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Déliberation - PST SU Approbation du PLU
Déliberation - PST SU Approbation de la modification n3 du PLU
Déliberation - PST SU Procdure de modification n 1 du plan loc
Déliberation - PST SU Modification des statuts communautaires
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Modification des statuts communautaires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2012
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
L'an
deux
mille
douze,
le vingt-huit
juin
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
E
Ont
pris
,
.
ne
En
part
au
Etaient
présents
:
.
.
….
Fe
exercice
GARRON
André,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
Conseil
joie
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
33
33
33
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
__|
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Date
de
la
convocation
19 juin
2012
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Date
d’affichage
20
juin 2012
Procurations
:
COIQUAULT
Jean-Pierre
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Modification
des
statuts
communautaires
Absents
:
aucun
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées
Conformément
à
l'article
L.
2121.15,du,
Code
.général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
esi
norimée secrétaire
de
séance,
et ceci
à
POUR
: 31
l'unanimité
des
membres
présents
.
CONTRE
: 0
|
ABSTENTION
: 2 (RIMBAUD
Georges,
FOREST
Marie-Paule)
La
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
(CCVG)
a,
parmi-ses
compétences,
l'élaboration
du programme
local de l’habitat
(PL)...
cocet
Ce
programme
définit,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectif .ét les
principes
dune
politique
visant
à répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
héber geraeitt,
à favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logements.
La
CCVG
ayant
élaboré
notre
PLH,
il
est
maintenant
nécessaire
d’adapter
les
statuts
communautaires
afin
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
au
niveau
intercommunal
les
actions
d’intérêt
communautaire
prévues
dans
ce
document.
Les
nouveaux
statuts
précisent
l’intérêt
communautaire
de
cette
compétence
et
ses
principaux
axes.
Aux
termes
de
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
modification
statutaire
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
l’assemblée
communautaire
et des
conseils
municipaux
de chaque
commune
membre.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
modification
de
l’article
10 des
statuts
de
la CCVG. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la construction
et de
l’habitation,
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
et
plus
particulièrement
son
article
10
relatif aux
compétences
communautaires,
CONSIDERANT
l'intérêt
d’étendre
les
compétences
communautaires
pour
permettre
la mise
en
œuvre
des
dispositions
du programme
local
de
l'habitat
communautaire,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et de
ses
représentants
…
APPROUVE
la
modification
de
l’article
10
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
relatif
à
ses
compétences
optionnelles,
selon
la
version
consolidée
de
ces
statuts
annexée
à la présente
délibération.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire VALLÉE
DU
GAPEAU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
STATUTS
000000
6000
Version consolidée au...
%
© PREAMBULE
En
application
de
l’article
L167-4
du
code
des
Communes,
dès
sa
création
par
arrêté
préfectoral
du
15
décembre
1995,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
se
substitue
au
SIVOM
de
la
Vallée
du
Gapeau
pour
l'exercice
des
compétences
qui lui sont
transférées.
À
la
date
de
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
ces
compétences
sont: EQUIPEMENT
SOCIAL:
- gestion
du
Foyer
logement
Roger
Mistral
sis à
La
Farlède,
- prise
en
compte
des
frais
non
couverts
par
le prix
de
journée,
-entretien
du
bâtiment,
-remboursement
des
emprunts.
RELAIS
TV:
- financement
d'équipements
télévisuels,
- remboursement
de
l’emprunt.
INFORMATION
TOURISTIQUE :
- gestion
des
haltes
d'accueil
en
faveur
du
tourisme.
SPORT
: GYMNASE
DE LA
VALLEE
DU
GAPEAU
SIS A SOLLIES
PONT:
-entretien
du
bâtiment,
- gestion
des
autocars,
- acquisition
de
matériel,
- gestion
du
complexe
sportify compris
les
plateaux
d'évolution
en
plein
air,
- entretien
des
espaces
verts
aux
abords
du
gymnase
de
la Vallée
du
Gapeau,
- remboursement
des
emprunts.
RESEAU
RADIO-TELEPHONE :
- gestion
d’un
réseau,
- remboursement
des
emprunts.
ENSEIGNEMENT: . -remboursement
d'emprunt
concernant:
-,.*# construction
du
Collège
de
la Vallée
du
Gapeau,
ce
‘ # rénovation
du
Collège
Lou
Castellas,
- versemient
àé
subvention
destinées
aux
activités
socio-cultures
et sportives.
| ASSAINISSEMENT: !-études, ‘ ‘réalisations, et
gestion
des
ouvrages
d’assainissement
:
‘émissaire
commun,
Station
d'épuration,
: unité dé compostage,
remboursement
des
emprunts.
DEBROUSAILLEMENT: - travaux
et
entretien.
ORGANISATION
SECONDAIRE
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES STATUTS
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LA
VALEE
DU
GAPEAU
Dénomination,
objet,
membres
et durée
ARTICLE
1- DENOMINATION
ILest
créé,
sous
le
nom
de
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
possibilité
de
création
résulte
en
1995
de
la
loi
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
Titre
III
ch.
IV.
La
loi
insère
dans
le
Titre
VI
du
Livre
Premier
du
Code
des
Communes
un
chapitre
VII
intitulé
« Communauté
de
Communes
» qui
comprend
les
articles
L167-1
à
L167-6.
ARTICLE
2 - ADHERENTS
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
15 juin
2009
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
associe
les
communes
ci-après :
SOLLIES
PONT
- LA
FARLEDE
- SOLLIES
VILLE
- SOLLIES
TOUCAS
- BELGENTIER
Toutefois
elle
peut
modifier
son
périmètre
par
adjonction
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres,
ARTICLE
3
- NATURE
La
Communauté
de
Communes
cherche
à réaliser
la
Coopération
Intercommunale
en
se
fondant
dans
la
libre
volonté
des
communes
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
au
sein
de
périmètre
de
solidarité.
ARTICLE
4 - PERSONNELS
— BIENS
- abrogé
ARTICLE 5 -
SIÈGE
DE
LA COMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Modifié par arrêté préfectoral du 10 mars
2008
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
1193
avenue
des
Sénès
- 83210
SOLLIES-PONT.
ARTICLE
6 — abrogé
ARTICLE 7
- MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
procédures
de
modification
statutaires,
selon
leur
objet,
sont
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
L. 5211-16
à L. 5211-204).
ARTICLE
8 - DURÉE
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET DISSOLUTION
La
durée
de
la Communauté
de
Communes
est
illimitée.
SoGa
vec
Les
règles
relatives
à
la
dissolution
et aux
conditions
de
liquidation des! Communautés
de
Communes
figurent
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(respectivement:
arteLl .5212- 33
et
L.
5212-26).
La
Communauté
de
Communes
résultant
de
la
libre
volonté
des
commune
es,'çes
dernières
peuvent
mettre
un terme
à ce groupement.
200900
o
;
o
«©
cocc
ARTICLE
9
- BUT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
266000
uso
Le
but
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
est
de
permettre
aux
communes
membres
d’exercer
solidairement
des
compétences
d'intérêt
communautaire. Compétences
de
la Communauté
de
Communes
ARTICLE
10 - COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
a
des
compétences
obligatoires
et
des
compétences
optionnelles.
GROUPE DE COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1* groupe
: « Aménagement
de
l’espace
»
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
1995:
- Elaboration
du
schéma
directeur
et
d’un
schéma
de
secteur.
Intérêt
communautaire
(arrêté préfectoral
du
1°’ décembre
2006) :
Aménagement
de l’espace
- Ja définition
de
la politique
de
cohérence
territoriale
du
secteur
communautaire
(démarche
SCOT),
Politique
de
la ville
- l'implication
de
la
CCVG
dans
les
projets
de
transport
structurants
et
leurs
annexes
qui
permettent
d’accroître
son
accessibilité
ou
qui
affectent
son
territoire,
2°"
groupe
: « Développement
économique
»
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
1995:
Mise
en
place
de
zones
d'aménagement
concerté
et
d'intérêt
communautaire.
Réalisation
de
zones
d'activités,
afin
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
; le développement
du
tourisme
ou
la réalisation
d'équipements
collectifs.
Intérêt communautaire
(arrêté
préfectoral
du
1” décembre
2006)
:
Zones
d'activités
Réalisation,
l'aménagement,
la
gestion,
l'entretien
et
l’extension
des
zones
d'aménagement
concerté
à vocation
économique.
Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
les
zones
à
vocation
économique
ainsi
que
leurs
extensions,
citées
sont
déclarées
d'intérêt
communautaire.
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
les
zones
suivantes
:
>
surde.territoire
de
la
commune
de
La
Farlède:
ZI
TOULON
EST
-
ZAC
Bec
de
Canard
-
Zone
6 cer
brtisanale
et industrielle
les
Pioux,
>
sure
territoire
de
la commune
de
Solliès-Pont: ZAC
de
la Poulasse
l et 11 et du
Cadenet.
Actions
de
développement
économique
L'intérêt:
communautaire
réside
dans
les
actions,
à
l'échelle
communautaire,
destinées
à
maintenir,
‘favoriser
oi développer
l'économie
et le tourisme.
Ce
sont :
des
aides
directes
ou
indirectes
aux
entreprises
ou
associations
économiques
implantées
sur
le
‘secteur
communautaire
ou
intervenant
sur
le territoire
de
la CCVG,
‘les
aides
aux
acteurs
du
tourisme,
dessus.
‘
Subventions aux associations Il est
d'intérêt
communautaire
que
toute
demande
de
subvention
recueille
l'agrément
du
conseil
communautaire.
*
Domaine
tourisme :
Est
déclarée
d'intérêt
communautaire
l’aide
financière
annuelle
apportée
à
l'office
de
tourisme
implanté
sur
le
secteur
communautaire,
lié
par
convention
d'objectifs
à
la
CCVG,
assortie
de
l'agrément
du
conseil
communautaire.
#
Domaine
sportif:
Toute
demande
de
subvention
annuelle
présentée
par
un
club
ou
une
association
dont
le
siège
est
situé
sur
le
secteur
communautaire,
et
qui
représentera
une
discipline
sportive
pour
l’ensemble
du
secteur
communautaire,
devra
obtenir
l'agrément
du
conseil
communautaire, Toute
demande
d’aide
financière
sollicitée
à
l’occasion
d’une
manifestation
sportive
d'envergure
nationale,
régionale,
départementale,
organisée
par
un
club
ou
une
association
dont
le siège
est
situé
sur
le secteur
communautaire,
devra
obtenir
l'agrément
du
conseil
communautaire.
#
Domaine
social
:
Est
déclarée
d’intérêt
communautaire
l’aide
financière
annuelle
apportée
aux
associations
à vocation
sociale
qui auront
présenté
une
ou
plusieurs
actions
approuvées
par le Conseil
Communautaire.
* Domaine
enseignement:
Est
déclarée
d'intérêt
communautaire
l'aide
financière
annuelle
apportée
aux
foyers
socio-éducatifs
et
associations
sportives
des
collèges
implantés
sur
le
secteur
communautaire.
Cette
aide,
calculée
au
prorata
de
leurs
effectifs
respectifs
annuels
résidant
sur
le
territoire
de
la
CCVG,
sera
décidée
par
le
Conseil
Communautaire
qui
aura
apprécié
l'intérêt
pédagogique
de
l'opération
proposée
par
chacun
de ces
collèges.
Par
ailleurs,
une
aide
financière
sera
déclarée
d'intérêt
communautaire
si
elle
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
convention
d'objectifs
concernant
des
actions
en
faveur
des
jeunes
dont
la
tranche
d'âge
se
situe
entre
11
et
18
ans,
résidant
sur
le territoire
de
la
CCVG
à
condition
que
la
liste
desdites
actions
ait
obtenu
l'agrément
du
conseil
communautaire.
J606
000€ GROUPE
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1%
groupe
: « Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
1995 :
a)
Gestion
des
eaux
usées:
gestion,
entretien
et
remboursement
des
emprunts
des
ouvrages
intercommunaux
d’assainissement
existants
à savoir:
—
_Le collecteur
intercommunal
d'eaux
usées
(longueur
16,1
km),
—
La
station
d'épuration
sise
à la Crau,
—
L'unité
de
compostage
sise
à la Crau,
—
Etude
et
réalisation
des
projets
d'extension
des
ouvrages
d’assainissement
existants
cités
ci-
dessus,
—
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(Arrêté
préfectoral
en
date
du
2
août
2005
portant
création
et
gestion
d’un
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)).
Contrôle
technique
des
installations
d’assainissement
non
collectif
des
ouvrages
nouveaux
et
existants,
ainsi
que
le
contrôle
périodique
de
leur
entretien.
Ces
deux
missions
sont
déclarées
d'intérêt
communautaire.
b) Gestion
et protection
des
eaux
du
Gapeau
c) Réalisation
et
financement
d’un
plan
de
débroussaillement
d)
Ordures
ménagères
(Arrêté
Préfectoral
du
11
janvier
2002
: élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
(soit
collecte
et traitement),
accompagnées
des
biens
et
contrats
y afférant)
-
(Arrêté
préfectoral
en
date
du
14 janvier
2002:
autorisation
d'adhésion
de
la CCVG
au
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
l’Agglomération
Toulonnaise.
Le
Préfet
autorise
la transformation
du
SITTOMAT
en
syndicat
mixte: SITTOMAT).
Intérêt
communautaire
(arrêté
préfectoral
du
1°’ décembre
2006):
a) Gestion
des
eaux
usées
Concernant
la
gestion
des
eaux
usées,
les
ouvrages
d'assainissement
intercommunaux,
visés
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire. E)
Gestion
ct protection
des
eaux
du
Gapeau
‘Concérnant
ta
gestion
et
la
protection
des
eaux
du
Gapeau,
l'intérêt
communautaire
réside
dans
la
‘misé
en
ixuvre
d'actions
et
de
techniques
naturelles
concernant
sa
ripisylve
et
dans
la participation
de
la
Communätté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
aux
schémas
directeurs
pour
satisfaire
cet
LL
à
t)
Réalisat
ét
financement
d’un
plan
de
débroussaillement
La
pi évention
contre
l'incendie,
l'accessibilité
permanente
aux
massifs
forestiers,
par
les
pistes
DFCI,
‘des
véhicules
de
secours
sur
le
secteur
communautaire
est
déclarée
d'intérêt
communautaire,
Cette
disposition, concernera
la création,
le débroussaillement,
l'entretien
et
l'équipement
desdites
pistes.
ï
Me groupe: « Politique
du
logement
et du
cadre de vie
»
Arrêté
Le préfectoral
en date
du
15
décembre
1995:
-
promotion
des
échanges
entre
les
Centres
de
Loisirs
sans
Hébergement
(C.L.S.H.)
organisés
par chaque
commune,
-
gestion
du
foyer
logement
Roger
Mistral
sis
à
la
Farlède
(prise
en
compte
des
frais
non
couverts
par
le prix
de
la journée
et
des
frais
d'entretien
du
bâtiment),
-
mise
en
place
d’une
gestion
concertée
en
vue
de
réaliser:
un
portage
de
repas,
un
système
téléalarme
en
faveur
des
personnes
âgées
(Arrêté
préfectoral
du
5 août
1997),
-
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(C.L.S.P.D.)
(Arrêté
préfectoral
en
date
du
18
octobre
1996
portant
création
du
Comité
Intercommunal
de
Prévention
de
la
Délinquance
(C.I.P.D.)),
-
Centre
Intercommunal
d'Actions
Sociales
(C.I.A.S.)
/ Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
(S-S.LA.D.)
(Arrêté
Préfectoral
du
9
septembre
2003
portant
la
création
d’un
Centre
Intercommunal
d’Actions
Sociales
limité
à
une
action:
création
et
gestion
d’un
Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
(S.S.I.A.D.)), -
Centre
Local
d’information
et de
Coordination
Gérontonlogique
(C.L.I.C.)
(Arrêté
préfectoral
en
date
du
14
janvier
2004portant
création
d’un
Centre
Local
d’information
et
de
Coordination
Gérontologique
(C.L.I.C.)).
Présent
arrêté
préfectoral
:
- mise
en
œuvre
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
communautaire
selon
3
points
:
1.
politique
du
logement
social
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées:
il
s'agit
du
développement
de
l'offre
locative
sociale
et
très
sociale
par
des
aides
locales
complémentaires
aux
acteurs
de
la
production
de
ces
logements
et
l'accord
de
garanties
d'emprunts
pour
des
programmes
reconnus
d'intérêt
communautaire
et
selon
un
plan
de
financement
arrêté
par
opération.
L'intérêt
communautaire
des
programmes
de
ce
point
est
défini
comme
suit:
aide
communautaire
aux
programmes
de
production
de
logements
qui
concourent
significativement
à
la
réalisation
des
objectifs
du
PLH
et
pour
chacun
desquels
le
plan
de
financement
sera
soumis
à
l’approbation
du
conseil
communautaire
en
fonction
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la Communauté
de
Communes.
2.
amélioration
du
parc
locatif
privé
par
la
préparation
et
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
destiné
à
lutter
contre
l’insalubrité,
la
vacance
et
l'inadaptation
du
parc
de
logement:
il
s’agit
d’aides
aux
propriétaires.
3.
études
générales
de
définition
et
d'harmonisation
en
matière
d'habitat
dans
les
domaines
de
la
stratégie
foncière,
de
l'articulation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
communaux
ainsi
que
du
suivi,
de
l’animation
et de
l’adaptation
du
PLH.
Intérêt
communautaire
(arrêté
préfectoral
du
1° décembre
2006):
Action
sociale
:
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
réside
dans
les
actions
sociales
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
des
jeunes,
prévues
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau. CE.S.P.D.: La définition
de
l'intérêt
communautaire
réside
dans
la réalisation
d'actions
en faveur
des
jeunes
dont
la tranche
d'âge
se
situe
entre
11 et18
ans:
* toute
action
qui
aura
obtenu
l'agrément
du
Conseil
Communautaire,
et
:
* création
d’un
site
web
destiné
aux
jeunes,
#
Contrat
Local
d’Accompagnement
à
la
Scolarité
pour
des
élèves
de
6°"
jugés
en
difficultés,
scolarisés
dans
les collèges
implantés
sur
le secteur
communautaire,
60e
ocec
*
une
manifestation,
se
déroulant
sur
une
journée,
dont
le
thèine
‘est choisi
chaque
année
accompagnée
d’une
mise
en
place
d’ateliers
de
prévention
et de
multiples
activités,
* réalisation
d’un
projet
artistique
sur
un thème
choisi.
PS
notes
ESS
3è"
groupe
: « Construction
- entretien
et
fonctionnement
d'équipérnahts
culturels
Sportifs
et
d'enseignement »
"6
goo
À
eu
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
1995 :
ce
- Construction
d'équipements
sportifs
: la
communauté
se
chargera
de
la
construction,
l'entretien
et
le fonctionnement
d'équipements
sportifs
à vocation
communautaire.
U
2
©
ooce
-
Entretien
et
fonctionnement
d'équipements
sportifs:
gestion!
dés
:trénsports
permettant
notamment
la fréquentation
du
gymnase
de
la Vallée
du
Gapeau,
Her
- Entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels: la
Communauté
de
Communes
pourra
verser
des
subventions
destinées
aux
activités
socioculturelles
et
sportives
présentant
un
intérêt
communautaire. - Enseignement :
la
communauté
pourra
verser
des
subventions
destinées
à promouvoir
les
activités
d’enseignement
et
périscolaires.
La
communauté
assurera
l’organisation
secondaire
des
transports
scolaires,
relatifs
aux
enseignements
préélémentaires,
élémentaires
et secondaires.
- Parc
de
matériel
:la
communauté
pourra
créer
et
gérer
un
parc
communautaire
de
matériel
divers. Intérêt communautaire
(arrêté préfectoral
du 1°’ décembre
2006)
:
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
réside
dans
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
d'équipements
exclusivement
à vocation
sportive,
Équipements
sportifs
couverts
Sont
reconnus
d'intérêt
communautaire
les
équipements
sportifs
suivants :
- Salle
omnisports
Pantalacci
à la Farlède,
- Gymnase
Jo
Saint
Cast
à Solliès-Pont.
Équipements
sportifs
de
plein
air
- les
plateaux
d'évolution
sportive
qui
jouxtent
le
gymnase
Jo
Saint
Cast
à
Solliès-Pont
et
la
salle
omnisports
Pantalacci
à
la
Farlède
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire,
ainsi
que
les
terrains
d'entraînement
sportif,
propriété
de
la
CCVG,
qui
jouxtent
le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
au
lieu
dit les
Sénès
à Solliès-Pont.
Transports - L'intérêt
communautaire
de
la
gestion
des
transports
réside
d’une
part
dans
l’organisation
des
transports
scolaires
en
partenariat
avec
le
Conseil
Général
du
Var
conformément
aux
statuts
de
la
CCVG,
et d’autre
part,
dans
la gestion
de
transports
en
autocars
communautaires
et
concerne
:
&
le
déplacement
des
élèves
du
secteur
préélémentaire
et
élémentaire
vers
les
espaces
sportifs
implantés
sur
le
territoire
de
la
CCVG,
ou
dans
le
cadre
de
sorties
pédagogiques
sollicitées
par
leur
directeur
d'école,
&
le déplacement
des
adhérents
d'associations
du
secteur
communautaire,
&
les
déplacements
nécessaires
lors
des
séances
d'informations
ou
d'activités
initiées
par
la
CCVG
ou
les
communes
membres
et destinées
:
* aux
jeunes
dans
le cadre
des
C.L.S.H.
ou
du
C.L.S.P.D.,
*
aux
personnes
âgées
dans
le
cadre
du
C.L.I.C.
de
la
Vallée
du
Gapeau,
du
Foyer
Logement
communautaire
Roger
Mistral
et
des
CCAS
communaux.
4°
groupe
: « aménagement
et entretien
de la voirie
d'intérêt
communautaire
»
Arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2002
(transfert
de
compétence),
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
(liste
des
voies
d'intérêt
communautaire)
du
9 septembre
2003,
du
12
septembre
2008
et
du8. mars
22
€
e
&
0
cAménagement
et
entretien
de
la
chaussée
et
de
ses
accotements
au
niveau
des
équipements
de
‘sécurité:
La ‘compétence
communautaire
est
applicable
à
l'élargissement
des
voies
réputées
d'intérêt
commuriautaire, . Lés
comimunes
s'étant
prononcées
sur
l'intérêt
communautaire,
est
annexée
aux
présents
statuts
la
‘liste. desVaies communales
déclarées
d’intérêt
communautaire.
: Critères: de
classement
des
voiries
d’intérêt
communautaire:
: d'une
voie
de
desserte
d’un
équipement
communautaire,
- d'une
liaison
entre
communes
membres,
. s d'une voie contribuant
à un
maillage,
- d'uñe
voie d'accès
à
un
site
d'intérêt
communautaire,
qualité
paysagère
et architecturale. Organisation
et fonctionnement
de
la Communauté
de
Communes
ARTICLE
11 - LE
CONSEIL
Modifié
par
arrêté préfectoral
du
11 juin 2010
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
désignés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
(art.
L.
5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
:
-trois
délégués
titulaires
et trois délégués
suppléants
pour
la commune
de
Belgentier,
-trois
délégués
titulaires
et trois délégués
suppléants
pour
la commune
de
Solliès-Ville,
- quatre
délégués
titulaires
et
quatre
délégués
suppléants
pour
la commune
de
Solliès-Toucas,
- six délégués
titulaires
et six délégués
suppléants
pour
la commune
de
La
Farlède,
- huit
délégués
titulaires
et
huit
délégués
suppléants
pour
la commune
de
Solliès-Pont.
ARTICLE
12 - DUREE
DES
MANDATS
DES
DÉLÉGUÉS
Fonction
des
délégués :
cf.
art.
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Réunion
du
conseil
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
ou
dans
tout
lieu
qu'il
choisit,
au moins
une
fois
par trimestre.
Les
réunions
sont
publiques.
Toutefois,
si cinq
des
membres
présents
ou
le président
le demandent,
le
conseil
décide
de
se tenirà
huis
clos.
Toute
convocation
est faite
par le président.
Validité
des
délibérations
: cf.
art.
L. 2121
17
et
L. 2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
décider
de
s’adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
assiste(nt)
aux
séances
sans
prendre
part
aux
délibérations.
Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
donnent
lieu
à
la
rédaction
de
procès-verbaux
transcrits
sur
un
registre
tenu
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
par
le secrétaire
de
séance
et
signés
par tous
les délégués
présents.
Pouvoirs
du
conseil
Le conseil
communautaire
règle
par ses
délibérations
les affaires
de
la Communauté
de
Communes.
Il définit
les
grandes
orientations
de
la politique
de
la Communauté
de
Communes.
Il vote
le budget
et approuve
les
comptes.
Il
délibère
sur
les
modifications
à
apporter
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes,
de
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
à
un
établissement
public
et
de
la
délégation
de
la
gestion
d’un sefyie
public
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Il crée
les
emplois.
u
D.
Commissions
c
Le
conseil
a
la faculté
de
former
des
commissions:
cf.
art.
L.
2121-22
du
cle
Général des
Collectivités
Territoriales. ARTICLE
13 - LE
BUREAU
©
ooc
Le
bureau
de
la
Communauté
de
Communes
est
composé
conformément
aux dispositions
de
l’art.
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il exerce
les attributions
qui lui sont
déléguées
par le Conseil
communautaire:
:
co
ARTICLE
14-
LE
PRESIDENT
Le
Président est
l'organe
exécutif
de
la Communauté
de
Communes: cf. art, L.
Su
9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il convoque
aux
réunions
du
Conseil
communautaire
et
du
Bureau
et
préside
les
séances
;
il dirige
les
débats
et contrôle
les
votes.
Il prépare
et exécute
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
et les
décisions
du
bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
il rend
compte
des
travaux
du
bureau.
Il prépare
et
propose
le
budget
de
la Communauté
de
Communes.
Il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la Communauté
de
Communes.
Il représente
la
Communauté
de
Communes
dans
tous
les
actes
de
gestion.
I| nomme
aux
emplois
créés
par
le
Conseil
communautaire.
Il est
le
chef
des
services
que
la
Communauté
des
Communes
crée.
Il représente
la Communauté
de
Communes
en
justice.
ARTICLE
15 - REGLEMENT
INTERIEUR
La
Communauté
de
Communes
adopte
un
règlement
intérieur. ARTICLE
20
Dispositions
financières
et comptables
ARTICLE
16- REGIME
FINANCIER
La
Communauté
de
Communes
est
dotée
de
fiscalité
propre.
Elle
a
opté
à
compter
de
l'exercice
2001
pour
le
régime
fiscal
de
la
taxe
professionnelle
unique,
sans
fiscalité
mixte,
(TPU),
codifié à
l’article 1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(CGI).
La
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
a
entériné
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle.
Cette
loi
a
modifié
en
profondeur
les
ressources
fiscales
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
qui
avaient,
comme
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
opté
pour
ce
régime
fiscal.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
est
donc
depuis
soumise
de
plein
droit
au
régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
ARTICLE
17
-
DEPENSES
La
Communauté
de
Communes
pourvoit,
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
ARTICLE18
-
RECETTES
Les
recettes
du
budget
de
la Communauté
de
Communes
comprennent
:
- le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la Communauté
de
Communes
;
- les
subventions
de
l'Etat,
de
l’Union
Européenne,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
-les
ressources
fiscales
correspondant
au
régime
fiscal
pour
lequel
elle
a opté,
-les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-les
produits
des
emprunts,
- le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
communs
prévu
à
l’article
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
lorsque
la
Communauté
est
compétente
pour
l’organisation
des
transports
urbains. - les
sommes
reçues
des
administrations
et
établissements
publics,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
du
service
rendu.
-les
produits
des
dons
et
legs.
ARTICLE
19
- COMPTABILITE
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
le
Trésorier
de
SQULIES-FONT,
ARRETE
DE
CREATION
ET
DE
MODIFICATION
‘Les pr ésent£
statuts
sont
consolidés
en
fonction
des
arrêtés
préfectoraux
suivants:
-15
décembre
« 4995
: création
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
“4 janvier
199€ :
arrêté
rectificatif
à
la création
de
la Communauté
de
Communes,
‘18
ottobre1296: modification
art,
10 - compétence
optionnelle
CISPD,
{-6.août
1907
: modification
art.
10
-compétence
optionnelle
portage
de
repas
à domicile
«11
janvier
2002
: modification
art.
10
- compétence
optionnelle
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages,
: 14
jenvier. 2602
:
adhésion
de
la CCVG
au
SITTOMAT,
-27
décembre
2002:
modification
art.
10- compétence
optionnelle
voirie
d’intérêt
communautaire,
! -10
Fé ivrier
2003 :
modification
art,
4,
‘9
séptémbre
2003: modification
art.
10
- compétence
optionnelle
création
du
CIAS
gérant
le SSIAD
et
actualisation
de
la liste
des
voies
d'intérêt
communautaire,
-14
janvier
2004
: modification
art.
10
- compétence
optionnelle
CLIC,
- 2 août
2005
: modification
art.
10
- compétence
optionnelle
création
du
SPANC,
*" décembre
2006
: définition
de
l'intérêt
communautaire,
-10
mars
2008
: modification
art.
5 -siège
de
la CCVG,
-12
septembre
2008
: actualisation
de
la liste
des
voies
d’intérêt
communautaire,
-15
juin
2009 :
retrait
dérogatoire
de
la commune
de
La
Crau,
-11
juin
2010
: modification
art.
11-
représentation
des
membres.
-
8
mars
2012
:
actualisation
des
statuts
communautaires
et
de
la
liste
des
voies
d'intérêt
communautaire, - présent
arrêté
préfectoral: modification
art.
10
-
extension
de
compétence
en
matière
d'habitat
et
de
logement. Annexe
aux
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
Liste
des
voies
d'intérêt
communautaire
Commune
Linéaire
total
(m) |
linéaire
(m)
nom
de
la voie
réf.
Tronçon
750|route
du
canal
de
Provence
BL
Belgentier
2 400
900/chemin
du
Puy
BL2
750|chemin
des
Turcos
BL6
1 370|chemin
de
Ferrantu
2 432]|chemin
de
Hyères
LF1
1105|chemin
de
la
Font
des
Fabres
LF2
385|rue
de
la Font
des
Fabres
LF37
1 340/avenue
A.
Lavallée
LF3
1 830[avenue
Dr
Calmette
LF5
420|rue
Laennec
LF6
65|rue
Dr
Roux
LF7
210|rue
Dr
Guerin
LF8
190|rue
Pasteur
LF9
660/rue
Lavoisier
LF10
La
Farlède
11
180
65|rue
Docteur
Douadi
LF28
87|rue
Ampère
LF12
150]|rue
Gay
Lussac
LF11
200|Impasse
Aramon
LF13
140/rue
Parmentier
LF14
450]|Ancien
chemin
de
La
Garde
LF15
200][Ancien
chemin
de
Toulon
LF16
130|Impasse
du
Chasselas
LF17
750|avenue
Baron
D.
Larey
LF4
210]|Impasse
des
Docteurs
Pelletier
et Gavantou
LF26
161|Impasse
du
Genévrier
LF31
450|Chemin
des
Lingoustes
SP1
400|Ancienne
Route
Départementale
554
SP2
294,50|chemin
des
Fours
à chaux
SP3
620]|chemin
des
Aiguiers
SP4
1 000|avenue
de
Lattre
de
Tassigny
et Maréchal
Leclerq
SP7
850]|chemin
de
la
Ferrage
SP9
1295]CD
258
annexe
et chemin
des.Penchiers
SP10
87[chemin
de l'Alibran
D
0
0.
©
SP21
147
Impasse
des
Terrins
sp11
avenue
Jean
Monnet
SP12
Solliès-Pont
8 023,50
150[rue
de Strasbourg
SP13
180|avenue
de
Bruxelles
‘
es
SP14
33[Accès
au
quai
de
Transit_*___
:
SP15
68|partie
du
chemin
des Andues_:_:
SP16
377|avenue
Lion
SP17
260[avenue
Bernard
Palissy
J_:._SP18
65|partie
de
l'Arlésienne
prolongée
SP19
500[chemin
du
Picarlet
partie
Soliier-Pont___
«_
SP27
chemin
de
Ste
Christine
jusa!rà
l'emb'anchement
SP28
1060]|avec
le chemin
des
Lingousies
.
187|voie
d'accès
à
Intermarché‘
.
SP26
700|[Chemin
des
Lingoustes
STI
222|Chemin
des
Aiguiers
ST2
223|chemin
des
Fours
à chaux
ST3
Solliès-Toucas
5 845
350|avenue
L.
Mouton
ST4
450|avenue
Tourdias
ST5
2 200/route
de Valaury
ST6
1 700[chemin
de
Guiran
ST8
1295]CD
La
Tour
aux
Penchiers
Svi
294,50[chemin
des
Fours
à chaux
Sv2
750|Montée
du
Cimetière
SV3
Solliès-Ville
4 819,50
600|avenue
Général
Leclerc
SV4
500[chemin
du
Picarlet
partie
Solliès-Ville
SV5
1060|chemin
de
la Giraude
SV6
320[chemin
de
l'Eau
SV7
TOTAL
32
268 000600 ©
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