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Arrêté - 26 dst 249 dle ouest branch eu ep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 249 dle ouest branch eu ep)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
publié le 27/07/2026
=
Arrêté
municipal
temporaire
26-DST-249
NEA
Réglementation de la circulation et du stationnement
8 PONTS DE CE
IMPASSE ROCHE MAROTTE
lespontsdeceifr
Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d'Angers-Loire-Métropole, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le Code de
la
route
;
|
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article R.
610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction
pour leur non-respect ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté Urbaine applicable au
1 janvier 2018 ;
Vu
l'arrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions de Directeur des Services Techniques, notamment pour les arrêtés de police de circulation et d'occupation du domaine public ; Vu l'autorisation (Accord Technique Préalable) n°AT 26/504 délivré par le service de la voirie d'Angers Loire Métropole en date du
26 juin
2026 ;
Vu la
demande formulée le 21 juillet 2026
par l'éntreprise
DLE OUEST sise
Lieu-dit
Le
Brouillard
-
72210 VOIVRES-
LES-LE-MANS,
pour l'occupation
du domaine public impasse Roche
Marotte,
dans le cadre des travaux de création
de branchements EU /EP pour le compte d'Angers Loire Métropole ; Considérant que le Maire a pour responsabilités d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Considérant la
nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des
travaux
;
PAS
LI
Arrete
:
Article 1 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent durant 3 jours dans la période du 27 juillet au 7 août 2026
inclus.
Article 2 -
Dans le cadre des travaux susmentionnés,
impasse
Roche
Marotte,
la
circulation et le stationnement des
véhicules, de même que celle des piétons sont interdits et considérés comme gênants de 9h00 à
17h00, à
l'exception
des personnels et véhicules de l'entreprise DLE OUEST. Article
3
-
En
cas
de dégradation
du
domaine
public
(chaussée,
trottoir,
espaces
verts,
éclairage,
mobilier
urbain,
branchements...),
le
site
doit être
remis
en
état à
l'identique
et à
la
charge
exclusive
de
l’entreprise
DLE
OUEST. Article 4 — L'accès aux propriétés riveraines (accès piétons) doit être maintenu et garanti à tout moment. Article 5 —
La fourniture,
la
mise en
place,
l'entretien
et la
dépose de la
signalisation temporaire sont assurés par
l'entreprise DLE OUEST, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. Ladite entreprise doit assurer le balisage et la sécurité de son
chantier de manière appropriée pendant toute la durée des
travaux. Article 6
—
Dès
réception
du
présent arrêté
l'entreprise
DLE OUEST doit procéder à
l'affichage sur site
et y
rester
maintenu jusqu'au
repli
définitif du
chantier (hors
support du
domaine
public)
;
l'affichage se
fera
de telle
sorte que
l'arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous. Article
7
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l'occasion
de
tout
contrôle
effectué
par
les
services
compétents.
De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l'exercice
de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle. Article 8 — Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
véhicule
constaté
en
stationnement
irrégulier,
gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière. Article
9
—-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
des
Ponts-de-Cé,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Polices
Urbaines,
et
Monsieur le
Responsable de la
Police
Municipale,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
est
adressé
ainsi
qu'à
l'entreprise
DLE
OUEST. Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Té/érecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 23 juillet 2026
Pour le Maire,
Jean-Paul
PAVILLON
Et par délégation,
Hotel'de Ville 7.rue Charles-de-Gaulle 49130!les Ponts:de-Cé Tél*02 41797575 mairle@ville-lespontsdece:fr