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Déliberation - 2015 n° 104 11 Mise en Place DES Entretiens Professionnels
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 104 11 Mise en Place DES Entretiens Professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Sel de la Vis
Réf: DCM/2015/n°104/4.1/18.11/4
Nombre des membres SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2015
En Qui ont pris part
Exercice | P"éSentS | à la délibération L'an deux mille quinze
29 26 29 Le DIX HUIT NOVEMBRE à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Date de la convocation : 04/11/2015
Date de l'affichage : 12/11/2015
PRESENTS :
OBJET : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Hélène THELENE, Olivier MISE EN PLACE DES BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREVYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida ENTRETIENS PROFESSIONNELS Bouteiller, Fabrice Labarussias, Cédric BONATO, Guillaume BER, Amandine JACINTO, Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
P. CATHALA à Noémie CLAUDEL Véronique BONVICINI à Christelle BERTINI
= Rapporteur : J. SOLEYROL Alexandra BONNET à Rachida BOUTEILLER
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
Il est rappelé au conseil municipal que l’article 69-II de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, précisé par le
décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux, ont substitué à compter du 1er janvier 2015, un entretien professionnel
annuel des fonctionnaires reposant sur une évaluation de leur valeur professionnelle à l’ancien
système de notation qui disparaît définitivement.
En application des dispositions susvisées, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer après avis du
comité technique (CT) les critères utilisés pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires
en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Au terme de l’article 4 du décret précité, les critères fixés après avis du CT, qui peuvent être déclinés
en « sous-critères », portent notamment sur :
É, Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
2. Les compétences professionnelles et techniques
3 Les qualités relationnelles
4. La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur
Des formulaires type de fiches d'entretien par catégorie d'agents (A/B/C) ont été établis dans le
respect des dispositions susvisées et les critères d'évaluation, déclinés en sous critères, ont été adoptés
à l'unanimité par le CT lors de sa séance du 7 juillet 2015. Ces critères sont les suivants :
e Pour les agents de catégorie C - ils seront évalués selon les critères suivants :
Résultats professionnels - réalisation des objectifs
*Assiduité au travail (ponctualité, motivation, implication, rigueur, organisation)
*Esprit d'initiative, d'anticipation et réactivité
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20151118-DCM2015-104-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015 *Respect de l’organisation collective du travail, des consignes, délais et échéances
Compétences professionnelles et techniques
*maîtrise des compétences spécifiques attachées à la fiche de poste
*Connaissances de l’environnement professionnel et adaptabilité aux changements
Qualités relationnelles
*Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel (hiérarchie/élus/public) *Aptitudes au travail en équipe
e Pour les agents de catégorie A et B - Les mêmes critères sont appliqués à ces agents. Ceux-ci
sont soumis à un critère supplémentaire :
Capacité d'encadrement et/ou exercice de fonctions d’un niveau supérieur
* Capacités de gestion du travail en autonomie
*Force de proposition, capacité de décision et aptitude à la négociation
*Gestion d'équipe (organiser, déléguer, contrôler, mobiliser les compétences individuelles/collectives,
faire appliquer des décisions, prévenir et gérer les conflits)
L'évaluation au regard de ces critères se fera selon 4 niveaux (Très satisfaisant/satisfaisant/peu
satisfaisant/non satisfaisant) et complétée d’une appréciation littérale du supérieur hiérarchique direct.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les critères ci-dessus détaillés pour la mise en place des entretiens professionnels.
Le conseil municipal, après un long débat et à l’unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 19/11/2015
- date d'affichage : 19/11/2015
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20151118-DCM2015-104-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015