Compte-Rendu - Compte rendu CM 13102020 1

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 13102020 1 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 13102020 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 13 Octobre 2020 à 20h00

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10 Date de la convocation : 05/10/2020 Nombre de votants : 11 Date de la publication : 06/10/2020 Nombre d’absents excusés : 1 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 0 transmission en Préfecture le : 19/10/2020

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – Mme DEPORTES Émilie – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine ABSENTS EXCUSÉS : M. GUILBERT Pierre-Olivier

ABSENTS NON EXCUSÉS :

SECRETAIRE : Mme LE MER Anne

Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2020

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2020 est validé par les membres du conseil municipal.

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

- Le conseil municipal est invité à réaffirmer les conditions détaillées pour la vente de l’ancienne mairie.

Ce point portera le n°6 de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’ajout du point énoncé ci-dessus.

1. REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR ORANGE POUR 2017 À 2020

Madame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, explique qu’en application des dispositions de l’article L 2321-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la prescription quinquennale, depuis le 1er janvier 2020, il est possible de prétendre à la RODP 2016 à 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;Il est proposé au conseil municipal de fixer la RODP due par les opérateurs de télécommunications comme suit :

RODP 2017

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des communes Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²) Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne pavillonnaire

SAINT BRIEUC DES IFFS 1,818 3,217 0,000 1,00 0,00 0,20 0,00 0,00

Total 1,818 3,217 1,20 0,00 0,00

Pour rappel les tarifs de base sont les suivants :

40€ le km d’artères aériennes

30€ le km d’artères souterraines

20€ le m² d’emprise au sol

Tarifs auxquels on applique le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance de 2017, qui est 1,26845.

Longueur Tarif par Km ou m² Total Artère aérienne (Km)

1.818 50.74 € 92.25 € Artères en sous-sol (Km)

3.217 38.05 € 122.41 € Emprise au sol (m²)

1.20 25.37 € 30.44 €

TOTAL : 245.10 €

RODP 2018

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des communes Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²) Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne pavillonnaire

SAINT BRIEUC DES IFFS 1,818 3,217 0,000 1,00 0,00 0,20 0,00 0,00

Total 1,818 3,217 1,20 0,00 0,00

Pour rappel les tarifs de base sont les suivants :

40€ le km d’artères aériennes

30€ le km d’artères souterraines

20€ le m² d’emprise au sol

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2016

Pour la RODP 2017

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2017

Pour la RODP 2018Tarifs auxquels on applique le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance de 2018, qui est 1.30942.

Longueur Tarif par Km ou m² Total Artère aérienne (Km)

1.818 52.38 € 95.23 € Artères en sous-sol (Km)

3.217 39.28 € 126.36 € Emprise au sol (m²)

1.20 26.19 € 31.43 €

TOTAL : 253.02 €

RODP 2019

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des communes Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²) Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne pavillonnaire

SAINT BRIEUC DES IFFS 1,818 3,217 0,000 1,00 0,00 0,20 0,00 0,00

Total 1,818 3,217 1,20 0,00 0,00

Pour rappel les tarifs de base sont les suivants :

40€ le km d’artères aériennes

30€ le km d’artères souterraines

20€ le m² d’emprise au sol

Tarifs auxquels on applique le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance de 2019, qui est 1.35756.

Longueur Tarif par Km ou m² Total Artère aérienne (Km)

1.818 54.30 € 98.72 € Artères en sous-sol (Km)

3.217 40.73 € 131.03 € Emprise au sol (m²)

1.20 26.19 € 32.58 €

TOTAL : 262.33 €

RODP 2020

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2018

Pour la RODP 2019

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2019

Pour la RODP 2020Liste des communes Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²) Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne pavillonnaire

SAINT BRIEUC DES IFFS 1,818 3,217 0,000 1,00 0,00 0,20 0,00 0,00

Total 1,818 3,217 1,20 0,00 0,00

Pour rappel les tarifs de base sont les suivants :

40€ le km d’artères aériennes

30€ le km d’artères souterraines

20€ le m² d’emprise au sol

Tarifs auxquels on applique le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance de 2020, qui est 1.38853.

Longueur Tarif par Km ou m² Total Artère aérienne (Km)

1.818 55.54 € 100.97 € Artères en sous-sol (Km)

3.217 41.66 € 134.02 € Emprise au sol (m²)

1.20 27.77 € 33.32 €

TOTAL : 268.31 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer la RODP pour les ouvrages de télécommunication (Orange) pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 comme présentée ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande du versement de ces sommes à Orange.

2. MODIFICATION DU CONTRAT DE LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Madame la 1ère Adjointe informe que par courrier du 21 septembre 2020, la commune a été

informée que le comité technique départemental a donné un avis favorable à la modification

de la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint administratif de 2ème classe (secrétaire

de mairie) passant de 17.5 h à 21 h par semaine.

Un avis favorable a également été donné pour la mise en place du télétravail.

Suite à ces avis favorables, il convient de délibérer en conseil municipal pour :

- approuver ces modifications horaires

- créer le nouveau poste à 21h / semaine, en indiquant la date de début de ce contrat

- mettre en place le télétravail (avec les différentes modalités)

Madame Anne Le Mer demande si le télétravail est possible au vu de l’avis du médecin du travail. Il n’y a aucune contre-indication au télétravail.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la modification du contrat existant de la secrétaire de mairie passant de 17.5 heures à 21 heures par semaine ;- DECIDE de créer ce nouveau poste à 21 heures par semaine ; - DECIDE de mettre en place le télétravail le mercredi après-midi pour les 3.5 heures ajoutées au contrat ;

- DECIDE de débuter ces nouveaux horaires à compter du 1er novembre 2020.

3. MODIFICATION DU POSTE INFORMATIQUE DE LA MAIRIE

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle que pour la mise en place du télétravail pour les 3.5 heures ajoutées au nouveau contrat de la secrétaire de mairie, il convient de réfléchir à une nouvelle solution pour le poste informatique.

Quelques idées :

- Achat d’un téléphone avec casque ;

- Achat d’un ordinateur portable qui remplacerait la tour existante et que la secrétaire pourrait emporter lors de ses jours de télétravail ;

- Achat d’une plateforme d’accueil pour l’ordinateur portable lorsqu’il est au bureau, afin d’y brancher la souris, le clavier et l’écran existant (ce qui permettrai de faire un double écran pour faciliter le travail sur les divers logiciels) ;

- Changement de prestataire pour la maintenance de l’ordinateur ; - Changement de logiciel de mairie.

Dans l’attente de tous ces changements qui vont prendre du temps, il serait intéressant d’installer une licence de prise en main à distance pour pouvoir exercer le télétravail. La licence « TeamViewer » la plus simple coute 27.90 € HT par mois, soit 334.80 € HT pour un an.

Par ailleurs, suite à la visite médicale du travail que la secrétaire de mairie a effectuée le jeudi 8 octobre 2020, son aptitude au travail est favorable mais soumise à une étude de poste au niveau ergonomie.

La mairie va recevoir un devis pour l’étude de poste dans les prochains jours. Cette étude peut être prise en charge par le FIPHFP (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) mais il faut avancer les frais. Il en va de même pour l’achat du matériel que l’ergonome pourra préconiser.

Dans l’attente d’obtenir davantage d’informations, il convient d’y réfléchir.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de mettre en place une prise en main à distance du poste informatique de la mairie afin de démarrer le télétravail dans un premier temps, dans l’attente de l’achat de matériel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition d’une licence « TeamViewer » au tarif de 27.90 € HT par mois, soit 334.80 € HT pour un an.

4. MODIFICATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde permet de faire face à des situations très diverses :

° Catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites, etc.) ;

° Perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie, etc.) ;

° Accidents plus courants (incendie, accidents de la circulation, etc.).L’objectif du PCS est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation et d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous ces cas et éviter ainsi de basculer dans une crise.

La mise en place du PCS de Saint Brieuc des Iffs date du 15 juillet 2015. Au vu des dernières élections municipales et du changement de secrétaire, de nombreuses rubriques contiennent des noms qui n’ont plus lieu d’être.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), notamment au niveau des noms des élus et de la secrétaire, comme il sera présenté en pièce- jointe.

5. PARTICIPATION 2020 AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PUBLIQUES DE LA CHAPELLE CHAUSSEE

Monsieur le 3ème Adjoint informe que la commune de La Chapelle Chaussée propose un avenant à la convention signée en 2015 pour la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de La Chapelle Chaussée permettant de fixer la participation pour 2020.

Ainsi, le conseil municipal de La Chapelle Chaussée, dans sa séance du 2 mars dernier, a fixé les participations des communes extérieures à la scolarisation de leurs enfants à l’école publique pour l’année 2020 soit :

 1 446.63 € par élève en classe de maternelle ;

 371.90 € par élève en classe primaire.

Au vu de la liste des élèves de Saint Brieuc des Iffs scolarisés à l’école publique de La Chapelle Chaussée en 2019-2020, le montant de la participation est le suivant :  2 élèves en maternelle x 1 446.63 € = 2 893.26 €

 3 élèves en primaire x 371.90 € = 1 115.71 €

Soit un total de 4 008.97 € pour l’année scolaire 2019-2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VOTE la participation de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques de La Chapelle Chaussée pour l’année 2020 pour un montant de 4 008.97 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention.

6. RAPPEL DES CONDITIONS DETAILLÉES POUR LA VENTE DE L’ANCIENNE MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 juin dernier, le conseil municipal avait approuvé à la majorité la mise en vente de l’ancienne mairie au prix de 19 000 € non négociable.

Il avait également été indiqué qu’une « clause spéciale devra être notée dans l’acte notarié concernant les travaux qui seront apportés au bâtiment, afin de ne pas dénaturer son caractère authentique ».

Pour apporter quelques précisions sur ce point, Monsieur le Maire indique que l’esprit architectural de ce bâtiment devra être respecté, notamment le porche existant qui devra rester ouvert, ou à défaut, pourra être fermé uniquement par des baies entièrement vitrées. En aucun cas ce porche, qui fait tout le charme de cette bâtisse, ne devra être bardé.

De plus, il convient de conserver la façade en briques qui valorise ce bâtiment.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE que les modalités détaillées ci-dessus devront être respectées pour procéder à la vente de l’ancienne mairie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la vente de l’ancienne mairie.

DATES À RETENIR :

 Samedi 17 octobre : Journée du bénévolat

 Lundi 2 novembre à 20h : Préparation du CM

 Mardi 10 Novembre à 20h00 : CM

Séance close à 21h48