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Déliberation - 10 Mise en place dentretiens professionnels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Mise en place dentretiens professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Reçu en préfecture le 22/10/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20151019-2015D89-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le dix-neuf octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué, S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 13 octobre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTES EXCUSÉES : Mme BOMPOIL Jocelyne- Mme PERRAUD Chantal ABSENT : M. BRIAND Jean-Yves-
POUVOIR : Mme BOMPOIL Jocelyne à Mme DENIGOT Béatrice
Délibération n° 2015D89 : mise en place de l'entretien professionnel à titre définitif
M. Le Maire de Nivillac au regard des textes suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 76-1 :
VU la loi 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des
fonctionnaires ;
VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier
1984 susvisée ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 septembre 2015 ;
M. Le Maire indique que le dispositif de l'entretien professionnel, en application de l’article 76-1 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, avait été instauré à titre
expérimental pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation et que cette
expérimentation a fait l'objet d'une prolongation jusqu'en 2014 ;
Ilinforme que le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit désormais la mise en œuvre à titre
pérenne de l'entretien professionnel à compter du 1° janvier 2015 en lieu et place de la notation pour
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
1/3 Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Reçu en préfecture le 22/10/2015
Affiché le
1D : 056-215601477-20151019-2015D89-DE
les fonctionnaires titulaires. Ce dispositif s'applique à tous les fonctionnaires titulaires, y compris aux
médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
M. Le Maire précise que la valeur professionnelle de l'agent est appréciée à partir de critères, fixés
par l'organe délibérant après avis du Comité Technique, lequel a rendu un avis favorable en date du 29
septembre 2015.
Ces critères portent notamment sur l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement
ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
Au regard de ces éléments, M. Le Maire propose les critères d'appréciation de la valeur
professionnelle suivants
Critères Eléments composant ces critères lesquels serviront de base à la fiche d'évaluation
Exemples
Efficacité dans l'emploi et la réalisation des Sens de l'organisation objectifs Capacité à gérer son temps
Respect des procédures et règles de fonctionnement du service
Réactivité
Esprit d'initiative
Autonomie
Investissement/Implication
Capacité à rendre compte
EtG;:;
Compétences professionnelles et techniques Reprendre les compétences requises dans la fiche de poste de l'agent de façon à pré-remplir la fiche d'évaluation
Qualités relationnelles Respect de la déontologie du fonctionnaire
Respect de l'interlocuteur (élus, hiérarchie, collaborateurs,
usagers)
Sens de la communication (élus, hiérarchie, collaborateurs,
usagers)
Sens du travail en équipe
Sens de l'entraide
Sens de l'écoute, disponibilité
Eté:
Capacité d'encadrement ou d'expertise Fixer et formaliser des objectifs
Pilotage, coordination
Prise de décision, arbitrage
Savoir communiquer clairement et efficacement
Savoir déléguer
Accompagner le travail des agents
Valoriser ses agents
Gérer les conflits
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
213 Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Reçu en préfecture le 22/10/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20151019-2015D89-DE
Critères Eléments composant ces critères lesquels serviront
de base à la fiche d'évaluation
Exemples
Ecoute et disponibilité
Etc.
Capacité d'exercer des fonctions d'un niveau Capacité à prendre le relais
supérieur .
Potentiel
Etre force de proposition
Etc.
Les attentes sont à adapter selon la catégorie à laquelle l'agent appartient.
L'organe délibérant, à l'unanimité et après en avoir délibéré, décide :
® La mise en place des critères d'appréciation de la valeur professionnelle présentés :
e D'étendre l'application du présent dispositif aux agents non titulaires occupant des emplois
permanents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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