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Déliberation - DCM 2022 057 Participation financiere pour une personne en difficulte
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 057 Participation financiere pour une personne en difficulte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
2022-057
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE:
DOMAINES DE
COMPÉTENCES PAR
THEMES
SOUS-DOMAINE
AIDE SOCIALE
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
OBJET :
Participation
financière pour une
personne en difficulté
CONVOCATION C.M. :
20/10/2022
AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
20/10/2022
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 31/10/2022 ET
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022057-DE os
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 14
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-sept octobre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude),
sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stefan
FROWEIN, Henri BUSTO, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Charles REALES, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO, Philippe CARRERA.
PROCURATIONS : Claudine BOUFFET à Henri BASTIDE, Marie-Claude BUSTO à Catherine ROI, Philippe
CARRERA à Jean-Louis RIO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a décidé d'accueillir une famille ukrainienne dans un logement communal à titre gracieux.
Cette famille a pu bénéficier de l’aide de la CAF pour un temps, puis cette aide lui a été enlevée. Dès lors, des loyers sont restés impayés pour un montant de 1 394 €., correspondant aux mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le principe de gratuité décidé par la municipalité
Vu la situation familiale de l'intéressée,
Vu la créance de l'intéressée,
+ DECIDE de prendre en charge la somme de 1 394 € correspondant aux loyers impayés,
+ DECIDE de verser cette somme directement au comptable de la collectivité par mandat au compte 6713,
& PRÉCISE que la présente délibération sera :
" Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité " Transmise à la personne en difficulté
" Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 31/10/2022 ET
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022057-DE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
CERTIFIEE Pour extrait conforme,
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN Jean-Louis RIO Catherine ROI
SIPREFECTURE LE :
lu 28/10/2022
PAR PUBLICATION Maire dé BAGE
LE : 31/10/2022
Secrétaire de séance