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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-008
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018 Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-01-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
n° SAP 834489536 - MOTA CRISTINA à Les Bordes (1 page) Page 4
36-2018-01-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
n° SAP811850676 - Julien BOUQUEROT à MOUHET (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de
trafic intense pour l'année 2018 (8 pages) Page 8
36-2018-01-23-002 - Arrêté régional portant obligatoire la lutte contre le chardon des
champs (cirsium arvense) sur le territoire de la région Centre - Val de Loire (3 pages) Page 17
36-2018-01-25-001 - Arrêté Salon Pêche 2018 (2 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
36-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif du 23 janvier 2018 renouvellement composition
CTSD (2 pages) Page 24
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-01-30-010 - Délégation de Signature Responsable Trésorerie DEOLS janvier
2018 (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre
36-2018-01-15-002 - Arrêté n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale
d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de
sécurité Ouest (3 pages) Page 30
36-2018-01-31-003 - Arrêté n° 18-07 modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016
accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux
frontières Ouest (4 pages) Page 34
36-2018-01-31-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Indre de
l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 36) pour les
formations aux premiers secours (PSC1) (2 pages) Page 39
36-2018-01-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat d'assainissement et de mise en valeur de la Brenne en syndicat mixte fermé (2
pages) Page 42
36-2018-01-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat de la rivière Ozance en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 45
36-2018-01-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat de la vallée du Renon en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 48
36-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat des rivières "Modon" et "Trainefeuilles" en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 51
36-2018-01-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat du bassin de l'Anglin en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 54
2 36-2018-01-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 57
36-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat du bassin de la Cité en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 60
36-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat du bassin de la Trégonce en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 63
36-2018-01-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat du bassin du Nahon en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 66
36-2017-09-15-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau
Zonal de l'Exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le
progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 (4 pages) Page 69
3 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-01-24-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - n° SAP 834489536 - MOTA CRISTINA à Les
Bordes
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-01-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP 834489536 - MOTA CRISTINA à Les Bordes 4 DIRECTION RÉGIONALE DES 7
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, ,
re CODE DU TRAVAIL Liberté + Égalité + Fraternité
CENTRE-VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
PRÉFET DE L'INDRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél : 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834489536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 21 janvier 2018 par Madame CRISTINA MOTA en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOTA CRISTINA dont l'établissement principal est situé 3 rue Traversière 36100 LES BORDES et enregistré sous le N° SAP834489536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et hors personnes atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et hors personnes atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 janvier 2018
Pour le responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-01-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP 834489536 - MOTA CRISTINA à Les Bordes 5 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-01-29-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - n° SAP811850676 - Julien BOUQUEROT à
MOUHET
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-01-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP811850676 - Julien BOUQUEROT à MOUHET 6 DIRECTION RÉGIONALE DES , F ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, , DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL Liberté « Égalité + Fraternité ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél : 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811850676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 22 novembre 2017 par Monsieur Julien BOUQUEROT en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Julien BOUQUEROT dont l'établissement principal est situé 3 La belle étoile 36170
MOURHET et enregistré sous le N° SAP811850676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 29 janvier 2018
et par délégation,
: l'Unité Départementale de
entre Val de Loire,
ectrice adjointe,
Pour le Préfe
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-01-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP811850676 - Julien BOUQUEROT à MOUHET 7 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-01-31-002
Arrêté portant règlementation de la circulation routière en
période de trafic intense pour l'année 2018
Arrêté Primevère 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 8 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Unité Risques
Pôle Sécurité et Coordination Routières
ARRETE N° 36-2018- | du janvier 2018
portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2018
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1498 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2018 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour 2018 ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 9 Vu l'arrêté du 14 décembre .2017 relatif aux journées d'interdiction aux transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018 ;
Vu la circulaire du 08 décembre 2017 de Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2017 de M. le Ministre de l’Intérieur et de Mme la Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant les calendriers et les plans de circulation routière pour l’année 2018 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section -plan de
circulation-) lors de la réunion du 24 janvier 2018;
Sur proposition de Madame la cheffe du Service Planification Risques Eau Nature (DDT),
ARRETE
Article Ler : Les périodes d’application du Plan Primevère dans le département de l’Indre, avec les
horaires de surveillance renforcée, sont fixées, pour l’année 2018, selon le tableau figurant en
annexe n° 1 du présent arrêté.
Sont concernées les voies classées « routes à grande circulation », soit :
- les routes nationales mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé :
o l’A20 (liaison Paris-Toulouse, via Orléans, Limoges, Cahors et Montauban)
o laRN 151 (liaison Châteauroux-Bourges-Auxerre-Troyes)
- les routes dont la liste (annexe 2) a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié.
Article 2: Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les services de police et de
gendarmerie sont habilités, soit à diminuer la durée des périodes prévues en fonction des
circonstances et notamment de la fluidité de la circulation, soit à renforcer leur dispositif de
surveillance.
Article 3: Les épreuves sportives sont interdites à titre permanent sur les routes nationales
mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 et, à titre provisoire, pendant toutes les périodes
d’application du Plan Primevère, sur les routes classées à grande circulation dont la liste a été fixée
par le décret du 3 juin 2009 modifié. Toutefois, ces routes pourront, après autorisation préfectorale,
être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit, et sous réserve que les conditions de
circulation et de sécurité routières le permettent.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 10 Article 4: Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de
personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 04 août et 11 août
2018 de 0 heure à 24 heures. .
Par dérogation aux dispositions de l’article 1* de l’arrêté l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux
journées d’interdiction de transport en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en
commun de personnes en 2018, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du
département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule
et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté.
Article 5: La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules, de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules
spécialisés et des véhicules et matériels agricoles est interdite sur l’ensemble du réseau aux dates
suivantes : les samedis 21 juillet, 28 juillet, 04 août, 11 août et 18 août 2018 de 7 heures à 19
heures. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en cas d’urgence absolue notamment
touchant la sécurité, à l’octroi de dérogations exceptionnelles (articles 4 et 5 de l’arrêté du 02 mars
2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes).
Article 6: Tous travaux sur route classée à grande circulation (ou itinéraire de délestage des
dites voies) entraînant une réduction de capacité d’écoulement du trafic sont interdits les jours dont
la liste figure en annexe 3, et pour lesquels il conviendra d’éviter la réalisation des chantiers « non
courants », à l'exception des chantiers entrepris dans l’un des cas suivants :
- les chantiers qui présentent un caractère d’urgence et dont la non-réalisation mettrait en péril
la sécurité des usagers ;
- les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être interrompus ou repliés les
jours « hors chantier » ; dans ce cas, des mesures d’exploitation seront mises en œuvre au
droit et en amont du chantier pour assurer une régulation suffisante pour que le trafic, au
droit du chantier, ne dépasse pas La capacité résiduelle de l’axe ; Des procédures de repli
applicables dès qu’un événement extérieur au chantier, susceptible d’entraîner une réduction
de capacité, survient sur le réseau doivent néanmoins être prévues.
- les chantiers qui sont réalisés sur des voies non concernées par des migrations saisonnières
et pour lesquels la capacité d’écoulement de la voie, au droit du chantier, est sensiblement
supérieure au trafic prévisible pour la période du chantier ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 11 Les chantiers « courants » restent autorisés sous réserve de ne pas entraîner de réduction de capacité
pendant les jours « hors chantier ».
Article 7 : Les périodes d’activation ou d’astreinte du Plan PALOMAR OUEST (régions
Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire), sont fixées, pour lPannée 2018,
selon le tableau figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Article 8: Les maires des communes traversées par les voies à grande circulation ou par des
itinéraires de dégagement ou de délestage pourront, en tant que de besoin, pendant les périodes
d’application du plan Primevère, interdire le stationnement afin de faciliter la circulation.
Article 9 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10: Monsieur le Directeur des services du cabinet, Monsieur le Commandant du
groupement de gendarmerie de l’Indre, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le Président du conseil départemental, Monsieur le directeur inter-départemental des
routes du centre-ouest et Monsieur le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui ser pwblié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de lIndre.
L
Préfet
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Allées - CS80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex.
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75008 PARIS Cedex 08,
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud - 87000 LIMOGES.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 12 Annexe 1
dates de surveillance renforcée de la circulation
calendrier des jours Primevère pour 2018
(circulaire du 28 décembre 2017)
PÉRIODES DATES D'APPLICATION . HORAIRES
Vacances d’hiver
samedi 17 février 10 à 15 heures
samedi 24 février 11 à 15 heures et 17 à 20 heures
Pâques
vendredi 30 mars 17 à 21 heures
samedi 31 mars 10 à 13 heures
lundi 2 avril 15 à 19 heures
Vacances de printemps,
1‘ mai, 8 mai, Ascension
samedi 28 avril 11 à 16 heures
samedi 5 mai il à 16 heures
dimanche 13 mai 15 à 19 heures
Pentecôte
vendredi 18 mai 16 à 20 heures
samedi 19 mai 10 à 13 heures
lundi 21 mai 15 à 19 heures
Vacances d'été
vendredi 6 juillet 16 à 22 heures
samedi 7 juillet 10 à 13 heures
vendredi 13 juillet 16 à 20 heures
samedi 14 juillet 10 à 13 heures
vendredi 20 juillet 16 à 19 heures
samedi 21 juillet 10 à 13 heures
vendredi 27 juillet 16 à 20 heures
samedi 28 juillet 9 à 15 heures et 17 à 20 heures
vendredi 3 août 16 à 21 heures
samedi 4 août 10 à 13 heures
dimanche 5 août 16 à 21 heures
vendredi 10 août 16 à 20 heures
samedi 1! août 10 à 13 heures
dimanche 12 août 15 à 20 heures
vendredi 17 août 16 à 20 heures
samedi 18 août 10 à 13 heures
dimanche 19 août 16 à 20 heures
vendredi 24 août 15 à 19 heures
samedi 25 août 13 à 17 heures
dimanche 26 août 15 à 19 heures
Toussaint dimanche 4 novembre 13 à 18 heures
Vacances de Noël vendredi 21 décembre 16 à 20 heures
di 22 décembre 10 à 14 heures
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 13 Annexe 2
liste des routes classées à grande circulation
(décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié)
ROUTE ROUTE de COMMUNE ROUTE COMMUNE début de De début de section De fin de De fin de section
section section
Avenue de Blois D 956 DEOLS Av. de Tours CHATEAUROUX
Avenue du Pont Neuf Avenue de CHATEAUROUX Av. François CHATEAUROUX Blois Mitterrand
Boulevard de l'École Avenue de CHATEAUROUX Avenue de CHATEAUROUX Normale Tours Blois
D 943 D 920 CHATEAUROUX Limite départ. URCIERS
36/18
D 990 D 920 CHATEAUROUX D 927 NEUVY-SAINT-
SEPULCRE
Avenue Charles de Rue du Pont CHATEAUROUX Rue F.-Jacques CHATEAUROUX Gaulle Neuf Rousseau
D 943 Extrémité CHATEAUROUX Extrémité CHATEAUROUX
- avenue de la Châtre
- rue Roger Cazala
- rue Saint-Luc
- rue Victor Hugo Carrefour Saint
- rue J.-Jacques Rousseau D 920 CHATEAUROUX Christophe CHATEAUROUX - avenue Charle deGaulle - D 81
- avenue du 8 Juin 1944
-avenue du Pont-Neuf
- avenue de Tours
avenue de Tours Carrefour St- CHATEAUROUX D 64B SAINT-MAUR Christophe
D 975 Limite départ, CHATILLON-SUR- D 951 LE BLANC
36/37 INDRE
D 80 D 920 COINGS N 151 MONTIERCHAUM
E
D 920 D 80 COINGS N 151 DEOLS
D 925 D 9% DIORS D 920 DEOLS
D 67 D 920 ETRECHET D 943 ETRECHET
D 918 N 151 ISSOUDUN D 943 NOHANT-VIC
D 956 Limite départ. LA VERNÉLLE N i51 DEOLS
36/41
D 27B D 17 LE BLANC D 951 LE BLANC D 975 D 951 LE BLANC Limite départ. SAINT-HILAIRE-
36/86 SUR-BENAIZE
D 951 D 920 LUANT Limite départ. INGRANDES
36/86
D 24 D 27 MIGNE D 46 MIGNE
D 27 D 24 MIGNE D 15 ROSNAY
D 46 D 24 MIGNE D 951 RIVARENNES
D 940 D 943 MONTGIVRAY Limite départ. SAZERAY
36/23
D 918 Limite départ. REUILLY N 151 ISSOUDUN
36/18
D 15 D 27 ROSNAY D 27 ROSNAY D 27 D 15 ROSNAY D 27B LE BLANC D 927 D 927B SAINT-GAULTIER D 940 LA CHATRE
D 927B D 951 SAINT-GAULTIER D 927 ST-GAULTIER
D 920 N 151 DECLS D 951 LUANT D 943 D 64B SAINT-MAUR Limite départ. FLERE-LA-
36/37 RIVIERE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 14 Annexe 3
Calendrier des jours « hors chantier » en Région Centre Val de Loire
pour l’année 2018 et pour le mois de janvier 2019
(circulaire ministérielle du 08 décembre 2017)
PERIODES
Début D’APPLICATION Fin D'APPLICATION
Date horaire Date Horaire
Du 29 décembre 2017 au 29 samedi 17 février 0 heure samedi 17 février 24 heures mars 2018
samedi 24 février 0 heure samedi 24 février 24 heures
vendredi 30 mars 5 heures lundi 2 avril 24 heures
samedi 28 avril 0 heure samedi 28 avril 24 heures
Du 30 mars 2018 au 28 juin | samedi 5 mai 0 heure dimanche 13 mai 24 heures 2018
vendredi 18 mai 5 heures lundi 21 mai 24 heures
samedi 30 juin 0 heure samedi 30 juin 24 heures
vendredi 6 juillet 5 heures dimanche 8 juillet 24 heures
vendredi 13 juillet 5 heures dimanche 15 juillet 24 heures
vendredi 20 juitlet 0 heure dimanche 22 juillet 24 heures
Du 29 juin 2018 au 30 |vendredi 27 juillet Sheures | dimanche 29 juillet 24 heures
septembre 2018 vendredi 3 août 5 heures dimanche 5 août 24 heures
vendredi 10 août 5 heures dimanche 12 août 24 heures
vendredi 17 août 5 heures dimanche 19 août 24 heures
vendredi 24 août 5 heures dimanche 26 août 24 heures
samedi 1 septembre Q heure samedi 1 septembre 24 heures
Du Î octobre 2018 vendredi 21 décembre | 5 heures samedi 22 décembre 24 heures au 31 janvier 2019
Annexe 4
Plan PALOMAR Ouest
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 15 Année 2018
(circulaire du 28 décembre 2017)
DATE
Di 13/05 astreinte
Sa 14/07 astreinte
Sa 21/07 astreinte
Sa 28/07 astreinte
Sa 04/08 ACTIVATION
Sa 11/08 ACTIVATION
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-31-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2018 16 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-01-23-002
Arrêté régional portant obligatoire la lutte contre le
chardon des champs (cirsium arvense) sur le territoire de la
région Centre - Val de Loire
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-23-002 - Arrêté régional portant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (cirsium arvense) sur le territoire de la région Centre - Val de Loire 17 ARRETE FRE EUTU 0 à r
en date du 4
enregistré le 6147 Â$
sous le man A8 00 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Service: régional de l'alimentation
ARRÊTÉ
Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) sur le territoire
de la région Centre — Val de Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre Il, et notamment les articles L.201-1 à L201-13; EL.
250-1 à L.250-9, L.251-1 à L.251-11, L.251-20 à L.251-21 et D.615-15-I ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avri 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Le chardon des champs
(Cirsium arvense) figure dans l'annexe B, c’est-à-dire les organismes nuisibles, contre lesquels la
lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut
présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains
végétaux, produits végétaux et autres objets déterminés, et peuvent nécessiter des mesures
spécifiques de lutte obligatoire ;
\u l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2003 prescrivant la destruction des chardons des champs
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1300 en date du 13 décembre 2006 relatif à la destruction des
chardons des champs dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2013 fixant les conditions de destruction des chardons
des champs dans le département du Loiret ;
Vu larrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de
gestion et de contrôle, ladmissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur
actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à Farticle L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime, et les arrêtés préfectoraux pris en application de son article 1° dans le Cher, l'Eure-et-Loir,
l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, et le Loiret ;
Cité administrative Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - 45042 ORLÉANS Cedex 1 - Standard : 02 38 77 40 00 - Télécopie : 02 38 77 49 99 - Site internet : http://draaf.centre-vai-de-loire.agriculture.gouv.fr/ Nos bureaux sont ouverts au public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 sauf ie vendredi 16h.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-23-002 - Arrêté régional portant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (cirsium arvense) sur le territoire de la région Centre - Val de Loire 18 Considérant l'absence d'arrêté ministériel relatif à la lutte contre le chardon des champs (Cirsium
arvense), pris en application du | de Particle L.251-8 du code rural et de la pêche maritime : « /.-Le
ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires
à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la Jiste prévue à l'article L.
251-3, I peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
organismes nuisibles, selon les mêmes modalités» ;
Considérant que Farticle 50 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt (LAAF) a modifié l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime de la
façon suivante : « /{.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au | peuvent être
prises par arrêté du préfet de région» ;
Considérant que :
- le développement et l'extension du chardon des champs (Cirsium arvense) sur les espaces
délaissés de bords de voirie, chantiers, friches, jachères, parcelles agricoles,
- le préjudice économique important que subissent les exploitants agricoles en cas de
développement dans les cultures et les prairies,
- l'intérêt d'une lutte coordonnée sur l'ensemble du territoire régional, simultanément en zones
agricoles et non agricoles
Vu l'avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de la région
Centre — Val de Loire en date du 11 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÈÊTE
Article 4%: la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) est rendue obligatoire sur
l'ensemble du territoire de la région Centre — Val de Loire.
Sans préjudice de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, et notamment des critères relatifs au maintien
de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage et à la culture, décrits dans son
article 11, les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procéder du 1°
mai au 31 octobre à la destruction des chardons des champs (Cirsium arvense) au moyen des
mesures de lutte prévues à l’article 2 dans les parcelles qu'ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la
jouissance ou l'usage.
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements, organismes et sociétés privées, les gestionnaires des réseaux de transports, sont astreints à la même obligation pour les espaces publics et privés dont ils assurent la gestion.
Article 2: l'intervention doit nécessairement avoir lieu avant que les bourgeons floraux ne
s'ouvrent, et toute disposition sera prise pour empêcher la montée à graines et l'essaimage. La
destruction mécanique ou thermique sera privilégiée.
Par défaut, en cas d'intervention avec des produits phytopharmaceutiques, les préconisations de
l'autorisation de mise sur le marché (AMM), de l'arrêté du 4 mai 2017 et des arrêtés préfectoraux
pris en application de son article 1er, susvisés, seront respectées.
Article 3 : toute infraction au présent arrête constitue une infraction à l’article L.251-8 du code rural
et de la pêche maritime, réprimée conformément au il de l'article L.251-20 du même code.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans dans le délai de deux mois suivants sa publication. il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la région Centre — Val de Loire) ou
hiérarchique (auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai du recours contentieux.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, les 6 directrices et directeurs départementales(aux) des territoires, les
maires des communes de la région, les forces de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-23-002 - Arrêté régional portant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (cirsium arvense) sur le territoire de la région Centre - Val de Loire 19 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au
recueil des six préfectures de département.
Fait à Orléans, le 9 3 JAN 204
Lee ROTGit
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-23-002 - Arrêté régional portant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (cirsium arvense) sur le territoire de la région Centre - Val de Loire 20 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-01-25-001
Arrêté Salon Pêche 2018
Arrêté portant autorisation de transport d'écrevisses rouges de Louisiane vivantes (procambarus
clarki)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-25-001 - Arrêté Salon Pêche 2018 21 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du 25 Famter 4018 portant autorisation de transport d'écrevisses rouges de Louisiane vivantes Procambarus clarki
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Va le règlement d’exécution (UE) 2016-1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 412-1, L. 432-10, L 436-9, R. 412-1 à R. 412-9,
R. 432-5 à R.432-10 ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l'exception des études scientifiques et des opérations de
communication auprès du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires ;
Va l'arrêté préfectoral n° 36-2017-10-03-001du 3 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre;
Va la demande en date du 07 décembre 2017 de Monsieur Sébastien LALANGE, agissant pour le compte du Parc naturel régional de la Brenne ;
Vu l’avis du Chef de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 19/12/2017 ;
Va l’avis du Directeur de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (F.D.A.A.P.P.M.A.) de l’Indre en date du 20/12/2017 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
en date du 27/12/2017 ;
Considérant l’absence de remarque à l’occasion de la consultation du public menée entre le 20/12/2017 et le 06/01/2018 ;
Considérant la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui découlent de la présence
de l'espèce Procambarus clarkii (écrevisse rouge de Louisiane) et la nécessaire information du public à ce sujet ;
Considérant que le transport de cette espèce à l’état vivant est interdit sauf à titre dérogatoire et que son
introduction dans les eaux est interdite ;
Considérant que l’édition 2018 du salon de la pêche aura lieu du 09 février 2018 au 11 février 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÉTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Sébastien LALANGE, agissant pour le compte du Parc naturel régional de la Brenne, sis la Maison du
Parc au lieu-dit « Le Bouchet » - 36300 ROSNAY- est autorisé à transporter des écrevisses vivantes dans les
conditions fixées au présent arrêté.
î
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 $4 34 10 08
alto Intemet : WWW.indre,pref.GOUV.fr
LE]
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-25-001 - Arrêté Salon Pêche 2018 22 ARTICLE 2 :
Monsieur Sébastien LALANGE est responsable de ces opérations. Il peut être assisté par les personnes suivantes
du Parc naturel régional de la Brenne en charge de la lutte contre les espèces invasives : Monsieur Ghislain
BRUNEAU, Monsieur Pascal CAILLAUD, Madame Aurore COIGNET et Monsieur Simon RAVERDY.
ARTICLE 3 ;
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à transporter à l’état vivant 50 écrevisses rouges de
Louisiane. Il s’agira d’individus adultes non grainés et non larvés. Le trajet sera direct :
-depuis la maison du Parc naturel régional située sur la commune de ROSNAY au salon de la pêche 2018 à
CHÂTEAUROUX ;
Pendant le trajet, le pétitionnaire est tenu d’utiliser des containers inviolables en suivant le protocole ci-après :
Après avoir été capturées, les écrevisses devront être dénombrées, stockées dans un récipient hermétique de type
glacière en capacité de supporter la charge durant tout le transport. Avant le départ du lieu de capture, la glacière
devra être fermée par un cadenas. La glacière ne devra être ouverte que sur les lieux de destination précisés ci-
dessus par les personnes désignées à l’article 2. Pendant leur séjour à la Maison du Parc, les spécimens seront
placés dans un aquarium, après avoir été recomptés. L’aquarium sera placé dans un local auquel seul les agents du
PNR auront accès.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable dès la signature jusqu'au 11 février 2018. Pendant toute la durée du salon de la
pêche, les écrevisses seront stockées dans un aquarium fermé qui demeurera sur le lieu d'exposition. À la clôture de l’événement le 11 février 2018, les écrevisses rouges de Louisiane exposées devront être détruites sur place puis éliminées dans des conditions garantissant aucune introduction de germes dans le milieu naturel par les dépositaires de la présente autorisation. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés, le circuit habituel des ordures ménagères est autorisé.
ARTICLE 5 :
Durant l’exposition des spécimens vivants lors du salon de la pêche 2018, la présente autorisation sera affichée
pour information du public.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de transport. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 7 :
Un compte rendu des opérations sera adressé à la DDT, au plus tard le 11 avril 2018. Y seront en particulier
mentionnés les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’opération de transport, ainsi qu’un bilan de l’animation
effectuée sur ce sujet.
ARTICLE 8 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Sous-Préfet du Blanc, le Directeur départemental des
territoires l’Indre, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le Chef de 1’ Agence Française pour la Biodiversité, le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Indre et tout officier
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
sur le site Internet des services de l’Etat. La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
”“
| {
Hélène CATALIFAUD
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-01-25-001 - Arrêté Salon Pêche 2018 23 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
36-2018-01-23-001
Arrêté modificatif du 23 janvier 2018 renouvellement
composition CTSD
Arrêté A01 modificatif du 23 janvier 2018 renouvellement composition CTSD
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif du 23 janvier 2018 renouvellement composition CTSD 24 EX 4 = Liberté » Égalité + Fraternité académie à : 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Orléans-Touts Lx À
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Indre
n° A01/2018/DEMC
Le Directeur académique,
des services départementaux
de l'Education nationale de l'Indre
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
- Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances
représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
- Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour
l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires
et aux commissions consultatives paritaires fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
- Vu les résultats du scrutin organisé du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour l'élection des représentants des
personnels au sein du comité technique de l'académie d'Orléans-Tours et au sein des comités techniques
spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation
des résultats établi le 4 décembre 2014 ;
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le Recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein des comités techniques
- Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la composition du CTSD de l'Indre pour une durée de quatre ans ;
- Vu les nouvelles propositions faites par les organisations syndicales ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 3 de l’arrêté n° A04/2017/DEMC du 29 août 2017 fixant la composition du comité technique spécial
départemental de l'Indre, est modifié comme suit :
Article 2 :
Le comité technique spécial départemental de l'Indre est présidé par le Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre (DA-DSDEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif du 23 janvier 2018 renouvellement composition CTSD 25 - Madame Maryse PASQUET, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre
Le DA-DSDEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de l'Indre,
désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin organisé entre le 27 novembre et le 4
décembre 2014 :
I. MEMBRES TITULAIRES
UNSA Éducation
Mme Bérengère DELHOMME
Mme Coline DELHOMME
M. Dominique BIZEUL
M. Hubert DUJARDIN
Mme Jessica GEORGET
Mme Marie BOUROULLEC
FSU
Mme Mayalen LEMAIRE
Mme Sophie GRENON
Mme Eloïse GONZALEZ
M. David NAVARRO
Il. MEMBRES SUPPLEANTS
UNSA Éducation
M. Laurent BOIMARE
Mme Sylvie GOURIN
Mme Florence Le BAILLY
M. Benjamin BRETAUDEAU
Mme Laëtitia CHARBONNIER
M. Joël TAUPAS
FSU
M. Guillaume LEMAIRE
Mme Piérel DUVAL
Mme Corinne BRILLAUD
Mme Marion CUISAT-LAFOND
Article 4 :
Collège Stanislas Limousin — Ardentes
Ecole Lamartine — Chateauroux
Collège Romain Rolland — Déols
Ecole Jean Moulin - Montierchaume
ZIL Ecole élémentaire Descartes — Châteauroux
Lycée Rollinat — Argenton-Sur-Creuse
Ecole maternelle d'application Montaigne — Châteauroux
Ecole primaire — Eguzon-Chantôme
Collège Vincent Rotinat — Neuvy Saint Sépulchre
Collège Beaulieu — Châteauroux
Lycée Pierre et Marie Curie — Châteauroux
Ecole élémentaire d'application des Marins — Châteauroux
Ecole élémentaire d'application des Marins — Châteauroux
ULIS Collège Beaulieu — Châteauroux
Ecole élémentaire Raoul Janvoie — Buzançais
Lycée Les Charmilles — Chateauroux
Lycée professionnel Châteauneuf — Argenton Sur Creuse
Collège Romain Rolland — Déols
Ecole maternelle Jean Racine — Châteauroux
Ecole élémentaire Jean Racine — Châteauroux
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au siège de la Direction des services
départementaux de l'Education nationale de l'Indre et d’une publication sur le site internet de la Direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre ainsi qu’au recueil des actes du Préfet du
département de l'Indre.
Châteauroux, le 23 janvier 2018
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif du 23 janvier 2018 renouvellement composition CTSD 26 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-01-30-010
Délégation de Signature Responsable Trésorerie DEOLS
janvier 2018
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Déols
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-01-30-010 - Délégation de Signature Responsable Trésorerie DEOLS janvier 2018 27 Liberté + Égalint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Indre
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DEOLS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE DEOLS
Le comptable, responsable de la trésorerie de DEOLS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M ERRHIEST Françoise, contrôleur principal, adjointe du
comptable ‘chargédela:trésoreriedeDEOLS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :
MéntanEindiquées dans le tableau « ap
b). l'ensembledes actes ifs
déclarations de : créances ainsi si quepour.ester e en n justice :
aux agents désignés ci-après :
AUVITY Jérémy Contrôleur 12 mois et 2 000 €
CHARLASSIER Christophe Contrôleur 12 mois et 2 000 €
... Dre
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-01-30-010 - Délégation de Signature Responsable Trésorerie DEOLS janvier 2018 28 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
le 30 janvier 2018
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-01-30-010 - Délégation de Signature Responsable Trésorerie DEOLS janvier 2018 29 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-15-002
Arrêté n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission
zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier
volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-002 - Arrêté n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 30 D © 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18 DdulSjanvier 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code du travail ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
- Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers ;
- Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de
deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de
remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.
Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé
par le suppléant désigné à l’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en
cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission
zonale.
Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses
réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur-
pompier volontaire à l’origine du recours.
Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est
sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces
du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la
confidentialité de son contenu.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-002 - Arrêté n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 31 La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major interministériel de zone.
Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est
choisi librement par son président.
Article 6 : L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu’après une décision de la
commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales
contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L’avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de
secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d’incendie et
de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé.
Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours
du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier.
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les
directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense
et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 9 : Cet arrêté zonal est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises.
Fait à Rennes, le ÿ 5 JAN. 2016
Nam.
Christophe MIRMAN
|
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-002 - Arrêté n° 18-02 du 15 janv 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 32 ruesrddns INVOVA OIL
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36-2018-01-31-003
Arrêté n° 18-07 modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2
novembre 2016 accordant délégation de signature à M.
Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux
frontières Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-003 - Arrêté n° 18-07 modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 34 D 2 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° A4 - o +-
Modifiant l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier
1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003, portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-003 - Arrêté n° 18-07 modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 35 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011 pris en application de l’article R 553-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire
Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone
Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter
du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SFDARH/OF/ N° 262 du 27 janvier 2017 nommant
M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental
de la police aux frontières d'Orléans,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/ARH/OF/n°1938 du 7 juillet 2017 nommant M.
Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre à compter du 17 juillet 2017 pour une
période de quatre ans, jusqu’au 16 juillet 2021 inclus,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE, attaché
d'administration de l’État, à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du
1°" septembre 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEPRAËETERE,
secrétaire administrative de classe normale, en qualité de responsable de la cellule budget à la
direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1° septembre 2017,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-003 - Arrêté n° 18-07 modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 36 ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l’unité opérationnelle
« direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme
« Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à
l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE
pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit
ou de dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH,
commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes et, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE
attaché d'administration de l'Etat, chef du département administration-finances, et en cas
d'absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire
administrative de classe normale première adjointe au chef du département administration-
finances ou par Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative de classe normale
seconde adjointe au chef du département administration-finances
ARTICLE 4 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs
interdépartementaux de la police aux frontières :
- M. Sylvain JANISZEWSKI, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
-_ M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police
aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières d'Orléans ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention
administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux
frontières Ouest » :
- M. Olivier MARTEL, capitaine de police chef du centre de rétention administrative
d'Oissel (Seine-Maritime) ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-003 - Arrêté n° 18-07 modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 37 - M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états
de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 —- En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- M.Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant
divisionnaire fonctionnel Sylvain Janiszewski, directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Havre ;
- M. Pascal CROCHU, major de police, en qualité d’adjoint au capitaine Thierry Van Der
Heide, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de centre de rétention
administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté,
à :
- _ M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime);
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°17-209 du 20 septembre 2017.
ARTICLE 9 -— Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens
des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux
frontières d'’Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police
aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre-\al de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, 3 1 JAN. 2018
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-003 - Arrêté n° 18-07 modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 38 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-31-001
Arrêté portant agrément de la délégation départementale de
l'Indre de l'Association Nationale des Instructeurs et
Moniteurs de Secourisme (ANIMS 36) pour les formations
aux premiers secours (PSC1)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Indre de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1) 39 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des services du cabinet PREFET DE L’INDRE
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE n° du
portant agrément de la délégation départementale de l’Indre de l’ Association Nationale
des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 36)
pour les formations aux premiers secours (PSC1)
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux
premiers secours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu le dossier présenté par Mme Sandrine BILLARD), représentante de l’Association Nationale des
Instructeurs et Moniteurs de Secourisme dans le département de l’Indre, en vue de son agrément
pour les formations aux Premiers Secours (PSC1) ;
Considérant que l’ANIMS 36 remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation
départementale de l’Indre de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme
(ANIMS 36) dont le siège social se situe 41, route du Blanc — 36300 ROSNAY est autorisée à
dispenser l’unité d’enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCI.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention par l’association
nationale à laquelle |’ ANIMS 36 est affiliée, d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses
référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises au ministère de l’Intérieur.
Article 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes
de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article
17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Indre de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1) 40 Article 3 : L’agrément enregistré sous le n° 36-18-04 est accordé pour une durée de 2 ans, à
compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du
respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de
formation.
Article 4 : M. le directeur des services du cabinet de M. le Préfet de l’Indre et Mme la représentante
de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme dans le département de
l’Indre, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet ef par délégation
Le directeur des gervices du cabinet
Arrêté n° 2018 du portant agrément de la délégation départementale de l’Indre
de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme pour les formations aux premiers secours (PSC1)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-31-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Indre de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1) 41 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-007
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat d'assainissement et de mise en
valeur de la Brenne en syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat d'assainissement et de mise en valeur de la Brenne en syndicat mixte fermé 42 EX = À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 0 JAN. 2916
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement et de mise en valeur de la Brenne
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉ et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21, L.5216-7 et
L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°61-190 du 24 février 1961 portant création d’un syndicat intercommunal
d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-E-3517 du 16 décembre 1987 portant adhésion des communes de Le
Blanc, Obterre, Rivarennes et Saulnay au syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en
valeur de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-E-273 du 21 décembre 1991 portant adhésion des communes
d’Oulches et Thenay au syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la
Brenne ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-E-4356 du 21 décembre 1998 portant modifications des conditions de
fonctionnement et adoption des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en
valeur de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-2836 du 12 octobre 2001 portant adhésion de la commune de
Pouligny-St-Pierre au syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1°janvier 2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat d'assainissement et de mise en valeur de la Brenne en syndicat mixte fermé 43 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5216-7 du CGCT, la communauté
d’agelomération est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres
lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat
de communes ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.5214-21 et L.5216-7 du CGCT, le syndicat de
communes devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1‘: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du syndicat intercommunal d’assainissement et de
mise en valeur de la Brenne à compter du 1° janvier 2018 :
* la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole pour la commune de Luant ;
+ la Communauté de communes Coeur de Brenne pour les communes d’Azay-le-Ferron,
Lingé, Martizay, Mézières en Brenne, Migné, Obterre, Paulnay, Ste-Gemme, St-Michel-en-
Brenne, Saulnay et Villiers ;
° la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse pour les communes de Chitray,
Ciron, Douadic, La Pérouille, Le Blanc, Lureuil, Nuret-le-Ferron, Oulches, Pouligny-St-
Pierre, Rivarennes, Rosnay, Ruffec et Thenay ;
° la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne pour les communes de Méobecq,
Neuillay-les-Bois et Vendoeuvres.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne devient
un syndicat mixte fermé au 1% janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en
conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4: Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat intercommunal
d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
x
Natbahe VALLE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat d'assainissement et de mise en valeur de la Brenne en syndicat mixte fermé 44 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-003
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat de la rivière Ozance en syndicat
mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat de la rivière Ozance en syndicat mixte fermé 45 EX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 0 JAH, 2£:
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal de la Rivière Ozance
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et
suivants ;
VU l’arrêté préfectoral 1* décembre 1965 portant création d’un syndicat provisoire d’études
groupant les communes de Clion, Arpheuilles et Saulnay, et ayant pour objet l’étude du projet
d'aménagement de l’Ozance ;
VU l'arrêté préfectoral n°67-839 du 19 juin 1967 portant transformation du syndicat provisoire
d’études groupant les communes de Clion, Arpheuilles et Saulnay en syndicat définitif ;
VU l'arrêté n°76-384 du 30 janvier 1976 portant extension du syndicat intercommunal
d’assainissement de l’Ozance à la commune de St-Genou ;
VU l'arrêté n°82-E-3237 du 21 décembre 1982 portant extension du syndicat intercommunal
d’assainissement de l’Ozance à la commune de Villiers ;
VU l'arrêté n°2003-E-1720 du 18 juin 2003 portant modification de la dénomination du syndicat
intercommunal d’assainissement de l’Ozance ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1”janvier 2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat de la rivière Ozance en syndicat mixte fermé 46 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°’: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du syndicat intercommunal de la rivière Ozance à
compter du 1° janvier 2018 :
* la Communauté de communes Val de l’Indre - Brenne pour la commune de St-Genou ;
* la Communauté de communes Coeur de Brenne pour les communes de Saulnay et Villiers ;
° la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry pour les communes d’Arpheuilles
et Clion-sur-Indre.
Article 2 : Le syndicat intercommunal de la rivière Ozance devient un syndicat mixte fermé au 1°
janvier 2018. I] lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat intercommunal de la
rivière Ozance, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
EX
Nathaïie VALLEI
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat de la rivière Ozance en syndicat mixte fermé 47 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-002
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat de la vallée du Renon en
syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat de la vallée du Renon en syndicat mixte fermé 48 EX = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 0 JAN. 208
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal de la vallée du Renon
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et
suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°59-686 du 30 septembre 1959 portant création du Syndicat intercommunal
d’assainissement de la vallée du Renon groupant les communes d’Aize, Buxeuil, Guilly, Parpeçay,
Poulaines, Sainte-Cécile, Sembleçay, Rouvres-les-Boïis ;
VU l'arrêté préfectoral n°60-219 du 24 mars 1960 portant adhésion de la commune de Bouges-le-
Château au Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du Renon ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-191 du 10 mars 1965 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal d’assainissement de la vallée du Renon aux communes de Fontenay, La Chapelle-
Saint-Laurian et de Liniez ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-E-3805 du 12 septembre 1994 portant adhésion des communes de
Meunet-sur-Vatan, Saint-Florentin et Vatan au Syndicat intercommunal d’assainissement de la
vallée du Renon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-E-338 du 14 février 2001 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du Renon ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant modification des statuts et changement de
dénomination du Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du Renon ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat de la vallée du Renon en syndicat mixte fermé 49 CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1*: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du Syndicat intercommunal de la vallée du Renon à
compter du 1* janvier 2018 :
° la Communauté de communes de la région de Levroux pour les communes de Bouges-le-
Château et Rouvres-les-Bois ;
° la Communauté de communes de Chabris — Pays de Bazelle pour les communes de
Poulaines, St-Christophe-en-Bazelle et Sembleçay ;
° la Communauté de communes Champagne Boischauts pour les communes d’Aize, Buxeuil,
Fontenay, Guilly, La Chapelle-St-Laurian, Liniez, Meunet-sur-Vatan, St-Florentin et Vatan.
Article 2 : Le Syndicat intercommunal de la vallée du Renon devient un syndicat mixte fermé au 1°
janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal de la
vallée du Renon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
alie VALLEI
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat de la vallée du Renon en syndicat mixte fermé 50 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-005
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat des rivières "Modon" et
"Trainefeuilles" en syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat des rivières "Modon" et "Trainefeuilles" en syndicat mixte fermé 51 BX 7 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
a; in
ARRETE du ,3 0 JAN. :i8
constatant la transformation
du Syndicat d'aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles »
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRé et notamment les articles 47 et 64 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 68-2147 DDA/2103 du 9 juillet 1968 portant constitution d’un
syndicat intercommunal pour l’aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2002-E-2760 du 18 septembre 2002 autorisant la modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement des rivières « Le Modon» et «Le
Trainefeuilles » ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant modification des statuts du syndicat
d'aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant modification des statuts du syndicat d’aménagement
des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°36-2017-03-31-003 du 31 mars 2017 portant extension du périmètre
du syndicat d’aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » aux communes de
Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, St-Aignan et Seigy ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1°janvier 2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat des rivières "Modon" et "Trainefeuilles" en syndicat mixte fermé 52 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°”: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du syndicat d’aménagement des rivières « Le
Modon » et « Le Trainefeuilles » à compter du 1° janvier 2018 :
° la Communauté de communes Ecueillé - Valençay pour les communes d’Ecueillé,
Faverolles-en-Berry, Luçay-le-Mâle, Lye, Préaux et Villentrois ;
+ la Communauté de communes Val de Cher - Controis pour les communes de Chateauvieux,
Couffy, Mareuil-sur-Cher, St-Aignan et Seigy.
Article 2 : Le syndicat d’aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » devient
un syndicat mixte fermé au 1* janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en
conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat d’aménagement des
rivières « Le Modon » et «Le Trainefeuilles », sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
JON
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat des rivières "Modon" et "Trainefeuilles" en syndicat mixte fermé 53 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-009
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat du bassin de l'Anglin en
syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de l'Anglin en syndicat mixte fermé 54 +
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ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 Q JAN. 2018
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bassin de l’Anglin
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉé et notamment les articles 47 et 64 ;:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-I et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-E-2593 du 5 novembre 1985 portant création d’un syndicat
intercommunal de travaux d’aménagement du bassin de l’Anglin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-E-2941 du 20 novembre 1997 portant adhésion de la commune
d’Ingrandes au syndicat intercommunal de travaux d'aménagement du bassin de l’Anglin;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de l'Anglin en syndicat mixte fermé 55 SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1“: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin
de l’Anglin à compter du 1° janvier 2018 :
+ la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse pour les communes de Concremiers,
Ingrandes et Mérigny ;
° la Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin pour les communes de
Bélâbre, Chalais, Dunet, La-Châtre-l’ Anglin, Mauvières, Prissac et St-Hilaire-sur-Benaize.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de l’Anglin devient un syndicat
mixte fermé au 1° janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4: Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat intercommunal
d’aménagement du bassin de l’Anglin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ex
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de l'Anglin en syndicat mixte fermé 56 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-008
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en
syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé 57 ZT
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
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Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 0 JAN. 2016
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bassin de la Bouzanne
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21, L.5216-7 et
L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-4549 DDA/448 du 6 novembre 1981 portant création d’un syndicat
intercommunal d’aménagement de la basse vallée de la Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-E-2080 du 23 juillet 1984 portant intégration de la commune de Saint-
Marcel dans le syndicat intercommunal d’aménagement de la basse vallée de la Bouzanne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84-E-2801 DDA/604 du 20 novembre 1984 portant extension du syndicat
intercommunal d'aménagement de la basse vallée de la Bouzanne à la commune de Saint-Marcel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-E-308 du 22 février 1989 portant modification du titre du syndicat
intercommunal d'aménagement de la basse vallée de la Bouzanne et adhésion à ce syndicat des
communes de Bouesse, Cluis, Fougerolles, Gournay, Maillet, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulcre et
Tranzault ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Bouzanne ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1° janvier 2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé 58 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5216-7 du CGCT, la communauté
d’agglomération est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres
lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat
de communes ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.5214-21 et L.5216-7 du CGCT, le syndicat de
communes devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1“: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du Syndicat intercommunal d'aménagement du
bassin de la Bouzanne à compter du 1° janvier 2018 :
° la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole pour les communes d’Arthon et
Jeu-les-Bois ;
° la Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse pour les communes
de Bouesse, Chasseneuil, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Mosnay, St-Marcel et Tendu ;
* la Communauté de communes du Val de Bouzanne pour les communes de Buxières-
d’Aüïllac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Lys-St-Georges, Maillet, Mouhers, Neuvy-St-
Sépulchre et Tranzault.
Article 2: Le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Bouzanne devient un
syndicat mixte fermé au 1° janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4: Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Bouzanne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CrxA
ie VALLE]
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Bouzanne en syndicat mixte fermé 59 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-006
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat du bassin de la Cité en syndicat
mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Cité en syndicat mixte fermé 60 C4
Ex 5: Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 0 JAN, »pig
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Cité
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°61-757 du 13 octobre 1961 portant création d’un syndicat provisoire
d’étude groupant les communes de Buzançais, Argy, St-Genou, Palluau-sur-Indre et Villegouin, et
ayant pour objet l’étude de l’assainissement du ruisseau de la Cité ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1964 autorisant la transformation du syndicat provisoire d’étude
en syndicat définitif ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-1060 du 28 décembre 1964 portant adhésion de la commune de Sougé
au syndicat intercommunal d’assainissement du ruisseau de la Cité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-E-1924 du 9 juillet 2002 portant modification des statuts et
changement de dénomination du syndicat intercommunal d’assainissement du ruisseau de la Cité ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1°janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Cité en syndicat mixte fermé 61 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1‘: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du syndicat intercommunal pour l’aménagement du
bassin de la Cité à compter du 1° janvier 2018 :
+ la Communauté de communes Val de l’Indre - Brenne pour la commune d’Argy, Buzançais,
St-Genou et Sougé ;
° la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry pour la commune de Palluau-sur-
Indre ;
° la Communauté de communes Ecueillé — Valençay pour la commune de Villegouin.
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Cité devient un syndicat
mixte fermé au 1° janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat intercommunal pour
l’aménagement du bassin de la Cité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ie VALLEIT
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Cité en syndicat mixte fermé 62 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-001
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat du bassin de la Trégonce en
syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Trégonce en syndicat mixte fermé 63 BE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
ct de l’intercommunalité
ARRETE du 3 Q JAN. 2018
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Trégonce
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-3826 DDA/2193 du 29 octobre 1969 portant constitution du syndicat
intercommunal d’assainissement de la vallée de la Trégonce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-E-1428 du 26 mai 2003 portant modification des statuts et de la
dénomination du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Trégonce ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1% janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Trégonce en syndicat mixte fermé 64 SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1‘: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin
de la Trégonce à compter du 1° janvier 2018 :
* la Communauté de communes Val de l’Indre - Brenne pour la commune de Chézelles et
Villedieu-sur-Indre ;
* la Communauté de communes de la région de Levroux pour les communes de Levroux,
Villegongis et Vineuil.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Trégonce devient un syndicat
mixte fermé au 1° janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4: Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Trégonce, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SN
ie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin de la Trégonce en syndicat mixte fermé 65 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-30-004
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la
transformation du syndicat du bassin du Nahon en syndicat
mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin du Nahon en syndicat mixte fermé 66 z
At
Liberté * Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 0 JAN. 2018
constatant la transformation
du Syndicat Intercommunal du bassin du Nahon
en syndicat mixte fermé
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-I et
suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 1951 portant constitution d’un syndicat intercommunal entre
les communes de Pellevoisin, Selles-sur-Nahon, Frédille, Géhée, Langé, Vicq-sur-Nahon, Valençay,
Veuil, Poulaines, Varennes-sur-Fouzon, Parpeçay et Menetou-sur-Nahon ;
VU l’arrêté préfectoral n°54-159 du 11 février 1955 portant constitution du syndicat intercommunal
d’assainissement des vallées du Nahon et de la Céphons étendu aux communes de Baudres,
Levroux et Moulins-sur-Céphons ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant modification des statuts et changement de
dénomination du syndicat intercommunal d’assainissement des vallées du Nahon et de la Céphons ;
CONSIDERANT le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
est substituée, pour la compétence Gemapi, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin du Nahon en syndicat mixte fermé 67 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1“: Pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants sont
substitués à leurs communes membres au sein du Syndicat intercommunal du bassin du Nahon à
compter du 1% janvier 2018 :
° la Communauté de communes de la région de Levroux pour les communes de Baudres,
Levroux et Moulins-sur-Céphons ;
° la Communauté de communes de Chabris — Pays de Bazelle pour les communes de
Menetou-sur-Nahon, Poulaines et Val-Fouzon ;
° la Communauté de communes Ecueillé — Valençay pour les communes de Frédille, Géhée,
Heugnes, Langé, Pellevoisin, Selles-sur-Nahon, Valençay, Veuil et Vicq-sur-Nahon.
Article 2 : Le Syndicat intercommunal du bassin du Nahon devient un syndicat mixte fermé au 1°
janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 4 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal du
bassin du Nahon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat du bassin du Nahon en syndicat mixte fermé 68 Préfecture de l'Indre
36-2017-09-15-005
Décision portant subdélégation de signature aux agents du
Bureau Zonal de l'Exécution des dépenses et des recettes
pour la validation électronique dans le progiciel comptable
intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-15-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 69 Libgrié à Épalité + Mrasonsiéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET.DE
SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’'INTERIEUR
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances
DECISION
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes ir . , .
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
... Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 intécré CHORUS Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr . in egre
Service exécutant MISPLTF035
Vu Parrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu Parrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-208 du 15 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité
Ouest et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
- 724 « opérations immobilières déconcentrées », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-15-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 70 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
1 - AHMED ABOUBACAR Faouzia
2 - AUFFRET Sophie
3 - AVELINE Cyril
4 - BENETEAU Olivier
5 - BENOIT Audrey
6 - BENTAYEB Ghislaine
7 - BERNABE Olivier
8 - BERNARDIN Delphine
9 - BESNARD Rozenn
10 - BIDAL Gérald
11 - BIDAULT Stéphanie
12 - BOTREL Florence
13 - BOUCHERON Rémi
14 - BOUEXEL Nathalie
15 - BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
16 - BOUTROS Annie
17 - BOUVIER Laëtitia
18 - BREUST Natacha
19 - BRUEZIERE Angélique
20 - CADEC Ronan
21 - CAIGNET Guillaume
22 - CALVEZ Corinne
23 - CAMALY Eliane
24 —- CARO Didier
25 - CATOUILLARD Frédéric
26 - CHARLOU Sophie
27 - CHENAYE Christelle
28 - CHERRIER Isabelle
29 - CHEVALLIER Jean-Michel
30 - CHOCTEAU Michaël
31 - COISY Edwige
32 — CORPET Valérie
33 - CORREA Sabrina
34 - COURTEL Nathalie
35 - CRESPIN (LEFORT) Laurence
36 - DAGANAUD Olivier
37 - DISSERBO Mélinda
38 - DO-NASCIMENTO Fabienne
39 - DOREE Marlène
40 - DUCROS Yannick
41 - DUMUZOIS Philippe
42 - DUPRET Brigitte
43 - DUPUY Véronique
44 - ECRAN Nicole
45 - EVEN Franck
46 — FAUCON Stéphane
47 - FAUVEL Freddie
48 - FOURNIER Christelle
49 - FUMAT David
50 - GAC Valérie
51 - GAUTIER Pascal
52 - GERARD Benjamin
53 - GIRAULT Cécile
54 - GIRAULT Sébastien
55 - GODAN Jean-Louis
56 - GUENEUGUES Marie-Anne
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
57 - GUERIN Jean-Michel
58 - GUILLOU Olivier
59 - HACHEMI Claudine
60 - HASSANI Mireille
61 - HELSENS Bernard
62 - HERY Jeannine
63 - HOCHET Isabelle
64- KERAMBRUN Laure
65 - KEROUASSE Philippe
66 - LANCELOT Kristell
67 - LAPOUSSINIERE Agathe
68 - LE BRETON Alain
69 - LE HELLEY Eric
70 - LE LOUER Anita
71 -LE NY Christophe
72 - LE ROUX Marie-Annick
73 - LEFAUX Myriam
74 - LEGROS Line
75 - LEJAS Anne-Lyne
76 - LEROUX Valentin
77 - LEROY Stéphanie
78 - LODS Fauzia
79 - LY My
80 - MANGO Nathalie
81 - MARSAULT Héléna
82 - MAY Emmanuel
83 - MENARD Marie
84 - MONNIER Priscilla
85 - NICOLAS Fabienne
86 - NJEM Noëmie
87 - ORMOND Françoise
88 - PAIS Régine
89 - PELLIEUX Aurélie
90 - PERNY Sylvie
91 - PESSEL Anne-Gaëlle
92 - PIETTE Laurence
93 - POIRIER Michel
94 - POMMIER Loïc
95 - PRODHOMME Christine
96 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
97 - REPESSE Claire
98 - REXACH Catherine
99 - RICE Frédéric
100 - RONGA Nathalie
101 - ROUX Philippe
102 - SADOT Céline
103 - SALAUN Emmanuelle
104 - SCHMITT Julien
105 - SINOQUET Annie
106 - SOUFFOY Colette
107 - TOUCHARD Véronique
108 - TRAULLE Fabienne
109 - TRILLARD Odile
110 - VETIER Josiane
111 -VILLAR Agnès
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-15-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 71 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - AVELINE Cyril
3 - BENETEAU Olivier
4 - BENTAYEB Ghislaine
5 - BERNABE Olivier
6 - BERNARDIN Delphine
7 - BIDAULT Stéphanie
8 - BOTREL Florence
9 - BOUCHERON Rémi
10 - BOUEXEL Nathalie
11 - BOUTROS Annie
12 - BREUST Natacha
13 - BRUEZIERE Angélique
14 - CAMALY Eliane
15 - CARO Didier
16 - CHARLOU Sophie
17 - CHERRIER Isabelle
18 - COISY Edwige
19 - CRESPIN (LEFORT) Laurence
20 - DO-NASCIMENTO Fabienne
21 - DOREE Marlène
22 - DUCROS Yannick
23 - DUMUZOIÏS Philippe
24 - EVEN Franck
25 - FAUCON Stéphane
26 - FAUVEL Freddie
27 - FUMAT David
28 - GAUTIER Pascal
29 - GERARD Benjamin
30 - GUENEUGUES Marie-Anne
31 - KEROUASSE Philippe
32 - LE LOUER Anita
33 - LE NY Christophe
34 - LEBRETON Afain
35 - LEGROS Line
36 - LEROUX Valentin
37 - LODS Fauzia
38 - MANGO Nathalie
39 - MAY Emmanuel
40 - MENARD Marie
41 - MONNIER Priscilla
42 - NJEM Noëmie
43 - NICOLAS Fabienne
44 - PAIS Régine
45 - POIRIER Michel
46 - POMMIER Loïc
47 - PRODHOMME Christine
48 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
49 - REPESSE Claire
50 -RICE Frédéric
51 - SALAUN Emmanuelle
52 - SCHMITT Julien
53 - SINOQUET Annie
54 - SOUFFOY Colette
55 - TOUCHARD Véronique
56 - TRAULLE Fabienne
57 - VETIER Josiane
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - BREUST Natacha
3 - CARO Didier
4 - CHARLOU Sophie
5 - DUMUZOIS Philippe
6 - GUENEUGUES Marie-Anne
7 - LEROUX Valentin
8 - MAY Emmanuel
9 - NJEM Noémie
10 - REPESSE Claire
11 - RICE Frédéric
Article 2 — Un spécimen des signatures et paraphes sera adressé, séparément, pour accréditation aux
comptables assignataires concernés.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2017.
e Service Partagé CHORUS
u SGAMI OUEST
Philippe DUMUZOIS
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-15-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 72 Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-15-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 73