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Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 12 SG 26.338 DSP deleg sign RB
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 12 SG 26.338 DSP deleg sign RB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
“fers
one
Commune
de
ab£
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Date
Arrêté
Nature
internet
:
FLERS
12.06.2026 |
SG-26.338
5.5
12 JUIN
2026
61100
REGISTRE
DE LA DIRECTION
DES SERVICES
AU PUBLIC
ARRETE
DIRECTION
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
OBJET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À MADAME
REGINE
BRUNET
TDHIS
Je
soussigné,
Maire
de
FLERS,
Vu
l'articles
L 2122-19
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'élection
de
Monsieur
le
Maire
de
Flers
survenue
le
20
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°
2026-5
du
20
mars
2026,
déléguant
au
Maire
une
partie
des
attributions
de
l’Assemblée
municipale,
Considérant
qu'il
y a lieu,
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
de
pro-
céder
à des
délégations
de
signature,
ARRETE
Article
1-
Monsieur
Jean-François
BRISSET,
Maire
de
Flers,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Régine
Brunet,
Responsable
du
service
Pièces
Officielles
de
la ville
de
Flers,
agents
titulaires
d'un
poste
permanent,
pour
les
actes
sui-
vants,
sur
son
périmètre
et dans
le cadre
des
missions
qui
lui sont
confiées :
>
Les
bons
de
commandes,
dont
le
montant
n'excède
pas
1.500
€
H.T,
émis
en
exécution
d'accords-cadres
à bons
de
commande
passés
par
la ville de
Flers,
>
Les
commandes
relatives
à des
dépenses
de
fonctionnement,
sur
simple
fac-
ture
n'excédant
pas
1.500,00
€
H.T
(devis,
bon
de
commande
devis,
achat
auprès
de
l'Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
- UGAP)
dans
le respect
des
principes
généraux
de
la
commande
publique
et
du
règlement
intérieur
de
la
commande
publique.
Article
2-
Sont
exclues
des
délégations
consenties
à
l’article
1
du
présent
arrêté
les
dé-
penses
liées
aux
prestations
intellectuelles
à savoir
études,
maîtrise
d'œuvre,
conseils
juridiques,
tous
marchés
publics
soumis
au
CCAG
prestations
intellectuelles. Article
3-
La
signature
des
pièces
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
:
« par
délégation
de
Monsieur
le
Maire
».
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
ville
de
Flers,
notifié
aux
personnes
qui
en
font
l'objet
et
mis
en
ligne
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Flers.
Article
5 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
Flers,
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
ses
formalités
de
publicité.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
juge
administratif,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
l'arrêté
ou
du
rejet
du
recours
gracieux
par
l'Administration.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
ac-
cessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à FLERS,
le
12/06/2026
Le
Maire,
Jean-François
BRISSET
Diffusion
:
Sous-Préfecture Trésorerie
Principale
Agents
concernés
Affichage Registre
des
arrêtés
RAM
VNYNNNYNN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
061-216101691-20260612-5G-2026-338-AÏ Accusé
certifié
exécutoire
Notifié à lintéressé(e)
Je
Signature
de
Pintéressé(e)
Régine
BRUNET
Réception
par
le
préfet
: 12/06/2026]
Publication
: 12/06/2026