Arrêté - 26 dst 313 colas centre ouest

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Arrêté - 26 dst 313 colas centre ouest Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 313 colas centre ouest)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-313

Réglementation de la circulation et du stationnement

CHEMIN DE LA PETITE PERRIERE

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal 26M044 du 23 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Alain ROLLET exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques, notamment pour les arrêtés de police de circulation et d’occupation du domaine public ;

Vu l’autorisation (accord technique préalable) n°26-628 délivré par le service de la voirie d’Angers Loire Métropole en date du 18 août 2026 ;

Vu la demande formulée le 21 septembre 2026 par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sise 3, allée au Poirier -49000 ECOUFLANT, pour l’occupation du domaine public chemin de la Petite Perrière, dans sa section comprise entre les numéros 27 et 37 de la voie, dans le cadre de travaux de modification du réseau d’eau pluviale pour le compte d’Angers Loire Métropole ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 26 octobre au 6 novembre 2026 inclus.

Article 2 – Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, la circulation des véhicules est interdite et une déviation est mise en place par l’entreprise en charge des travaux. La circulation des piétons est interdite au droit du chantier, de même que le stationnement qui est considéré comme gênant, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, dans sa section comprise entre les numéros 27 et 37 de la voie.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site doit être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. Ladite entreprise doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – L’affichage du présent arrêté est effectué par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour de l’intervention (hors supports du domaine public), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations ; de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le Maire,

Jean-Paul PAVILLON

Et par délégation,

Le Directeur des Services Techniques,

Alain ROLLET

Signé électroniquement par : Alain ROLLET

Date de signature : 29/09/2026

Qualité : Directeur des Services Techniques