Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 111 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 094 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 30 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-010
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2023-01-04-00004 -
2023_01_04_déclaration_SAP410483887_andrianarison (1 page) Page 4
36-2023-01-12-00006 - 2023_01_12_déclaration_SAP515366524_luneau (1
page) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et
le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la station de traitement des eaux
usées, située sur la commune de MONTIERCHAUME, présentée par M
Gil AVEROUS en qualité de président de « Châteauroux Métropole ». (14
pages) Page 8
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2023-01-27-00006 - Arrêté du CSA SD et de sa formation spécialisée (3
pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-01-30-00002 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'entreprise individuelle Odile Moulin à Chassignolles (2 pages) Page 27
36-2023-01-30-00001 - Arrêté portant modification habilitation funéraire
SAS Janet pompes funèbres pour établissement secondaire Arc en Ciel à La
Châtre (3 pages) Page 30
36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix
maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour
l'année 2023. (6 pages) Page 34
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-01-30-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 91-E-1087 du
21 juin 1991 portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune
de LA PEROUILLE lieu-dit "Les Brandes" (1 page) Page 41
36-2023-01-27-00004 - autorisant les agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (3 pages) Page 43
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-01-26-00009 - Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/001 portant attribution
exceptionnelle d'une avance de trésorerie au centre éducatif renforcé 36
géré par l'association départementale de l'Indre pour l'accueil et la
sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (ADIASEAA) (2
pages) Page 47
2Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest
36-2023-01-27-00007 - Arrêté du 27 janvier 2023 portant approbation du
plan de montée en puissance relatif au centre opérationnel de la zone de
défense et de sécurité ouest (1 page) Page 50
36-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de
signature à Madame BOUZAT secrétaire générale par intérim du SGMI
Ouest (6 pages) Page 52
36-2023-01-30-00004 - arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de
signature à Madame Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim de
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest (16 pages) Page 59
36-2023-01-30-00005 - Arrêté du 30 janvier 2023 nommant Madame
Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère
de l'intérieur de la zone ouest par intérim auprès du Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest (2 pages) Page 76
3Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-01-04-00004
2023_01_04_déclaration_SAP410483887_andrian
arison
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-01-04-00004 - 2023_01_04_déclaration_SAP410483887_andrianarison 4Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l’emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410483887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et. D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le
19 décembre 2022 par monsieur ANDRIANARISON Rivo Hery en qualité de gérant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est. situé 1, allée Saint Antoine, 36200 LE MENOUX et enregistré sous le n°
SAP410483887 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteaurpux, le der 2023 Pour le préfel et par délégation,
Pourtedirectrice de la DOETSPP-de l'Indre,
La-cespons eee nôté-adtrainte,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-01-04-00004 - 2023_01_04_déclaration_SAP410483887_andrianarison 5Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-01-12-00006
2023_01_12_déclaration_SAP515366524_luneau
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-01-12-00006 - 2023_01_12_déclaration_SAP515366524_luneau 6Direction départementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE L1 NDRE du travail et des solidarités
Liberté | du Centre-Val de Loire:
Fraternité
.Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515366524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
‘D.7233-1 àD.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP. de l’Indre le 12 janvier 2023 par monsieur LUNEAU Benoît en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15, rue du Gué de l’île, 36 800 THENAY et enregistré sous le n° SAP515366524 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- entretien de la maison :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-01-12-00006 - 2023_01_12_déclaration_SAP515366524_luneau 7Direction Départementale des Territoires
36-2023-01-27-00005
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant
l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées,
située sur la commune de MONTIERCHAUME,
présentée par M Gil AVEROUS en qualité de
président de « Châteauroux Métropole ».
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 8PREFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2023- du 27 JAN. 2523
autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées,
située sur la commune de MONTIERCHAUME,
présentée par M Gil AVEROUS en qualité de président de « Châteauroux Métropole ».
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-E 1901 DDE/139/SEP du 9 juin 1994 autorisant l'exploitation et le rejet en milieu naturel de la station de MONTIERCHAUME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et les
périmètres de protection des puits du « Montet » et de « Chambon » situés au lieu-dit « prairie de Chambon» de la commune de Déols, autorisant lesdits ouvrages au titre du code de l'environnement, autorisant Châteauroux Métropole à utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine au titre de code de la santé publique ;
TE S 60 !E [72 SR
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 9Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en sa qualité de Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de 2 septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le dossier de déclaration reçu en date du 14 novembre 2022 de la part de la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole », représentée par Monsieur Gil AVEROUS en qualité de président de la collectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100009273, concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de MONTIERCHAUME, d'une capacité nominale de 148 kg/j de DBOë (soit 2470 Équivalents-Habitants), sur la parcelle cadastrale n°0421 de la section B, commune de MONTIERCHAUME ;
Vu l'avis du pétitionnaire rendu le 20 janvier 2023 par courriel, durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées de MONTIERCHAUME transmis par courriel à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole » le 06 janvier 2023 ;
Considérant que l’exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « le ruisseau du Liennet », affluent du « ruisseau de Déols », faisant lui-même parti de la masse d'eau référencée FRGR1999 « Le ruisseau de Déols et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l'Indre » dont l'objectif de bon état global à l'échéance de 2027 est fixé par le SDAGE du Bassin Loire- Bretagne 2022-2027 ;
Considérant que la présence du captage d'adduction en eau potable dit « de Montet-Chambon » (commune de Déols), prioritaire en région Centre-Val de Loire, constitue Un enjeu majeur d'adduction en potable de l’agglomération castelleroussine pour laquelle il n'existe pas de solution alternative globale d'approvisionnement en cas de dégradation qualitative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1® : Conditions générales
Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'une station de traitement des eaux usées de la commune de MONTIERCHAUME, exploitée par la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », représenté par Monsieur Gil AVEROUS en sa qualité de président de ladite collectivité.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
, Me. 2m Arrêté(s) de prescriptions
ROPTIquE pr rh générales correspondant Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter Une charge brute de Arrêté du
pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du 21 juillet 2015
2110 code général des collectivités territoriales : Déclaration
1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A) modifié par arrêté du 31 juillet 2020
2} Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal
à 600 kg de DBOS (D)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 10Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées
2-1 : Caractéristiques générales de la station
La station de traitement est dimensionnée selon la capacité nominale suivante :
+ capacité organique = 148 kg de DBOë/jour ou 2470 Équivalents-Habitants
* capacité hydraulique = 1 000 m“/j
* débit de pointe = 94 m°/h
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l’année N-1 à N-5).
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.
2-11 : Système de collecte
Le système de collecte présente les caractéristiques suivantes :
+ 20 028 ml de réseaux de collecte gravitaires dont :
20 028 ml de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;
0 ml de réseaux unitaire (RU).
+ 3 206 ml de réseaux de refoulement et 9 postes de relèvement/refouiement sans trop plein :
Sites Débits nominaux
| k L P1:33 mé/h PR VILLERAIS | F2: 28 mh
PR PETITES MAISONS El Lineonne L— P2 : Inconnu
PR CREVANT nn FL moon 1 P2:inconnu |
PR CORNACAY FL: Inconne Le — | P2 : inconnu
P1 : 58 m°/h
PR CARRIERES P2 : 58 m°/h |
PR VALLEES PT : Inconnu
P2 : Inconnu
| P1:5 m°/h |
PR CHAIGNAT P2:5 myh |
PR ROSIERS 1. Neon | P2 : Inconnu À
P1 : 4 m$/h
PR ROSIERS LES AJONCS P2 : 4 m°/h
( '. d Sons - (5 AO 61 O6 Ci IROUX Cece iél O2 63 20 24 — «
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 112-1-2 : Système du traitement des eaux usées
La station d'épuration est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :
Débit nominal 1 000 m°/j
DBOs 148kgj |
DCO 35815 kg/j
MES 18525kgj | | NTK 33,34 kg/) |
E Pt 518 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 605 450
Y = 6 639 950
La station dispose à la fois d'un déversoir en tête de station A2 (point logique 516) et d'un by-pass A5 (point logique S3).
Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 605476
Y =6 639 934
2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de traitement des eaux usées
Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les caractéristiques suivantes :
2-2-1 Filière eau
Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de MONTIERCHAUME est basé sur le principe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :
+ Un poste de relèvement en entrée ;
+ un dégrilleur ;
+ un déssableur-dégraisseur ;
+ Un bassin d'aération ;
* une unité de déphosphatation ;
+ un clarificateur ;
e un canal de sortie.
2-2-2 Filière boues
Les boues sont extraites depuis le clarificateur et dirigées vers un silo à boues/épaississeur.
Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se trouve en annexe 2.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 12Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées
3-1 Règles générales
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
I tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement
En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
I est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindre
Conformément à l'article R.222412 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
| Concentration max à respecter | Rendement min à atteindre | :
Paramètres | = 7 —_——" —_— | __} Concentration en moyenne | en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoire mensuelle annuelle mensuelle | annuelle
DBOs 10 mg/L 90,00 % 20 mg/L
DCO 50 mg/l 85,00 % 100 mg/L
MES 15 mg/L 90,00 % 30 mg/L
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 13NTK | 5 mg/L 85,00 % 10 mg/l
NGL 10 mg/L 75,00 % 20 mg/L
PT 1 mg/l 82,00 % 2 mg/L
Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa non-conformité. Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.
En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes : «le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 94 m°/h;
+ la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;
+ le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;
+ |a couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson
après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge ;
. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20 °C.
3-5 Gestion des déchets du système d'assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.
Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément aux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie la valorisation à l'élimination.
Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.
Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.5411 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
3-6 Opérations d'entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 14Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.
Article 4 : Surveillance du système d'assainissement
4-1 Dispositions générales
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-1/ du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l’autosurveillance
En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.
4-3 Autosurveillance du système de collecte
Néant.
4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'avtosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2015.
Chaque année, avant le 1° mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'année précédente.
AU travers d’un suivi régulier, ce programme comporte a minima :
+ la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée et en sortie de station ;
« la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :
x 12 mesures de PH ;
x 12 mesures de DBO: ;
x 12 mesures de DCO ;
x 12 mesures de MES ;
x 4 mesures de NTK ;
Li domi Sard -"S 60018 Sb 02 tA RO't th “0Z
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 15x 4 mesures de NH: ;
x 4 mesures de NO; ;
x 4 mesures de NO* ;
x 4 mesures de Ptot ;
x 12 mesures de température des eaux.
- le suivi de la qualité du milieu récepteur :
x1 mesure par an à l'amont du point de rejet concernant les paramètres et
indices suivants > DBO;, NH4, NO 5, NO», Ptot et 12M2, IBD.
x 1 série par an de mesure à l'aval du point de rejet concernant les paramètres et
indices suivants > DBO;, NH4, NO À, NO, Ptot et 12M2, IBD.
De plus, sont notés également :
° la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi que des
matières de dessablage et des huiles ;
, le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;
+ la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.
Le calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1° décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211- du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage. |
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Production documentaire : le manuel d'autosurveillance et le bilan de fonctionnement
6-1 Manuel d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 16Ce manuel spécifie :
«les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;
. les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » ;
«les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
et décrit :
- les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,
localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux
concernés par le rejet notamment).
Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge du contrôle. il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au service en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en charge du contrôle valide le manuel.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la
cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
6-2 Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte). 1! le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l’année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des
déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
* Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
. les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d’autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
- la consommation d'énergie et de réactifs ;
+ un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;
+ une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l'année
précédente ;
* un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître
d'ouvrage ;
. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
+ un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
+ les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
+ une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
* une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;
- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle .e$t connue.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 17Article 7 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
1! pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll! peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. ST dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole », représentée par son président, M Gil AVEROUS.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole » ainsi qu'à la mairie de MONTIERCHAUME pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 10 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le président de la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole », le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 18Pièces jointes :
Annexe 1 : Schéma des réseaux eaux usées de MONTIERCHAUME
Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de MONTIERCHAUME
tite derrimstrative Bd Genge San - CS AG 6 - 36 020 € HA TEAUKOUX Ce 6.02 L4 53 20 36-daitau 1G1E.po’v.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 19Annexe 1
IUSLL9INOe) NC2S9 eus uoneinde p UOn8IS F-€ 53 20 4#- O2 : PR ILAUR = 606€ ve. BU George ad U ‘Ce adn Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 20Annexe 2
_D Ce ee Ce Ch
Pi
L L Li L L] L L L LL L Li ' L L
LA
ndre g Tnt : O2 44 CHU} 1h00) 1 CHAGTEA 4 LS Es EG5 6 at
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 21Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 22Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-01-27-00006
Arrêté du CSA SD et de sa formation spécialisée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-01-27-00006 - Arrêté du CSA SD et de sa formation spécialisée 23ES
D'ORLEANS-TOURS | derinare
Fraternité
Arrêté de désignation des
membres du CSA et de sa
formation spécialisée
Arrêté du 27 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental et des membres de la formation spécialisée
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
lès administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
ARRETE :
Chapitre 1°": Le comité social d'administration spécial du département de l’indre
(articles 1°" à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial du département de l'Indre est institué auprès de l'inspecteur
d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre et comprend, outre l'inspecteur d'académie, Directeur académique qui le préside, la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial du
département de l'Indre les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste
dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
fs Au titre de la FSU :
a) Représentants titulaires : 5 sièges
+ Audrey BARNABA - Ecole maternelle la Grand poirier Châteauroux
e Sophie GRENON - Ecole primaire d'Eguzon-Chantôme
+ Lucie MOREAU - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
+ Pierel DUVAL -— Collège Romain Rolland Déols
+ Coralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal
b) Représentants suppléants 5 sièges
+ Pierre LAUMONIER - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
+ Charline LAURENT - Ecole élémentaire Palu Langevin Déols
e Mayalen LEMAIRE -— Enseignante Formateur INSPE Châteauroux
e Jean DUMONTEIL - Lycée Jean Giraudoux Châteauroux
e Matthieu HENNER - Lycée Blaise Pascal Châteauroux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-01-27-00006 - Arrêté du CSA SD et de sa formation spécialisée 24ACA D É MIE de l'éducation nationale D'ORLEANS-TOU RS de l'Indre Liberté Égalité
Fraternité
a)
b)
d)
Direction des services départementaux
Au titre de l'UNSA Education
Représentants titulaires 4 sièges
Jessica GORGET - Ecole élémentaire Michelet Châteauroux
Coline THOMAS -— Ecole élémentaire Lamartine Châteauroux
Florence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
Benoit PEYHARDI - Collège George Sand -— La Châtre
Représentants suppléants 4 sièges
Bérengère DELHOMME -— Collège Jean Monnet Châteauroux.
Olivier BRUERE -— Ecole élémentaire Descartes Châteauroux
Mickaël DEVILLARD — Ecole élémentaire La Poterne Vatan
Nathalie BEAL — EREA Éric Tabarly — Châteauroux
Au titre de la CGT Educ’action
Représentant titulaire 1 siège
+ _José-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie CURIE Châteauroux
Représentant suppléant 1 siège
Adeline DAUDON - Lycée Pierre et Marie CURIE Châteauroux
Chapitre Il: La formation spécialisée du comité social d'administration académique
(articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration académique est instituée auprès de
l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale
de l'Indre et comprend, outre l'inspecteur d'académie, Directeur académique qui le préside, la
Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial du département de l'Indre, les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants :
1. Au titre de la FSU :
a) Représentants titulaires : 5 sièges]
Lucie MOREAU - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux.
Charline LAURENT -— Ecole élémentaire Palu Langevin Déols
Pierel DUVAL — Collège Romain Rolland Déols
Coralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal Châteauroux
Jean DUMONTEIL — Lycée Jean Giraudoux Châteauroux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-01-27-00006 - Arrêté du CSA SD et de sa formation spécialisée 25AC ADEMIE Direction des services départementaux é z de l'éducation nationale D'ORLEANS-TOURS de l'Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
b) Représentants suppléants 5 sièges
Muriel COUEDRIAU -— Collège les Sablons Buzançais
David NAVARRO - Collège Beaulieu Châteauroux
Audrey BARNABA -— Ecole maternelle la Grand poirier Châteauroux
Véronique GOUDY -— Ecole élémentaire Saint Exupéry Chäteauroux
Richard MORET - Lycée Blaise Pascal Châteauroux
2. Au titre de l’'UNSA Education
c) Représentants titulaires 4 sièges
Olivier BRUERE - Ecole élémentaire Descartes Châteauroux
Jessica GORGET — Ecole élémentaire Michelet Châteauroux
Florence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
Nathalie BEAL — EREA Éric Tabarly — Châteauroux
a) Représentants suppléants 4 sièges
Laetitia CHARBONNIER - École élémentaire Raoul Janvoie Buzançais
Estelle LEDOUX — École élémentaire Frontenac Châteauroux
Mickaël DEVILLARD = École élémentaire La Poterne Vatan
Dominique BIZEUL — Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux
3: Au titre de la CGT Educ'action
a) Représentant titulaire 1 siège
+ _José-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie CURIE Châteauroux
b) Représentant suppléant 1 siège
+ Adeline DAUDON - Lycée Pierre et Marie CURIE Châteauroux
Article 5
La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre et d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Le directeur académique
7 Jean-Paul OBELLIANNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-01-27-00006 - Arrêté du CSA SD et de sa formation spécialisée 26Préfecture de l'Indre
36-2023-01-30-00002
Arrêté de renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise individuelle Odile
Moulin à Chassignolles
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00002 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Odile Moulin à Chassignolles 27v- Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Madame Odile Moulin située à Chassignolles
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2008-02-0200 du 25 février 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle située à Chassignolles et exploitée par Madame Odile MOULIN ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0008 du 26 septembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle située à Chassignolles et exploitée par Madame Odile MOULIN ;
Vu la demande formulée par Madame Odile MOULIN, exploitant d'entreprise individuelle, en vue d'obtenir le renouvellement d'une habilitation de son entreprise individuelle dans le domaine funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°‘ l’entreprise individuelle, située au lieu-dit « La Couture » à Chassignolles, exploitée par Madame Odile MOULIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 21-36-0023
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00002 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Odile Moulin à Chassignolles 28Article 3 : la présente habilitation est valable jusqu'au 1° janvier 2026
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 4 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
= Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
= Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : toute modification des informations contenues dans la demande d’habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 6 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au maire de Chassignolles pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
N hab Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00002 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Odile Moulin à Chassignolles 29Préfecture de l'Indre
36-2023-01-30-00001
Arrêté portant modification habilitation
funéraire SAS Janet pompes funèbres pour
établissement secondaire Arc en Ciel à La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00001 - Arrêté portant modification habilitation funéraire SAS Janet pompes funèbres pour établissement secondaire Arc en Ciel à La Châtre 30Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 3 Ü JAN.
Portant modification de l'arrêté du 5 mars 2019 habilitant dans le domaine funéraire la SAS ALAIN JANET POMPES FUNÈBRES pour son établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ARC EN CIEL » à La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALAIN JANET POMPES FUNÈBRES pour son établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ARC EN CIEL » à La Châtre;
Vu la demande d'extension de cette habilitation à la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ la SAS Alain JANET Pompes funèbres, enseigne « Pompes funèbres A. JANET
Roc'Eclerc » représentée par Monsieur Denis DABRIGEON, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ARC EN CIEL » situé zone artisanale de Belleplace - 36400 La Châtre, les activités funéraires suivantes :
" transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière, " organisation des obsèques,
= soins de conservation,
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs ét extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, .
“ gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00001 - Arrêté portant modification habilitation funéraire SAS Janet pompes funèbres pour établissement secondaire Arc en Ciel à La Châtre 31= fourniture des corbillards et voitures de deuil, | | = fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 20-36-0090.
La présente habilitation est valable jusqu'au 4 mars 2025.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 2 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
= Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
" Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
» Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 3: toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au maire de La Châtre pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ ob Nadine CHAÏB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00001 - Arrêté portant modification habilitation funéraire SAS Janet pompes funèbres pour établissement secondaire Arc en Ciel à La Châtre 32La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet : |
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -— 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00001 - Arrêté portant modification habilitation funéraire SAS Janet pompes funèbres pour établissement secondaire Arc en Ciel à La Châtre 33Préfecture de l'Indre
36-2023-01-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les
prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2023.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2023. 34PRÉFET Direction départementale
; de l'emploi, du travail, des solidarités
DE L'INDRE et de la protection des populations
Liberté de l'Indre Égalité
FraERER Service de la concurrence, consommation et
répression des fraudes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l’année 2023
Le préfet de l'Indre
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L112-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 incluse dans le code des transports ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de la profession de taxi ;
Vu le décret N°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, relatif à la construction, à l'approbation des modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
‘Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2023. 35Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 fixant les tarifs de courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-04-20-00001 du 19 avril 2022 fixant les tarifs des courses de taxi ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis, notamment, par l'article L.31214 du code des transports et par le décret d'application n°95- 935 du 17 août 1995 modifié.
Article 2 : Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- Valeur de la chute : 0,10 € ;
- Prise en charge : 210 €
- Heure d'attente ou de marche lente :22,92€ (avec chûte de 01€ toutes les 15,71 secondes) - Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettre Tarif T.T.C. kilométrique Longueur de la Définition s code en € chute en mètres A 116 86,21 Course de jour avec retour
en charge à la station
B 1,74 57,47 Course de nuit avec retour en charge à la station ou
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2023. 36course effectuée le
dimanche et les jours fériés
avec retour en charge à la
station
C 2,32 4310 Course de jour avec retour
à vide à la station
D 3,48 28,74 Course de nuit avec retour
à vide à la station ou
course effectuée le
dimanche et les jours fériés
avec retour à vide à la
station
Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Article 4: Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain. Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le compteur horo-kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.
Article 5 : Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :
- Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le
tarif C ou D, selon l'heure de départ.
- Lors de la prise en charge :
1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire
avec départ et retour au point de charge du client, il conviendra de faire
application du tarif A ou B, selon l'heure de montée du client dans le véhicule.
2°) Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ,
le compteur devra être ramené en position libre puis enclenché sur le C ou D, selon l'heure de prise en charge effective du client.
Article 6 : Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués, quels que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :
SUPPLEMENTS TARIFS T.T.C. en €
A partir de la 5°"° personne transportée 3
-Bagages qui ne peuvent être transportés dans 2
le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d’un équipement
extérieur,
-Lorsqu'un passager à plus de trois valises, ou
bagages de taille équivalente
Pour rappel l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Aucun supplément animal ne peut être perçu pour ces chiens.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2023. 37Article 7 : La lettre N de couleur verte doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 9: Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d'attente ou de marche lente, tarifs kilométriques, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 8) ainsi que leurs dénominations (y compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Cet affichage doit en permanence être lisible de l'endroit où les passagers sont
habituellement assis. Il ne doit pas être masqué en totalité ou en partie. Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans
les locaux de l'entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.
Article 10 : A l'exception des cas prévus par l'article 3, seul le prix indiqué au compteur du taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, au maximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.
Article 11: Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dès le début de la course. Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l'article 5 alinéa 2.
Article 12 : Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.
Article 13 : Les prestations effectuées doivent faire l'objet d’une délivrance de note détaillée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel de 6 novembre 2015, à savoir :
Les conditions de la délivrance d'une note de courses de taxi doivent être affichées de manière lisible dans le véhicule.
La délivrance d'une note est obligatoire dès lors que le montant de la course de taxi est supérieur à 25 euros (€).
Elle est facultative lorsque le montant de la course est inférieur à ce seuil, mais une note doit être remise au client à sa demande.
De même, les montants hors taxe et TTC devront figurer sur la note, sur demande du client. La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction, |
La note est établie en indiquant au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et de fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Le client peut adresser une réclamation à l'adresse postale suivante :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2023. 38Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes Cité administrative - CS30613
36 020 CHATEAUROUX Cedex
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 14 : Les arrêtés préfectoraux n°36-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 et n°36-2022-
04-20-00001 du 19 avril 2022 fixant les tarifs des courses de taxi sont abrogés.
Article 15 : La secrétaire générale, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire générale
AT
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de l'Indre — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 Chateauroux cedex, - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75 008 Paris || Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un récours contentieux. en saisissant le tribunal administratif — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges et accessible par l'application Télérecours (www.telerecours.fr)
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Ces recours ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2023. 39Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2023. 40Préfecture de l'Indre
36-2023-01-30-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
91-E-1087 du 21 juin 1991 portant création d'un
aérodrome à usage privé sur la commune de LA
PEROUILLE lieu-dit "Les Brandes"
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 91-E-1087 du 21 juin 1991 portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de LA PEROUILLE lieu-dit "Les Brandes" 412 Direction ND RE des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 91-E-1087 du 21 juin 1991 portant création d’un aérodrome
à usage privé sur la commune de LA PEROUILLE lieu-dit « Les Brandes »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R132-1 et D132-8 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne;
Vu l'arrêté n° 91-E1087 du 21 juin 1991 portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de La Pérouille lieu-dit Les Brandes ;
Vu le message de Monsieur Didier LEFRESNE, créateur de l'aérodrome, en date du 24 janvier 2023
par laquelle il demande la fermeture de l'aérodrome privé et la cessation de toute activité
aéronautique ;
Sur proposition de madame la directrice du cabinet;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 91-E-1087 du 21 juin 1991 portant création d'un aérodrome à usage privé sur la
commune de La Pérouille lieu-dit « Les Brandes » est abrogé.
Article 2 :
Madame la directrice des services du cabinet, madame le maire de La Pérouille, monsieur
Didier LEFRESNE, monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, madame la
directrice zonale de la police aux frontières de ta zone Ouest, monsieur le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Nord, madame la directrice régionale des
douanes du Centre- Val de Loire, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
du département de l'Indre, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Châteauroux Déols, monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Célige BURES
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAURO : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-30-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 91-E-1087 du 21 juin 1991 portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de LA PEROUILLE lieu-dit "Les Brandes" 42Préfecture de l'Indre
36-2023-01-27-00004
autorisant les agents agréés du service interne de
la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-27-00004 - autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 43PRÉFET ‘ Direction des Services du Cabinet DE L'INDRE | | DR ER
Égalité
“Fraternité
Arrêté n° LL
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéderà
des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 modifiés :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 modifié ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service
interne de sécurité de la SNCF; |
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du
cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction
de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du
vendredi 3 février2023 au dimanche 5 mars 2023 dans l'ensemble des gares SNCF du
département de l'Indre ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents
du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 modifié du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charlesà Marseille le 1°’ octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr
1/3