour le projet de tiers lieu le Pré Vert | sur la commune de Rabastens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu le Plan d’Actions Économiques (PAE) 2019 — 2020 de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, validé par la Commission attractivité lors de sa réunion du 26 novembre 2018, et notamment son axe 1 « Adapter et développer les infrastructures économiques du territoire » dans lequel s'inscrit l'action « Soutenir la création de tiers lieux sur son territoire »,
Considérant la demande de soutien financier de l'Association la Locale à la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet pour la création du Tiers lieu Le Pré Vert sur la commune de Rabastens, pour un montant de 3.000 €,
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du Plan d’Actions Economiques (PAE) 2019 - 2020 de la Communauté d'agglomération,
Considérant la position favorable donnée par la Commission attractivité du 03 juillet 2019 à la demande de soutien de l'Association la Locale pour son projet, ainsi qu'à la signature d'une convention définissant les modalités d'attribution de l'aide de la Communauté d'agglomération,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2019 de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre du Plan d'Actions Économiques (PAE) 2019 - 2020 de la Communauté d'agglomération, une subvention de 3.000 € est attribuée à l'Association la Locale pour la réalisation de son projet de création de tiers lieu dénommé le Pré Vert sur la commune de Rabastens.
Acte rendu exéculoire après transmission en Préfecture le 1... 12019
Et publication ou affichage ou notification du ..{... /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Tecou BP 80135 | 81604 Gailloc Cedex | Tai: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 30/07/2019
Reçu en préfecture le 30/07/2019
Affiché le re
ID : 081-200066 124-20190728-104_2019DP-AR
Article 2
Une convention détaillant les modalités d'attribution de la subvention sera signée entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et l'Association la Locale.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Técou, le 26 juillet 2019
Le Présifient,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique lélérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www:telerecours.fr »,
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le _.. {... /2019 Et publication ou affichage ou notification du ..{ {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Face Greuret
w , BAG GLOMÉRATION
entre vignoble et bastid
ARRÊTES
07 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaillac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- JUILLET 2019
Arrêté N° OBJET
22 2019A …[Portant désignation, comme représentant du Président, de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président pour la a Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juillet 2019
portant désignation, comme représentant du Président, de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président pour la 23_2019A (Commission d'Appel d'Offres du 10 juillet 2019
portant désignation, comme représentant du Président, de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président pour la 24 2019 Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes pour le concours de maîtrise d'oeuvre du quartier de = Lentajou à Gaillac du 12 juillet 2019
portant modification de l'arrêté n°5_2018A du 12 mars 2018 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur 25 2019A (Christophe Gourmanel, Conseiller communautaire, membre du Bureau Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Gaillac-Graulhet Aie TT ID : 081-200066 1 24-20190705-22_2019A-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°22_2019A
portant désignation, comme représentant du Président,
de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président
pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juillet 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et délégation de signature à certains fonctionnaires, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°2 du 10 janvier 2017 portant élection du Président,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°4 du 10 janvier 2017 portant élection des Vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°42-2017 du 30 janvier 2017 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et désignation de membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°127-2019 du 17 juin 2017 portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux représentant des associations,
Considérant que le Président n'est pas disponible pour présider la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juillet 2019,
ARRETE
Article 1°°
Le Président délègue Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président chargé des affaires juridiques, pour présider en son absence, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juillet 2019, et, procéder à la signature de tout document y afférant.
Article 2
La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État.
Fait à Técou, le 5 juillet 2019
Le Président,
Paul SAJVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du …../.. /201
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
#FGaittac-Grauthet Atiché 1e See : ID : 081-200066 124-20190705-23_2019A-AI AGGLOMEÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°23_2019A
portant désignation, comme représentant du Président,
de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président
pour la Commission d'Appel d'Offres du 10 juillet 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°2 du 10 janvier 2017 portant élection du Président,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°4 du 10 janvier 2017 portant élection des Vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°41-2017 du 30 janvier 2017 portant création de la Commission d'appel d'offres et désignation de membres, Considérant que le Président n'est pas disponible pour présider la Commission d'Appel d'Offres du 10 juillet 2019,
ARRETE
Article 1°°
Le Président délègue Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président chargé des affaires juridiques, pour présider en son absence, la Commission d'Appel d'Offres du 10 juillet 2019 ayant pour objet l'attribution du marché «fourniture et livraison de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés » et l'avenant au marché « Mission d'animation du dispositif RENOVAM Plan d'aides à la rénovation énergétique de l'habitat », et, procéder à la signature de tout document y afférant.
Article 2
La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat.
Fait à Técou, le 5 juillet 2019
Le Présidént,
Paul SAJVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'üls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Avww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le __. /.. /2019
Et publication ou affichage ou notification du _../... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Gaillac-Graulhet athée se : ID: 081-200066 1 24-20190710-24_2019A-AI
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°24_2019A
portant désignation, comme représentant du Président,
de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président
pour la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes pour le concours de maîtrise d'oeuvre du quartier de Lentajou à Gaillac du 12 juillet 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°2 du 10 janvier 2017 portant élection du Président,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°4 du 10 janvier 2017 portant élection des Vice-présidents,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération n°8_2019 du 21 janvier 2019 et
n°25_2019 du 18 février 2019 portant sur le groupement de commandes - concours de maîtrise d'oeuvre du quartier de Lentajou à Gaillac,
Considérant que le Président n'est pas disponible pour présider la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes pour le concours de maîtrise d'oeuvre du quartier de Lentajou à Gaillac du 12 juillet 2019,
ARRETE
Article 1°"
Le Président délègue Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président chargé des affaires juridiques, pour présider en son absence, la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes pour le concours de maîtrise d'oeuvre du quartier de Lentajou à Gaillac du 12 juillet 2019 ayant pour objet l'attribution du marché «Concours de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement des espaces publics, la construction d'une école et la rénovation d'une maison de quartier dans le quartier Lentajou à Gaillac », et, procéder à la signature de tout document y afférant.
Article 2
La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État.
Fait à Técou, le 10 juillet 2019
RE illa _
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant te tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que lu requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hwww:telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du …./... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
#FGaillac-Grauthet Aaticné 1e == AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190712-25_2019A-AI
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°25_2019A
portant modification de l’arrêté n°5_2018A du 12 mars 2018
de délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Christophe Gourmanel,
Conseiller communautaire, membre du Bureau
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions, Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment l'article n°6.3.4 "Écoles et services périscolaires",
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°1_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Paul Salvador, Président,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération n°18_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Christophe Gourmanel, membre du Bureau, Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°5_2018A du 12 mars 2018 portant délégation de fonction et de signatrure à Monsieur Christophe Gourmanel, conseiller communautaire membre du Bureau,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public et de déconcentrer la gestion comptable et la gestion du personnel relatives à l'exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,
Arrête :
Atticle 1°”: Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Christophe Gourmanel, membre du Bureau, pour assurer, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, la gestion de l'enveloppe budgétaire (chapitre 011) relative aux services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Grazac, de Mezens et de Roquemaure.
Article 2 : Dans la limite de l'enveloppe fixée pour assurer les services scolaires, périscolaires et extrascolaires dans la commune de Grazac, de Mezens et de Roquemaure, Monsieur Christophe Gourmanel signe à l'exclusion de tout autre acte :
- les engagements comptables -désignés bons de commande- relatifs aux achats courants de 3000€ HT au plus
- l'émission des bons intervenants en exécution des marchés déjà attribués - les conventions et contrats hors marché public, relatifs au fonctionnement dés services précités La signature de Monsieur Christophe Gourmanel est précédée de la mention «par délégation du Président»
Atticle 3: Monsieur Christophe Gourmanel participe en qualité de « relais de proximité » à la gestion des personnels affectés dans les services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Grazac, de Mezens et de Roquemaure. À ce titre, il émet des avis sur les recrutements, conventions de stage et le déroulement de carrière des agents.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du / {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le ere
ID : 081-200086124-20190712-25_2018A-AI
Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui modifie l'arrêté de la Communauté d'agglomération n°5_2018A du 12 mars 2018 portant délégation de fonction et de signatrure à Monsieur Christophe Gourmanel, conseiller communautaire membre du Bureau, et, qui sera transmis au représentant de l'État dans le département et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 12 juillet 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
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