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Déliberation - PST Sumodification DES Statuts Communautaires Mise en Conformite Avec la LOI Notre Competence EAU
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Sumodification DES Statuts Communautaires Mise en Conformite Avec la LOI Notre Competence EAU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Fu
exercice
parsau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
décembre
2017
Date
d’affichage
11
décembre
2017
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
Modification
des statuts
communautaires-
mise
en
conformité
avec
la loi
NOTRe
— Compétence
eau
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
19
décembre
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-neuf
décembre
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
Ja salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
Aucune Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres‘présents"
Monsieur
le maire
expose
que
la loi NOTRe
induit au
Lerjanvier
2017
et au
ler janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
coinpétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
se
voient
renforcées.
Afin
de
se mettre
en
conformité
avec
la loi NOTRe,
il convient
que
la Communauté
de
Communes
de la VALLEE
DU
GAPEAU
(CCVG)
mette
à jour
ses
statuts.
Notamment,
la compétence
«
eau
» que
la Communauté
de
Communes
avait
récupérée
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
optionnelles,
alors
qu’elle
ne
pouvait
légalement
pas
y
figurer
: il convient
de
la rétablir
dans
le
groupe
des
compétences
facultatives,
sans
modification
de
libellé
ni d’étendue.
Aux
termes
de
l’article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
modification
statutaire
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
l’assemblée
communautaire
et des
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre. Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
modifications
des
statuts
de
la
CCVG
pour
la
compétence
eau.
eee
SERRE
ER 2
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-5
et
L.
5211-20
relatifs
aux
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.
5211-17
à
L.
5211-19,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et
plus
particulièrement
ses
articles
64,
65
et
68
;
VU
la
délibération
du
29
septembre
2017
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
relative
à
la
MODIFICATION
STATUTAIRE
—
MISE
EN
CONFORMITE
AVEC
LA
LOI
NOTRe
—
COMPETENCE
EAU,
approuvant
modification
de
l’article
10
de
ses
statuts
comme
suit
:
« Groupe
des
compétences
facultatives
:
3° Eau.
Cette
compétence
concerne
:
eau
potable:
production
et
adduction
d'eau
potable
à
partir
des
installations
communautaires
de
« La
Colle
»
à
Solliès-Ville,
études
et
réalisations
concernant
le
développement
ou
la
modification
du
réseau
vers
les
communes
membres.
»
CONSIDERANT
que
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
modifiant
les
dispositions
l’article
L.
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
d’inscrire
la
compétence
«
eau
»
parmi
les
compétences
optionnelles
des
communautés
de
communes
à compter
du
1”
janvier
2018.
CONSIDERANT
qu'il
résulte
Ge
ce
qui
précède
que
jusqu’au
31
décembre
2017,
la
compétence
«eau»
ne
figure
pas
parmi
les
compétences
optionnelles
des
communautés
de
cuimaunes,
lesquelles
peuvent
cependant
se
voir
librement
transférer
cette
compétenceà
titre
facultatif"
:
CONSIDERANT
ave
l’article
10
des
statuts
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU,
dans
leur
version
de
décembre
2016,
avait
placé
par
erreur
au
groupe
des
compétences
optionnelles
la
compétence
«
eau
», alors
qu’elle
ne
pouvait
légalement
pas
y
figurer.
CONSIDERANT
que
par
délibération
du
29
septembre
2017,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
a
procédé
à une
modification
de
l’article
10
de
ses
statuts
comme
suit
:
«
Groupe
des
compétences
facultatives
:
3°
Eau.
Cette
compétence
concerne
:
eau
potable
:
production
et
adduction
d'eau
potable
à
partir
des
installations
communautaires
de
« La
Colle
»
à
Solliès-Ville,
études
et
réalisations
concernant
le
développement
ou
la
modification
du
réseau
vers
les
communes
membres.
»
CONSIDERANT
que
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
29
septembre
2017
a
été
notifiée
au
Maire
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT,
par
correspondance
en
date
du
29
septembre
2017,
reçue
le
29
septembre
2017, CONSIDERANT
qu’il
convient
de
la
rétablir
la
compétence
« eau
»
dans
le
groupe
des
compétences
facultatives,
sans
modification
de
libellé
ni
d’étendue
et
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les dispositions
susvisées.
CONSIDERANT
que
la
simple
correction
d’une
erreur
matérielle
suppose
de
recourir
à la procédure
de
modification
statutaire
prévue
à l’article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
CONSIDERANT
que
conformément
aux
articles
L.
5211-20
et
L.
5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à compter
de
la notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil municipal, à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
rétablissement
de
la
compétence
« eau
»
dans
le
groupe
des
compétences
facultatives
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU.
- ACCEPTE
les
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU,
relatives
à
la
compétence
«eau»,
selon
leur
version
consolidée
annexée
à la présente
délibération.
€
to
€
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des'actes
adtrinistratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
it,
…. Docteur André GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
?
1
DEL,
p.77
207
et publication
ou
notification
du
2
2
DEC.
201 1
praners
Ê
oo
be
où
conut
gun
ec.
.
euaeGc
percer
DCS
EE
Duo
EE É
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2017
REPUBEIQUE
FRANÇAISE
Recu en préfecture le 29/09/2017
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES”
DE HÉSMLÉE
DUGAPEAU09 20_09-DE
DÉPARTEMENT
£EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
VAR
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Conseil
Communautaire
de
la Vallée
du
Gapeau
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
29
septembre
2017
-
=
;
te
div
Afférents
au
Conseil
En
Exerete
Présents
L an
deux
mille
dix-sept
et le 29
septembre
Communautaire
à 10h30 Le
Conseil
Communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
24
24
19
.
par
la loi.
Date
de
la
convocation:
le 22 septembre
2017
Objet
de
la
…. délibération :
MODIFICATION
STATUTAIRE
-
MISE
EN
CONFORMITÉ
AVEC
LA
LOI
NOTRe
- COMPÉTENCE
EAU
icons) Conseillers
à voix
délibérative
:
Présents
: M.
FLOUR
- Président
M. AYCARD
Maire
de
Belgentier
— 1° Vice-Président
M.
GARRON
Maire
de Solliès-Pont - 2° Vice-Président
M. AMAT
Maire
de
Solliès-Toucas
— 3° Vice-Président
M.
CASTEL
Maire
de
SollièsVille
- 4° Vice-Président
M. ABRINES
Maire
de
La Farlède
- 5° Vice-Président
Mme
CAPELA
Conseillère
communautaire
— commune
de
Solliès-Pont
Mme
LAKS
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mme
RAVINAL
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M.
DUPONT
Conseiller
communautaire
- commune
de
Selliès-Pont
M.
FINO
Conseiller communautaire
- commune
de Soiliès-Pont
M.
LAURERI
Conseiller
communautaire
- commune
de
Soiliès-Pont
Mme
DE
SENSI
Conseillère
communautaire
- cornmune
de
Salliès.Toucas
M, CALONGE
Conseiller communautaire
- cernmune de
Solliès-Teucas
M.
GOMBOLI
Conseiller
communautaire
— cemmune
de
Solliès-Teucas
M,
GERARDIN
Conseiller
communautaire
- cemmune
de‘Schiès-Ville
Mme
EXCOFFON-JOLLY
Conseillère
communautaire
- comimline
de
La
Farlède
M.
PUVEREL
Conseiller
communautaire
- commune
{le‘La
Farlède
M,
CARDON
Conseiller
communautaire
- commune
de:La
Farlède
Conseillers
ayant
donné
procuration :
Mme
XICLUNA
à
M,
AYCARD
Mme
OLIVIER
à
Mme
EXCOFFON-JOLLY
M. DAVIGNON
à M. CALONGE
M.
VITRANT
à
M.
FLOUR
Mme
DELPIANO
à M.
CASTEL
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
élit Mme
EXCOFFON-JOLLY
secrétaire
de
séance.
Le
Président
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
1°
janvier
2017
et
au
1”
janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
se
voient
renforcées
ainsi
que
leurs
compétences
optionnelles.
D'autre
part,
les
critères
d'éligibilité
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(part
Intercommunalité)
bonifiée
sont
considérablement
exigeants
avec
l'obligation
de
lexercice
effectif
de
9
compétences
parmi
une
liste
de
12
au
1”
janvier
2018.
La
CCVG
exerçant
déjà
de
nombreuses
compétences
peut
atteindre
cet
objectif
et
ainsi
conserver
sa
bonification.
En
effet,
cette
dernière
demeure
vitale
même
dans
le
contexte
de
diminution
des
dotations
de
l'État
puisque
cette
contribution
au
déficit
de
l'État
se
fait
par
prélèvement
direct
sur
les
ressources
fiscales
en
cas
de
dotation
allouée
insuffisante,
Ce
système
était
prévu
par
loi
de
finances
pour
2015, Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2017
.
Regu en préfecture le 29/08/2017
Pour
2018,
dans
le
double
objectif
de
conformité
réglementaire
étAgenservation
de
la
DGF
bonifiée,
îl
convient
:
1D
: 083-248300410-20170929-17_09_29_08-DE
“1: d'intégrer au groupe des compétences obligatoires
la compétence GEMAPT, actuellément en
compétence
optionnelle.
Cette
compétence
devient
totale,
intégrant
aussi
le bassin
de
l’Éygoutier
à celui
du
Gapeau.
Il
en
résulte
que
la CCVG
adhèrera
en
substitution-représentation
au syndicat
mixte
de
l’Eygoutier.
2. de
mettre
en
conformité
le libellé
de
la compétence
optionnelle
assainissement
qui
devient
totale
au
1er
janvier
2018.
Il
en
résulte
le
transfert
des
réseaux
communaux
d'assainissement
à
la
CCVG,
ainsi
que
les
contrats,
droits
obligations
y
afférant.
Les
personnels
sont
soit
mis
à disposition
de
plein
droit
de
la
CCVG
ou transférés
selon
la quotité
de
leur temps
d'activité.
Des
conventions
de
gestion
de
cette
compétence
par
les
communes
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
sont
possibles
pour
ne
pas
modifier
leur
exercice
technique
dans
un
premier
temps.
3.
de
préciser
la compétence
de
la politique
de
la ville,
qui
comprend
déjà
le CISPD,
et qui
vise
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
; programme
d’action
définis
dans
le contrat de
ville.
4.
Enfin,
la compétence
« eau
» que
la Communauté
de
Communes
avait
récupéré
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en
juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
optionnelles
alors
que
cette
dernière
ne
pouvait
réglementairement
pas
y
figurer
: Il
convient
de
la
rétablir
dans
le
groupe
ad
hoc
sans
modification
de libellé ni d’'étendue.
La
présente
modification
statutaire
se
fait
par
étapes
dans
le
cadre
d’une
validation
simultanée
mais
autonome
de
chaque
compétence.
La
version
définitive
des
statuts
communautaires
consolidés
dépendra
in fine
de
l’arrêté
préfectoral
à intervenir
qui
devra
éventuellement
trancher
la situation
conformément
à la
loi
dans
le
cas
où
les
conditions
de
majorité
requises
ne
seraient
pas
remplies
à
l'issue
du
processus
de
consultation. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-4-1,
L5211-17
et
L5211-20
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-6
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L5214-23-1
concernant
les
critères
d'éligibilité
à la dotation
globale
boniflée
prévue
à l’article
L5211-
19 du
même
Code,
VU
le
Code
Géñérel
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
‘nique
qui
est
celui
de
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
VU
là
loi
n°2015-9a1
du
7
301€
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTPe,
et plus
particulièrement
ses
articles
64,
65
et
68,
VU
les
statuts
consotidés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
déceinbre
2016,
VU
la
délihération
du
22
novembre
2017
relative
à
l'intérêt
communautaire
consolidé
accompagnant
les
statuts
susvisés,
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
susvisées,
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
bénéficie
actuellement
d’une
dotation
bonifiée
qu’elle
souhaite
conserver,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président,
DÉLIBÈRE
ET DÉCIDE
:
pour
:17
contre:
0
abstentions
: 7
-
D'APPROUVER
l'exposé
du
Président
et
d'en
transformer
en
délibération
le
point
4
en
validant
la
modification
partielle
de
l’article
10 des
statuts
communautaires
comme
suit:
J rétablissement
du
7°
« Eau»
du
groupe
des
compétences
optionnelles,
où
cette
compétence
avait
été
portée
par
erreur
et
de
façon
non
réglementaire,
au
groupe
des
compétences
facultatives
en
y
créant
un
3°
point
rédigé
identiquement
en
version
consolidée
selon
l'intérêt
communautaire
précédemment
défini. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2017
:
bé
Fe
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2017
- DEMANDE
au
préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
co
munautaires,
ché
ie
is
+
LID.: 083-248300410-20170928-17
D9 29
OR-DE
- DIT
QUE
la
présente
délibération
et
son
annexe
statutaire
sera
notée SEM
ARE
MernbrésiRe |
qu’elles
se
prononcent
sur
la présente
modification
statutaire,
- DIT
QUE
la
présente
modification
statutaire
entre
en
vigueur
au
1“
janvier
2018
et
en
tout
état
de
cause
suite
à
l'arrêté
préfectoral
correspondant
à
intervenir
au
vu
de
l’ensemble
des
délibérations
communautaire
et communales,
- DIT
QUE
les autres
modifications
exposées
font
l’objet
d’une
délibération
spécifique
simultanée,
- DIT
QUE
la rédaction
de
l'intérêt
communautaire
mis
à jour
interviendra
suite
à ces
modifications.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Var
le.
et de
sa
publication
le 3"
SEP]
017
Christian
FLOUR Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2017
PR
ee
Regu en préfecture le 29/08/2017
L
Affiché le 1D
: 083-248300419-20170929-17_09_29_09-DE
ALLÉE
DU
GAPEAU
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VALLÉE
DU
GAPEAU
STATUTS
Version
consolidée
au... ,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2017
PRÉAMBULE
Regçu en préfecture le 29/09/2017
En
application
de
l’article
L167-4
du
code
des
Communes,
dès
sa
Et
On Bar
su
préfectoral
du
de
décembre
1995,
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapea
Éue-au
SIUOM
de ter Vale
du
Gapeau
pour
l'exercice
des
compétences
qui
lui sont
transférées.
À la date
de création
de
la Communauté
de Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
ces compétences
sont:
ÉQUIPEMENT
SOCIAL
:
- gestion
du
Foyer
logement
Roger
Mistral
sis à La
Farlède,
- prise
en
compte
des
frais
non
couverts
par
le prix
de
journée,
-entretien
du
bâtiment,
-remboursement
des
emprunts,
RELAIS
TV:
- financement
d'équipements
télévisuels,
-remboursement
de
l'emprunt.
INFORMATION
TOURISTIQUE
:
- gestion
des
haltes
d'accueil
en
faveur
du tourisme.
SPORT
: GYMNASE
DE LA
VALLÉE
DU
GAPEAU
SIS
À
SOLLIES
PONT:
-entretien
du
bâtiment,
- gestion
des
autocars,
- acquisition
de
matériel,
- gestion
du
complexe
sportif
y compris
les
plateaux
d'évolution
en
plein
air,
-entretien
des
espaces
verts
aux
abords
du
gymnase
de
la Vallée
du
Gapeau,
-remboursemnent
des
emprunts.
RÉSEAU
RADIO-TELEPHONE
:
- gestion
d’un
réseau,
- remboursement
des
emprunts.
ENSEIGNEMENT : -remboursement
d'emprunt
concernant :
* construction
du
Collège
de
la Vallée
du
Gapeau,
°°:
* rénovation
du
Collège
Lou
Castellas,
‘
- versement
de
subvention
destinées
aux
activités
soclo-cultureset
spprives.
ASSAINISSEMENT: - études
réalisations
et gestion
des
ouvrages
d'assainissement:
* émissaire
commun,
* station
d'épuration,
* unité
de
compostage.
-remboursement
des
emprunts.
DÉBROUSAILLEMENT
:
-travaux
et entretien,
ORGANISATION
SECONDAIRE
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2017
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LAVALLÉE:
BU
GAPEAU20
17
Affiché le
Dénomination,
objet,
membres
et dre
o83-248300410-20170920-17_
09 29 09-DE
ARTICLE
1- DÉNOMINATION
ILest
créé,
sous
le nom
de
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
possibilité
de
création
résulte
en
1995
de
la
loi
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
Titre
II! ch.
IV.
La
loi insère
dans
le Titre
VI
du
Livre
Premier
du
Code
des
Communes
un
chapitre
VII
intitulé
« Communauté
de
Communes
» qui
comprend
les
articles
L167-
1 à L167-6. ARTICLE
2 - ADHÉRENTS
Modifié par arrêté préfectoral du
15 juin 2009
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
associe
les
communes
ci-après
:
Belgentier,
Solliès-
Toucas,
Soiliès-Pont,
Solliès-Ville
et
La
Farlède,
Toutefois
elle
peut
modifier
son
périmètre
par
adjonction
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres. ARTICLE
3 - NATURE
La
Communauté
de
Communes
cherche
à
réaliser
la
Coopération
Intercommunale
en
se
fondant
dans
la
libre
volonté
des
communes
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
au
sein
de
périmètre
de
solidarité. ARTICLE 4 - PERSONNELS.
BIENS
- abrogé
ARTICLE
5
- SIÈGE
DE
LA
COMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
10
mars
2008
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
1193
avenue
des
Sénès
- 83210
SOLLIES-PONT.
ARTICLE.6.- abrogé ARTICLE. 7.
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
procédures
de
modification
statutaires,
selon
leur
objet,
sont
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
L. 5211-16
à L. 5211-20).
ARTICLE
8.- PURÉE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES ET. DISSOLUTION
La durée
de
la Ccmmrnauté
de
Communes
est illimitée.
Les
règles
relatives
à
le
dissolution
et
aux
conditions
de
liquidation
des
Communautés
de
Cornmunes
figurent
au
Code
Généra!
des
Collectivités
Territoriales.
La
Corraunauté
de
Communes
résultant
de
la
libre
volonté
des
communes,
ces
dernières
peuvent
mettre
un
teime
à ce grounemen:,
ARTICLE. 9:
BUT. LE LA
COMMUNAUTE
RE COMMUNES
Le
but
de
la Communauté
üe
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
est
de
permettre
aux
communes
membres
d’exerrer
solidairernent
des
compétences
d'intérêt
communautaire. 5
|Envoyé
éfecture
le29/09/2017
Compétences
de
la
Communauté
de
Communes"
""""""""""
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2017
ARTICLE
10 -
COMPÉTENCES
Affiché
le
|
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
a
des
compéteRcdË*c
ren
facultatives.
ï
ÉALOS PE
NCES OBLIGATOIRES
GROUPE
DE
CON
1° Aménagement
de
l'espace
11.
aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire.
1.2. schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur.
L'intérêt
communautaire
de
l'aménagement
de
l'espace
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire. 2° Développement
économique
2.1,
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.425117
du
CGCT
(aides
directes
aux
entreprises).
2.2.
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
Industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
2.3.
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
2.4.
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
L'intérêt
communautaire
pour
le
volet
de
la politique
du
commerce
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
3° Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires d'accueil
des gens
du voyage.
4° Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
D
+
Croence
poutre
vo
ve
&
ss
cceces
4
pPocous
Ceecste Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2017
NNEBGES:
préfecture le 29/08/2017
Affiché
le
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
[peau
24805 1d80radre
des | schémes
‘départementaux
et soutlen aux
actions
de maîtrise de Ta demande
d'
14,
gestion
et
protection
des
eaux
du
Gapeau
: gestion
du
milieu
aquatique
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
et
pour
les
missions
définies
au
1°,
2°, 5° et 8° du
| de
ce
même
article,
1,2. réalisation
et financement
d’un
plan
de
débroussaillement.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
2° Politique
du
logement
et du
cadre
de vie, Cette
compétence
concerne
:
2.1.
promotion
des
échanges
entre
les
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(A.L.S.H.)
organisés
dans
chaque
commune,
2.2,
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
par
la mise
en
œuvre
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
communautaire
selon
3 points :
a.
politique
du
logement
social
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
: il s'agit
du
développement
de
l’offre
locative
sociale
et très
sociale
par
des
aides
locales
complémentaires
aux
acteurs
de
la
production
de
ces
logements
et
l'accord
de
garanties
d'emprunts
pour
des
programmes
reconnus
d'intérêt
communautaire
et
selon
un
plan
de
financement
arrêté
par opération.
b.
amélioration
du
parc
locatif
privé
par
la
préparation
et
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
destiné
à lutter
contre
l’insalubrité,
la vacance
et l’inadaptation
du
parc
de
logement:
il s’agit
d’aides
aux
propriétaires.
c.
études
générales
de
définition
et
d'harmonisation
en
matière
d’habitat
dans
les
domaines
de
la
stratégie
foncière,
de
l'articulation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
communaux
ainsi
que
du
suivi,
de
l'animation
et de
l'adaptation
du
PLH.
L'intérêt
communautaire
est défini
par délibération
spécifique
du
conseil communautaire.
2°
bis
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
Jeçal
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
Cette
compétence
concerne :
oo
2bis
1.Cnnseil
plan
national.
a} de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance :
action
selon
orientations
du
L'intérêt
cornmaunautcire
est
défini par délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
0°
3° Créatisa,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
concerne
a
341.
aménagemenc
eë “entretien de
la chaussée,
de
ses
accotements
et de
ses
équipements
de
sécurité,
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire
précisant
les critères
d'éligibilité et les Voies concernees, 4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
concerne,
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
441.
construction,
aménagement,
entretien
et gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
4.2.
subvention
des
activités
socioculturelles,
sportives,
d'enseignement
et
périscolaires
présentant
un
intérêt
communautaire.
L'intérêt
communautaire
est
défini par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2017
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2017
JE
Affiché
le
LS
5° Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
concerné
: 1D : 063-24800410-20170929-17
09 29_09-DE
5.1. gestion
du
foyer
logement
Roger
Mistral
à la Farlède.
5.2.
actions
pour
les
personnes
âgées
ou
handicapées
:
portage
de
repas
à
domicile,
un
système
de
téléalarme. 5.3. Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
(S.S.I.A.D.).
5.4. Centre
Local d'Information
et de
Coordination
Gérontologique
(C.L.I.C).
L’action
sociale
d'intérêt
communautaire
est
intégralement
confiée
au
CIAS
par
délibération
communautaire
n°13/10/31-01
du
31
octobre
2013.
L'intérêt communautaire
est défini par délibération spécifique du conseil communautaire.
6° Assainissement.
BE
Cette
compétence
concerne:
6.1. assainissement
co
ect
- gestion, entretien
des
ouvrages
intercommunaux
d'assainissement,
à
savoir:
-le collecteur
intercommunal
d'eaux
usées,
- la station
d'épuration
sise
à la Crau,
- l'unité
de
compostage
sise
à la Crau.
6.2.
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif.
Contrôle
technique
des
installations
d’assainissement
non
collectif
des
ouvrages
nouveaux
et existants,
ainsi
que
le contrôle
périodique
de
leur entretien.
L'intérêt communautaire
est défini par délibération
spécifique du conseil communautaire,
1. Transports 141. transports
scolaires
:
a. la Communauté
de
Communes
est
autorité
organisatrice
de
second
rang
(AC2).
b.
la Communauté
de
Communes
réalise
les
transports
des
élèves
de
niveaux
pré-élémentaire
et
élémentaire
entre
l’établissement
scolaire
et
les
établissements
sportifs
du
secteur
communautaire
pour
les
cours
d'activités
physiques
et sportives
pendant
heures
de
ciésse:
i
1.2.
transports
annexes:
compte
tenu
des
possibilités
d'emploi
ai
temps “selbn
la
licence
communautaire
autorisant
à
exploiter
2
bus
maximum,
la
Communauté
de
Conrnunes
réalise
les
déplacements
des
résidents
du
foyer
logement
communautaire
Roger
Mistral
“a
cacre
deë
aÉRISRES
organisées
par
ce
dernier.
Fees
8
2. aménagement
numérique pour le déploiement de la fibre optique FttH
: établisserent
et exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
tel
que
pi vu:
au
Lce
l'article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cet article
du code
est rédigé
comme
suit selon
l'Ordonnance
n°2016-65
clu 19 janvier
2046°
art.
59:
« Pour
l'établissement
et l'exploitation
d'un
réseau,
les
collectivités" territoriales
et
leurs groupements,
dans
le
cas
où
la
compétence
leur
a
été
préalablement
transférée,
peuvent,
ceux
rnoïs
après
la publication
de
leur
projet
dans
un
journal
d'annonces
légales
et
sa
transmission
à
l'Aütürité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes,
établir
et
exploiter
sur
leur
territoire
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
au
sens
des
3° et
15° de
l'article
L, 32
du
code
des
postés
et des
communications
électroniques.
Le
cas
échéant,
ils peuvent
acquérir
des
droits
d'usage
à cette
fin
ou
acheter
des
infrastructures
ou
des
réseaux
existants.
Ils peuvent
mettre
de telles infrastructures
ou
réseaux
à la disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants.
Une
collectivité
territoriale
ou
un groupement
de
collectivités
territoriales
peut
déléguer
à un
syndicat
mixte
incluant
au
moins
une
région
ou
un
département
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à un
ou
plusieurs
réseaux
de
communications
électroniques,
définis
au
premier
alinéa
du
présent
I, dans
les conditions
prévues
à
l'article
L. 1111-8
du
présent
code.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
respectent
le principe
de
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique.
Ils veillent
à
ce
que
ne
coexistent
pas
sur
un
même
territoire
plusieurs
réseaux
ou
projets
de
réseau
de
communications
électroniques
d'initiative
publique
destinés
à répondre
à
des
besoins
similaires
au
regard
des
services
rendus
et des
territoires
concernés.
Leurs
interventions
garantissent
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
en
application
du
présent
| et
respectent
les
principes
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
des
communications
électroniques.
Elles
s'effectuent
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées. Envoyé en préfecture le 29/09/2017
Dans
les mêmes
conditions,
les collectivités
territoriales
et
leurs
groupementsnepeauventifaunnir
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals
qu'après
avoif
saestaté
une
insuffisance
d'initiatives
privées
propres
à satisfaire
les
besoins
des
utilisateurs
finals
et en
avairnferméhautoritéde
régylatian des
communications
électroniques.
TT
L'insuffisance
d'initiatives
privées
est
constatée
par
un
appel
public
à
manifestation
d'intentions
déclaré
infructueux
ayant
visé
à satisfaire
les
besoins
concernés
des
utilisateurs
finals
en
services
de
communications
électroniques.
».
v
06 Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2017
Organisation
et fonctionnement
de
la Communauté
e communes,
te 29/0807
ARTICLE.
#1.-LE CONSEIL Modifié par arrêté préfectoral du 21 octobre 20 pe le
DE
k
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communal BEST)
RTS
PAAE1 S18R
la répartition
suivante
:
-trois
délégués
pour
la commune
de
Belgentier,
- quatre
pour
la commune
de
Solliès-Toucas,
- huit
délégués
pour
la commune
de
Solliès-Pont,
-trois
délégués
pour
la commune
de
Solliès-Ville,
- six
délégués
pour
la commune
de
La
Farlède,
ARTICLE
12.—. DURÉE
DES MANDATS.DES DÉLÉGUÉS
Fonction
des
délégués :
cf. art.
52n-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Réunion
du conseil
Le
Consell
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
ou
dans
tout
lieu
qu'il
choisit,
au
moins
une
fois
par trimestre.
Les
réunions
sont
publiques.
Toute
convocation
est faite
par
le président.
Validité
des
délibérations
: cf. art.
L. 2121 47
et
L. 2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
décider
de
s’adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
assiste(nt)
aux
séances
sans
prendre
part aux
délibérations.
Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
donnent
lieu
à la rédaction
de
procès-verbaux
transcrits
sur
un
registre
tenu
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
par
le
secrétaire
de
séance
et signés
par
tous
les
délégués
présents,
Pouvoirs
du
conseil
Le conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les affaires
de
la Communauté
de
Communes,
I définit
les
grandes
orientations
de
la politique
de
la Communauté
de
Communes.
Il vote
le budget
et approuve
les
comptes.
Il délibère
sur
les
modifications
à apporter
aux
conditions
initiales
de
composition
et de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes,
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
établissement
public
et de
la délégation
de
là gestion
d’un
service
public
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
I! crée
les
emplois.
Commissions Le
conseil a
la faculté
de former
des
commissions.
ARTICLE 13: LE BUREAU
é
Le
bureau
de
la
Communauté
de
Communes
est
composé
confer:rmément
aux “dispositions
de
Part.
L521140
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ceece
seuccce
llexerce
les
attributions
qui
lui sont
déléguées
par
le Conseil
coinsriurautaire.
ARTICLE 14- LE
PRÉSIDENT
cos
à
Le
Président est
l'organe
exécutif
de
la Communauté
de
Communès:
cf:
art.
521 sg
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales.
€
I convoque
aux
réunions
du
Consell
communautaire
et du
Bureau
et préside
les sédiéss
il dirige
les débats
et
contrôle
les
votes.
II prépare
et
exécute
les
délibérations
duConseil
communautaire
et
les
décisions
du
bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
il rend
compte
des
travaux
du
bureau.
1! prépare
et
propose
le budget
de
la Communauté
de
Commuhes.
|! ect
FoRRORREnT
des
dépenses
et il
prescrit
l’exécution
des
recettes
de
la Communauté
de
Communes,
+ :
I représente
la Communauté
de
Communes
dans
tous
les
actes
de
gestion,
1 nomme
aux
emplois
créés
par
le Conseil
communautaire.
Il est
le chef
des
services
que
la Communauté
des
Communes
crée.
Il représente
la Communauté
de
Communes
en justice.
ARTICLE 15.
RÈGLEMENT
INTERIEUR
La Communauté
de
Communes
adopte
un
règlement
intérieur. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2017
Dispositions
financières
et comptalleæçu
en prétecture le 29/09/2017
|
Affiché le
ARTICLE
16.- RÉGIME
FINANCIER
__
|
1D:083-248300410-20170828-17
08 29 09.DE
“La Communauté
de Communes
est dotée de
fiscalité propre.
Elle
a
opté
à compter
de
l'exercice
2001
pour
le régime
fiscal
de
la taxe
professionnelle
unique,
sans
fiscalité
mixte,
(TPU),
codifié
à l’article 1609
nonies
C du Code
Général
des
Impôts
(CGI).
La
loi
n°
20094673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
a
entériné
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle.
Cette
loi
a
modifié
en
profondeur
les
ressources
fiscales
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(ÉPCI)
qui
avaient,
comme
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
opté
pour
ce
régime
fiscal.
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
est
donc
depuis
soumise
de
plein
droit
au
régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
ARTICLE
17. - DÉPENSES
La
Communauté
de
Communes
pourvoit,
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
ARTICLE
18- RECETTES
Les
recettes
du budget
de la Communauté
de Communes
comprennent:
- le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la Communauté
de
Communes
;
- les
subventions
de
l'Etat,
de
l’Union
Européenne,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
-Jes
ressources
fiscales
correspondant
au
régime
fiscal
pour
lequel
elle
a opté,
-les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-les
produits
des
emprunts,
- le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
communs
prévu
à
l’article
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
lorsque
là
Communauté
est
compétente
pour
l'organisation
des
transports
urbains. - les
sommes
reçues
des
administrations
et
établissements
publics,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
du
service
rendu.
-les
produits
des
dons
et legs.
ARTICLE 19 - COMPTABILITÉ Les
fonctions
de
receveur
de
la Communauté
de
Communes
sont
exercées
par le Trésorier
de
Solliès-Pont.
ARTICLE 20 -ARFÊTÉS DC SRÉATION
ET.DE MODIFICATION
Les
présents
statuts
som
roisolidés
en
fonction
des
arrêtés
préfectoraux
(AP)
et délibérations
suivants
:
- AP
15
décembre
1995
: créution
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
- AP
4 jaiivier 1996
: arrêté
rectificatif à la création
de
la Communauté
de
Communes,
- AP
15
ocrnhre
1995
: mul'icaiion
art,
10
- compétence
optionnelle
CISPD,
- AP
6 acüt
997
: modifiration
art.
10
- compétence
optionnelle
portage
de
repas
à dornicile
- AP
+
janvier
2002:
morhfcation
art.
10
- compétence
optionnelle
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages,
- AP
14 ‘anvier
2002
: rdhéslon
de
la CCVG
au
SITTOMAT,
- AP
27
aécembre
2902
: modification
art.
10 - compétence
optionnelle
voirie
d'intérêt
communautaire,
- AP
19 février
2093
: modirisatinn
art.
4,
- AP
9
septembre
20c3 :
modification
art.
10
- compétence
optionnelle
création
du
CIAS
gérant
le
SSIAD
et
actualisation
de
la fist
das
voies
d'intérêt
communautaire,
- AP
14 janvier
224
: molffication
art, 10 - compétence
optionnelle
CLIC,
- AP
2 août
2005
: modification
art. 10 -compétence
optionnelle
création
du
SPANC,
- AP
1% décembre
2006 :
définition
de
l'intérêt communautaire,
- AP
10
mars
2008
: modification
art.
5 - siège
de
la CCVG,
- AP
12 septembre
2008 :
actualisation
de
la liste des voies
d'intérêt
communautaire,
- AP
15 juin
2009 :
retrait
dérogatoire
de
la commune
de
La
Crau,
- AP
11 juin
2010
: modification
art,
11 - représentation
des
membres.
-
AP
8
mars
2012
:
actualisation
des
statuts
communautaires
et
de
la
liste
des
voies
d'intérêt
communautaire, - AP
12
octobre
2012
: modification
art. 10
- extension
de
compétence
en
matière
d'habitat
et de
logement.
- AP
21 octobre
2013
: répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
-8
juin
2015
: dissolution
du
SiVOM
du
Canton
de
Solliès-Pont
- délibération
du
27
mai
2016
: précision
de
l'intérêt
communautaire
des
transports
- AP
du
25
octobre
2016:
modification
art.
10
-
extension
de
compétence
en
matière
d'aménagement
numérique
et consolidation
des
statuts
selon
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
- AP
du
28
décembre
2016
et
délibération
communautaire
du
22
novembre
2016
: mise
en
conformité
statutaire
avec
loi NOTRe
et extraction
de
l'intérêt communautaire
par délibération
spécifique,
- présent
AP
: mise
en
conformité
statutaire
avec
loi
NOTRe
du 1"
janvier
2018,
précision
de
la compétence
de
politique
de
la ville.