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Déliberation - PST AAC Modalits de transfert des comptences eau assainissement
Document publié le Jeudi 14 juillet 2005 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Modalits de transfert des comptences eau assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Au
exercice
HAAU
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
5 décembre
2019
Date
d’affichage
5 décembre
2019
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
- Modalités
de
transfert des
compétences
eaw/assainissement Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
12
décembre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
douze
décembre
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
ZUCK.
Bernard
donne
procuration
à GARRON
André,
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre.
Absents
:
CREMADES
Laurence.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
.des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée:secrétaire
de
Séance.
#t
seci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Annexes: projet de
convention
de gestion
entre la CCVG
et Solliès-Pont
et états du
patrimoine
transféré
eau et assainissement,
plan prévisionnel
d’investissemints
2029-2025,
quotités
des temps
de travail
des
agents
communaux.
<
Monsieur
le maire
rappelle
que
la loi n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du transfert de compétences
eau
et assainissement
aux communautés
de communes
prévoit
le
transfert de ces
compétences
à compter
du
ler janvier 2020.
Cette modification consiste
à transférer en totalité à la CCVG
l’étendue
des
compétences
eau
et
assainissement
au
groupe
obligatoire
des
compétences
communautaires.
La
commune
a
délibéré
dans
ce
sens
le
7
novembre
2019
en
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes.
Pour
faire suite
à cette
modification
statutaire
obligatoire,
il est proposé
d’acter
les modalités
de
ce
transfert
de
compétences,
applicables
au
ler
janvier
2020,
en
termes
de
gestion
technique
et
financière.
Plusieurs
séances
de
travail
entre
services
communaux
et
communautaires
et
au
bureau
communautaire
ont
été
dédiées
à ce
sujet.
Le
principe
retenu
est
que
dès
le transfert
au
premier
janvier
2020,
la commune
de
Solliès-Pont
continuera
de
gérer
ces
services
sur
le périmètre
communal,
en
étroite
collaboration
avec
la
communauté de
communes,
au moîns
pour
l’exercice
2020,
en
attendant
l’examen
des
textes
de
loi relatifs
à la délégation
de ces
compétences.
Concernant
les
biens
communaux
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes,
monsieur
le
maire
expose
qu’il
s’agit
de
ceux
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées,
notamment
les
réseaux
d’eau
et
d’assainissement
ainsi
que
tout
organe
ou
ouvrage
annexes
nécessaires
à
leur
exploitation
(forage,
puits,
réservoir,
installations
de
sécurité,
terrains,
surpresseur,
déversoirs,
tampons,
regards
etc.).
Ces
biens
sont listés dans
les états
du patrimoine
transférés
des
budgets
eau
et assainissement
ci-annexés.
Les
biens
mis
à disposition
de
la Communauté
sont
donc
ceux
décrits
dans
ces
états
à la date
du
transfert
: des
procès-verbaux
de
mise
à disposition
seront
établis
sur
ces
bases.
Conformément
à la réglementation,
cette mise
à disposition
est réalisée
à titre gratuit et
de plein droit à la date du transfert. Les
contrats
attachés
à ces
compétences
sont
transférés
à la Communauté
de
communes.
Ils
seront portés pour
information
aux procès-verbaux
de transfert de biens.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
les
droits
et
obligations
communales
relatifs
aux
compétences
concernées
sont
aussi transférés
à la Communauté
de communes.
Concernant
les modes
de
gestion,
monsieur
le maire
expose
que
le
droit
commun
est retenu
c’est
à
dire,
le
transfert
de
plein
droit
pour
un
agent
communal
exerçant
en
totalité
ses
missions
dans
le
service
transféré,
ou
la mise
à
disposition
individuelle
de
plein
droit
par
convention
sans
limitation
de
durée
en cas
contraire.
La
commune
de
Solliès-Pont
ne dispose
pas
d’agents
affectés
en totalité
aux
services
de l’eau
ou
de
l'assainissement.
Aussi,
il n’y
aura
pas
de
transfert
d’agents.
Les
agents
communaux
continueront
d’effectuer
les
tâches
qu’ils
effectuent
actuellement,
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes.
Un
projet
de
convention
précisant
les
modalités
retenues
est
donc
joint
à
la
présente
délibération
; monsieur
le maire
sera autorisé
à la signer.
Le
comité
tecbrique
en sera informé
lors de sa prochaine
réunion plénière
en décembre.
D'autre
pért *Soiliès-Pont
pourrait
être
intéressée
par
la
possibilité
de
délégation
de
sompéténce
cui
si
prévue
par
la
loi
« proximité
et
engagement
» :
cela
sera
examiné
en
1020. Concermast
les: recevances
correspondantes
applicables,
monsieur
le
maire
expose
que
les
décisions
rornniunales
en
vigueur
sont
applicables
tant
qu’elles
ne
seront
pas
modifiées
par
Ja Courmunauté
de communes.
Ea
particulier,
dans
le
respect
du
principe
à valeur
constitutionnelle
d’égalité
de
traitement
des usagers.
consacré
par
décision
du
Conseil
Constitutionnel
du
12
juillet
1979
(CC,
12
juilles
1979,
req.
n°79-107,
«ponts
à
péages
»),
ces
redevances
ont
vocation
à
être
harmonisées
sur le secteur
dans
la mesure
où
le service
global
rendu
sera identique,
à terme.
Dans
l’immédiat,
compte
tenu
de
la multiplicité
des
contrats
d’affermage
transférés
par
les
communes,
avec
des
clauses,
tarifs
et
échéances
différents
et
conformément
à
la
jurisprudence
du
Conseil
d’état
(CE,
10 mai
1974,
req. n°88148,
« Denoyez
et Chaorques
»),
il convient
d'instaurer
une
période
de
lissage
proposée
de
douze
ans
à compter
de
l’exercice
2021
pour
arriver
à cette uniformisation.
Il convient
de noter
qu’aucune
échéance
légale
n’est
prévue
pour
réaliser
cette uniformisation
(rép.
Min.
n°16484
JO
Sénat
Q,
14 juillet 2005).
En
pratique des périodes
de 8 à 12 ans sont retenues.
Concemant
la tenue
budgétaire
et le sort
du
solde
des
budgets
annexes
de
la commune,
il a
été
retenu
de
transférer
en
partie
les
soldes
positifs
constatés
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
communes
d’assurer
dès
2020
la continuité
de
service
sur
les interventions
nouvelles
ou réparations
hors
affermage. Ces
transferts
de
solde
sont définis
comme
suit :
part du solde
du budget
annexe
communal
2019
Commune
transféré au budget annexe
communautaire
2020
Budget
eau
Budget
assainissement
collectif
Solliès-Pont
300
000 €
100 000 €
Monsieur
le
maire
expose
que
les
sommes
ainsi
identifiées
et
tous
les
éléments
budgétaires
communaux
transférables
seront
repris
aux
budgets
annexes
communautaires
concernés
pour
l'exercice
2020
ou
aux
budgets
annexes
ad
hoc
créés
pour
chaque
commune
selon
les
dispositions
applicables.
Ces
sommes
permettront
de
poursuivre
la
bonne
exécution
des
services
dans
des
conditions
comparables
à
celles
en
vigueur
depuis
10
ans,
en
comptant
les
investissements,
tels
qu’ils
sont
exposés
dans
le
plan
prévisionnel
d’investissements
ci-annexé
et
le
fonctionnement.
Concernant
la
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PFAC),
les
sommes
correspondantes
seront
acquises
à
la
Communauté
de
Communes
dès
qu’elles
auront
été
réglées
par
les
pétitionnaires
raccordés
et
ce
pour
les
travaux
initiés
à compter
du
ler
exercice
de
compétence
communautaire,
soit
2020.
Les
versements
relatifs
aux
raccordements
sur
travaux
communaux
réalisés
avant
cette
date
restent
acquis
aux
communes
les
ayant
réalisés.
Il
en
va
de
même
pour
les
autres
recettes
qui
interviendraient
à
compter
de
2020
et
qui
seraient
rattachables
aux
exercices
précédents.
Il
est
rappelé
que
le
pouvoir
de
police
spéciale
du
maire
en
matière
d'assainissement,
ne
relève
pas
des
décisions
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
maire
informe
simplement
que
ce
pouvoir
de
police
est
transférable
de
plein
droit
sauf
opposition
d’un
ou
plusieurs
maires,
formalisée
dans
les
6 mois
suivant
le
transfert.
Par
la
suite
le
président
de
la
Communauté
de
communes
pourra
refuser
l’ensemble
de
ces
pouvoirs
de
police
:
c’est
ce
qui
avait
été
réalisé
jusqu’à
présent.
Enfin,
monsieur
le
maire
expose
que
la
commission
locale
des
charges
réunir
comme
pour
tout
transfert
de
charges,
et
proposer
le
cas
échéant
i
transfert
dans
la
mesure
où
il
s’agit
de
compétences
gérées
en
service
geblie
indéstiiel
ef.
È
commercial
nécessairement
équilibrés
par
la
redevance
qui leur
est
propre.
*
:
of
Le
projet
de
convention
ci-annexé
définit
dans
leurs
grandes
lignes
les
modalité
U
gestion.
Quelques
détails
de
ces
modalités
doivent
être
finalisés
en
conc
ciiävéc
la
communauté
de
communes.
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
dé
délibérer
et
de
l’autoriser
à
signer
les
documents
et
conventions
relatifs
à
ces
modalités-et
à érigager
toute
démarche
utile
notamment
en
matière
budgétaire.
LELLEEELELSSE
ES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement,
modifiés
par
délibération
communautaire
n°19-10-18/02
du
18
octobre
2019
initiant
le
transfert
total
de
ces
compétences
à
formaliser
par
arrêté
préfectoral
à
intervenir
après
avis
des
Communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise, VU
la
délibération
de
la
commune
du
7
novembre
2019
approuvant
la
modification
des
statuts
de la communauté
de
communes,
VU
le plan prévisionnel
d’investissements
2020-2025,
CONSIDERANT
les
jurisprudences
relatives
aux
présentes
opérations
de
transfert
et
citées
par monsieur
le maire,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
d’exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
à
compter
du
1%
janvier
2020,
notamment
en
matière
de
modalité
de
gestion
et de
transfert
de
solde
budgétaire,
CONSIDERANT
que
chaque
transfert
de
compétence
doit
faire
l’objet
de
l’évaluation
de
la charge
le
cas
échéant
transférée
par
travaux
de
la commission
ad hoc,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
e
APPROUVE
l'exposé
de monsieur
le maire,
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
gestion
des
services
de
l’eau
et
de
l’assainissement
et Le plan
prévisionnel
d’investissements
ci-annexés,
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention
dès
que
ses
détails
ser(nt
mis
au point,
T4
préseure
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
feit et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Tour
sopie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
pôt
en
Préfecture
le
A
à
160
et publication
ou-nofification
du
4 -
s
PT
V4
DFC
2910
——
13 ANNEXE
Nzd
Transfert
à la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
(CCVG)
des
compétences
eau/assainissement
au
1.1.2020
- Convention
de
mise
à disposition
ascendante
de
la
commune
de
Solliès-Pont
vers
la Communauté
Sur
le fondement
de
l'article
L. 5211-41
du
CGCT
VU
les
dispositions
des
articles
L. 5211-4-1
et
D.
521146
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
communautaires
valables
à
compter
du
1%
janvier
2020
et
plus
particulièrement
la
compétence
communautaire
devenue
totale
à cette
date
en
matière
d’eau
et
d'assainissement,
VU
l'avis
des
cornités
techniques
en
dates
du
5 décembre
2019
(CCVG)}
et
du
10
décembre
2019
(Commune),
ENTRE La
Communauté,
représentée
par
son
président
en
exercice
François
Amat,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
13
décembre
2019,
désignée
ci-après
« la Communauté»,
d'une
part
ET La Commune
de
Solliès-Pont,
désignée
ci-après
« la Ville » ou
« la Commune
», représentée
par son
maire
en
exercice,
Docteur
André
Garron,
régulièrement
habilité
à signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
17
avril
2014,
d'autre
part,
I est
convenu
ce
qui
suit
Article
premier.
Objet
de
la convention
En
complément
des
agents
affectés
en
totalité
à
l'exercice
des
compétences
transférées
et
dans
le
souci
d'une
bonne
organisation
des
services,
conformément
à
l’article
L. 5211-44
1, du
CGCT
susvisé,
la Ville
et
la
Communauté
sont
convenus
que
des
services
de
la ville sont
mis
à disposition
de
la Communauté,
pour
l’exercice
des
compétences
eau
et assainissement
transférées
au
1,1.2020.
La présente
convention
définit
les modalités
applicables
au
cas
des
agents
non
transférés
et exerçant
en
partie
leurs
missions
dans
les
services
concernés.
En
effet,
ce
transfert
impacte
les services
communaux,
de
manière
partielle,
en
charge
avant
cette
date
de
la gestion
de
ces
compétences. La
ville
conserve
donc
la totalité
de
ses
services
qui
sont
partiellement
mis
à disposition
de
la
communaut:
la présente
convention.
Cette
mise
à disposition
concerne
individuellement
chaque
agent
impliqué
dansett
géstiôn.
Leur
situation
personnelle
matérielle
et financière
n'est
pas
impactée.
cesse
£°
La
présente
convention
définit
donc
les
modalités
de
ces
mises
à disposition.
etes
#6
Cette
mise
à
disposition
s'avère
nécessaire
:
seseet
<
ect
-
d’une
part
au
regard
du
lien
étroit
entre
les
compétences
transférées
au
1%
janvier
2020
et
les
combétènes
restant ée
‘
la responsabilité
de
la commune
(urbanisme,
aménagement
du
territoire,
assainissement
des
eaux
pitiiales’
-
d'autre
part
au
regard
du
volume
d'investissement
important
à
réaliser
pour
permettre
les
déve
communaux
conformément
aux
prévisions
réalisées
par
les
communes
avant
le
transfert
de
compétencé.
pluriannuel
d’investissements
pourra
être
présenté
par
la commune.
ur
l’ebjet
de
À
cet
effet,
le
Président,
ou
le Vice-Président
en
charge
ayant
reçu
délégation,
de
la Communauté
adressé directement à
à
la
Direction
Générale
concernée
de
la Ville
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
ainsi
cénfiées,
ts contrôle
l'exécution
de
ces
tâches,
Article
2. Services
et moyens
mis
à disposition
La
liste
des
agents
concernés
est
jointe
en
annexe
à la
présente
convention
en
précisant
la catégorie,
la fonction,
le service
de
rattachement
et
la quotité
en
ETP.
Ces
agents
territoriaux
sont
de
plein
droit
mis
à la disposition
de
la Communauté
pour
la durée
de
la présente
convention.
Les
agents
concernés
en
seront
informés
par leur
hiérarchie.
L'agent
mis
à disposition
continue
à percevoir
sa
rémunération
de
la Ville,
comme
il l’est
précisé
à l’article
3 des
présentes.
La
mise
à disposition
porte
également
sur
les
matériels
de
bureau,
de
travail
et
de
locomotion
qui
sont
liés
à
ce
service.
Les
biens
affectés
aux
services
mis
à disposition
restent
acquis,
gérés
et amortis
par la Ville. Article
3.
Modalités
de
mise
à disposition
des
agents
3-1
dispositions
générales
Les
agents
concernés
continuent
de
relever
de
la
Ville
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Ni
leurs
avantages
collectivement
acquis
ni
leur
régimé
indemnitaire
ou
leur
environnement
de
travail
ne
s’en
trouvent
changés.
La
modulation
du
taux
de
la
mise
à
disposition
au
sein
du
temps
annuel
travaillé
sera
opérée
au
fil des
décisions
des
deux
exécutifs
de
la commune
et
de
Ja communauté.
Un
état
semestriel,
agent
par
agent,
du
temps
consommé
pour
la commune
et
pour
la
communauté
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
afin
de
s’assurer
du
respect
des
pourcentages
évoqués
à l’article
2 de
la
présente
convention.
Ensuite,
tous
les ans,
au
plus tard
à chaque
adoption
du
compte
administratif,
la liste de
ces
agents
est actualisée
par échange
de
courriers
sans
pour
autant
qu’il
soit
nécessaire
de
l’annexer
ni
de
passer
un
avenant
à la présente
convention.
Au
fil
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
Ville
peut
librement
procéder
à
des
recrutements
ou
créer
des
emplois
dans
les services
ainsi
mis
à disposition.
Si
la Ville
décide
de
réorganiser
ses
services,
ce
qu’elle
est toujours
libre
de
faire,
elle
le
notifiera,
sous
quinze
jours,
par
tout
moyen
écrit
qu’elle
jugera
bon
d'utiliser,
à
la
Communauté,
Elle
indiquera
les
personnes
et services
mis
à la disposition
de
la Communauté,
sans
qu’un
avenant
aux
présentes
soit
nécessaire,
dès
lors
que
les
volumes
financiers-correspondant
au
coût
global
du
service
restent
les
mêmes.
3.2
dispositions
organisationnelles
Autorité Les
agents
concernés
sont
placés,
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
pour
la
part
des
tâches
relevant
des
compétences
transférées,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la Communauté
ou
du
Vice-Président
en
charge
ayant
reçu
délégation.
Ils demeurent
sous
la seule
autorité
hiérarchique
pleine
et
entière
du
maire
de
la commune.
Aspect technique Les
agents
concernés
exercent
normalement
leur
activité
en
termes
d’articulation
avec
la
politique
conduite
par
la
commune,
notamment
l’urbanisme
et
plus
généralement
l’ensemble
des
affaires
ayant
un
lien
avec
l'aménagement
du
territoire
communal.
Ils
gèrent
en
particulier:
-
les
relations
avec
le
délégataire,
-
la détermination
des
travaux
à réaliser
permettant
une
cohérence
entre
la
politique
d'aménagement
du
territoire
de
la
commune
et
la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
-
la détermination
des
travaux
à réaliser
permettant
la tenue
des
engagements
éventuels
pris
par
la commune
en
matière
de
renouvellement
et
maintien
de
réseaux
et la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
-__
la préparation
et l’exécution
des
travaux
et
marchés
afférents
quel
que
soit
le formalisme
applicable
à ces
derniers
et
qui-seront
passés
par
la
Communauté
et
éventuellement
dans
le
cadre
de
conventions
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
à intervenir.
Tout
engagenient
(acceptation
de
devis,
bon
de
commande
de
marché
de
ce
type,
acte
d'engagement
etc.)
est
proposé
et
préparé
par
la
ville
et
expressément
validé
par
une
autorité
communautaire
régulièrement
habilitée
ou
agissant
en
‘délégation
de
la: Communauté.
Une
telle
organisation
technique
apparaît
nécessaire
au
regard
de
la
continuité
des
travaux
à
réaliser
sur
ces
champs
de
compétence. Aspect
financier
Les
budgets
correspondant
aux
compétences
transférées
sont
gérés
analytiquement
par
la Communauté.
Une
telle
compiabi'ité
analytique
apparaît
être
un
préalable
indispensable
au
bon
exercice
des
compétences
transférées,
En
effet:et.comme
sn
attestent
les
différences
constatées
dans
le
montant
des
redevances
communales
sur
chacune
des
compétences
eau
et assainissement,
l’ensemble
des
communes
de
la communauté
de
communes
a procédé
à des
stratégies
de
gestion
différentes
ayant
conduit
à des
choix
propres
à chaque
contexte,
il est
donc
normal
tout
en
conservant
à l'esprit
la nécessaire
solidarité
intercommunale
que
chaque
commune
puisse
continuer
à bénéficier
des
choix
préalablement
établis.
Une
telle
comptabilité
analytique
s'avère
même
nécessaire
au
regard
de
ce
qui
sera
imposé
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
qui
impose
pour
principe
la
mise
en
œuvre
d’un
budget
annexe
par
commune
au
niveau
de
lintercommunalité. Les
services
communaux
mis
à
disposition
transmettent
à
cet
effet
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
tenue
de
la
comptabilité
analytique
correspondante
pour
la ville,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
Les
redevances
applicables
sont
votées
par
le conseil
communautaire
sur
proposition
motivée
communale
préalable.
Une
telle
proposition
devra
être
motivée
au
regard
des
travaux
à réaliser
chaque
année
et
de
leur financement.
La
validation
du
conseil
communautaire
devra
intervenir
au
regard
des
éléments
techniques
présentés
et de
la nécessaire
continuité
des
actions
à
mener
tant
en
matière
de
renouvellement
que
d'extensions
de
réseaux.
Concernant
les
mandats
et les titres,
ils sont
émis
par
les
services
communautaires
sur visa
préalable
obligatoire
des
services
municipaux
en
charge
des
suivis. Les
modalités
ainsi
définies
ne
sont
pas
exclusives
et
à tout
moment
les
deux
parties
peuvent
s'entendre
sur
une
gestion
ponctuelle
différente
plus
efficace
pour
un
objet
précis,
Article
4.
Modalités
de
remboursement
de
frais
Conformément
à
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
la
mise
à
disposition
des
services
de
la Ville
au
profit
de
la
Communauté
fait
l'objet
d’un
remboursement
par
le bénéficiaire
des
frais
de
fonctionnement
du
service.
Le
montant
ainsi
reversé
par
la
Communauté
à
la
Ville
est
basé
sur
le
coût
réel
horaire
par
catégorie
d’agent
ramené
au
temps
effectivement
passé
pour
la
gestion
des
compétences
concernées
par
la
présente
convention.
Ce
coût
horaire
est
chargé
de
10%
afin
de
tenir
compte
des
accessoires
relatifs
à la mise
à disposition : frais
de
siège,
de
fourniture,
de
matériels
de
bureau,
de
véhicules.
La
Ville
prépare
un
état
annuel
par
compétence
transférée
sur
cette
base
et
le transmet
à
la
Communauté
qui
procède
au
versement
par
mandat
émis
sur
le budget
annexe
considéré
et
analytiquement
rattachable
aux
charges
de
la Ville.
Chaque
partie
peut
à tout
instant
demander
toute
pièce
justificative
sur
ces
calculs
et
montants
qui
restent
révisables
selon
la réalité
des
mouvements
et
des
charges
décrits
en
article341.
Article
5, Durée
et résiliation
La
présente
convention
s'applique
à compter
du
1% janvier
2020 et
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
du
renouvellement
des
exécutifs
locaux
suivant
celui
de
mars
2020,
Elle
peut
être
prorogée 2
fois
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
la commune
et de
la communauté.
Elle
peut
être
résiliée
de
façon
anticipée
de
manière
concordante
par
délibérations
de
chaque
organe
délibérant
selon
l’évolution
de
l’organisation
propre
des
services
de
chaque
partie.
il pourra
en
être
ainsi
notamment
si la commune
et
la communauté
de
communes
font
le choix
de
manière
concordante
de
retenir
un
mode
de
gestion
différent
de
celui
défini
dans
la
présente
convention
(par
exemple
le
cas
d’une
délégation
de
compétence
de
la communauté
à la commune).
Elle
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
de
l’autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
six
mois
avant
l’entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation
et ce
notamment
en
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
ses
obligations.
En
cas
de
résiliation
anticipée
pour
quel
que
motif
que
ce
soit
où
d’expiration
de
la
présente
cünvéntion;
‘ucune
indemnisation
n’est
à verser
par
une
partie
à l’autre,
si ce
n’est
au
titre
des
remboursements
des
frais
a
érants aux
mises
à
dispositionà
la date
du terme
ainsi considéré.
se
Ÿ
Te
Dans
ces
mêmes
cas st
à
partir
du
terme
ainsi
si considéré,
la
communauté
fait
son affaire
de
l'exercice
de
se ses compétence
convention. Article
6. Assurances
et
responsabilités
Chacune
des
parties
est
assurée
pour
ses
activités
objet
de
la présente
convention.
La
Ville
assume
en
particulier
les
frais
incombant
à
l’activité
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
la
présente raise
àdisposition.
Elle
pourra
toutefois
demander
à la
Communauté
un
remboursement
total
ou
partiel
de
ces
frais
éventuiis
dans
la seule
hypothèse
où
la responsabilité
des
agents
ne
serait
pas
engagée.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la
présente
convention.
Article
7. Pouvoirs
hiérarchique,
d'évaluation
et
de
sanction
; délégations
de
signature
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-44
du
CGCT,
le
Président
ou
son
délégué
peut
adresser
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
mis
à disposition
toute
instruction
nécessaire
à l'exécution
des
tâches
qu'il confie
audit
service
municipal.
II contrôle
l'exécution
de
ces tâches.
Copie
de
ces
actes
et informations
seront
communiqués
au
Maire
de
la Ville.
De
même
il peut
donner
délégation
de
signature
pour
l'exécution
des
compétences
objet
de
la
présente
convention
à ces
mêmes
cadres
dirigeant
dans
les
mêmes
conditions
qu'aux
cadres
communautaires.
D’une
manière
générale,
toute
autre
disposition
relative
aux
agents
mis
à disposition
relève
de
la Ville,
en
particulier:
- le
pouvoir
d'évaluation
de
l'agent
mis
à
disposition.
Toutefois,
si
la
Commune
le
souhaite,
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l’agent
pourra,
être
établi
par
son
supérieur
hiérarchique, -le
pouvoir
disciplinaire
continue
de
relever
de
l’exécutif
municipal
; l'exécutif
communautaire
peut
émettre
des
avis
ou
des
propositions, - les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
fixées
par
la Ville,
laquelle
prend
notamment
les décisions
relatives
aux
congés
annuels
et en
informe
la Communauté
qui,
sur
ce
point,
peut
émettre
des
avis
si elle
le souhaîte,
- la
Ville
fait
son
affaire
du
déroulement
de
carrière
et
des
positions
des
agents
concernés
sans
que
la
Communauté
n'ait
d'avis
à émettre.
La Ville
pourvoîit
le cas
échéant
aux
remplacements
nécessaires
pour
mener
à bien
les tâches
confiées
dans
la limite
exposée
en
article
2.
Les
frais
ou
recettes
relatifs
à l’indisponibilité
ou
à la restriction
d’activité
des
agents
concernés
ne
sont
pas
imputables
au
titre
de
la présente
convention,
- la
Ville
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
et
pour
formation
syndicale
après
information
de
la Communauté
si ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celle-ci.
Article
8.
Litiges
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle,
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L. 211-4
du
Code
de
justice
administrative,
devant
le
Tribunal
administratif
compétent,
à savoir
celui
de
Toulon.
Ce
n’est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la présente
convention
devra
être
porté
devant
la juridiction
compétente.
Article
9.
Dispositions
terminales
La présente
convention
sera transmise
en
Préfecture
et notifiée
aux services
concernés
ainsi qu’au trésorier et aux
assureurs
respectifs
de
la Ville
et
de
la
Communauté.
Fait
à Solliès-Pont,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 12
décembre
2019.
pour
la Communauté,
pour
la Commune
le Président
le Maire
François
Amat
Docteur
André
Garron ANNEXE
N°22
\
7
solex
EMA
Du
PATRUONE
=
3.1.
L’inventaire
des
installations
3.1.1.
LES INSTALLATIONS
Cette
section
présente
la liste des
installations
de
prélèvement
et de
production
associées
au contrat.
Installation
de
production
oductio
UP - Pompage
les Sènès
2 160
Capacité totäle
2160
Réservoir ou château d'eau
É
ras
Réserv.
de
Crémorin
(2000
m3)
Réserv.
Verte
Vallée
(1000m3)
1000
Capacité totale
3000
Lite
fon
UN
Installation
de
reprise, de
pompage
ou
surpresseur
[Surpresseur
du
Plcarlet
3.1.2.
PROPOSITIONS
D’AMELIORATION
torse
STOCKAGE
DE
CHLORE
:
1° Réglementation
relative au stockage
et à l’utilisation de
chlore gazeux
La
circulaire
du
24 juillet
1972
concerne
les
dépôts
de
chlore
liquéflé
comprenant
une
ou
plusieurs
enceintes
fixes.
Les
postes
de
chloration
exploités
par Veolia
Eau
mettent
en
œuvre
des
enceintes
mobiles,
sous
forme
de
boutel!les
de
49,
30
ou
15
kg.
I n'existe
pas à ce
jour de
texte
réglementaire
spécifique
aux
dépôts
de chlore
gazeux
liquéfié
mettant
en jeu
moins
de
100
kg de
chlore
sous
forme
d’encelnte(s)
mobile(s).
Pour
des
raisons
de
la dangerosité
que
représente
le chlore
gazeux,
et en
se
basant
sur
les
deux
hypothèses
de
travail
suivantes
:
-
une
fuite de
chlore
peut
survenir
tout
aussi
bien
sur
une
installation
comptant
plus
de
2 bouteilles
de
49
kg
que
sur
une
installation
ne
comptant
que
2
bouteilles
maximum,
-
f'implantation
du
poste
chlore
dans
un
milieu
urbain,
et
encore
plus
à
proximité
immédiate
d’un
établissement
recevant
du public,
est
un facteur
aggravant,
Veolia
Eau
a
donc
dressé
au
niveau
de
la direction
régionale
une
liste
de
préconisations
techniques
vis-à-vis
des
postes
de
chloration
en
général,
lesquelles
sont
renforcées
pour
les
postes
situés
en
milieu
urbain
et/ou
proches
Solliès
Pont
: Service
de
l'Eau
Potable
- 2018 zs\ers
-
3.2.
L’inventaire
des
réseaux
3.2,1,
LES RESEAUX,
EQUIPEMENTS,
BRANCHEMENTS
ET OUTILS
DE
COMPTAGE
Cette
section
présente
la liste
:
è
des
réseaux
de
distribution,
6
des
équipements
du
réseau,
&
des
branchements
en
domaine
public,
6
des
outils
de
comptage.
Les
biens
désignés
comme
biens
de
retour
ou
biens
de
reprise
sont
ceux
expressément
désignés
comme
tels
au
contrat,
conformément
au
décret
2016-86
du
1er
février
2016,
S’il y a
lieu,
l'inventaire
distingue
les
biens
propres
du
délégataire.
Canalisations Longueur
totale
du
réseau
(km)
78,2
78,4
78,3
78,5
78,5
0,0%
Longueur
d'adduction
(ml)
858
858
888
888
887
|
-0,1%
Longueur
de
distribution
(ml)
77339 |
77576]
77421|
77565 |
77657
0,1%
dont
canalisations
59973 |
60121]
59889 |
59923 |
59935
0,0%
dont
branchements
17366 |
17455 |
17532 |
17642 |
17
722
0,5%
Equipements Nombre
d'appareils
publics
169
169
169
169
169
0,0%
dont
poteaux
d'incendie
|
169
169
169
169
169
0,0%
Brancherments
:
[Nombre de branchements
Î
5102]
5126]
5145]
5167[
5183]
03%
Compteurs Nombre
de compteurs
5142
|
5 212
Ï
5260
[
5415
]
2,9%
[ Bien
de
retour
Solliès
Pont
: Service
de
l'Eau
Potable
- 2018.
Ent
efy ares
- Eat
À ane
nrssarnent
3.2.
L’inventaire
des
réseaux
3.2.1.
LES
CANALISATIONS,
BRANCHEMENTS
ET
EQUIPEMENTS
Cette
section
présente
la liste :
à
des
réseaux
de
collecte,
&
des
équipements
du
réseau,
&
des
branchements.
Les
biens
désignés
comme
biens
de
retour
ou
biens
de
reprise
sont
ceux
expressément
désignés
comme
tels
au
contrat,
conformément
au
décret
2016-86
du
1er
février
2016.
S'il y a
lieu,
l'inventaire
distingue
les
biens
propres
du
délégataire.
COTE
D Cr
00
CNT NE
Canalisations Longueur
totale
du
réseau
(km)
37,1
37,1
37,1
38,6
38,7
0,3%
Canalisations
eaux
usées
(ml)
37139 |
37145 |
37137 |
38622 |
38
718
0,2%
dont gravitaires
(ml)
36432 |
36438]
36430 |
37592 |
37
689
0,3%
dont refoulement
(ml)
707
707
707]
1030}
1029|
-0,1%
Branchements
:
js
de
branchements
eaux
usées
séparatifs
ou
2283
4253!
42621
427n|
428
0,3%
Ouvrages
annexes
Nombre de
regards
[|
1291]
1201]
1283]
1332]
1338]
05%
Les
variations
du
linéaire
de
réseau
s'expliquent
par
les
mises
à jour
réalisées
suite
:
- aux
extensions
de
réseaux
réalisées,
- aux
enquêtes
de terrain,
- aux
ITVs
réalisées,
- aux
plans
de
recollement transmis
par
la collectivité suite
aux
extensions
de
réseau
réalisées.
3.2.2.
PROPOSITIONS
D’AMELIORATION
L'amélioration
de
la
performance
du
réseau
de
collecte
de
la
commune
peut
se
décliner
de
façon
permanente
dans
les divers
axes
suivants
:
#
Concernant
les obstructions
du
réseau
:
Les
obstructions
proviennent
d'une
part
d'accumulation
de
graisses
dans
les
réseaux,
due
essentiellement
aux
non-conformités
des
bacs
dégraisseurs
des
restaurants
et
d'autre
part
des
lingettes
jetables
destinées
à
la filière des
ordures
ménagères.
Solliès
Pont
: Service
de
l'Assainissement
- 2018
- Solex
- Et
"
Be
osent
-
3.1.
L’inventaire
des
installations
3.1.1.
LES INSTALLATIONS
Cette section
présente
la liste
des
postes
de relèvement/refoulement
associés
au contrat.
:
Postes
de
refoulement
/ relèvement
- Les Aiguiers
R-CES
- La Serre - StRoch - LaTour
Solliès
Pont
: Service
de
l'Assainissement
- 2018
- ANNEXE
n°3
PLAN
PREVISIONNEL
D'INVESTISSEMENT
RESEAUX
AEP
ET
EU
Réseaux
Eaux
Usées
A
de
l'Arlésienne
:
2020
venue
©
Pesienne
j
.
F
.
15
000
€
modification
@
200
entre
l'avenue
Lion
et
la
déchetterie
44
ml
Rue
Gabriel
Péri
:
2020
|"
20e"
.
30 000 €
reprise
du
réseau
en
encorbellement
sur
arrosant,
pluvial
58
ml
2020
[recherche
d'eau
parasite
25
000
€
2020
{travaux
divers
imprévus
+
suite
eau
parasite
30
000
€
2021
[travaux
divers
imprévus
30
000
€
Années
,
LL,
.
non
déterminé
suivantes
130
000
€
Réseaux
Eaux
Potables
2020
|Rue
Lucien
Simon :
reprise
de
branchement
6
600
€
Avenue
des
Aiguiers
: reprise
de
branchement,
mise
en
conformité
2020
.
.
30
000
€
comptage,
suppression
de
prise
en
charge
2020
{Rue
Charles
Terrin :
reprise
de
branchement
5
500
€
2020
{travaux
divers
imprévus
25
000€
2020
{création
d'une
vidange
du
château
d'eau
de
La
Verte
Vallée
35
000
€
2020
[renouvellement
de
réseaux
Allée
des
Jacinthes
155
ml
45
000
€
2021
{renouvellement
de
réseaux
Avenue
Ste
Claire
Deville
394
ml
138
000€|
2021
{travaux
divers
imprévus
25
000
€
2022
{renouvellement
de
réseaux
Chemin
des
Bancaous
792
ml
252
UOC
€
2022
[travaux
divers
imprévus
25
000
€
2023
{renouvellement
de
réseaux
Avenue
des
Andues
395
ml
_90020€
2023
[travaux
divers
imprévus
25 000
€
2024
[renouvellement
de
réseaux
Montée
des
Ecureuils
411
ml
156
OUO
€
2024
[travaux
divers
imprévus
_25
000
€
2025
|renouvellement
de
réseaux
Hameau
des
Sénès
205
ml
102
905
€
|
2025
{renouvellement
de
réseaux
Chemin
du
Blanchissage
247
ml
75
000€
|
2025
[travaux
divers
imprévus
25000
€
total
1085
100
€
1/1 9 D INSINVAYN 15d
9 S JNSINVAUN 1Sd
g g SIDNVNIA S3Q NOIL9341a
9 a 14YLdNIO9 13 SALLVHLSININIQY ANNILNY 1Sd
TI a 1N0114Nd 3GNVNINIOD LSd
g'9T g DH4Nd ANIVNIOG NQ NOILVdND90 1Sd
v+ g ND 1Sd
S'IL v jexiqeu /iustuaSeusuuy jSd
g'e v UOII811P - [Sd
jenes} op sdiuua] % 211089}29 D01A19S
JUSUSSSIUIESSE, | SP 49 NE9,[ 8P SSJIAISS Sa] ANS XNEUNLUIOS SjUoSE Sop JIEABA 9p soyjonb
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